Jugement civil n° 2025TALCH08/00048
Audience publique du mercredi, 12 mars 2025.
Numéro du rôle : TAL-2021-08425
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Karin SPITZ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 août 2021,
ayant comparu initialement par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, et comparaissant
actuellement par la société JB AVOCATS, représentée par Maître Samira
BELLAHMER, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), médecin gynécologue-obstétricien, établi à L-ADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,
comparaissant par Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg,
- la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur
actuellement en fonctions,
- la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), organisme paritaire de droit privé exerçant une mission
de service public, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), représentée son
président, sinon représentée par le président de son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,
défaillantes.
En présence de
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
intervenant volontairement,
comparaissant par Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2021, PERSONNE1.), comparaissant par
Maître Céline BOTTAZZO, avocat, a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la
CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après la « CNS ») et à la SOCIETE1.) (ci-après
la « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Gast NEU s’est constitué pour PERSONNE2.) le 8 septembre 2021.
Par courrier du 15 septembre 20NUMERO1.), la CNS a informé le tribunal qu’elle
n’entend pas intervenir dans l’affaire et demande de lui faire parvenir une copie du
jugement.
Par requête en intervention volontaire du 18 octobre 2021, déposé au greffe du tribunal
le 26 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la « société
SOCIETE2.) »), comparaissant par Maître Gast NEU a demandé à intervenir dans la
cause.
Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 23 novembre 2022, la société JB
AVOCATS, représentée par Maître Samira BELLAHMER, avocat, s’est constituée pour
PERSONNE1.) en remplacement de Maître Céline BOTTAZZO.
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L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08425 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 septembre 2024 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 4 décembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en
délibéré à la même audience.
Prétentions des parties
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande principalement d’ordonner la surséance à statuer,
conformément à l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en attendant l’issue
de sa plainte pénale avec constitution de partie civile déposée au cabinet d’instruction
le 29 mars 2024.
Subsidiairement, elle demande de dire que PERSONNE2.) a commis des négligences
sinon des fautes à son égard et que sa responsabilité contractuelle sinon délictuelle est
engagée à son égard.
Dans ce contexte, elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de
condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 113.000.- euros ou tout autre
montant supérieur alloué soit par le tribunal ex aequo et bono, soit par voie d’expert,
qui se décompose ainsi :
atteinte temporaire à l’intégrité physique – aspect moral :
10.000.- euros,
atteinte temporaire à l’intégrité physique – aspect matériel : 10.000.- euros,
pretium doloris :
10.000.- euros,
préjudice esthétique :
20.000.- euros,
préjudice d’agrément :
10.000.- euros,
préjudice moral :
50.000.- euros,
frais d’expertise :
3.000.- euros.
Subsidiairement, elle demande de voir nommer un expert calculateur en vue de chiffrer
ses prétendus préjudices matériel, moral et corporel.
Encore plus subsidiairement, elle demande de déclarer nul le rapport d’expertise du
docteur RAGAGE, sinon de l’écarter purement et simplement des débats et de nommer
un expert médical hors du Luxembourg, respectivement en France, et un expert
calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, motivé et détaillé :
dire si au vu de son dossier médical, PERSONNE2.) a agi avec toute la prudence
requise et adopté l’attitude qu’aurait eu dans les circonstances analogues un
médecin de la même spécialité,
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dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués
par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013
étaient médicalement indiqués et justifiés,
en cas d’éventuelles inexécutions et/ou omissions, préciser et indiquer les
manquements du médecin,
examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences
médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14
octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 et les préjudices tant physiques
que moraux subis par sa patiente,
préciser le lien de causalité entre les interventions chirurgicales pratiquées par
PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 et les
conséquences médicales et dommages physiques constatés, y compris la diastasis
du grand droit et l’éventration apparue à la suite de la naissance de son 5e enfant,
se prononcer sur les préjudices matériel et moral subis par PERSONNE1.) en
lien avec les interventions chirurgicales ainsi pratiquées par PERSONNE2.),
tout en l’autorisant à s’entourer de tous renseignements de tierces personnes.
Elle demande de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) au paiement de
la provision pour les experts.
Enfin, elle demande de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.)
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à tous les frais et dépens de
l’instance et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande encore de déclarer le jugement commun à la CNS et la SOCIETE1.).
PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.)
PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) demandent de constater qu’PERSONNE1.)
n’apporte pas la preuve de la faute de PERSONNE2.) et d’avoir subi un préjudice. Ils
demandent donc de rejeter l’action en responsabilité intentée par PERSONNE1.).
Ils demandent encore de débouter PERSONNE1.) de sa demande en nomination d’un
expert médical et de la condamner à tous les frais et dépens de l’instance.
À propos de la demande en vue d’un sursis à statuer en attendant l’issue de la plainte
pénale, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) demandent son rejet et de leur
accorder un délai pour notifier et enrôler ses conclusions récapitulatives.
Motifs de la décision
Quant à la régularité de la procédure par rapport à la CNS
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Par courrier du 15 septembre 2021, la CNS a informé le tribunal qu’elle n’entend pas
intervenir dans l’affaire et demande de lui faire parvenir une copie du jugement.
La CNS, bien que régulièrement touchée, n’a pas comparu. Par application de l’article
79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement
réputé contradictoire à son égard.
Quant à la régularité de la procédure par rapport à la SOCIETE1.)
Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure
civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à
la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande
avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas
nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous
les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il
appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve
produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71,
p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull.
civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022,
n° 20-20.650, publié au Bull.).
Le tribunal constate d’abord que la SOCIETE1.) n’a pas comparu, ni en personne, ni
par mandataire.
Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige
le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Dans la mesure où la SOCIETE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que le
demande d’PERSONNE1.) sera analysée.
L’article 156, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard
des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les
formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la
résidence du destinataire.
La SOCIETE1.) étant domiciliée en France, il convient de se référer également au
Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le « Règlement
(CE) n° 1393/2007 »).
L’article 19, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n°1393/2007, dont le texte est identique
à celui de l’article 156, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dispose ce
qui suit :
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« Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans
un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions
du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir
à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:
a) ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État
membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et
qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;
b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un
autre mode prévu par le présent règlement; et que, dans chacune de ces éventualités,
soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le
défendeur ait pu se défendre ».
Suivant attestation de signification d’acte en exécution de l’article 10 du Règlement
(CE) n°1393/2007, délivrée le 2 septembre 2021 par l’autorité compétente, en
l’occurrence par les huissiers de justice Hervé PIERSON, Alain MEROT et Joseph
TALLARICO, l’exploit d’assignation du 25 août 2021 a été signifié le 1er septembre
2021 à PERSONNE3.), manager superviseur de la SOCIETE1.), qui a affirmé être
habilité à recevoir copie de l’acte et qui a confirmé que le domicile ou le siège social du
destinataire était toujours à cette adresse.
La SOCIETE1.), bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu. Par
application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.
Quant à l’incidence de la plainte pénale
Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « dans ce cas (i.e.
action civile poursuivie séparément de l’action publique, par la voie civile) l’exercice
en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ».
La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2 du
Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à
influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle
ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même
l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que
la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera
rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené
à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti
lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle
contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle).
L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour le juge
civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu, requiert la
réunion de trois conditions :
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- l’action publique doit avoir été réellement mise en mouvement, soit devant une
juridiction d’instruction, soit devant une juridiction de jugement ; à noter que
l’action publique est considérée comme intentée par le réquisitoire introductif du
parquet, par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge
d’instruction, suivie du paiement de la caution, ou encore une citation directe
devant la juridiction répressive de jugement ;
- l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ;
- il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique (en ce sens :
TAL 11 mai 2012, n° 139.913 du rôle ; TAL, 12 juillet 2016, n° 175.482 du rôle).
En l’espèce, PERSONNE1.) soumet au tribunal la première page d’une « plainte avec
constitution de partie civile » contre PERSONNE2.) pour faux et usage de faux entrée
au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg le 29 mars 2024 (pièce 6 de la farde II
de Maître BELLAHMER déposée au greffe le 12 avril 2024).
Le tribunal constate que PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) prennent longuement
position à propos de cette plainte pénale dans leurs « conclusions sur incident de
procédure » du 3 juin 2024 dans lesquelles ils demandent le rejet de la demande de
surséance à statuer en attendant l’issue de la plainte pénale ainsi qu’un délai pour notifier
et enrôler leurs conclusions récapitulatives.
En l’absence de disposer de l’intégralité de la pièce, le tribunal est dans l’impossibilité
d’apprécier l’incidence de la plainte pénale sur l’instance en cours. Il y a donc lieu
d’inviter PERSONNE1.) à verser l’intégralité de cette pièce.
Quant aux pièces versées
Dans leurs conclusions, les parties font référence à un rapport d’expertise de Jean Pierre
RAGAGE.
Le tribunal dispose d’une farde de Maître BELLAHMER déposée le 28 octobre 2022
incluant une pièce 33 intitulée dans l’inventaire « Email du Dr. RAGAGE au Tribunal
des référés du 20 septembre 2021 avec rapport d’expertise final en annexe ». Cette
pièce est composée du message électronique adressé au tribunal et de quatre pages du
rapport d’expertise. La dernière page se termine par ce qui suit : « 2- LES DOLEANCES
DE LA PARTIE REQUERANTE, exprimées actuellement et analyse des arguments
respectifs : ». Au vu de cet intitulé, il apparaît que la pièce soumise au tribunal est
manifestement incomplète.
En vertu de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, « les parties doivent se
faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit
qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».
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De même, en vertu de l’article 65, alinéas 1er et 2, du Nouveau Code de procédure civile,
« Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction.
Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués
ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre
contradictoirement ».
Le tribunal est ainsi tenu de faire en sorte que les parties ainsi que lui-même disposent
des mêmes pièces sur lesquelles elles ont pu débattre contradictoirement.
L’article 57 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter les
parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige
».
Or, dans la mesure où pour la pièce 33 de la farde de Maître BELLAHMER intitulée
dans l’inventaire « Email du Dr. RAGAGE au Tribunal des référés du 20 septembre
2021 avec rapport d’expertise final en annexe » se termine par ce qui suit : « 2- LES
DOLEANCES DE LA PARTIE REQUERANTE, exprimées actuellement et analyse des
arguments respectifs : », il n’est pas établi que tous les éléments de preuve invoqués par
les parties aient été communiqués.
Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de
clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;
[…] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office ou à la
demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après
l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Au vu des développements ci-avant et afin de permettre à PERSONNE1.) de verser
l’intégralité des pièces, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023.
En attendant, il y a lieu de sursoir à statuer pour le surplus et de réserver les frais et
dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024 en application
de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.)
de verser jusqu’au 28 mars 2025 :
l’intégralité de la « plainte avec constitution de partie civile » contre
8
PERSONNE2.) pour faux et usage de faux entrée au cabinet du juge d’instruction
à Luxembourg le 29 mars 2024;
l’intégralité de la pièce 33 de la farde de Maître BELLAHMER déposée le 28
octobre 2022 intitulée dans l’inventaire « Email du Dr. RAGAGE au Tribunal des
référés du 20 septembre 2021 avec rapport d’expertise final en annexe »
sursoit à statuer pour le surplus ;
réserve les frais et dépens de l’instance.
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