Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-18, n° CAL-2024-00185 (CA4)

par les parties, les prétentions et moyens présentés dans des conclusions antérieures étant réputées abandonnées.

Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée1, la Cour est saisie, de la part de SOCIETE1.), des seules conclusions notifiées le 1er août 2024 et valant conclusions de synthèse. La Cour ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte d’appel. En vertu des susdites conclusions, SOCIETE1.) sollicite le rejet de toutes les demandes des parties adverses. De leur côté, Monsieur PERSONNE5.) et Madame PERSONNE5.) soulèvent, sans autre motivation, l’irrecevabilité de l’appel. Au fond, ils concluent à voir débouter SOCIETE1.) de toutes ses demandes. Monsieur PERSONNE5.) fait grief au Tribunal d’avoir rejeté sa demande en indemnisation du chef de tracas endurés et demande, dans le cadre de son appel incident, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000 euros de ce chef. Madame PERSONNE5.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait intégralement droit à sa demande en indemnisation du chef de perte de jouissance et demande, dans le cadre de son appel incident, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 45.000 euros, outre les intérêts, de ce chef. Les intimés sollicitent la confirmation du jugement déféré pour le surplus. Ils demandent encore à voir condamner SOCIETE1.) à payer à Madame PERSONNE5.) le montant de 4.691,70 euros du chef de frais et honoraires d’avocat exposés en instance d’appel et requièrent l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE1.) critique le jugement en ce qu’il n’a pas déclaré l’assignation nulle au motif du libellé obscur. Au fond, elle estime que c’est à tort que le Tribunal a retenu l’existence d’un contrat entre SOCIETE1.) et Monsieur PERSONNE5.), étant donné que l’offre avait été établie au nom de Madame PERSONNE5.). SOCIETE1.) conteste toute défaillance contractuelle dans son chef. 1

Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ; Bull. civ. III, n° 40 ; JCP G 2006, I, 133 , obs. L. Cadiet ; - Cass. 2ème civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530 : JurisData n° 2005-030071 ; Dr. et proc. 2006, p. 97 , obs. N. Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 1000-10 : Appel. – Procédure ordinaire en matière contentieuse. Procédure avec représentation obligatoire. – Instruction de l'affaire. Mise en état), étant précisé que l’article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile français est similaire à l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

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Elle conteste l’existence d’un planning contraignant pour les travaux et affirme que si tous les travaux n’ont pas pu être réalisés, c’était, d’un côté, parce que les consorts PERSONNE5.) lui ont refusé, sans raison légitime, l’accès au chantier et d’un autre côté parce que ceux-ci ne disposaient pas de toutes les autorisations administratives nécessaires pour effectuer les travaux. Elle conteste avoir refusé de procéder aux travaux ou avoir fait preuve d’inaptitude. Elle considère que les montants de 79.755,50 euros et de 7.128 euros sont à déduire de la condamnation. Elle demande à voir déclarer irrecevable, sinon non fondé l’appel incident des parties intimées au motif que celles-ci sont elles-mêmes à l’origine de leur dommage. Elle conteste, dans leur principe et dans leur quantum, les demandes en indemnisation du chef de frais et honoraires d’avocat et en indemnité de procédure. Monsieur et Madame PERSONNE5.) exposent que SOCIETE1.) s’était engagée, suivant planning signé par son représentant, Monsieur PERSONNE6.), à réaliser certains travaux conformément à son devis du 20 juin 2018 au prix forfaitaire de 200.000 euros. Deux acomptes pour le montant total de 160.000 euros auraient été réglés. Des malfaçons auraient été constatées, mais SOCIETE1.) n’aurait pas procédé aux réparations ni finalisé les travaux, les travaux d’extérieur n’ayant même pas été commencés. Au vu de la situation, Monsieur PERSONNE5.) aurait mis en demeure SOCIETE1.) de lui transmettre un planning des travaux restant à réaliser, puis, à défaut de réaction, aurait résilié le contrat entre parties le 29 mai 2019. L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance des référés, aurait documenté les malfaçons et inachèvements et les aurait chiffrés au montant total de 108.162,05 euros. Les intimés estiment que c’est à juste titre que le Tribunal a écarté l’exception du libellé obscur, qu’il a retenu que c’était Monsieur PERSONNE5.) qui était le cocontractant de SOCIETE1.), et que Madame PERSONNE5.) n’agissait qu’au nom et pour compte de son père, de sorte que c’était bien à l’encontre de Monsieur PERSONNE5.) que SOCIETE1.) engageait sa responsabilité contractuelle. Les intimés considèrent que le prétendu défaut d’autorisation de bâtir n’est qu’un simple prétexte, invoqué post festum par SOCIETE1.) pour justifier ses inexécutions contractuelles. Non seulement, une telle autorisation aurait bien existé, mais encore SOCIETE1.), tenue d’une obligation de conseil, ne lui aurait jamais signalé la de nécessité de demander une nouvelle autorisation, le cas échéant. Contrairement à la demande de SOCIETE1.), les montants, indiqués par l’expert judiciaire, de 79.755,50 euros pour les aménagements extérieurs et de 7.128 euros pour les balcons et finitions ne seraient 4

pas à déduire, alors que lesdites prestations étaient prévues suivant le devis et que le montant de 160.000 euros avait été réglé.

Pour justifier sa demande en indemnisation du chef de préjudice moral, Monsieur PERSONNE5.) se réfère aux difficultés et au stress engendré pour gérer les problèmes du chantier au Luxembourg depuis la Chine, alors que les travaux auraient dû être finalisés depuis 2019 déjà, ainsi que les nombreux tracas liés aux procédures judiciaires. De son côté, Madame PERSONNE5.) relève que du fait de la mauvaise exécution respectivement non-exécution des aménagements extérieurs (jardin et terrasses), elle ne pouvait, avec sa famille, jouir de la surface extérieure de la maison pendant trois ans, en donnant à considérer que les procédures judiciaires en cours, et notamment la durée de l’expertise Kintzelé, l’empêchaient de charger immédiatement une entreprise tierce pour réaliser lesdits travaux d’aménagement extérieur. Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la loi. Concernant le moyen de nullité de l’assignation en raison de son libellé obscur, la Cour fait siens les développements exhaustifs du Tribunal, qui, pour écarter le moyen, a, après avoir repris en détail les éléments factuels et les demandes des parties, - remboursement des frais de remise en état et préjudice accru sur base de la responsabilité contractuelle pour Monsieur PERSONNE5.), et indemnisation du préjudice sur base de la responsabilité délictuelle pour Madame PERSONNE5.), - telles que résultant de l’assignation introductive d’instance, retenu que l’objet de la demande était énoncé de façon suffisamment claire et précise et mettait SOCIETE1.) en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. Les contestations quant à la qualité de représentante de Madame PERSONNE5.), qualité que SOCIETE1.) affirme avoir ignorée, relèvent, non de la régularité de l’assignation, mais du fond du litige. Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit l’assignation recevable. Concernant le fond du litige, SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu un concours de volontés de contracter entre elle-même et Monsieur PERSONNE5.). Elle maintient qu’elle ne savait pas que Madame PERSONNE5.) agissait au nom et pour compte de son père. Ainsi que le Tribunal l’a relevé à juste titre, un contrat se forme par la simple volonté des parties, sans qu’un écrit ne soit, en principe, nécessaire. Le devis des travaux, adressé à Madame PERSONNE5.), n’a été signé ni par celle-ci ni par Monsieur PERSONNE5.), de sorte 5

que c’est à bon escient que le Tribunal n’en a pas tiré de conséquences au niveau des relations contractuelles.

SOCIETE1.) a adressé ses deux factures d’acompte portant à chaque fois sur 80.000 euros à Monsieur PERSONNE5.), contredisant ainsi sa position actuelle suivant laquelle elle ignorait que c’était Monsieur PERSONNE5.) qui était son cocontractant. Ces relations sont encore corroborées par un écrit non daté2 suivant lequel SOCIETE1.) a accepté que Madame PERSONNE5.) avance la première facture d’acompte et s’est engagé à rembourser l’avance à Madame PERSONNE5.) dès paiement par Monsieur PERSONNE5.). Du côté des consorts PERSONNE5.), la mise en demeure du 16 mai 2019 spécifie que Madame PERSONNE5.) agit au nom et pour compte de Monsieur PERSONNE5.) et l’assignation en référéexpertise du 7 août 2019 a été introduite par Monsieur PERSONNE5.). De l’ensemble de ces éléments, le Tribunal a déduit à bon escient qu’une relation contractuelle s’est formée entre Monsieur PERSONNE5.) et SOCIETE1.), tandis que Madame PERSONNE5.) n’intervenait qu’en qualité de représentante de son père, Monsieur PERSONNE5.), résidant en Chine. La Cour fait encore siens les développements du Tribunal en ce qu’il a qualifié le contrat entre parties de contrat d’entreprise, comportant pour le constructeur, une obligation de résultat de concevoir et de réaliser un ouvrage sans vices, ces développements n’étant pas non plus critiqués par SOCIETE1.). Le rapport d’expertise judiciaire Gilles Kintzelé a relevé des inachèvements et malfaçons dans l’exécution des travaux par SOCIETE1.). Il a chiffré les coûts de la remise en état, en ce compris des travaux du balcon au premier étage pour 7.128 euros hors taxes et des aménagements extérieurs pour 79.755,50 euros hors taxes, à un total de 108.162,05 euros, taxes comprises. Les conclusions de l’expert judiciaire ne sont pas discutées. Pour ce qui est des inachèvements, SOCIETE1.) conteste qu’un planning des travaux était convenu entre parties, et notamment que « les parties adverse ne prouvent pas qu’il aurait été signé par SOCIETE1.) et que pour autant que tel ait été le cas, quod non, que ce calendrier avait un caractère impératif et était entré dans le champ contractuel ». Dans la mesure où elle ne dément cependant pas les explications précises de Monsieur et Madame PERSONNE5.) qui indiquent que la signature est celle de « Monsieur PERSONNE6.) » de SOCIETE1.) et se réfèrent aux nombreux échanges entre « Monsieur PERSONNE6.) » et Madame PERSONNE5.), la Cour admet que la signature figurant sur le calendrier des travaux est bien 2

Pièce 18 de Me Di Stefano

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celle du dénommé PERSONNE6.), qui, suivant les courriels électroniques versés, représentait effectivement SOCIETE1.) dans le contexte des travaux. Contrairement à son engagement suivant ledit planning 3, SOCIETE1.) n’avait pas terminé les travaux à la fin du mois de mars 2019. Au vu de l’obligation de résultat pesant sur elle, il ne suffit pas à SOCIETE1.) de contester l’existence d’une défaillance contractuelle dans son chef, mais elle doit, pour s’exonérer, établir la survenance d’une cause étrangère, imprévisible et irrésistible. Celle-ci prétend, sans étayer ses dires, que c’était Monsieur et Madame PERSONNE5.) qui l’ont empêchée d’accéder au chantier et qui ne disposaient pas de toutes les autorisations nécessaires pour effectuer les travaux. Il ressort des nombreux courriers électroniques soumis que depuis le mois de janvier 2019, Madame PERSONNE5.) est régulièrement intervenue auprès de SOCIETE1.) pour réclamer l’achèvement des travaux intérieurs et le début des travaux d’aménagement extérieurs. A aucun moment, SOCIETE1.) n’a fait état d’un défaut d’autorisations administratives ou d’un refus d’accès au chantier, même pas au mois de mai 2019, lorsqu’elle a été mise en demeure de rembourser les acomptes. Il y a encore lieu de relever qu’aucune précision n’est fournie quant à la date et quant aux circonstances dans lesquelles un refus aurait été exprimé et quant à l’autorisation concrète qui aurait fait défaut. Non seulement, les empêchements allégués restent à l’état de pure allégation, mais encore, il n’est pas établi que ceux-ci aient été imprévisibles et insurmontables, de sorte à exonérer SOCIETE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu la responsabilité de SOCIETE1.) du fait des malfaçons et inachèvements constatés, et qu’il a, à défaut d’autres éléments, entériné le rapport d’expertise Kintzelé pour chiffrer à 108.162,05 euros les inachèvements et malfaçons imputables à SOCIETE1.). Contrairement au moyen de SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’en déduire les montants de 79.755,50 euros et de 7.128 euros, étant donné que SOCIETE1.) n’a pas établi d’empêchement, imputable aux consorts PERSONNE5.), à réaliser l’ensemble des travaux conformément à son devis forfaitaire. Toutefois, il résulte du rapport d’expertise que l’homme de l’art n’a pas fait de décompte entre parties au motif qu’il ne disposait pas du relevé des paiements effectués.

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Pièce 4 de Me Di Stefano

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Il est constant en cause que seuls des acomptes pour un montant total de 160.000 euros ont été payés alors que le forfait convenu se chiffrait à 200.000 euros pour l’ensemble des travaux. Afin de ne pas allouer à Monsieur PERSONNE5.) un montant supérieur à son dommage, le solde de (200.000 – 160.000 =) 40.000 euros est à déduire de la condamnation de SOCIETE1.). Monsieur PERSONNE5.) a dès lors droit au paiement du montant de (108.162,50 – 40.000 =) 68.162,50 euros à titre de dommage matériel. L’appel principal est dès lors partiellement fondé. Les défaillances de SOCIETE1.) ont nécessité l’engagement de frais d’expertise et de frais et honoraires d’avocat, étayés par des pièces. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à rembourser à Madame PERSONNE5.), les montants de 4.124,27 euros et de 9.878,88 euros, outre les intérêts tels que spécifiés. Concernant l’indemnité de procédure leur allouée en première instance, Monsieur et Madame PERSONNE5.) restent en défaut de préciser quels frais, non compris dans les dépens, il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y a dès lors lieu de décharger SOCIETE1.) de la condamnation encourue de ce chef. Concernant l’appel incident, Monsieur PERSONNE5.) critique le jugement déféré en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en indemnisation pour le montant de 10.000 euros du chef de préjudice moral. C’est toutefois à juste titre que le Tribunal a rejeté cette demande au motif que, vu l’ensemble des démarches entreprises par Madame PERSONNE5.) au nom et pour compte de son père, celui-ci restait en défaut d’établir les tracas auxquels il a été confronté et pour lesquels il demande réparation. Le seul fait que Monsieur PERSONNE5.) réside en Chine et a un certain âge, non autrement précisé, ne suffit pas pour justifier son préjudice moral invoqué. Madame PERSONNE5.) expose que c’est à tort que le jugement déféré n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de jouissance pour le montant réclamé de 45.000 euros. Elle relève que les aménagements extérieurs (jardin et terrasses) auraient dû être terminés fin mars 2019, sinon dans un délai raisonnable, de sorte à permettre à Madame PERSONNE5.) d’en profiter avec sa famille dès l’été 2019, mais que du fait des inexécutions par SOCIETE1.), nécessitant l’intervention d’une entreprise tierce, elle n’a pu jouir de la surface extérieure de sa maison pendant trois ans.

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A l’instar du Tribunal, la Cour retient que l’absence d’aménagements extérieurs tel que résultant du rapport d’expertise judiciaire et documenté par des photos a causé une perte de jouissance dans le chef de Madame PERSONNE5.), surtout si, comme en l’espèce, cet état se prolonge, sans faute de sa part. Le rapport d’expertise Kintzelé, à partir duquel des entreprises tierces ont pu être chargées, ayant été déposé le 20 avril 2020, la Cour considère qu’une perte de jouissance des extérieurs de sa maison pendant deux années est en lien causal avec l’inaction de SOCIETE1.) et de faire droit à la demande de Madame PERSONNE5.) pour le montant de 5.000 euros de ce chef. L’appel incident est dès lors partiellement fondé. Quant aux demandes accessoires, Madame PERSONNE5.) demande à se voir rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés en instance d’appel pour le montant de 4.691,70 euros. Or, la pièce versée à l’appui de cette demande est une note d’honoraires au nom de Monsieur PERSONNE5.). Madame PERSONNE5.) restant en défaut de justifier qu’elle a réglé ladite note, elle n’a pas établi l’existence d’un préjudice personnel en raison de frais et honoraires d’avocat déboursés. Sa demande afférente est dès lors à rejeter. Monsieur PERSONNE5.) et Madame PERSONNE5.) sollicitent encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de Monsieur et de Madame PERSONNE5.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Au vu du résultat du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit partiellement fondés, par réformation, quant aux demandes de PERSONNE4.) : condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE4.) le montant de 68.162,05 euros avec les 9

intérêts de retard au taux légal à partir du 9 octobre 2020, jusqu’à solde, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour le surplus, quant aux demandes de PERSONNE2.) : condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000 euros avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 18 octobre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, quant aux demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) : confirme le jugement déféré, quant aux demandes accessoires : dit la demande de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation au paiement du montant total de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, confirme le jugement déféré pour le surplus, reçoit la demande de PERSONNE2.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel, la dit non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE4.) et à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mario Di Stefano sur ses affirmations de droit.

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