Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-24, n° TAL-2023-08796 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00468 Audience publique du lundi, vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-08796 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Julien KONSBRUCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude BLESER, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits:

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 9 octobre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 10 novembre 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-08796 du rôle pour l’audience publique du 10 novembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 29 janvier 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Julien KONSBRUCK, en remplacement de Maître Claude BLESER, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant qu’entrepreneur, et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que maître d’ouvrage, ont conclu un contrat d’entreprise le 5 juillet 2021 pour des travaux de serrurerie pour un immeuble en construction sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat »). Le 4 avril 2022, les parties ont convenu de travaux supplémentaires de bardage métallique pour le même projet. Le 7 juin 2023, l’architecte du projet de construction a validé la facture d’acompte n°3 d’un montant de 6.913,60 EUR établie par SOCIETE1.) le 31 janvier 2023. Le 24 juillet 2023, l’architecte a encore « validé dans son quantum mais sous déduction du montant des pénalités de retard dues conformément au courrier du maître d’ouvrage du 12/07/2023 » la facture finale d’SOCIETE1.) d’un montant de 85.969,75 EUR, établie par cette dernière le 18 avril 2023. Le 12 juillet 2023, SOCIETE2.) a adressé un courrier recommandé à SOCIETE1.), réclamant le paiement d’indemnités de retard d’un montant de 270.000.- EUR. Par acte d’huissier de justice du 9 octobre 2023, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 92.287,35 EUR, avec les intérêts de retard s’appliquant aux transactions commerciales tel que prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter de la date d’exigibilité des factures, sinon de la mise en demeure du 28 juillet 2023, sinon de celle du 18 août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse réclame encore l’attribution du montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 de la Loi de 2004 ainsi que la somme 3.000.- EUR, portée à 5.000.EUR à l’audience des plaidoiries, à titre d’indemnisation raisonnable de ses frais de recouvrement sur base du même article. Elle sollicite enfin, à titre subsidiaire selon les précisions données à l’audience, l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire et sans caution du jugement ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Au soutien de sa demande, qu’elle base principalement sur le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les principes de la responsabilité contractuelle, sinon toute autre base à apprécier par le tribunal, la demanderesse expose s’être vue confier par SOCIETE2.), suivant contrat d’entreprise du 5 juillet 2021, des travaux de serrurerie extérieure pour une résidence à ADRESSE3.), auxquels se sont ajoutés des travaux complémentaires de bardage métallique. Elle fait état de la présence d’un bureau d’architecture pour la réalisation du projet et se prévaut des articles 6.2. §5 et 6.2. §10 du Contrat pour soutenir que la défenderesse ou l’architecte disposent d’un délai de 5 jours pour contester les factures proforma et que les demandes d’acomptes sont payables endéans huitaine de leur réception. Elle poursuit que l’architecte a validé, sur base d’une facture émise le 31 janvier 2023, le solde des travaux de bardage métallique d’un montant de 6.317,60 EUR TTC, facture soumise à SOCIETE2.) le 7 juin 2023, de même qu’il a validé, sur base d’une facture du 18 avril 2023, le décompte final d’SOCIETE1.) au titre des travaux de serrurerie extérieure d’un montant de 85.969,75 EUR TTC en date du 24 juillet 2023. Elle reproche à la défenderesse de ne pas s’être acquittée du montant total de 92.287,35 EUR, malgré mises en demeure. La demanderesse se fonde sur le principe de la facture acceptée pour soutenir que la défenderesse n’a pas contesté les factures émises à son encontre, lesquelles ont été validées par l’architecte puis soumises à SOCIETE2.) pour paiement. Subsidiairement, elle se fonde sur la responsabilité contractuelle de la défenderesse en faisant valoir qu’elle-même a respecté tous ses engagements et subit un préjudice du fait du manquement de SOCIETE2.) à son obligation d’acquittement des factures.

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En réponse aux arguments adverses, la demanderesse estime que la question de l’application de pénalités de retard, et de la créance en résultant le cas échéant en faveur de la défenderesse, ne remet pas en cause la réalisation des travaux commandés et le caractère exigible des factures. Elle précise que sa dernière intervention sur le chantier a eu lieu le 24 janvier 2024 et que tous ses travaux ont été achevés, mais qu’aucune réception des travaux n’est intervenue et que les retenues de garanties ne lui ont pas été restituées. Elle demande dès lors qu’il soit ordonné à SOCIETE2.) de procéder à la réception contradictoire des travaux dans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte d’un montant à fixer par le tribunal. La demanderesse conteste ensuite l’application de pénalités de retard dans leur principe et leur quantum. Elle fait valoir qu’aucune mise en demeure en bonne et due forme ne lui a été adressée par la défenderesse, ce qui contrevient à l’article 1146-1 du Code civil et à l’article 26.4 du Contrat. Elle conteste la mise en demeure du 12 juillet 2023 qui lui a été adressée par le maître d’ouvrage, laquelle ne prévoit aucune possibilité de remédier aux inexécutions alléguées et lui a été adressée après la réception provisoire des travaux. Elle ajoute que le Contrat plafonne en tout état de cause les pénalités à hauteur de 10% du montant des travaux. SOCIETE1.) conteste également le dépassement des délais d’exécution, la partie défenderesse devant prouver les délais contractuels et leur caractère contraignant, ainsi que l’existence du retard. Elle critique l’absence de cohérence des délais indiqués dans le Contrat, auquel des mentions manuscrites ont été ajoutées, fait valoir que le chantier a en tout état de cause démarré avec un retard et qu’aucun planning actualisé n’a été établi, de sorte que les délais d’exécution ne sont pas objectivement déterminables. La demanderesse fait encore état de l’intervention d’autres corps de métier sur le chantier, ainsi que d’un problème de coordination des travaux au niveau de l’architecte et du maître d’ouvrage, ayant retardé l’exécution des travaux. Elle conteste enfin l’existence de frais supplémentaires à sa charge occasionnés sur le chantier. SOCIETE2.) ne conteste ni le principe ni le quantum de la demande principale. Elle conteste cependant la demande pour le surplus, de même que la recevabilité de la demande tendant à voir ordonner la réception des travaux pour se situer hors contrat judiciaire. A titre reconventionnel, elle réclame l’application de pénalités de retard à hauteur du montant de 270.000.- EUR ainsi que la compensation des créances réciproques. Elle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure pénale.

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A l’appui de sa position, elle fait état d’un retard de la demanderesse dans la réalisation des travaux, lesquels incluent le marché de base d’un montant de 452.912,27 EUR ainsi que des travaux complémentaires de bardage. Elle date le début des travaux au 30 août 2021 et soutient que la demanderesse n’a pas respecté le délai d’achèvement fixé au 15 novembre 2021, ce qui a entraîné des retards dans l’intervention d’autres corps de métiers sur le chantier. La défenderesse ne conteste pas l’exécution des travaux et la validation des factures par l’architecte, mais elle fait valoir que des pénalités de retard doivent venir en déduction du montant réclamé. Elle ajoute que le début des travaux a été reporté de 15 jours et que la demanderesse n’a terminé ses travaux que le 15 juin 2022, et réclame l’application de pénalités contractuelles de retard à hauteur de 400.- EUR par jour sur base de l’article 26.4. du Contrat. Elle fait état d’un retard de 105 jours pour la pose des balcons qui n’ont été terminés que le 15 mars 2022 et estime son préjudice de ce chef à 42.000.- EUR (105x400). En ce qui concerne les cadres métalliques installés le 15 juin 2022, elle invoque un retard de 170 jours et un préjudice de 68.000.- EUR (170x400). En ce qui concerne les garde-corps installés le 24 mars 2022, elle invoque un retard de 100 jours et un préjudice de 40.000.- EUR (100x400). Enfin, elle fait état d’un retard global de 150 jours dans la finalisation du chantier, évaluant son préjudice à 800.- EUR par jour de retard, soit le montant total de 120.000.- EUR. Elle chiffre ainsi son préjudice total du fait des retards de la demanderesse à 270.000.EUR. Elle précise que le Contrat prévoit certes un plafond des pénalités à hauteur de 10% du marché total, mais elle estime que ce plafond n’a pas vocation à s’appliquer, en raison de la mauvaise foi adverse dans l’exécution du Contrat. Elle ajoute que l’application de la clause de plafonnement viderait le Contrat de son obligation essentielle d’achèvement des travaux endéans les délais, les autres corps de métier ayant notamment été dépendants de la réalisation préalable des travaux à charge de la défenderesse. A titre subsidiaire, elle demande à voir majorer la clause pénale à un montant à apprécier par le tribunal. Plus subsidiairement, elle sollicite l’application de la clause pénale. Elle décline toute faute de sa part ou d’autres intervenants dans la survenance des retards de chantier, en faisant état de plusieurs rappels adressés à SOCIETE1.) de se conformer au planning. Elle conteste encore la régularité du décompte adverse en faisant valoir que les retenues de garantie ne sont pas à mettre en compte, puisqu’aucune réception des travaux n’a eu lieu, et que les acomptes mentionnés ne correspondent pas aux

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factures d’acompte. Elle conclut qu’il y a lieu de retenir uniquement le montant de la créance réclamée par la demanderesse dans son assignation. Motifs de la décision 1.

La recevabilité des demandes

Les demandes principale et reconventionnelle, introduite dans les formes et délais de la loi et non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables. SOCIETE2.) conteste cependant la recevabilité de la demande formulée à l’audience des plaidoiries par SOCIETE1.), tendant à voir ordonner, sous astreinte, la réception définitive des travaux, pour se situer hors contrat judiciaire. Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance. Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties. On ne peut changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande. Mais cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action. Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (cf. TAL, 15 juin 2017, n° 180484 du rôle et les références citées). En l’espèce, SOCIETE1.) demande, aux termes de son assignation, la condamnation de la défenderesse au paiement de factures émises dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Il s’agit dès lors d’une demande en paiement trouvant sa cause dans le contrat d’entreprise entre parties. La demande formulée à l’audience, tendant à voir ordonner la réception définitive des travaux prestés, diffère de la demande originaire par son objet. De même, cette demande ne se fonde pas sur le principe de la facture acceptée ou les principes de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1142 et 1147 du Code civil, contrairement à la demande principale. Au contraire, elle tend à voir appliquer les principes découlant du régime spécial prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dès lors qu’il est admis que, jusqu’à la réception des travaux, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270

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du Code civil s’appliquant à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 625). Il y a partant lieu de constater que la demande formulée à l’audience diffère tant par son objet que par sa cause de la demande initiale, et se situe ainsi hors contrat judiciaire, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer irrecevable. 2.

La demande principale d’SOCIETE1.)

SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 92.287,35 EUR au titre d’une facture du 31 janvier 2023 d’un montant de 6.317,60 EUR et d’une facture du 18 avril 2023 d’un montant de 85.969,75 EUR. Sans préjudice de sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) ne conteste pas redevoir le montant réclamé de 92.287,35 EUR à SOCIETE1.) au titre des travaux réalisés sur base des relations contractuelles liant les parties. Le tribunal rappelle qu’en s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation d’exécuter des travaux exempts de vices et malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, et le maître de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix convenu. En l’espèce, la défenderesse ne conteste pas l’exécution des travaux par SOCIETE1.) et ne lui reproche donc pas une inexécution contractuelle, mais lui oppose une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour retards d’achèvement. La défenderesse n’invoque ainsi pas l’exception d’inexécution, encore qu’il est admis que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, de sorte qu’un acheteur, et par analogie un maître d’ouvrage en l’espèce, n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. TAL, 22 juillet 2020, n°TAL-2018-04947 du rôle). Il y a partant d’ores et déjà lieu de dire la demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant principal réclamé de 92.287,35 EUR avec les intérêts de retard sur base de la Loi de 2004, à compter de la date d’exigibilité des factures. 3.

La demande reconventionnelle de SOCIETE2.)

SOCIETE2.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement de pénalités de retard à hauteur du montant de 270.000.- EUR, ainsi que la compensation des créances réciproques. SOCIETE1.) conteste l’existence des retards à sa charge ainsi que le caractère contraignant des délais d’exécution contractuels, de même que l’existence d’une mise en demeure à son égard d’exécuter les travaux. Le tribunal relève en premier lieu que la demande reconventionnelle est basée sur la responsabilité contractuelle, SOCIETE2.) reprochant à SOCIETE1.) un manquement à une obligation contractuelle de respecter les délais d’achèvement des travaux.

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Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, au sens des articles 1142 et suivants du Code civil, suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. Il appartient par ailleurs au demandeur sur reconvention de prouver l'inexécution des obligations de l'autre partie, conformément au droit commun de la preuve découlant des articles 1315 et suivants du Code civil. Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, l’article 4 du Contrat est rédigé comme suit : (…) Le tribunal relève que, si le contrat prévoit un commencement des travaux le 30 août 2021, les parties s’accordent néanmoins à dire que les travaux ont débuté 15 jours plus tard qu’initialement prévus, sans que cette circonstance soit imputable à SOCIETE1.). En conséquence, les délais d’exécution pour le montage des balcons, cadres métalliques et garde-corps ont été manuscritement reportés au Contrat, sans que néanmoins la date d’achèvement des travaux « fin octobre 2021 », initialement convenue au Contrat, n’ait été modifiée, se trouvant ainsi en contradiction avec les délais d’exécution reportés. Par ailleurs, le contrat fait état de délais intermédiaires à l’article 4.4., sans expliquer les raisons des différences des délais y indiqués par rapport à ceux prévus à l’article 4.1. Enfin, il est constant en cause que des travaux supplémentaires ont été commandés par SOCIETE2.) le 4 avril 2022, sans que l’incidence de ces travaux sur le planning initial ne soit plus amplement détaillée. Ceci étant exposé, il est indiqué dans le Contrat que tant les délais prévus à l’article 4.1. que ceux prévus à l’article 4.4. sont susceptibles d’entrainer l’application de pénalités de retard, conformément à l’article 26.4 du Contrat. L’article en question stipule ce qui suit : (…) En application dudit article 26.4., tout dépassement de délai déclenche donc, après mise en demeure infructueuse, une indemnité pénale.

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La forme de la mise en demeure n’étant pas autrement précisée, il y a lieu de se reporter à l’article 1146-1 du Code civil, selon lequel, « lorsqu'il n'en a pas été convenu autrement, la mise en demeure se fait par sommation d'huissier ou par lettre recommandée à la poste ». En l’espèce, SOCIETE2.) ne fait état d’aucune mise en demeure recommandée ou par sommation d’huissier adressée à SOCIETE1.). Le seul courrier recommandé dont elle se prévaut est le courrier du 12 juillet 2023, aux termes duquel elle réclame non pas le respect des délais d’achèvement, respectivement l’exécution des travaux, mais le paiement de pénalités de retard à hauteur du montant de 270.000.- EUR. Sans qu’il y ait lieu d’examiner autrement le caractère contraignant des délais prévus au Contrat, il convient dès lors de retenir, qu’à défaut d’avoir été mise en demeure conformément aux dispositions légales et stipulations contractuelles, une faute contractuelle laisse d’être démontrée dans le chef d’SOCIETE1.), de sorte que la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est à rejeter. Au vu de ce qui précède, la demande en compensation de créances réciproques est à dire sans objet. 4.

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 5.000.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, ainsi qu’au paiement de la somme de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la même loi. Conformément à l’article 5 (1) de la Loi de 2004, « Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros ». L’article 5 (3) de la Loi de 2004 est rédigé comme suit : « Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ». Eu égard à l’issue du litige, il convient de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et de lui allouer la somme forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004 ainsi que la somme de 2.000.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la même loi, au titre des frais de recouvrement raisonnables évalués ex aequo et bono par le tribunal. La demande subsidiaire d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est dès lors pas à examiner.

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Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. SOCIETE2.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit recevables les demandes principale et reconventionnelle, déclare irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tendant à voir ordonner la réception définitive des travaux, dit la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 92.287,35 EUR, avec les intérêts de retard s’appliquant aux transactions commerciales tel que prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date d’exigibilité des factures, jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL les montants de 40.- EUR et de 2.000.- EUR sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, rejette la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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