Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-25, n° CAL-2025-00180 (CA4)

Arrêt N° 57/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00180 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 février 2025, comparant par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intimé aux fins du prédit acte Haagen, 1

comparant par Monsieur Ayrton Novais selon procuration du 18 mars 2025, 2) Maître Thomas FOULQUIER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, intimé aux fins du prédit acte Haagen, comparant par lui-même, 3) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel par Monsieur le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice, intimé aux fins du prédit acte Haagen, comparant par Monsieur l’avocat général Claude Hirsch.

LA COUR D’APPEL

Par jugement commercial du 20 décembre 2024, rendu contradictoirement, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le ReceveurPréposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur), qui se prévalait d’une créance fiscale de 6.993,70 euros, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)). Le jugement a désigné curateur de la faillite Maître Thomas FOULQUIER (ci-après le Curateur). Par acte d’huissier de justice du 24 février 2025, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié. L’appelante expose que le non-paiement de sa dette vis-à-vis de l’Administration des Contributions Directes était dû à un problème occasionnel de liquidités, mais que son crédit n’était pas ébranlé et qu’elle n’était pas en état de cessation de paiements. Elle précise qu’elle dispose du soutien financier de son seul actionnaire, la société SOCIETE3.)), qui aurait directement désintéressé les deux créanciers qui ont déclaré leur créance, et consigné le montant suffisant pour couvrir les frais et honoraires du Curateur sur le compte-tiers de son mandataire aux fins de règlement. 2

Au vu de ces éléments, elle conclut au rabattement de la faillite, les conditions de la faillite n’étant pas réunies. Le Curateur précise qu’il n’a pas réalisé d’actif. Il confirme que les créances déclarées pour le montant total de 6.976,28 euros ont été réglées. Au vu du montant consigné de 2.606,51 euros, suffisant pour payer les frais d’administration de la faillite et ses honoraires, le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite. Monsieur le Receveur, qui confirme que la créance fiscale de l’Administration des Contributions Directes a été réglée, ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite. Monsieur le Procureur d’Etat soulève l’irrecevabilité de l’appel à son égard au motif qu’il n’était pas partie en première instance. Appréciation L’appel dirigé contre Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg, qui n’était pas partie en première instance, est irrecevable pour ce motif. Il est recevable pour le surplus pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur et compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation des paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’Administration des Contributions Directes, qui avait déclaré sa créance n° 1 pour 7.161,28 euros, a déposé une créance rectificative n°2 pour le montant de 6.626,28 euros, et a été désintéressée par virement bancaire du 19 février 2025. La Chambre de commerce, qui avait déclaré sa créance n°3 pour 350 euros, a également été désintéressée par virement du 19 février 2025. Dans sa requête en taxation, le Curateur a chiffré les frais d’administration de la faillite et ses honoraires au total de 2.606,51 euros, montant qui a été viré sur le compte-tiers du mandataire de 3

l’appelante pour être continué au Curateur en cas de rabattement de la faillite. Il faut conclure de ce qui précède que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, dit irrecevable l’appel dirigé contre Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, reçoit l’appel pour le surplus, déclare l’appel fondé, réformant, dit que la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA est rabattue, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur, Me Thomas FOULQUIER, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais d’administration de la faillite, aux frais et honoraires du Curateur ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances

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