Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-26, n° CAL-2024-01023 (CH01)

fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.) à ADRESSE6.) (Espagne), PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE4.) à ADRESSE7.) (Espagne) et PERSONNE5.) (ciaprès PERSONNE5.)), né le DATE5.) à ADRESSE8.) (Espagne), auprès de leur mère PERSONNE2.), attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à exercer, sauf meilleur accord entre les parties, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi soir au dimanche soir, sauf si PERSONNE1.) doit travailler le samedi matin, auquel cas son droit de visite et d’hébergement ne débutera que le samedi à midi, et, pendant les vacances scolaires d’été, les deux premières semaines du mois d’août, pendant les vacances de Noël, la première moitié, les années paires, et la deuxième moitié, les années impaires, dit que pendant les week-ends qui lui sont attribués, PERSONNE1.) devra conduire les enfants à leurs activités parascolaires, dit qu’il appartient à PERSONNE1.) d’aller chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère ou à tout autre endroit convenu entre les parties, ordonné une thérapie familiale entre PERSONNE2.), PERSONNE1.) et les enfants communs, avec la mission d’apaiser le conflit qui oppose les parents, de restaurer au mieux un climat de dialogue entre les parents, de travailler le respect de la coparentalité et, au besoin, de travailler le lien entre les parents et les enfants et commis l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse AITIA à cette fin, en attendant le résultat de cette mesure, réservé la demande de PERSONNE2.) en attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale et refixé cette demande sine die, autorisé PERSONNE2.) à se rendre occasionnellement à l’étranger avec les enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sans devoir recueillir l’accord préalable du père, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 6 août 2024, date de la demande en justice, à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour moitié aux frais extraordinaires indispensables ou engagés d’un commun accord des parties concernant les enfants communs mineurs, réservé les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

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ordonné l’exécution provisoire du jugement et réservé les frais et dépens de l’instance.

Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 18 novembre 2024 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut, par réformation, à entendre dire que son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs pendant les vacances scolaires d’été s’exerce alternativement une année sur l’autre durant les deux premières semaines du mois d’août et puis durant les deux dernières semaines du mois d’août, à entendre dire, principalement, que PERSONNE2.) devra effectuer la moitié des trajets relatifs à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs et notamment venir chercher les enfants à son domicile les dimanches soirs et à la fin de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, sinon subsidiairement, à entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme mensuelle de 100 euros à titre d’indemnité kilométrique pour les frais de déplacement liés à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, à entendre dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à se rendre occasionnellement à l’étranger avec les enfants communs mineurs, sans avoir à recueillir son accord, à voir réduire à la somme mensuelle totale maximale de 450 euros sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs (150 euros par enfant) et à voir mettre en place une répartition entre les parents des frais extraordinaires liés à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à raison de deux tiers à charge de la mère et d’un tiers à sa propre charge. A l’appui de son recours, il expose que les parties ont contracté mariage le 18 juin 2019 et que de leur union sont issus les enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.). Les parties ont divorcé par jugement du 9 janvier 2024, sans que les questions de la résidence des enfants, du droit de visite et d'hébergement et des contributions alimentaires n'aient été tranchées. L’appelant ne critique pas le jugement du 18 octobre 2024 en ce qu’il a fixé la résidence habituelle et le domicile légal des trois enfants communs mineurs auprès de la mère, mais se réserve le droit de solliciter la résidence alternée des enfants dès que ses conditions de logement auront changé, ni en ce qu’il a entériné l'accord trouvé au sujet de son droit de visite et d'hébergement à exercer tant en période scolaire que durant les vacances, sauf à demander à ce que son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été soit exercé alternativement les deux premières semaines d'août et les deux dernières semaines d'août. Ce serait cependant à tort que le juge de première instance l’a débouté de sa demande en partage des trajets nécessaires à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, eu égard aux faits que les parties avaient leur domicile à ADRESSE3.) en Allemagne, où il demeure toujours, que PERSONNE2.) a, de sa propre initiative, déménagé à ADRESSE9.), à une

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centaine de kilomètres, que sa situation professionnelle est précaire et changeante, comme il travaille sur base de contrats intérimaires et est amené à se déplacer sur des chantiers situés à divers endroits, non nécessairement situés près du domicile des enfants et qu’il ne travaille pas tous les jours, notamment pas le dimanche où il exerce son droit de visite et d’hébergement. Actuellement, PERSONNE1.) serait au chômage. Il conteste que PERSONNE2.) ait à charge durant la semaine toute une série de trajets liés aux enfants. Au vu des situations économiques respectives des parties, il serait finalement injuste de laisser à sa seule charge les frais liés à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement. PERSONNE1.) relève encore que l'autorité parentale à exercer à l'égard des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) est conjointe. Aux fins de favoriser le dialogue et la communication entre parties, il ne serait pas dans leur intérêt, ni dans celui des enfants, de laisser à l'un des parents la possibilité de se déplacer avec les enfants à l'étranger sans en informer l'autre parent et sans recueillir préalablement son assentiment. Enfin, la somme mensuelle de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs serait disproportionnée par rapport aux capacités contributives de chacun des parents, ainsi que par rapport aux besoins des enfants. L’appelant relève que PERSONNE2.) n'a fait état d'aucun besoin particulier des enfants et qu'aucune pièce n'a été versée au sujet des besoins des enfants, que la mère perçoit un revenu mensuel net moyen total de 7.503,70 euros et que seul le loyer de 2.000 euros est à prendre en compte comme dépense incompressible dans son chef. PERSONNE1.), de son côté serait ouvrier, il ne parlerait aucune des langues du pays et il occuperait des postes de travailleur intérimaire, percevant des revenus irréguliers s’élevant en moyenne à environ 2.800 euros. Le chômage qu’il toucherait actuellement s’élèverait à environ 1.800 euros par mois et il devrait payer un loyer de 1.250 euros. PERSONNE2.) disposerait donc du triple de son propre revenu. Compte tenu de cette disparité flagrante entre les situations respectives des parties, il y aurait lieu de diminuer sa contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants et de répartir les frais extraordinaires des enfants à raison de deux tiers à charge de la mère et d’un tiers à charge du père. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à ce que le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants communs pendant les vacances d’été s’exerce alternativement les deux premières semaines du mois d’août et les deux dernières semaines du mois d’août, une année sur deux. Elle relate qu’elle est née à ADRESSE4.), mais qu’elle a grandi en Espagne où elle a fait la rencontre de PERSONNE1.). Elle aurait suivi une formation d’enseignante. En 2021, la famille se serait installée en Allemagne où PERSONNE2.) n’aurait pas travaillé et le couple se serait séparé en août 2022. En septembre 2022, elle aurait commencé à travailler au Luxembourg, à ADRESSE10.) en tant qu’enseignante et elle aurait résidé avec les enfants communs à ADRESSE11.) en Allemagne, puis se serait établie à ADRESSE9.) au Luxembourg. Les enfants fréquenteraient l’école internationale à ADRESSE10.) où elle enseigne également. PERSONNE1.) aurait été d’accord avec son déménagement, motivé par une nécessité professionnelle, il aurait signé une procuration à son profit à cet effet et il

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serait, dans le passé, toujours venu chercher les enfants à leur nouveau domicile pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Comme PERSONNE5.) pratiquerait du karaté en semaine et PERSONNE4.) prendrait des cours de musique, elle devrait déjà assurer beaucoup de trajets en semaine dans l’intérêt des enfants communs, de sorte que l’on ne saurait lui imposer encore une partie des trajets liés à l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite et d’hébergement. Elle s’oppose également au paiement d’une indemnité kilométrique au père et relève que ce dernier trouve toujours une raison pour ne pas exercer son droit. Il s’ajouterait que PERSONNE1.) demeure à ADRESSE2.) en semaine, de sorte qu’il ne devrait pas se déplacer loin pour aller chercher les enfants communs auprès de la mère. PERSONNE2.) admet toutefois que la situation entre parties est compliquée, étant donné que les mesures accessoires au divorce n’ont pas été fixées dans le jugement de divorce. En juillet 2023, PERSONNE1.) se serait engagé à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 700 euros par mois au total, mais il n’aurait payé qu’à 4 reprises cette somme pour arrêter tout paiement en décembre 2023. PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement déféré et demande, par réformation, à entendre condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 250 euros par mois et par enfant à partir du mois d’août 2022, sinon à partir du 14 juillet 2023, sinon à partir du jour de la mise en demeure, le 24 avril 2024, sinon à partir du jour de la requête introductive d’instance. La situation financière de PERSONNE1.) ne serait pas celle qu’il soutiendrait, étant donné qu’il sous-louerait l’immeuble en Allemagne suivant les dires des enfants et qu’il travaillerait au noir au vu des messages échangés entre parties, dans lesquels il prétendrait travailler alors qu’il se trouverait au chômage. Au vu de l’âge des enfants aînés de 17 et 13 ans, une contribution mensuelle du père de 250 euros serait un minimum. Il conviendrait également de prendre en considération le fait qu’avec son revenu, certes supérieur à celui de PERSONNE1.), elle doit loger et assurer la subsistance de quatre personnes. L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel de PERSONNE1.) en ce qu’il se rapporte à la répartition des frais extraordinaires entre les parents qui aurait fait l’objet d’un accord en première instance, de sorte que l’appelant n’aurait pas d’intérêt à faire appel, le jugement déféré ne lui préjudiciant pas sur le point concerné. Comme la thérapie familiale ne viendrait que de commencer, PERSONNE1.) ferait toujours beaucoup de reproches à PERSONNE2.) et il continuerait à s’opposer à toutes le démarches par elle proposées en lien avec les enfants communs. Le père demeurant en Allemagne et la famille tant paternelle que maternelle demeurant en Espagne, il serait primordial qu’elle soit autorisée à voyager librement avec les enfants communs, sans devoir à chaque fois recueillir l’accord de PERSONNE1.) qui profiterait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour la contrôler. PERSONNE2.) conclut donc à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’elle a été autorisée à voyager avec les enfants communs sans autorisation spéciale de la part de PERSONNE1.).

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PERSONNE1.) fait répliquer aux arguments adverses qu’il n’avait d’autre choix que d’aller chercher les enfants pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, qu’il a loué une chambre à ADRESSE2.) pour devoir se déplacer moins loin lorsqu’il travaille au Luxembourg où il gagne plus qu’en Allemagne, mais qu’il réside et reçoit les enfants dans l’ancien domicile familial en Allemagne. Il s’oppose encore à l’octroi d’une pension alimentaire avec effet rétroactif aux motifs que la requête introductive d’instance n’a été déposée que le 6 août 2024 et que PERSONNE2.) n’a rien demandé à ce titre dans le cadre de la procédure de divorce. Les situations financières des parties ne seraient pas instruites depuis août 2022 et à cette époque, il aurait contribué à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs. Il n’aurait pas compris la portée de l’engagement par lui signé en juillet 2023 et il n’aurait plus été en mesure de payer la somme promise au bout de 4 mois. Il admet finalement que l’entente entre parties n’est pas bonne, mais affirme que ce ne serait pas à lui seul d’en faire les frais. En sa qualité de père, il aurait le droit de savoir où se trouvent ses enfants. PERSONNE2.) devrait donc l’informer et demander son accord pour se déplacer à l’étranger avec les enfants communs. Appréciation de la Cour

La recevabilité des appels

L’appel principal de PERSONNE1.) qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable en la forme. Comme il se dégage de la motivation du jugement du 18 octobre 2024, à la page 12, que « PERSONNE1.) marque son accord avec le principe de devoir contribuer pour moitié aux frais extraordinaires « sur présentation des factures » » et comme le dispositif du même jugement prévoit concernant ces mêmes frais extraordinaires que « PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour moitié aux frais extraordinaires indispensables ou engagés d’un commun accord des parties concernant les enfants communs mineurs » PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), l’appelant ne subit aucun préjudice du fait de cette décision, entérinant l’accord des parties et il ne dispose de ce fait d’aucun intérêt à interjeter appel contre ce chef du jugement à dispositions multiples. L’appel principal est donc irrecevable en ce qu’il se rapporte à la contribution de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires liés à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs. Les appels principal et incident sont recevables pour le surplus.

Le droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires

Conformément à l’accord des parties, il convient de retenir que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) s’exercera, sauf meilleur accord des parties, alternativement, les deux premières semaines du mois

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d’août, les années paires, et les deux dernières semaines du mois d’août, les années impaires. PERSONNE1.) ne contestant pas l’affirmation de PERSONNE2.) que les deux parties passent d’habitude leurs vacances en août en Espagne, il convient de préciser que le passage de bras pendant les vacances d’été peut se faire en Espagne.

Les trajets se rapportant à l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement

Le juge de première instance a correctement rappelé que les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et leur coût, sont en principe supportés par le parent chez lequel s'exerce le droit en question. Toutefois, ce coût peut être réparti entre les parents si la situation économique dans laquelle se trouve le titulaire du droit de visite et d'hébergement est particulièrement difficile ou si ces frais de transport ont été engendrés par le déménagement du parent chez lequel l'enfant réside de manière habituelle. Les causes du déménagement d'un parent peuvent avoir une incidence forte sur l'affectation de la charge des frais de transport. En l’occurrence, il n’est pas controversé que la famille demeurait en Allemagne à ADRESSE3.) avant la séparation des parents et que PERSONNE2.) a déménagé au Luxembourg pour des raisons économiques, comme elle y avait trouvé un travail bien rémunéré en tant qu’enseignante. Il se dégage également de la procuration signée le 19 juillet 2022 par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.) concernant l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs dans certains domaines, dont notamment ceux de la Aufenthaltsbestimmung et des schulische Angelegenheiten, que le père était d’accord à ce que la mère déménage avec les enfants communs et les inscrive au nom des deux parents dans une nouvelle école. Il convient donc de retenir que le déménagement en question n’a pas été effectué dans le seul intérêt de la mère, mais dans celui, du moins économique, des deux parents et des enfants communs. Le juge de première instance a constaté à bon escient que PERSONNE1.) a travaillé dans le passé au Luxembourg et il se dégage des pièces versées qu’il dispose également d’une adresse au Luxembourg à ADRESSE2.) où il reçoit sa correspondance officielle, de sorte qu’il convient d’admettre que le père, en dépit du fait qu’il est actuellement au chômage, dispose de liens certains avec le Luxembourg et s’y rend régulièrement. La Cour approuve donc le juge de première instance pour avoir retenu que PERSONNE1.) est en mesure d’aller chercher les enfants communs le vendredi après l’école ou le samedi à midi, s’il travaille le samedi matin. Comme PERSONNE1.) ne travaille pas le dimanche et comme la distance entre les domiciles des deux parents a été créée dans l’intérêt des deux parties et de leur accord, il convient, par réformation du jugement du 18 octobre 2024, de partager les trajets de retour des enfants au domicile de la mère et de dire que les retours des droits de visite réellement exercés par le père sont à assurer à tour de rôle par le père et par la mère. En cas de

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besoin, ce rythme sera également poursuivi en période de vacances scolaires. L’appel principal est donc partiellement fondé sur ce point.

Les déplacements à l’étranger des enfants communs

Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. La demande de PERSONNE2.) tendant à l’exercice unilatéral de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs ayant été réservée, les parties se trouvent actuellement toujours dans l’hypothèse de l’exercice conjoint de cette autorité. Le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux articles 372-1, alinéa 1er et 2, et 375-1 du Code civil et 1007-55 du Nouveau Code de procédure civile pour retenir que la sortie du territoire d’un parent avec les enfants constitue, en principe, un acte usuel de l’exercice de l’autorité parentale et que ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de risque de déplacement illicite ou de non-retour des enfants que le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire. Il en a déduit à juste titre qu’en l’absence de preuve de circonstances exceptionnelles ni de l’existence d’un risque de déplacement illicite ou de non-retour des enfants communs, PERSONNE2.) n’a pas besoin de l’autorisation expresse de PERSONNE1.) pour se déplacer occasionnellement à l’étranger avec les enfants communs, étant présumée à l’égard des tiers disposer de cette autorisation. Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce que le juge aux affaires familiales a autorisé, pour autant que de besoin, PERSONNE2.) à se rendre occasionnellement à l’étranger avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sans devoir recueillir l’accord préalable du père PERSONNE1.).

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Concernant la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir allouer une contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 250 euros par enfant, rétroactivement à partir du mois d’août 2022, le juge de première instance a correctement relevé que l’obligation d’entretien naît de l’état de besoin du créancier et est indépendante de toute action en justice. Le droit luxembourgeois admet ainsi qu’un débiteur d’aliments soit condamné au paiement d’aliments de manière rétroactive. PERSONNE1.) soutient avoir exécuté son obligation d’entretien à la suite de la séparation des parties et PERSONNE2.) ne conteste pas spécialement cette affirmation.

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Il se dégage également de la motivation du jugement entrepris que devant le juge aux affaires familiales qui a personnellement constaté ces faits, les parties qui étaient présentes s’accordaient pour dire que PERSONNE1.) a contribué à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs par le paiement d’une pension alimentaire suite à la séparation des parties. C’est donc à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le juge de première instance a retenu que, dans l’hypothèse où ces paiements n’étaient pas réguliers ou insuffisants pour couvrir les besoins des enfants communs, il appartient à PERSONNE2.) qui sollicite une contribution plus importante pour une période antérieure à la demande en justice, d’établir si et dans quelle mesure cette contribution de l’autre parent n’était pas suffisante. Une telle preuve n’étant pas rapportée, pour la période antérieure au 13 juillet 2023, le jugement est à confirmer en ce qu’il a dit la demande de PERSONNE2.) non fondée pour cette période. Par courrier du 14 juillet 2023, en réponse à un courrier de l’avocat allemand de PERSONNE2.) du 13 juillet 2023 (non versé à titre de pièce justificative), PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme mensuelle de 700 euros pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs avant le quinzième jour de chaque mois. PERSONNE2.) admet avoir reçu paiement de cette somme en septembre, octobre, novembre et décembre 2023, le virement de fin décembre 2023 s’étant même élevé à 750 euros. Par courrier de son avocat du 24 avril 2024, PERSONNE2.) se plaint de ce que PERSONNE1.) ne paye plus régulièrement les aliments pour les enfants communs et elle a fait état de « Rückstände », donc de termes impayés des pensions alimentaires pour les enfants communs. PERSONNE2.) soutient ne plus avoir reçu de paiements depuis janvier 2024 et PERSONNE1.) ne la contredit pas sur ce point, soutenant que la somme mensuelle de 700 euros était trop importante et qu’il n’arrivait pas à la payer mensuellement. L’appel incident de PERSONNE2.) est donc partiellement fondé et il convient de fixer judiciairement la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2024. Concernant le montant de cette contribution, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, applicables en l’occurrence, étant donné que les créanciers d’aliments demeurent au Luxembourg. Il en a également correctement déduit que la contribution de PERSONNE1.) est à fixer en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des deux parents. PERSONNE2.) ne faisant pas état de besoins spéciaux dans le chef des trois enfants communs, âgés de 17, de 13 ans et demi et de 9 ans, le juge aux affaires familiales s’est à bon droit référé aux besoins normaux de chaque enfant des tranches d’âge respectives. Ces besoins ne sont pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par la mère, de sorte que les mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) se trouvent dans le besoin.

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Concernant ses capacités contributives, PERSONNE2.) établit gagner un salaire d’environ 6.000 euros pour son activité d’enseignante. Elle paye un loyer de 2.000 euros et perçoit une subvention de loyer de 400 euros par mois. PERSONNE2.) fait encore état du paiement des mensualités d’un prêt ayant servi à l’acquisition d’un véhicule par des mensualités de 1.029 euros. C’est à juste titre et pour une motivation que la Cour adopte que le juge de première instance a décidé de ne prendre en compte à ce titre qu’un remboursement mensuel de 500 euros, le surplus de la dépense étant somptuaire et devant donc céder la priorité aux besoins des enfants communs mineurs. Les autres dépenses invoquées par PERSONNE2.) dans son décompte versé à l’audience comme les frais d’assurance, les taxes communales et les frais de télécommunication constituent des frais de la vie courante qu’il n’y a pas spécialement lieu de prendre en considération. L’épargne que la mère constitue pour les enfants communs doit finalement céder le pas aux besoins alimentaires des enfants et cette dépense ne peut donc pas non plus être pris en compte à titre de charge mensuelle incompressible de la mère. Il ressort des pièces versées que PERSONNE1.) en s’adonnant à des travaux d’intérimaire gagnait un salaire mensuel net moyen d’environ 2.800 euros jusqu’en août 2024. Il touche des indemnités de chômage depuis octobre 2024, s’élevant à environ 1.920 euros nets. Il paye un loyer de 1.250 euros charges comprises. Si le juge de première instance a, à juste titre, énoncé le principe que les charges locatives ne sont pas spécialement prises en considération pour incomber aux deux parties dans une mesure similaire, il reste que les pièces versées par PERSONNE2.) ne permettent pas de déterminer quel montant du loyer global de 2.000 euros payé au bailleur constitue l’avance sur charges, de sorte qu’il y a lieu, pour des raisons d’équité, d’intégrer également l’avance sur charges dans le loyer à prendre en considération dans le chef de l’appelant. PERSONNE1.) n’invoque plus en instance d’appel le loyer payé pour sa chambre prise en location à ADRESSE2.) où il est cependant toujours domicilié au vu des pièces récentes versées. Or, la seule dépense de logement invoquée est déjà excessive au vu du faible revenu actuel de l’appelant. PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) dispose d’autres revenus provenant de la sous-location de l’immeuble qu’il loue en Allemagne et de travaux qu’il effectue au noir. L’appelant soutient, au contraire, qu’il lui est difficile de trouver un emploi, étant donné qu’il ne parle que l’espagnol et qu’en raison de la crise de l’immobilier il y a moins de travail dans le secteur du bâtiment. PERSONNE1.) ne verse cependant aucune pièce qui serait de nature à établir la cause de son licenciement, ni qu’il serait activement à la recherche d’un emploi ou qu’il se formerait en apprenant une des langues parlées au Luxembourg ou en Allemagne. En s’abstenant de ce faire, PERSONNE1.) néglige de se mettre en mesure de percevoir des revenus qui lui permettraient de subvenir à l’entretien et à

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l’éducation des trois enfants communs mineurs et cette carence n’est pas opposable à ceux-ci. Il convient donc de prendre en compte dans le chef de l’appelant un revenu théorique de l’ordre de 2.800 euros, correspondant à la moyenne de ses revenus antérieurs. Au vu de ces éléments, c’est par une juste appréciation des éléments de la cause à laquelle la Cour se réfère, que le juge aux affaires familiales a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, sauf à préciser que cette somme est payable à partir du 1er janvier 2024.

Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident, en la pure forme, dit irrecevable l’appel principal se rapportant à la contribution de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires liés à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), les dit recevables pour le surplus, les dit partiellement fondés, par réformation, dit que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pendant les vacances scolaires d’été s’exercera, sauf meilleur accord des parties, alternativement, les deux premières semaines du mois d’août, les années impaires, et les deux dernières semaines du mois d’août, les années paires, avec possibilité de passage de bras en Espagne, dit que pour l’exercice par PERSONNE1.) de son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en période scolaire, il appartient au père d’aller chercher les enfants communs au domicile de la mère ou à tout autre endroit convenu entre les parties, et que les trajets de retour des enfants au

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domicile de la mère seront assurés à tour de rôle par le père et la mère, en comptant seulement les droits réellement exercés et en commençant par le père à la suite du prononcé du présent arrêt, dit que ce même rythme sera appliqué, en cas de besoin, pendant les vacances scolaires, confirme le jugement du 18 octobre 204 en ce qu’il a fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, sauf à préciser que cette somme est payable à partir du 1er janvier 2024, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est critiqué, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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