Arrêt N°64/25 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-01025 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
20 novembre 2024,
représenté par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Sénégal, demeurant en
France à F-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur une requête déposée le 5 février 2024 par PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) et tendant à voir prononcer le divorce entre parties sur base
des articles 229 et 238 du Code civil français, le juge aux affaires familiales
près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 avril
2024, rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), a, notamment, dit la
demande en divorce de PERSONNE1.) fondée, prononcé le divorce entre
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), condamné PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros, fait
masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à
chacune des parties, avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit du
mandataire de PERSONNE1.), qui l’a demandée affirmant en avoir fait
l’avance.
Statuant sur une requête d’opposition déposée par PERSONNE2.) le 4 juin
2024 aux termes de laquelle la partie opposante demande à voir mettre à
néant le jugement du 29 avril 2024, ordonner le renvoi de l’affaire devant le
juge aux affaires familiales afin qu’elle soit jugée à nouveau, donner acte à
la partie opposante qu’elle ne s’oppose pas au prononcé du divorce, lui
donner acte de ses demandes reconventionnelles, condamner
PERSONNE1.) au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant
de 400.000 euros sur base des articles 270 à 277 du Code civil français, de
dommages et intérêts d’un montant de 100.000 euros sur base des articles
266 et 1240 du Code civil français et d’une indemnité de procédure de 5.000
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi
qu’à voir décharger la partie opposante de la condamnation au paiement
d’une indemnité de procédure de 500 euros prononcée à son encontre par
le jugement du 29 avril 2024, le juge aux affaires familiales près du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 18 octobre 2024, a
reçu l’opposition en la forme,
l’a dit partiellement fondée,
dit que le jugement n°2024TALJAF/001391 du 29 avril 2024 sortira
ses pleins et entiers effets en ce qu’il a :
dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base des
articles 229 et 238 du Code civil français recevable et
fondée,
prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur
les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg
conformément aux articles 49 et 239 du Code civil,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à être autorisé
à résider séparé d’PERSONNE2.) à son adresse actuelle
pendant la procédure de divorce,
donné acte à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles,
sur demande conjointe des parties :
réservé lesdites demandes reconventionnelles en vue de leur
instruction,
appliqué les dispositions de l’article 1007-33 du Nouveau Code de
procédure civile aux fins de l’instruction des demandes et fixé des
délais pour la notification de conclusions,
2
réservé les indemnités de procédure ainsi que les frais et dépens.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au
greffe de la Cour d’appel le 20 novembre 2024 et signifiée à PERSONNE2.)
par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2024.
Par réformation du jugement déféré, il demande à la Cour de
dire la requête d’opposition adverse irrecevable, sinon et en tout état
de cause de ne la dire recevable qu’en ce qui concerne la disposition
relative à l’indemnité de procédure à laquelle PERSONNE2.) a été
condamnée,
dire toutes demandes reconventionnelles adverses, initiales ou
nouvelles, irrecevables,
dire qu’PERSONNE2.) a acquiescé au divorce,
dire, en conséquence, qu’il n’y avait pas lieu de statuer à nouveau
sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en divorce,
renvoyer l’affaire en première instance pour voir statuer au fond sur
les demandes que la Cour déclarera, le cas échéant, recevables,
condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit du mandataire de l’appelant, concluant en avoir
fait l’avance,
ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) ne fait
état d’aucun grief contre le jugement dont elle a relevé opposition et qu’elle
ne demande pas qu’il soit statué à nouveau sur le divorce. Aux termes de
l’acte d’opposition elle demanderait uniquement qu’il soit statué sur des
demandes reconventionnelles et elle préciserait qu’elle ne s’oppose pas au
prononcé du divorce, valant acquiescement à la décision l’ayant prononcé.
Il n’existerait donc pas de recours contre la décision de divorce et le
jugement ne serait critiqué qu’en ce qui concerne la condamnation
d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure. Dans la
mesure où cette critique ne serait appuyée d’aucune motivation, l’opposition
serait encore irrecevable sur ce point.
PERSONNE1.) relève encore que les demandes reconventionnelles
formulées par PERSONNE2.) dans sa requête d’opposition et les demandes
nouvelles formulées à l’audience du juge aux affaires familiales seraient
irrecevables, en ce que l’opposition serait irrecevable, sinon, si l’opposition
devait être déclarée recevable, elle ne porterait, tout au plus, que sur une
indemnité de procédure. Or, les demandes reconventionnelles ou nouvelles
devraient soit servir de défense à la demande principale, soit tendre à une
compensation judiciaire, soit avoir un lien de connexité, soit tendre à éviter
un risque de décision inconciliable, ce qui ne serait pas le cas en
l’occurrence.
L’appelant soulève, en outre, que la demande de prestation compensatoire
ne peut pas être introduite postérieurement au divorce. Or, le divorce serait
définitif en l’occurrence, sinon, en tout état de cause, non attaqué et même
s’il devait être considéré que l’opposition porte sur le divorce, la demande de
voir re-statuer sur le divorce serait irrecevable, à défaut d’intérêt à agir dans
le chef d’PERSONNE2.), étant donné qu’elle demanderait le divorce.
3
Subsidiairement, PERSONNE1.) critique le jugement déféré en ce qu’il a dit
l’opposition recevable en la forme et partiellement fondée, puisque
l’opposition aurait été irrecevable, sinon puisque son domaine aurait été
limité à une décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure et que les parties auraient convenu qu’un jugement séparé serait
rendu sur les recevabilités seulement, sans notes ni conclusions à ce sujet,
de sorte que les demandes reconventionnelles auraient dû être déclarées
irrecevables par le juge aux affaires familiales.
Plus subsidiairement, PERSONNE1.) demande à voir renvoyer l’affaire en
première instance avec la fixation de nouveaux délais d’instruction.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Contrairement
à l’argumentation de PERSONNE1.) elle n’aurait pas acquiescé au jugement
du 29 avril 2024 ayant prononcé le divorce entre parties, en ce qu’elle a
relevé opposition dudit jugement, rendu par défaut à son égard. Ses droits
ayant été lésés dans la mesure où elle n’a pas pu présenter des demandes
reconventionnelles lors de l’instance ayant donné lieu au jugement du 29
avril 2024, elle disposerait d’un intérêt à agir. L’opposition faisant revivre
l’instance originaire, elle serait en droit de présenter des demandes
reconventionnelles.
Appréciation de la Cour
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards est recevable en la forme.
La recevabilité de la requête d’opposition
Au vœu de l’article 91 du Nouveau Code de procédure civile « l’opposition
remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour
qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition
n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte ».
L’article 93 du même code dispose que « l’opposition doit contenir les
moyens du défaillant ».
Le principe général « pas d’intérêt, pas d’action » s’impose à la partie
défaillante qui doit justifier d’un grief né de la décision rendue par défaut.
L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de
nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur,
respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une
utilité ou un avantage. C’est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut
procurer au demandeur. Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion
d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès
lors indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est
pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de
l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. (T.
Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème
édition, n° 997, p. 567).
4
Aux termes du dispositif de sa requête en opposition dirigée contre le
jugement du 29 avril 2024, PERSONNE2.) demande à voir mettre à néant le
jugement dont opposition, ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge aux
affaires familiales et, au fond, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au
prononcé du divorce entre parties et lui donner acte de sa demande
reconventionnelle tendant au paiement d’une prestation compensatoire sur
base des dispositions de la loi française y afférentes, de sa demande en
dommages et intérêts ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure.
Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.)
ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de
contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement
à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au
jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644).
Si PERSONNE2.) ne critique pas le jugement dont opposition en ce qu’il a
prononcé le divorce entre parties, il reste qu’elle formule des demandes
reconventionnelles et qu’elle demande à être déchargée de la condamnation
au paiement d’une indemnité de procédure. Tel que retenu correctement par
le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) demandant ainsi la
modification de sa condition juridique par rapport à celle résultant du
jugement entrepris, elle a intérêt à faire opposition. Le jugement déféré lui
cause, en effet, grief, dans la mesure où elle n’a pas pu exposer sa situation
personnelle et présenter des demandes reconventionnelles lors de l’instance
primitive. Ainsi, il est admis que le défaillant peut former sur sa propre
opposition toutes les demandes auxquelles il n’est pas présumé avoir
renoncé et que l’opposition qui a notamment pour objet de permettre à la
partie défaillante d’introduire une demande reconventionnelle est ainsi
recevable.
L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.
Le jugement déféré n’étant pas critiqué en ce que le juge aux affaires
familiales a retenu que la requête d’opposition fut déposée dans le délai
prévu à l’article 1007-40 du Nouveau Code de procédure civile, celui-ci est à
confirmer en ce que la requête en opposition a été déclarée recevable.
La recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par
PERSONNE2.)
La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du
Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés
d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les
jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements
mixtes. L’appel interjeté contre un jugement mixte n’est recevable que s’il
porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive ; il doit
être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné
une mesure d’instruction (Cour, 16 octobre 2002, numéro 25745 du rôle).
Des jugements mixtes, il faut encore distinguer les jugements dits multiples
qui comportent plusieurs dispositions séparées se rapportant à plusieurs
demandes différentes, dispositions dont certaines sont définitives et d’autres
5
avant dire droit. Il est admis, lorsque le jugement entrepris comprend des
dispositions multiples, qu’il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard
de chacune d’elles.
Aux termes du dispositif du jugement déféré, le juge aux affaires familiales a
reçu l’opposition formée par PERSONNE2.) en la forme, l’a déclarée
partiellement fondée, a dit que le jugement du 29 avril 2024 sortira ses pleins
et entiers effets en ce qu’il a, notamment, prononcé le divorce entre
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tandis qu’il a réservé les demandes
reconventionnelles présentées par PERSONNE2.), se limitant à donner acte
à celle-ci de la formulation de ces demandes.
Le juge aux affaires familiales n’ayant pas encore statué sur la recevabilité
des demandes reconventionnelles, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable
sur ce point.
Les demandes accessoires
Au vu du sort de sa voie de recours, la demande de l’appelant tendant à
l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelant est
à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,
la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire
est sans objet.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel non fondé en ce qu’il tend à voir dire irrecevable la requête
d’opposition formée par PERSONNE2.) contre le jugement du 29 avril 2024,
dit l’appel irrecevable en ce qu’il tend à voir dire irrecevables les demandes
reconventionnelles présentées par PERSONNE2.) en première instance,
confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il est entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
6
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
7
