Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 1036 (TALCH12)

Jugt no 1036/2025

Not.: 13915/23/CD

2x ex.p. 1x confisc.

Audience publique du 20 mars 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE3.),

• prévenus -

FAITS : Par citation du 5 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 20 février 2025.

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A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications. Le prévenu PERSONNE2.) fut assisté de l’interprète assermenté à l’audience Cipriano GOMES SANTOS, lors de la déposition de la prévenue PERSONNE1.). La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, attachée de justice, fut entendue en son réquisitoire. Maître Frédéric VENEAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenus du 5 novembre 2024 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 778 (XXIe) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant devant une chambre correctionnelle du même Tribunal PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 7 de ladite loi. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Procureur d’Etat sous la notice numéro 13915/23/CD. Le Ministère Public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 15 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sis à ADRESSE4.), ainsi qu’à L-ADRESSE1.), d’avoir, de manière illicite, mis en circulation 3,2 grammes d’héroïne en les remettant à PERSONNE1.) dans la salle des visites du CPL, partant à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 3,2 2

grammes d’héroïne, ainsi que, en ce qui concerne PERSONNE2.), d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et acquis un morceau de haschisch de 35,3 grammes brut retrouvé lors de la perquisition en son domicile, avec la circonstance que l’infraction a partiellement été commise à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, et finalement d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le Ministère Public reproche encore, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment le 16 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sis à ADRESSE4.), d’avoir fait usage de deux grammes d’héroïne au CPL, partant en dehors des locaux spécialement agrées par le ministre de la Santé. Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des images enregistrées par les caméras du centre pénitentiaire, du résultat de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumise, des déclarations de PERSONNE3.) lors de son audition par les policiers et de son compte-rendu, du résultat de la perquisition au domicile de PERSONNE2.), ensemble les aveux de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tant lors de leurs comparutions respectives devant le juge d’instruction qu’à l’audience, les infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, 8.1 in fine et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telles que libellées sub. I.1, sub. I.2 et sub. I.3 par le Procureur d’Etat, ensemble l’ordonnance de renvoi du 29 mai 2024, sont établies dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), ainsi que l’infraction à l’article 7 de ladite loi, telle que libellée sub. II par le Procureur d’Etat, ensemble ladite ordonnance de renvoi, est établie dans le chef de PERSONNE1.), sauf à rectifier que PERSONNE1.) a fait usage des deux grammes d’héroïne au centre pénitentiaire avant le 15 avril 2023, jour de son interpellation, soit selon les déclarations de PERSONNE2.) lors de sa comparution devant le juge d’instruction entre la fin du mois de mars 2023 et le 15 avril 2023. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi convaincus : « I. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme auteurs ayant commis les infractions ensemble, le 15 avril 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sis à ADRESSE4.), ainsi qu’à LADRESSE1.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

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d’avoir, de manière illicite mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de ladite loi, avec la circonstance que l’infraction a été commise à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation 3,2 grammes d’héroïne en les remettant à PERSONNE1.) dans la salle des visites du CPL, partant à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, 2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu et acquis l’une des substances visées à l’article 7 de ladite loi, avec la circonstance que l’infraction a été commise à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les 3,2 grammes d’héroïne, ainsi que, en ce qui concerne PERSONNE4.), d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et acquis un morceau de haschisch de 35,3 grammes brut retrouvé lors de la perquisition en son domicile, avec la circonstance que l’infraction a partiellement été commise à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire, 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; d’avoir détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2, partant le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants qu’ils provenaient de ces infractions ; II. PERSONNE1.) entre la fin du mois de mars 2023 et le 15 avril 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sis à ADRESSE4.), en infraction à l’article 7 de la loi du 19 février 1973 telle que modifiée,

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d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant, en l’espèce, d’avoir fait usage de deux grammes de d’héroïne au CPL, partant en dehors des locaux spécialement agrées par le ministre de la Santé ». La peine Les infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b., et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont en concours idéal. Concernant la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE2.), il y a dès lors lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le groupe d’infractions susmentionné est en concours réel avec l’infraction à l’article 7 de la loi précitée du 19 février 1973 retenue à l’égard de PERSONNE1.), de sorte que les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal trouvent application en ce qui concerne la peine à prononcer à son encontre. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1.a. et 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Suivant l’article 8.1 in fine de la loi précitée, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8.1 in fine de la loi du 19 février 1973 précitée. Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute vente et détention de stupéfiants. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de leurs aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 2 ans chacun. 5

Toute mesure de sursis est légalement exclue au vu des inscriptions figurant dans les casiers judiciaires des prévenus PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Le Tribunal ordonne encore la confiscation pour constituer les objets, sinon les produits des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sinon encore par mesure de sécurité les objets suivants :  une boule d’héroïne ; saisie sur la personne de PERSONNE1.), suivant procès-verbal numéro 132251-2 du 15 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section stupéfiants ;  du GSM de marque ENSEIGNE1.), IMEI : NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal numéro JDA-132251-3 du 15 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section stupéfiants ;    

une boule de coupe (11,6 gr/br), un morceau de haschisch dans un paquet de cigarette (35,3 gr/br), un grinder de couleur rouge, un grinder de couleur noire avec des roses,

saisis lors de la perquisition au domicile de PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro 132251-4 du 15 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section stupéfiants. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu PERSONNE2.) entendu en ses explications et moyens de défense, les prévenus ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 392,35 euros (dont 307,98 euros pour l’analyse toxicologique et 58 euros une consultation médicale); condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 409,85 euros (dont 307,98 euros pour l’analyse toxicologique et 58 euros une consultation médicale);

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ordonne la confiscation des objets suivants :  une boule d’héroïne ; saisie sur la personne de PERSONNE1.), suivant procès-verbal numéro 132251-2 du 15 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section stupéfiants ;  du GSM de marque ENSEIGNE1.), IMEI : NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal numéro JDA-132251-3 du 15 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section stupéfiants ;    

une boule de coupe (11,6 gr/br), un morceau de haschisch dans un paquet de cigarette (35,3 gr/br), un grinder de couleur rouge, un grinder de couleur noire avec des roses,

saisis lors de la perquisition au domicile de PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro 132251-4 du 15 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Police Judiciaire – Section stupéfiants. Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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