Nos. Rôle: TAL-2024-09709 + TAL-2025-00027
No. 2025TALREFO/00176
du 18 mars 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 18 mars 2025, tenue par Nous
Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY,
avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE3.), prise en sa qualité de mère et de
représentante légale de PERSONNE4.),
- l’association sans but lucratif SOCIETE1.), SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur
actuellement en fonctions, prise en sa qualité de détentrice de l’autorité parentale
sur l’enfant mineur PERSONNE6.), née le DATE1.) à (…),
4) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE5.), et
5) PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE5.),
en leur qualité de parents de l’enfant mineur PERSONNE9.), née le DATE2.) à
(…), demeurant à L-ADRESSE5.),
6) l’SOCIETE3.), représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon
par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, en son Hôtel
de Ville à L-ADRESSE6.),
7) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son Premier ministre
actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à LADRESSE7.), poursuites et diligences du Ministre de l’Education nationale, de
l’Enfance et de la Jeunesse actuellement en fonction, Monsieur Claude MEISCH,
ayant ses bureaux à L-ADRESSE8.),
8) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège
social à L-ADRESSE9.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par le Président de son
comité directeur en fonctions,
parties défenderesses sub 1) et sub 2) défaillantes,
partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Alexandra FRIIO, avocat, en
remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
parties défenderesses sub 4) défaillante,
partie défenderesse sub 5) ayant initialement comparu en personne, actuellement
défaillante,
partie défenderesse sub 6) comparant par Maître Catherine GREVEN, avocat, en
remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub 7) comparant par la société RODESCH AVOCAT,
représentée par Maître Virginie VERDANET, avocat, en remplacement de Maître
Rachel JAZBINSEK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub 8) défaillante.
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EN PRESENCE DE
- la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE10.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
partie intervenant volontairement comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat,
en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
- Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, en sa qualité d’avocat de l’enfant mineur
PERSONNE9.), préqualifiée,
comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Lynn
FRANK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), SOCIETE2.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par le Président de son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Alexandre FRIIO,
avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
- PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE11.), père de la mineure
PERSONNE6.), née le DATE1.) à (…), placée par mesure de garde provisoire dans
une structure d’accueil gérée par le ALIAS1.) de l’association SOCIETE1.), sise à
L-ADRESSE12.), et
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- PERSONNE11.), demeurant
PERSONNE6.), préqualifiée,
à
F-ADRESSE13.),
mère
de
la
mineure
partie défenderesse en intervention sub 1) ayant initialement comparu en personne,
actuellement défaillante,
partie défenderesse en intervention sub 2) comparant en personne.
F
A
I
T
4
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,
4 mars 2025, Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Alexandra FRIIO donna lecture de l’assignation en intervention et fut entendue
en ses moyens et explications.
Maître Catherine GREVEN, Maître Virginie VERDANET, Maître Célia LIMPACH et
PERSONNE11.) furent entendues en leurs moyens et explications.
PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), l’établissement
public CAISSE NATIONALE DE SANTE et PERSONNE10.) ne comparurent pas à
l’audience.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de la jeunesse près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, a retenu l’infraction de tentative de meurtre à
charge de PERSONNE4.) et a reconnu comme établit que ce dernier a tenté de
commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE1.), en lui portant un coup de
couteau sur le côté gauche de son cou, de sorte à lui causer une grande plaie ouverte,
profonde et saignante d’une longueur d’environ 12 centimètres ayant nécessité une
opération d’urgence.
Par deux jugements du 6 février 2024, le tribunal de la jeunesse près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, a retenu l’infraction de tentative de meurtre à
charge de PERSONNE9.) et de PERSONNE6.) respectivement, en leur qualité de
coauteurs des faits.
Les faits constitutifs de l’infraction se sont produits le 19 novembre 2021 entre 11h46
et 11h59 à L-ADRESSE14.), vis-à-vis de la maison n° ADRESSE15.).
Par exploit d’huissier de justice du 25 novembre 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.)
et PERSONNE3.) (ci-après, les « requérants ») ont fait donner assignation à
PERSONNE4.), PERSONNE5.), l’association sans but lucratif SOCIETE1.),
SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE1.) »), PERSONNE7.), PERSONNE8.),
l’SOCIETE3.) (ci-après, la « SOCIETE5.) »), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
(ci-après, l’ « Etat ») et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ciaprès, la « CNS ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expertmédical spécialisé en chirurgie générale et un expert-calculateur avec la mission telle
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que libellée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code
de procédure civile.
Les requérants demandent en outre la condamnation des parties assignées à leur payer
une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09709 du rôle.
Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE10.) et PERSONNE11.) à comparaître devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour
voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation
susvisée du 25 septembre 2024, ainsi que de participer à l’expertise à ordonner et se
voir déclarer commune la décision à intervenir.
Elle demande encore à voir condamner les parties assignées en intervention à la tenir
quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00027 du rôle.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.
A l’audience, la société anonyme d’assurance SOCIETE4.) SA (ci-après, la « société
SOCIETE4.) ») a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance, sans
aucune reconnaissance préjudiciable et sous toutes réserves de compétence et de fond
généralement quelconques, en sa qualité d’assureur responsabilité civile familiale de
PERSONNE7.) et PERSONNE8.).
La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant pas autrement contestée et la
société SOCIETE4.) justifiant, au vu de la qualité d’assureur responsabilité civile
familiale, d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu
d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable.
A l’appui de sa demande, les requérants exposent qu’ils ont subi différents préjudices,
soit directement soit par ricochet, qui sont en lien direct avec les infractions commises
sur la personne de PERSONNE1.) et soutiennent qu’il existe un motif légitime d’établir
avant tout procès la preuve des préjudices causés par les assignés ainsi que le montant
à déterminer pour obtenir une réparation juste, intégrale et équitable de ces préjudices,
sans quoi le litige serait imprévisible.
Ils proposent de nommer le docteur PERSONNE13.) expert médical et Maître Henry
DE RON expert calculateur.
Les requérants exposent qu’ils entendent engager la responsabilité tant de l’Etat que de
la SOCIETE5.) sur base de l’article 5 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1988 relative à
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la responsabilité civile de l´Etat et des collectivités publiques, les faits matériels de
l’infraction ayant eu lieu aux alentours d’un établissement d’enseignement public. Les
faits ayant eu lieu sur le temps de pause et à peine à 2 minutes à pied du lycée, la
responsabilité de l’Etat et de la SOCIETE5.), qui devraient s’étendre aux alentours de
l’établissement d’enseignement public, ne saurait a priori être exclue. Ils précisent que
si PERSONNE4.) n’était pas scolarisé au moment des faits, il l’était au paravent, et les
deux coauteurs étaient scolarisées. Ils font valoir que la question de la responsabilité de
l’Etat de la SOCIETE5.) devrait être tranchée par la juridiction du fond éventuellement
saisie et ils s’opposent à leur mise hors cause.
SOCIETE1.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation principale
en la pure forme et conteste l’indemnité de procédure sollicitée. Elle marque sont accord
avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation
préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir devant les juridictions du fond.
En ce qui concerne l’assignation en intervention, SOCIETE1.) expose que la mineure
PERSONNE6.) a été placée dans une structure d’accueil gérée par elle par mesure de
garde provisoire du 22 février 2021 et soutient, que malgré ce placement, cela ne
déchargerait pas les parents de la mineure de toute responsabilité, de sorte que leur
intervention à l’instance et à l’expertise se justifierait.
La société SOCIETE4.) marque son accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans
reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes
réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, ainsi
qu’avec la désignation du docteur PERSONNE13.), expert médical, et propose de
nommer Maître Tonia FRIEDERS, expert calculateur.
L’avocat de l’enfant PERSONNE9.) ne formule pas d’opposition par rapport à la
mesure sollicitée.
La SOCIETE5.) se rapporte à sagesse quant à la recevabilité de l’assignation principale
en la pure forme et demande à être mise hors cause. La SOCIETE5.) fait valoir que,
contrairement à l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire relève de
l’Etat et non des communes et donne encore à considérer que l’agression a eu lieu en
dehors de l’établissement d’enseignement, quelques rues plus loin. A titre subsidiaire,
la SOCIETE5.) marque son accord avec la nomination du docteur PERSONNE13.),
expert médical, et propose de nommer Maître Luc OLINGER, expert calculateur.
L’Etat demande à être mis hors cause, arguant que les faits matériels de l’infraction se
sont déroulés en dehors de l’enceinte du lycée, à 400 mètres de celui-ci, et en dehors
des heures de cours. L’Etat précise que PERSONNE4.), qui a donné le coup de couteau,
n’était pas scolarisé du 14 septembre 2021 au 24 novembre 2021, donc à la date des
faits. Il n’y aurait donc pas eu d’obligation de surveillance et donc de responsabilité de
l’Etat. Quant aux coauteurs, l’Etat fait valoir que ces dernières n’avaient pas cours au
moment des faits, ceux-ci ayant pris fin à 11.25 heures. A titre subsidiaire, l’Etat marque
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son accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation
préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à
faire valoir devant les juridictions du fond.
L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif
légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles
peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé … », notamment par voie de
référé.
Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile, justifier notamment d’un motif légitime à sa demande. Il y a motif
légitime au sens de ce texte s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments
dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel
procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur
la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue
la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.
Le motif légitime exigé par l’article 350 précité est fonction de la plausibilité d’un
procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction
sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande
susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure
d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile
(Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéroNUMERO4.) du registre).
Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et
caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure
d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite
découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas
un caractère de plausibilité suffisante.
Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée
par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit
entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut
éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les
parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie
défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue (Cour
d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle).
En l’occurrence, les faits matériels constitutifs de l’infraction retenue par les jugements
du 20 octobre 2023 et du 6 février 2024 s’étant produits aux alentours d’un
établissement d’enseignement public et concernant, pour deux des coauteurs au moins,
des élèves dudit établissement, il n’est a propri pas exclu que la responsabilité de l’Etat
ou de la SOCIETE5.) puisse être recherchée sur base de la loi du 1er septembre 1988
sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.
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Leur demande de mise hors cause est partant à rejeter.
La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application
de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a
lieu de nommer deux experts avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de
la présente ordonnance.
Quant au choix des experts, le magistrat saisi, qui dispose en la matière d’un pouvoir
d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions
respectives exprimées par les parties, de charger le docteur PERSONNE13.) comme
expert médical et Maître Tonia FRIEDERS comme expert calculateur.
L’assignation en intervention, qui n’est pas contestée, est recevable et fondée sur base
de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de dire que
les parties défenderesses en intervention seront tenues d’assister et de participer aux
opérations d’expertise.
Aucune condamnation n’étant prononcée dans le cadre de l’instance principale contre
SOCIETE1.), ladite instance étant introduite à des fins probatoires, la demande de celleci à ce que les parties défenderesses en intervention la tiennent quitte et indemne de
toute condamnation est sans objet et partant à rejeter.
Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)
demandeur(s), il appartient aux requérants de faire conjointement l’avance des frais
d’expertise.
Aux termes de leur assignation, les requérants sollicitent l’allocation d’une indemnité
de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend
de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise
judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les frais et dépens de l’instance
principale et en intervention.
Les requérants et la partie demanderesse en intervention sollicitent à voir assortir la
présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans
caution, sur minute et avant enregistrement.
Ces parties n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente
ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de
sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,
la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en
vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,
même avant l’enregistrement.
PERSONNE4.) et PERSONNE7.), quoique régulièrement réassignés aux termes de
l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile par exploit de réassignation du 24
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février 2025 et PERSONNE5.), quoique régulièrement réassignée aux termes de
l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile par exploit de réassignation du 23
janvier 2025, n’ont pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer avec effet
contradictoire à leur égard, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure
civile précité.
La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu
à l’audience. L’assignation du 25 novembre 2024 lui ayant été signifiée à personne, il
y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de
l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée
contradictoire à l’égard de l’établissement public Caisse Nationale de Santé et
contradictoirement à l’égard des autres parties,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-09709 et TAL2025-00027 du rôle ;
donnons acte à la société anonyme d’assurance SOCIETE4.) SA de son intervention
volontaire dans l’instance principale ;
recevons les demandes principale et en intervention, ainsi que l’intervention volontaire
en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
rejetons la demande de mise hors cause de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
de l’administration communale de la SOCIETE5.) ;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder
Docteur Marc KAYSER, expert médical, demeurant professionnellement à
L-ADRESSE16.), et
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Maître Tonia
ADRESSE17.),
FRIEDERS-SCHEIFER,
avocat,
demeurant
à
L-
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :
constater, déterminer et évaluer les dommages matériel, corporel, moral et
esthétique, et tout autre, accrus à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) à la suite des faits ayant eu lieu le 19 novembre 2021, et
de fixer les indemnités leurs revenant de ces chefs,
en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels, d’un ou de
plusieurs organismes de sécurité sociale,
disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de leur mission et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons aux parties demanderesses au principal de payer conjointement à chacun
des experts la somme de 1.500.- euros au plus tard le 18 avril 2025 à titre de provision
à faire valoir sur la rémunération des experts, ou à un établissement de crédit à convenir
entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;
disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les
experts devront Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 11 novembre
2025 au plus tard ;
dit que PERSONNE10.) et PERSONNE14.) seront tenus d’assister et de participer aux
opérations d’expertise ;
rejette la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), SOCIETE2.) tendant
à voir condamner PERSONNE10.) et PERSONNE11.) à la tenir quitte et indemne de
toute condamnation prononcée contre elle pour être sans objet ;
déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public Caisse Nationale
de Santé ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
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réservons les droits des parties ainsi que les frais, y compris la demande des parties
demanderesses au principal en allocation d’une indemnité de procédure.
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