Jugement commercial 2025TALCH06/00146
Audience publique du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2023-03140
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge-déléguée ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), P-ADRESSE2.),
élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître
Benoît MARECHAL, avocat à la Cour susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, avec siège social à L-ADRESSE3.), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son curateur actuellement en fonctions,
défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Elise PATELET, avocat, demeurant
à Luxembourg, actuellement défaillante.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de
l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 11 avril 2023, le demandeur
a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 avril 2023 à
9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :
2
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03140 du rôle pour l’audience publique du
28 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à
celle du 2 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
Maître DEVIN-KESSLER a informé le tribunal et le demandeur qu’elle n’entendait pas
reprendre l’instance.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
4 février 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, donna lecture de
l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
La partie défenderesse fit défaut.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») prestait des services de
consultance au profit de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en
vertu d’un contrat de prestation de service ayant pris effet le 6 juillet 2020 (ci-après le
« Contrat »).
Dans ce contexte PERSONNE1.) a émis les factures suivantes à l’attention de
SOCIETE1.) :
facture PT-202209 du 4 octobre 2022, pour un montant de 6.500,- EUR ayant été
partiellement payée à hauteur de 5.331,05 EUR,
facture PT-202210 du 4 novembre 2022 pour un montant de 6.500,- EUR,
facture PT-202211 du 1er décembre 2022 pour un montant de 6.500,- EUR et
facture PT-202212 du 14 décembre 2022 pour un montant de 2.068,15,- EUR.
Le solde des factures demeure actuellement impayé.
Par jugement du 20 mars 2024 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Anne DEVIN-KESSLER a été
nommée curatrice.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2023, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande la condamnation de
SOCIETE1.) à lui payer la somme de 16.234,13 EUR au titre de factures impayées,
3
augmenté des intérêts tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sinon
des intérêts légaux de 2% par an, à partir de la date d’échéance des factures respectives,
sinon à partir de la mise en demeure du 17 novembre 2022, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.
Par ailleurs, le demandeur sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au
paiement d’un montant forfaitaire de 40,- EUR conformément à l’article 5 de la Loi de 2004
et du paiement du montant total de 3.317,95 EUR au titre de remboursement des frais et
honoraires d’avocat, sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, sinon sur base des articles
1142 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil.
PERSONNE1.) requiert également la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du
montant de 1.000,- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de la partie défenderesse aux frais et
dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors de l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) modifie sa demande au vu de l’état de
faillite de SOCIETE1.). Il sollicite désormais non plus la condamnation de SOCIETE1.), mais
la fixation de sa créance à faire valoir dans le cadre de la faillite de SOCIETE1.) aux prédits
montants.
Sur question du tribunal quant à la compétence ratione valoris pour connaître du présent
litige, le demandeur conclut à la compétence du tribunal, alors que les factures dont il
réclame paiement résultent toutes du même contrat de prestation de service.
PERSONNE1.) base sa demande principale sur le principe de la facture acceptée dégagé
de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur l’exécution des relations contractuelles
entre parties.
Il explique qu’il a fourni des services de consultance à SOCIETE1.) et qu’il a, dans ce
contexte, adressé diverses factures à la défenderesse. Tandis que les cinq factures émises
entre le 24 mai 2022 et le 7 septembre 2022, chaque fois à hauteur de 6.500,- EUR, ont été
payées par SOCIETE1.), les quatre dernières factures, émises entre le 4 octobre et le 14
décembre 2022, n’ont pas été intégralement payées.
Le demandeur fait valoir que les factures échues ne sont pas contestées de manière
suffisamment sérieuse et circonstanciée, et conclut, pour les factures des 4 octobre, 4
novembre et 1er décembre 2022, que la contestation du 11 janvier 2023 est intervenue de
manière tardive, à savoir plus d’un mois après leur émission.
Motifs de la décision
La demande qui a été introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable.
I.
Quant à la compétence ratione valoris
Avant d’examiner le fond du litige, il convient de se prononcer sur la question de la
compétence ratione valoris du tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est
d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986,
4
n° 6810 du rôle ; Jean-Claude Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462).
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que
le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou
mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 15.000,- EUR.
L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes
formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes
sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.
Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort
sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ».
Le critère légal est celui de l’unicité de la cause. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique
qui sert de fondement immédiat à la demande. Quand les chefs de demande ont des causes
distinctes, ces différents chefs ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa
valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière
contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils
découlent du même contrat, du même lien juridique.
En l’occurrence, il ressort des pièces que PERSONNE1.) prestait des services de
consultance pour le compte de SOCIETE1.). Il y a partant lieu de tenir compte du montant
total des factures pour déterminer la compétence du tribunal.
Ledit montant étant supérieur à 15.000,- EUR, le tribunal saisi est partant compétent ratione
valoris pour connaître de la demande de PERSONNE1.).
II.
Quant à la demande en paiement des factures
Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par
une facture acceptée.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption
simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de
Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).
En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services.
Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans
un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son
accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848).
Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation.
Tout commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée
endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il y a lieu d’ajouter que les
5
contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être
retenues.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,
l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre
les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les
qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants).
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être
précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations
vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette
façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la
base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313).
Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne
saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article
109 du Code de commerce (Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n°34906).
Le tribunal constate en premier lieu que SOCIETE1.) ne conteste pas la réception des
factures émises en date des 4 octobre, 4 novembre, 1er décembre et 14 décembre 2022.
Ensuite, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la partie
défenderesse a adressé le 11 janvier 2023 le courriel suivant au demandeur : « […] I wish
you all the best for 2023=! I take this opportunity to hereby contest invoi[c]es PT_202210,
PT_202211, PT_202212 and remind you that you have never bee[n] an employee of the
company, therefore PT_202209 is fully paid, min[u]s the days you didn’t work and you were
on holidays, as mentioned=C2in the bank transfer […].»
Indépendamment de la question de savoir si les protestations contenues dans le prédit
courriel du 11 janvier 2023 sont précises, elles sont intervenues plus de deux,
respectivement trois mois, après l’émission des factures PT_202209 et PT_202210, de
sorte qu’elles sont en tout état de cause tardives pour ces deux factures et ne sauraient
valoir contestations endéans un bref délai au sens de l’article 109 du Code de commerce.
A cela s’ajoute que, par virement du 7 novembre 2022, SOCIETE1.) a procédé au paiement
partiel de la facture PT_202209.
Concernant les factures PT_202211 et PT_202212, la réclamation précitée est à qualifier
d’imprécise, dans la mesure où SOCIETE1.) a contesté de manière globale ces deux
factures et qu’elle n’a critiqué ni les modalités de facturation, ni l’exécution des prestations
effectuées. SOCIETE1.) n’a partant émise aucune contestation précise et circonstanciée
relative à ces deux factures, de nature à mettre en échec le principe de la facture acceptée
dégagé de l’article 109 du Code de commerce.
Les quatre factures litigeuses sont dès lors à considérer comme factures acceptées et
engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple
de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire à rapporter
par la partie défenderesse.
Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu, sur base du
principe de la facture acceptée, de déclarer la demande fondée et de fixer la créance de
PERSONNE1.) à l’encontre de SOCIETE1.) de ce chef à un montant total de 16.234,13
EUR.
6
En ce qui concerne les intérêts, l’article 451 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que « à
compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non
garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard
de la masse seulement ».
Dès lors le montant est à assortir des intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la
Loi de 2004, à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’au jour du prononcé de
la faillite en date du 20 mars 2024.
III.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame un montant forfaitaire de 40,- EUR au titre des frais de
recouvrement conformément à l’article 5 (1) de la Loi de 2004. Il y a dès lors lieu de faire
droit à cette demande et, au vu de l’état de faillite de SOCIETE1.), de fixer la créance de
PERSONNE1.) à l’encontre de SOCIETE1.) de ce chef à un montant de 40,- EUR.
Par ailleurs, en application de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, PERSONNE1.) est encore en
droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement.
En application de cet article, il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de
SOCIETE1.) de ce chef à un montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 500,- EUR.
La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile du demandeur est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser
à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Au vu de l’état de faillite
de SOCIETE1.), il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de
SOCIETE1.) de ce chef à un montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 500,- EUR.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que
jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie
demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile, il convient de rendre un
jugement contradictoire à l’égard de la partie défenderesse, alors qu’après avoir initialement
comparu, personne ne s’est présenté en remplacement de Maître Elise PATELET.
Par
ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande ;
la dit fondée ;
fixe la créance principale de Monsieur PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme
SOCIETE1.) SA, en faillite, au montant de 16.234,13 EUR, avec les intérêts de retard, tels
que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’au jour du
prononcé de la faillite en date du 20 mars 2024 ;
7
dit la demande de Monsieur PERSONNE1.) sur base de l’article 5 (1) et (3) de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard recevable et
partiellement fondée ;
fixe la créance de Monsieur PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme
SOCIETE1.) SA, en faillite, de ces chefs au montant de 540,- EUR ;
dit la demande de Monsieur PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure
fondée à concurrence de 500,- EUR ;
fixe la créance de Monsieur PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme
SOCIETE1.) SA, en faillite, de ce chef au montant de 500,- EUR ;
dit que pour l’admission de ces créances au passif de la faillite de la société anonyme
SOCIETE1.) SA, Monsieur PERSONNE1.) devra se pourvoir devant qui de droit ;
met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société
anonyme SOCIETE1.) SA.
8
