Ordonnance 2025TALCH06/00153
Audience publique du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.
Numéros de rôle TAL-2022-08327 et TAL-2023-09011
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente,
Claude FEIT, greffière.
I. TAL-2022-08327
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg, signifié en date du 12 octobre 2022,
comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
- la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg, signifié en date du 12 octobre 2022,
comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.)), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
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partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg, signifié en date du 12 octobre 2022,
défaillante,
II. TAL-2023-09011
Entre :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 25 octobre 2023,
comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 25 octobre 2023,
défaillante.
Le magistrat de la mise en état du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième
chambre :
Vu l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 12 octobre 2022 ;
Vu l’assignation du 25 octobre 2023 ;
Vu l’ordonnance de jonction du 29 novembre 2023 ;
Les mandataires des parties ont été dûment appelés à l’audience de plaidoiries du
5 février 2024.
La société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) SA n’ont pas
sollicité d’être entendus oralement en leurs plaidoiries. La société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) SARL fait défaut.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 février 2024 par le magistrat de la mise en
état sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile.
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- Procédure et moyens des parties
Par acte d’huissier de justice du 12 octobre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès « SOCIETE2.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après
« SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2023, SOCIETE2.) a fait donner assignation en
intervention à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
Par conclusions notifiées le 20 mars 2023, SOCIETE2.) conclut, en application de l’article
154 du Nouveau Code de procédure civile, à la nullité, sinon l’irrecevabilité, de l’assignation
du 12 octobre 2022 pour cause de libellé obscur.
Elle soutient que le demandeur doit libeller son assignation de façon claire, précise et
complète, afin que la défenderesse sache ce qui lui est réclamé, à quel titre et sur quels
motifs et ce afin de pouvoir préparer utilement sa défense.
Or, en l’occurrence, elle reproche à SOCIETE1.) de formuler des demandes dans le corps
de l’assignation qui ne sont pas en lien avec la demande formulée dans le dispositif de
l’assignation. Plus précisément elle expose que (i) à titre principal SOCIETE1.) demande
dans le corps de l’assignation la condamnation de SOCIETE2.) seule, pour ensuite
demander dans le dispositif de l’assignation la condamnation de SOCIETE2.), sinon de
SOCIETE3.), et (ii) à titre subsidiaire SOCIETE1.) demande dans le corps de l’assignation la
condamnation de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour sa part, pour ensuite demander dans le dispositif de l’assignation la
condamnation de SOCIETE2.), sinon de SOCIETE3.).
Elle argue qu’elle « se retrouve perdue » face à la contrariété entre les demandes en
condamnation formulées par SOCIETE1.).
Elle donne encore à considérer que l’assignation n’est pas rédigée de façon claire et
compréhensible « lorsque d’une part il est demandé dans le corps de l’assignation, à titre
principal, la résolution du contrat de vente, sinon subsidiairement la condamnation solidaire,
sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, de [SOCIETE2.)] ensemble avec la société
SOCIETE3.), au paiement de la somme de 31.850 EUR hors taxes, et d’autre part, demander
dans le dispositif de l’assignation la condamnation soit de [SOCIETE2.)], soit de la société
SOCIETE3.) au paiement de la somme de 31.850 EUR hors taxes ».
Elle argue que ces chefs de demandes sont totalement différents et que la demanderesse
ne fournit aucune explication à cet égard.
Elle s’interroge si la demande doit être comprise dans le sens que SOCIETE1.) renonce,
dans le cadre du dispositif, à sa demande principale en résolution du contrat de vente,
respectivement à sa demande en condamnation solidaire avec SOCIETE3.).
Dans de telles circonstances, elle ne serait pas en mesure de préparer utilement sa défense
alors qu’elle devrait deviner ce qui est demandé.
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L’acte introductif n’expliquerait pas non plus quels faits sont personnellement reprochés à
chacune des parties défenderesses et partant quelle faute personnelle serait imputable à
chacune d’elles pour pouvoir engager leurs responsabilités personnelles, sinon une
responsabilité solidaire. Par ailleurs, il ne serait pas expliqué sur quelle base une
responsabilité solidaire entre les parties défenderesses serait à engager.
Enfin, l’acte introductif ne préciserait pas en quelle qualité et pour quel motif SOCIETE2.) est
assignée et sa responsabilité invoquée.
Elle conclut que toutes ces imprécisions lui causent un préjudice et qu’elle n’est pas en
mesure de préparer sa défense.
SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen tiré du libellé obscur. Elle estime que SOCIETE2.)
est de mauvaise foi, les termes de l’assignation ne prêtant pas à confusion, d’autant plus que
SOCIETE2.) a conclu sur les différentes demandes formulées.
Elle estime que les faits sont repris de manière détaillée, notamment qu’elle a acheté du
matériel informatique auprès de la société SOCIETE4.), SOCIETE2.) ayant repris l’actif et le
passif de cette dernière. Elle soutient que le rôle et la qualité de SOCIETE2.) et la relation
juridique entre parties résulte à suffisance des faits.
Elle soutient que la nature des demandes est exposée de manière détaillée dans
l’assignation. Ainsi, elle demande à titre principal la résolution de la vente et à titre subsidiaire
la garantie des vices cachés. La demande principale est seulement dirigée contre le vendeur,
SOCIETE2.). Quant à la demande subsidiaire elle est dirigée tant à l’égard de SOCIETE2.),
que de SOCIETE3.), intervenue en sa qualité de fournisseur/revendeur du matériel fourni et
fabriquant de la marque. Ainsi cette action est dirigée « contre les deux sociétés
défenderesses, alors qu’elles sont tenues de garantir les défauts et vices cachés qui affectent
le matériel livré et le rendent impropre à son utilisation ».
SOCIETE3.) n’a pas constitué avocat.
2. Appréciation
Aux termes de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état
statue sur les nullités pour vices de forme, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal,
lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation.
Il en suit que le juge de la mise en état est compétent pour connaître du moyen tiré du libellé
obscur.
L’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile dispose, entre autres, que
l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir un exposé sommaire des
moyens, à peine de nullité.
Aux termes de cette disposition, l’indication exacte des prétentions de la partie
demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande,
sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge
de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau
Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire
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de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé
de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius,
Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290).
Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière
ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux
pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CA, 27 février
2013, n°37833 du rôle). La partie assignée doit, en effet, pour préparer sa réponse, savoir
de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le
demandeur se fonde. Ainsi, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire
et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment
explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69 ; TAL, 26 juin 1997, n° 55166 du rôle).
Par ailleurs, il convient de souligner qu’en vertu de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code
de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut
ranger le moyen tiré du libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie
défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte.
Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se
borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de
grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des
circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence
de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la
gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de
choisir les moyens de défense appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient
à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de
l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle
raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle).
Premièrement, il se dégage de l’acte introductif d’instance que les circonstances de fait à
l’origine de la demande sont exposés dans la motivation de l’assignation. Il convient de
constater à cet égard que l’assignation contient une longue description des faits à la base de
la demande, dont il ressort que SOCIETE1.) a acheté à SOCIETE2.) du matériel informatique
fabriqué par SOCIETE3.), à savoir une station de travail Dell Precision 7922, que ledit
matériel a présenté dès sa livraison et installation des problèmes de fonctionnement, que
malgré plusieurs interventions et tests effectués par SOCIETE2.) le problème n’a pas été
résolu, que SOCIETE2.) n’a pas été en mesure de trouver une solution permettant de faire
fonctionner la station de travail et que le support technique de SOCIETE3.) n’a pas non plus
pu résoudre le problème.
SOCIETE1.) reproche dès lors aux parties défenderesses d’avoir fourni du matériel
informatique défectueux.
Contrairement aux affirmations de SOCIETE2.) il est expliqué dans le corps de l’assignation
que les fautes reprochées aux deux parties défenderesses s’articulent autour de la livraison
de matériel défectueux et l’impossibilité d’y remédier malgré les interventions des
techniciens. Il est également développé que la responsabilité des parties défenderesses est
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recherchée en leur qualités respectives de vendeur du matériel informatique et de fabricant
du matériel informatique.
L’ensemble des faits invoqués à l’appui de la demande de la requérante sont dès lors
clairement exposés de manière suffisamment précise pour permettre à SOCIETE2.) de
savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs
sa responsabilité est recherchée.
Deuxièmement, SOCIETE2.) fait état d’une incohérence entre les demandes formulées dans
le dispositif de l’assignation et les demandes formulées dans la motivation de l’assignation.
Il se dégage de la motivation de l’assignation que SOCIETE1.) demande principalement la
résolution de la vente et qu’elle demande de « condamner [SOCIETE2.)] à lui restituer à titre
principal la somme de 31.850 euros HT, soit 37.264,50 euros TTC », au motif que
SOCIETE2.), en tant que vendeur, a failli à son obligation de délivrance.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) invoque la garantie des vices cachés et elle demande de
« voir condamner [Telkea] et [Dell], solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa
part à payer à la partie demanderesse la somme de 31.850 euros HT, soit 37.264,50 euros
TTC », au motif que les parties défenderesses sont tenues de la garantir des défauts ou vices
cachés qui affectent le matériel livré et le rendent impropre à son utilisation.
SOCIETE1.) demande encore l’indemnisation de plusieurs préjudices.
Dans le dispositif de l’assignation SOCIETE1.) demande de « condamner SOCIETE2.), sinon
SOCIETE3.), à payer à la partie demanderesse la somme de 31.850 euros HT, soit 37.264,50
euros TTC » et elle énumère ensuite les différentes demandes en indemnisation.
Le tribunal note tout d’abord que les demandes de SOCIETE1.) en indemnisation des
différents chefs de préjudice formulés dans le dispositif de l’assignation ne sont pas critiquées
par SOCIETE2.).
Ensuite, le tribunal relève qu’il existe une différence entre le dispositif et la motivation de
l’assignation au niveau de la demande subsidiaire de SOCIETE1.), dans la mesure où
SOCIETE1.) demande dans le dispositif de l’assignation la condamnation subsidiaire
uniquement contre SOCIETE3.), tandis qu’il ressort de la motivation de l’assignation que la
condamnation subsidiaire est dirigée tant contre SOCIETE2.) que SOCIETE3.).
Pour déterminer l’étendue et la saisine du juge, il faut s’attacher non point au seul dispositif,
mais au contenu substantiel des conclusions sans égard à la place où la prétention a été
formulée (CA, 16 mai 2007, n° 30187 du rôle, Pas. 34, p. 23).
Le juge doit donc répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et aux
demandes qu’elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les demandes contenues
aux motifs de l’assignation (CA, 4 mai 2005, n° 28570 du rôle; TAL 12 mai 2010, n°
132/2010). Il doit donc prendre en considération non seulement les demandes figurant au
dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (TAL 27 novembre
2013, n° 331/2013). Il est, en effet, admis que le dispositif ne peut être invoqué pour
restreindre la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation.
ll est encore admis que l’assignation échappe à toute nullité si, malgré son imprécision, le
défendeur n’a pu se méprendre sur l’objet exact de la demande.
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En l’espèce, la désignation imparfaite dans le dispositif de l’assignation de la demande
subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à la mise en œuvre de la garantie des vices cachées,
résultant en l’omission de SOCIETE2.) dans la demande formulée à titre subsidiaire, procède
d’une simple erreur matérielle et négligence commise dans la rédaction du dispositif de l’acte,
et ne prête cependant pas à conséquence.
En effet, tel que déjà évoqué ci-avant, SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre sur la teneur et
les aboutissant de la demande de SOCIETE1.), dans la mesure où la motivation de
l’assignation est claire et est également prise en compte dans le cadre de la détermination
de la saisine du juge.
SOCIETE2.) a d’ailleurs amplement conclu sur la question et a dirigé une assignation en
intervention contre SOCIETE3.) ce malgré une formulation du dispositif prêtant selon elle à
confusion. A cet égard, le tribunal relève que SOCIETE2.) indique dans son assignation en
intervention dirigée contre SOCIETE3.) que « la société SOCIETE1.) demande
principalement la résolution du contrat de vente relatif à la Workstation livrée par la société
SOCIETE2.), sinon subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacune pour sa part de la société SOCIETE2.) ensemble avec la société SOCIETE3.) au
titre de la garantie des vices cachés, que tant la demande formulée à titre principal par la
société SOCIETE1.) que la demande subsidiaire sont contestées par la société
SOCIETE2.) », justifiant ainsi son action par le fait que l’assignation principale a été dirigée
à son encontre tant à titre principal, qu’à titre subsidiaire.
En dernier lieu, SOCIETE2.) critique encore le fait que SOCIETE1.) n’ait pas expliqué dans
l’assignation sur quelle base les parties défenderesses seraient tenues solidairement.
Pour permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense autour de l’allégation de
la solidarité entre elles, qui ferait qu’elles seraient potentiellement tenues du paiement de
l’intégralité des dommages, il faut que l’exploit énonce à quel titre elles seraient tenues
solidairement. Il appartient ainsi aux parties demanderesses d’exposer les moyens de fait et
de droit qui selon elles seraient de nature à induire une responsabilité solidaire entre les
parties défenderesses pour que celles-ci puissent faire valoir les moyens appropriés pour
contester l’existence de pareille solidarité (CA, 29 juin 2022, n° 125/22, n° CAL-2020-00919
du rôle).
Il convient de relever que si l’exploit d’assignation ne motive pas spécialement la solidarité
invoquée, il indique cependant que l’action est dirigée « contre les deux sociétés
défenderesses, alors qu’elles sont tenues de garantir les défauts et vices cachés ».
A cela s’ajoute que SOCIETE2.) n’argumente pas sur ce point au-delà de l’affirmation
générale selon laquelle elle serait gênée dans le choix de ses moyens de défense. Elle reste
en défaut de justifier dans quelle mesure atteinte est portée à ses intérêts.
Au vu des conclusions circonstanciées prises par SOCIETE2.), qui démontrent qu’elle a
parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait dès lors retenir une atteinte
à ses intérêts.
Le moyen tiré de la nullité de l’assignation pour libellé obscur pour absence de motivation de
l’existence de solidarité entre les parties défenderesses n’est partant pas non plus fondé.
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Il échet partant de retenir que la motivation de la demande suffit aux exigences de l’article
154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le moyen de nullité du libellé obscur
est à rejeter.
En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance
à prendre à l’encontre de SOCIETE3.) est réputée contradictoire, l’acte introductif d’instance
ayant été délivré à personne.
Par ces motifs :
le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre,
statuant contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.) SA et de la société anonyme
SOCIETE2.) SA et par ordonnance réputé contradictoire à l’égard de la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ;
rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation du 12 octobre 2022 ;
réserve les droits des parties et les dépens.
Ainsi ordonné et prononcé en audience publique indiquée ci-dessus par Madame Nadège
ANEN, vice-présidente, en présence de Madame Claude FEIT, greffière.
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