Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-26, n° 1152 (JPLTRAVAIL)

Rép.no. 1151/25 L-TRAV-531/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 26 MARS 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION : Fakrul PATWARY Rosa DE TOMMASO François SCORNET Joé KERSCHEN

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître Esteban THEWISSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE1.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son 1

administrateur, sinon par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE comparant par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

PROCEDURE: L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, sous le numéro 531/24. Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 12 août 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à l’audience publique du 3 mars 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 mars 2025, Maître Esteban THEWISSEN s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Marc KOHNEN, en remplacement de Maître Laurent RIES, s’est présenté pour l’association SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »). Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Les faits PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de « Editorial Office Assistant » par contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2014 au 14 décembre 2015, à raison de 20 heures de travail par semaine réparties sur cinq jours. Le 11 décembre 2015, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 14 décembre 2015, pour la même fonction et horaire de travail. A partir du 3 octobre 2016, un avenant au contrat de travail à durée indéterminée a été signé. Le temps de travail de PERSONNE1.) a été augmenté à 40 heures par semaine. Par courrier du 11 août 2023, l’employeur a notifié à la requérante son licenciement avec un préavis de 4 mois courant du 15 août 2023 au 14 décembre 2023. Par la suite, la requérante a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciement. 2

Par courrier du 29 août 2023, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement dans les termes suivants : SCAN DE LA LETTRE DE MOTIVATION

1. Les prétentions et les moyens des parties 2.1. PERSONNE1.) Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont elle a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de l’introduction de la requête jusqu’à solde :

• dommages et intérêts pour le préjudice matériel
• dommages et intérêts pour le préjudice moral

55.000.- euros 15.000.- euros

PERSONNE1.) conclut encore à la condamnation de son employeur aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Elle réclame enfin d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Elle conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de licenciement ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec préavis. La requérante soulève également dans sa requête l’absence de motifs réels et sérieux dans la lettre de licenciement. Quant aux comptes annuels audités versées par son employeur, la requérante soutient qu’il n’y est fait aucune mention de l’impact du Covid-19 dans les finances de la société SOCIETE1.). Aucune provision n’aurait été faite par son employeur et les fonds propres seraient importants, de sorte que le motif ne serait pas réel, ni sérieux. PERSONNE1.) s’oppose à l’offre de preuve formulée par son employeur, alors que PERSONNE2.) est la même personne qui a signé la lettre de licenciement. 2.2. La société SOCIETE1.) A l’audience du 3 mars 2025, la société SOCIETE1.) a soulevé en premier lieu l’exception tirée du libellé obscur de la requête. Elle soutient que la demande adverse en condamnation d’un préjudice matériel de 55.000.- euros ne serait pas ventilée. La société SOCIETE1.) conteste toutes les allégations et demandes adverses et réclame le rejet de toutes les demandes adverses. Elle demande de constater que le licenciement est justifié et de débouter la requérante de ses demandes indemnitaires.

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La société SOCIETE1.) expose qu’elle aurait licencié PERSONNE1.) dans le respect du droit du travail en lui accordant, tant l’indemnité de préavis, ainsi qu’une indemnité de licenciement. Elle fait état d’une perte de près de 310.000.- euros, ce qui aurait motivé le licenciement de PERSONNE1.). PERSONNE1.) étant la salariée avec le plus d’ancienneté, la société SOCIETE1.) aurait décidé de se séparer d’elle en raison de l’impact de sa rémunération sur les finances de la société. PERSONNE1.) se serait d’ailleurs emparée de documents auxquels elle n’avait pas le droit. Elle précise qu’elle n’aurait pas recruté pour le même poste, mais bien pour des postes différentes que celle de PERSONNE1.), alors que son poste était devenu redondant. D’ailleurs d’autres personnes auraient également été licenciés pour des motifs économiques. Elle explique encore que durant les années 2020, 2021 et 2021, elle aurait déjà subi d’importantes pertes. La société SOCIETE1.) offre encore de prouver la situation financière ayant motivé le licenciement de PERSONNE1.) pour raisons économique, par l’audition de PERSONNE2.). 3. Motifs de la décision 3.1. Quant au libellé obscur L’article 145 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la requête énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J-Cl. Wiwinius: « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à PERSONNE3.), p. 290). Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de la requête. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de la requête. Il constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est-à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief. La notion de grief visée par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

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Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison du libellé de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). Le demandeur a formulé une demande en condamnation au titre de préjudice matériel de 55.000.euros dans le cas où le licenciement serait déclaré abusif. La société SOCIETE1.) estime que la demande ne serait pas « ventilée » et qu’elle ne comprendrait pas pour quelles raisons le prédit montant serait réclamé en absence de justificatifs. En absence de multiples parties défenderesses, la société SOCIETE1.) en faisant référence à une absence de ventilation fait nécessairement, mais implicitement, référence à l’absence de descriptif du préjudice matériel. Par conséquent, il s’agit d’une question relative au bien-fondé de la demande indemnitaire qui a trait au fond. Il appartient partant, au tribunal sur base des éléments du dossier de trancher si la demande est justifiée ou non. La défenderesse n’a pas pu se méprendre quant à la demande indemnitaire formulée par la requérante, alors qu’elle a utilement pris position par son moyen de défense. Il convient donc de constater, en l’espèce, que les faits sont clairement exposés et que la demande est compréhensible, de sorte que la partie défenderesse n’a pas pu se méprendre sur sa portée et a utilement pu organiser sa défense. Il s’y ajoute qu’il appartient au juge, au vu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. La partie défenderesse n’ayant pour le surplus, pas non plus établi avoir subi un préjudice, le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur est partant à rejeter. La demande est à déclarer recevable en la pure forme. 3.2. Quant à l’intervention de l’ETAT Aux termes de l’article L. 521-4 (7) du Code du travail : « Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le salarié qui a introduit auprès de «l’Agence pour le développement de l’emploi» une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond.

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Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi qui peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée ». Il résulte de la requête que PERSONNE1.) est une résidente luxembourgeoise. Lors des plaidoiries et sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a admis avoir perçu des indemnités de chômage. Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE1.) à mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi. Pour le surplus, il y a lieu de réserver les demandes de la requérante, ainsi que les frais.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ; rejette l’exception tirée du libellé obscur ; déclare la demande recevable en la forme ; invite PERSONNE1.) à mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du lundi 5 mai 2025, 15:00 heures, salle n° JP.1.19, de la Justice de Paix à Luxembourg ; sursois à statuer pour le surplus ; réserve les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, juge de paix

Joé KERSCHEN, greffier assumé

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