Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-25, n° CAL-2024-00811 (CA4)

Arrêt N° 64/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00811 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2023, appelante aux termes d’une réassignation de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 janvier 2025,

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comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, et

1. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intimé aux fins des prédits actes Tapella et Haagen, comparant par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et pour autant que de besoin par Monsieur le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l‘Enregistrement, des Domaines et de la TVA, pour lequel domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 13, Avenue Guillaume, intimé aux fins du prédit acte Tapella, ne comparant pas,
3. Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, pris en sa qualité de curateur de la faillite à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 octobre 2022, intimé aux fins du prédit acte Tapella, comparant par lui-même.

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LA COUR D’APPEL Par jugement commercial du 31 octobre 2022, statuant par défaut, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), qui se prévalait d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée 51.532,16 euros, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)). Le jugement a désigné curateur de la faillite Maître Stéphane SUNNEN (ci-après le Curateur). Par acte d’huissier de justice du 6 mars 2023, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, qui, d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié. Elle a dirigé son appel contre le Curateur, l’ETAT et Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. L’appelante expose qu’en raison d’une absence prolongée de son comptable pour cause de maladie, certaines démarches n’ont pas été réalisées en temps utile, mais qu’entretemps, sa situation est régularisée. Ainsi, elle fait valoir que la créance de TVA, déclarée pour le montant de 54.255,07 euros, a été payée, de même que la créance de l’Administration des Contributions Directes déclarée pour le montant de 1.651,80 euros. Elle affirme avoir également réglé les frais et honoraires du Curateur pour le montant de 2.179,14 euros. Au vu de ces éléments, elle conclut au rabattement de la faillite, les conditions de la faillite n’étant pas réunies. Elle s’est engagée à supporter les frais et dépens des deux instances ainsi que d’éventuels frais d’administration et honoraires supplémentaires du Curateur. Au vu des paiements intervenus, le Curateur, qui confirme les dires de l’appelante et qui précise avoir réalisé un actif de 31,28 euros, ne s’oppose pas au rabattement de la faillite. L’ETAT ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite. Appréciation 3

Par arrêt du 26 février 2025, la Cour a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel dirigé à l’encontre de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Par acte de son mandataire notifié aux avocats adverses, la société SOCIETE1.) s’est désistée purement et simplement de l’appel introduit contre Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Il y a lieu de donner acte à la la société SOCIETE1.) de ce désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre à la charge de la société SOCIETE1.) les frais et dépens de l’instance abandonnée. L’appel dirigé contre le Curateur et l’ETAT est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur et compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la conséquence d’un manque de crédit. Il résulte des pièces versées que deux créances ont été déposées, à savoir la créance n°1 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour le montant de 54.255,07 euros et la créance n° 2 de l’Administration des Contributions directes pour le montant de 1.651,80 euros, à laquelle celle-ci a renoncé suivant son courrier du 30 mai 2023, adressé au Curateur. Il résulte de l’extrait bancaire du 20 décembre 2024 que la dette fiscale à l’origine de la faillite est réglée. Le Curateur confirme que les frais de l’administration de la faillite et ses honoraires sont payés. Il faut conclure de ce qui précède que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un 4

dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, vidant l’arrêt n°46/25 IV-COM, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2023 à l’égard de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, dit le désistement régulier, décrète le désistement aux conséquences de droit, laisse les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, reçoit l’appel pour le surplus, déclare l’appel fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est rabattue, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur, Maître Stéphane SUNNEN, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens des deux instances.

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