Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-12, n° CAL-2024-01073 (CH01)

dit la demande en divorce recevable et fondée, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), quant à la demande en report des effets du divorce, invité, avant tout autre progrès en cause, PERSONNE2.) à prendre position quant à la loi applicable et au bien-fondé de cette demande, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de son père, ordonné une enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la situation personnelle de PERSONNE2.), de PERSONNE1.) et de l’enfant commune PERSONNE3.), la relation que l’enfant entretient avec ses deux parents, les capacités des parents de la prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal d’apprécier les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS), demandé au SCAS de déposer son rapport pour le 13 novembre 2024 au plus tard, réservé le surplus et les frais, fixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, ordonné l’exécution provisoire du jugement quant aux seules mesures accessoires relatives à l’enfant commune des parties.

De ce jugement qui lui a été signifié le 29 octobre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 décembre 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2024.

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L’appelante conclut, par réformation, à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de I'enfant commune PERSONNE3.), sinon subsidiairement, voir nommer un avocat pour l'enfant, avec la mission de l'entendre et de faire rapport à la Cour quant au résultat de cette audition dans le cadre de la procédure pendante entre ses parents, voir condamner PERSONNE2.) au paiement d'un montant de 300 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune mineure PERSONNE3.), à compter de l'arrêt à intervenir, payable et portable le premier jour de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l'échelle mobile des salaires, voir encore condamner PERSONNE2.) à payer seul les frais extraordinaires engagés dans I'intérêt de l'enfant, sinon à concurrence des deux tiers, voir ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir et condamner la partie intimée à l'entièreté des frais et dépens de l’instance, sinon instituer un partage largement favorable à l’appelante. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont contracté mariage le 22 décembre 2014 en République Dominicaine, sans contrat de mariage, qu’elles ont établi leur première résidence habituelle au Luxembourg, à L-ADRESSE4.), début 2015 et que de leur union est issue l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.), à ADRESSE3.). Depuis la naissance de l'enfant, la mère se serait principalement consacrée à l'éducation de l'enfant et s'en serait majoritairement occupée. Après plusieurs années de vie commune, les parties auraient décidé de se séparer et, le domicile familial étant un propre de PERSONNE2.), elles auraient convenu que PERSONNE1.) devait quitter l’immeuble, ce qu’elle aurait fait le 10 janvier 2024 pour s’installer dans un appartement sis à LADRESSE2.). L'enfant commune PERSONNE3.) aurait dû rejoindre la mère, être domiciliée et résider de manière habituelle auprès de celle-ci à partir de la fin de l’année scolaire. Dans sa requête en divorce, PERSONNE2.) aurait néanmoins sollicité la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant commune PERSONNE3.) auprès de lui. L’absence de l’appelante devant le juge de première instance s’expliquerait par le fait que PERSONNE1.) ne serait pas parvenue à trouver un avocat pour la date prévue, qu’elle en avait informé PERSONNE2.) et lui avait demandé de faire reporter l’affaire, mais que celui-ci n’a pas déféré à sa demande, préférant requérir un jugement par défaut. Concernant le fond, PERSONNE1.) reproche au juge de première instance d'avoir fixé le domicile légal et la résidence habituelle auprès du père, sans avoir pris en considération tous les éléments de l’espèce, conformément aux dispositions de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi, l’appelante aurait assumé seule l’éducation de l'enfant commune PERSONNE3.) pendant la vie commune et le fait que l’enfant ait vécu auprès de son père après la séparation des parties ne serait pas suffisant pour conclure que la mère ne serait plus le parent de référence de l'enfant. De plus, les parties auraient été d’accord que le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commune seraient fixés auprès de la mère qui serait sans emploi et aurait donc une plus grande disponibilité et flexibilité pour s'occuper de l'enfant.

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Dans l’hypothèse où la Cour devait dire l’appel fondé, PERSONNE1.) demande la condamnation du père au paiement d’une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune et à la prise en charge totale des frais extraordinaires engagés dans l'intérêt de l'enfant, sinon à concurrence des deux tiers, au vu de la disparité des revenus des parties. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement de première instance serait un jugement rendu par défaut à l’égard de l’appelante et que l’appel serait irrecevable pour avoir été introduit endéans le délai d’opposition. L’appel serait encore irrecevable, étant donné que PERSONNE1.) s’est fait représenter par un avocat à l’audience à laquelle le juge aux affaires familiales avait fixé la continuation des débats par le jugement du 30 août 2024 et qu’elle a demandé une remise de l’affaire lors de cette audience au motif que le rapport d’enquête sociale n’avait pas encore été déposé. Cette démarche équivaudrait à un acquiescement au jugement du 30 août 2024. Concernant la situation de l’enfant PERSONNE3.), son avocat qui a été désigné par ordonnance du juge de première instance du 12 novembre 2024, expose qu’il a vu la jeune fille à deux reprises en novembre 2024 en présence de la mère et en février 2025, accompagnée de son père. Il aurait également eu des entretiens individuels avec chaque parent. PERSONNE3.) a sept ans et demi et elle fréquente la deuxième année de l’école primaire à ADRESSE5.). Elle habite chez son père depuis la séparation des parents, pratique le Capoeira et aime dessiner. PERSONNE3.) aurait été inscrite à ADRESSE6.) auprès de sa mère sur base d’une autorisation du père, mais elle aurait toujours vécu en fait à ADRESSE7.) dans l’ancien domicile familial et elle aurait continué à fréquenter l’école à ADRESSE5.). Jusqu’en septembre 2024, PERSONNE1.) aurait travaillé dans un restaurant et elle n’aurait pas été disponible pour s’occuper de l’enfant commune. PERSONNE3.) aurait passé chaque week-end auprès de sa mère du vendredi de la sortie de l’école au dimanche soir où le père serait allé récupérer la fille au domicile de la mère. Les parents n’auraient pas trouvé d’accord au sujet de la répartition des vacances de l’enfant. PERSONNE3.) affirmerait aimer ses deux parents et elle admettrait être triste en raison des disputes parentales. Elle exprimerait le souhait de rester vivre auprès de son père où elle fréquenterait l’école, connaîtrait les enseignants et où elle aurait ses amis. PERSONNE3.) voudrait voir sa mère chaque deuxième week-end seulement, mais elle n’oserait pas l’admettre devant sa mère de peur de la blesser. PERSONNE2.) pratiquerait un style d’éducation plus stricte que PERSONNE1.) qui serait plus relaxe notamment en ce qui concerne le rythme de vie de l’enfant, les horaires du coucher et du lever. Il arriverait aussi à PERSONNE1.) de manquer des rendez-vous, mais elle ne s’en soucierait pas, estimant la ponctualité et le respect de l’autre comme n’étant pas importants. Elle ne serait pas très organisée concernant le déroulement de la journée. Les deux parents se feraient des reproches, PERSONNE1.) critiquant PERSONNE2.) pour avoir refusé de participer à la prise en charge du ménage pendant la vie commune, ce ne serait, en effet, que depuis la

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séparation des parties qu’il s’occuperait de l’enfant commune et PERSONNE2.) relevant que PERSONNE1.) crie avec l’enfant pour la corriger et qu’elle fait des vidéos de la fille commune qu’elle publie sur le réseau Tik-tok, ce que l’enfant n’aimerait pas. Le père se montrerait néanmoins plus conciliant que PERSONNE1.) qui affirmerait que PERSONNE2.) « est mort » pour elle. Elle refuserait de communiquer avec PERSONNE2.). Une mesure de médiation serait donc indiquée pour que les parents apprennent à communiquer sereinement dans le plus grand intérêt de l’enfant commune. PERSONNE1.) n’aurait pas de projet professionnel concret. Elle voudrait apprendre la manucure et la mise en place de faux ongles et exercer cette occupation à son domicile, où elle pourrait alors également garder PERSONNE3.) en semaine. La fille commune ne devrait rejoindre le père que les week-ends. L’avocat relève que, comme la mère ne parle que le français, elle n’est pas en mesure d’aider PERSONNE3.) à faire ses devoirs à domicile et qu’elle ne dispose pas de permis de conduire. PERSONNE3.) serait attachée à sa demi-sœur PERSONNE5.) et elle se plaindrait qu’elle ne soit plus en droit de voir celle-ci, ni de communiquer avec elle, étant donné que la mère a mis celle-ci à la porte lors d’une dispute qui a éclaté quand PERSONNE5.) a bénéficié d’un congé de la part du juge de la jeunesse aux fins de réintégration familiale. PERSONNE1.) contesterait les faits et rejetterait la faute sur PERSONNE5.). L’avocat constate de manière générale que PERSONNE1.) ne voit jamais de problèmes et qu’elle responsabilise toujours les autres pour les ennuis qui lui arrivent. Tel serait également le cas en ce qui concerne son licenciement de juillet 2024. L’avocat de l’enfant commune en conclut que la communication entre les parents doit s’améliorer et qu’il est dans l’intérêt d’PERSONNE3.) qu’elle reste dans son milieu social antérieur et qu’elle continue de vivre auprès de son père. Un tel changement ne serait pas non plus indiqué à la fin de l’année scolaire, en septembre 2025. Le juge de première instance continuerait à être saisi de la question du droit de visite et d’hébergement à accorder à la mère et de la répartition des vacances de l’enfant entre les deux parents. Ces points devraient être réglés de manière très précise eu égard à la situation conflictuelle et il ne serait pas indiqué de partager les vacances d’été dans le sens que l’enfant passe un mois auprès de la mère, ce qui serait trop pour PERSONNE3.) qui ne voudrait pas être séparée si longtemps de son père. PERSONNE2.) se rallie aux conclusions de l’avocat d’PERSONNE3.) et renvoie aux conclusions figurant dans le rapport d’enquête sociale du 24 octobre 2024 pour conclure à la confirmation du jugement frappé d’appel. Il fait valoir qu’il se dégage notamment de ces deux rapports qu’PERSONNE3.) aime un peu plus son père que la mère et qu’elle souhaite rester habiter auprès de lui. PERSONNE2.) relève qu’il bénéficie d’une situation stable et que PERSONNE1.) doit encore stabiliser sa situation, étant sans emploi et devant suivre une formation.

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PERSONNE1.) bloquerait elle-même la situation en faisant appel contre les évidences et elle se priverait ainsi elle-même de la chance de se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune. Néanmoins, PERSONNE2.) remettrait volontairement l’enfant à la mère chaque deuxième fin de semaine de vendredi à dimanche aux fins d’assurer le bien-être de l’enfant et de respecter les droits de la mère à l’égard de cette dernière. Il irait également chercher l’enfant au domicile de la mère qui n’aurait pas de permis de conduire. La mère refuserait, de son côté, toute communication avec lui, toute communication entre lui et PERSONNE5.) et même entre PERSONNE3.) et sa demi-sœur. Le congé de PERSONNE5.) auprès de sa mère aurait été révoqué au motif que la mère ne s‘est pas tenue aux obligations lui imposées par le juge de la jeunesse et que, lors d’une dispute, elle a mis à la porte sa fille de 16 ans seulement. PERSONNE1.) se bornerait à nier les faits et à imputer la responsabilité de l’incident à PERSONNE5.). PERSONNE2.), à titre subsidiaire et dans l’hypothèse d’une réformation du jugement du 30 août 2024, relève que la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune n’a pas été formulée devant le juge de première instance et constitue donc une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel. Plus subsidiairement, il n’y aurait pas lieu à évocation, ce volet de l’affaire n’étant pas instruit, sinon il faudrait dire cette demande non fondée. Il demande finalement, en tout état de cause, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au motif que le recours introduit par PERSONNE1.) confine à l’abus. PERSONNE1.) fait répliquer que le jugement du 30 août 2024 a été rendu avec effet contradictoire à son égard, qu’elle ne pouvait donc pas relever opposition et était forcée d’interjeter appel aux fins de faire entendre sa position par un juge. Le fait de demander une refixation dans l’affaire restant pendante devant le juge de première instance ne serait pas de nature à établir dans son chef une intention d’accepter le jugement du 30 août 2024, dont elle n’aurait pas encore eu connaissance, son avocat en ayant demandé une copie lors de l’audience même au juge aux affaires familiales. Concernant le fond, elle fait exposer que depuis son arrivée au ADRESSE3.), elle se serait trouvée isolée du monde extérieur, se serait occupée du ménage, tandis que PERSONNE2.) travaillait, et elle se serait entièrement consacrée à l’éducation de l’enfant commune depuis la naissance de celle-ci. Les parties se seraient séparées de commun accord et elle aurait déménagé à ADRESSE6.) dans l’idée d’y faire suivre l’enfant commune à partir de juillet 2024. Les quelques mois que l’enfant aurait passés auprès du père depuis la séparation du couple ne seraient pas de nature à démentir le lien fort qu’elle aurait tissé avec la fille commune. Il s’ajouterait qu’elle serait en mesure de faire preuve d’autorité et que le rythme de vie d’PERSONNE3.) auprès de son père serait très éprouvant, la mineure devant se lever à 6.00 heures pour se rendre à la maison-relais à partir de 7.00 heures, le père ne la récupérant que vers 17.00 heures. A ADRESSE6.), la maison relais serait située à proximité de son appartement, de sorte que la mineure aurait moins de trajets à faire pour se rendre du domicile à la maison relais et à l’école et elle pourrait dormir plus longtemps le matin.

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Contrairement aux déclarations de l’avocat de la fille commune, elle aurait un projet de vie précis en ce qu’elle veut devenir prothésiste ongulaire et qu’épaulée par une assistante sociale, elle serait à la recherche d’une formation adéquate. Jusqu’au 14 septembre 2024, elle aurait travaillé en tant qu’employée polyvalente dans un restaurant et elle aurait été licenciée en raison de problèmes financiers de son parton. Actuellement elle toucherait des indemnités de chômage. Elle s’oppose finalement à la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

Le moyen d’irrecevabilité tiré par l’intimé des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile et plus précisément de ce que le délai d’opposition contre le jugement du 30 août 2024 n’aurait pas été écoulé à la date d’introduction de l’appel, manque en fait, étant donné qu’il se dégage de la motivation de la décision en question (page 3 in fine) qu’elle a été rendue avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) qui a accepté en personne la lettre recommandée de convocation à comparaître devant le juge aux affaires familiales. L'inscription de faux est la seule procédure ouverte contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des faits relatés par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions et contre les jugements et arrêts réguliers en la forme dont est critiquée une mention essentielle à la validité de la décision. La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle 26224). Une telle procédure n’ayant pas été suivie par PERSONNE2.), c’est en vain qu’il entend mettre en doute le caractère réputé contradictoire du jugement du 30 août 2024. L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile n’est donc pas applicable en l’occurrence, la voie de l’opposition n’étant pas ouverte contre un jugement réputé contradictoire et l’appel de PERSONNE1.) est recevable sur le point critiqué par PERSONNE2.). Concernant le deuxième moyen d’irrecevabilité, il est constant que lors de l’audience de continuation des débats fixée par le jugement entrepris au 15 novembre 2024, PERSONNE1.) s’est fait représenter par un avocat qui a demandé la remise de l’affaire à une prochaine audience. Les parties sont en désaccord au sujet de la cause de cette demande de remise, PERSONNE1.) soutenant qu’elle avait pour but de permettre à son mandataire d’instruire le dossier. L’acquiescement est le fait pour le défendeur de se soumettre aux prétentions du demandeur. Il peut être explicite ou implicite, judiciaire ou extrajudiciaire, total ou partiel. L’acquiescement au jugement intervient après le prononcé d’une décision et marque l’accord de la partie à accepter les termes du jugement qui a été

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prononcé, en renonçant à toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire. Il peut émaner aussi bien du défendeur qui a subi une condamnation que du demandeur dont la demande a été rejetée. Pareil acquiescement empêche son auteur de contester ultérieurement les termes de la décision intervenue, en ce sens qu’un recours exercé nonobstant l’acquiescement est déclaré irrecevable, sauf si l’acquiescement est le résultat d’une erreur qui a vicié le consentement de son auteur. Si l’acquiescement peut être implicite, il ne peut être présumé, mais il doit résulter d’actes ou de faits ne laissant aucun doute sur l’intention de celui auquel il est opposé. La volonté de son auteur doit être exprimée par un consentement libre et éclairé. En cas de doute, les faits doivent être interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de ADRESSE3.), 2ème édition, p. 615, n°1091 et 1092). C’est le caractère équivoque ou non du comportement du plaideur, de sa volonté d’accepter, qui sert d’axe de partage entre ce qui est tenu pour un acquiescement implicite et ce qui ne l’est pas. Dans la mesure où PERSONNE2.) invoque l’existence d’un acquiescement à l’appui de son moyen d’irrecevabilité de l’appel, la charge de la preuve lui en incombe en vertu des dispositions de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile. En l’occurrence, le seul fait établi de se faire représenter à une audience de continuation des débats fixée par le jugement dont appel et de demander la remise de l’affaire à une audience ultérieure ne permet pas à la Cour de déceler une quelconque volonté dans le chef d’PERSONNE1.) d’accepter le contenu du jugement du 30 août 2024. L’appel qui a, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai de la loi, est donc recevable.

Le fondement de l’appel

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378 poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 ». L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué à juste titre par la partie appelante, précise que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments

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exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. C’est cependant l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires. La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre entre ses divers besoins. En l’espèce, l’enfant PERSONNE3.) a vécu auprès de ses deux parents à ADRESSE7.) depuis sa naissance et elle est restée vivre auprès du père, propriétaire du logement familial, lors du départ de la mère en janvier 2024. Il n’est pas controversé et il ressort du rapport d’enquête sociale du 24 octobre 2024 que l’enfant a vu sa mère tous les week-ends depuis cette date. Il se dégage des pièces versées que, si les parents s’étaient mis d’accord pour que l’enfant rejoigne la mère en juillet 2024 après avoir terminé son année scolaire, il reste qu’à cette date PERSONNE1.) travaillait dans un restaurant et n’avait pas les moyens de s’occuper ou de faire garder l’enfant pendant ce temps, de sorte qu’PERSONNE3.) est restée auprès du père et a continué à fréquenter la maison relais à ADRESSE5.) qu’elle fréquentait depuis le 15 septembre 2020 déjà, soit pendant la vie commune des parties. C’est donc à tort que PERSONNE1.) fait actuellement encore état de l’accord en question. PERSONNE3.) vit toujours dans son milieu social initial et elle s’y plaît d’après ses déclarations tant auprès de son avocat qu’auprès de l’enquêtrice sociale. Concernant les capacités éducatives des parents, ces deux dernières ont pu relever que PERSONNE1.) a moins de rigueur dans son organisation journalière que PERSONNE2.), qu’elle n’aide pas PERSONNE3.) avec les devoirs à domicile, qu’elle oublie de remettre les affaires de classe à l’enfant à la fin des visites auprès d’elle et qu’elle rate certains rendez-vous sans prévenir. Il s’ajoute que pour assurer sa subsistance, PERSONNE1.) sera obligée de s’adonner à une occupation rémunérée dans un proche avenir et qu’elle ne sera pas plus disponible que PERSONNE2.) pour s’occuper de l’enfant commune à laquelle il convient d’assurer un maximum de stabilité. PERSONNE2.) a été, même dans le passé, l’interlocuteur des enseignants et de la maison relais.

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Il s’ajoute que le père est le parent qui, malgré les disputes entre parents, est le plus disposé à communiquer avec la mère au sujet du bien-être de l’enfant. PERSONNE2.) a d’ailleurs respecté les droits de la mère à l’égard de l’enfant en remettant celui-ci volontairement à PERSONNE1.) les weekends pour permettre le maintien du lien entre la fille et sa mère. Finalement, PERSONNE3.) a déclaré tant auprès de son avocat qu’auprès de l’enquêtrice sociale qu’elle veut rester vivre dans son milieu de vie habituel au domicile familial et continuer à fréquenter l’école à ADRESSE5.). Elle a affirmé aimer ses deux parents, mais un peu plus son père. Elle n’oserait cependant pas le dire par peur de la réaction de sa mère. Conformément aux conclusions de l’enquête sociale du 24 octobre 2024 et du rapport de l’avocat de l’enfant, il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) auprès de son père à l’ancien domicile familial. Un avocat pour représenter PERSONNE3.) ayant été nommé par le juge aux affaires familiales par ordonnance du 12 novembre 2024, la demande formulée en ce sens par PERSONNE1.) est sans objet. Au vu de la confirmation du jugement déféré à intervenir, la Cour n’a pas à analyser les demandes subsidiaires de PERSONNE1.) formulées dans la seule hypothèse d’une réformation du jugement du 30 août 2024.

Les accessoires

PERSONNE1.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. La présente décision n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande tendant à son exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à la nomination d’un avocat représentant les intérêts de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), dit l’appel non fondé, confirme le jugement du 30 août 2024 dans la mesure où il est critiqué,

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dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit sans objet la demande tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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