Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° TAL-2022-03440 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00159 Audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2022-03440 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, 1er juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, signifié en date du 17 janvier 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, assisté de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Diekirch, et :

1. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. Madame PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses, aux termes du prédit exploit Georges WEBER du 17 janvier 2022,

parties demanderesses par reconvention, comparant par la société par actions simplifiée Avocats associés ChristmannSchmitt SAS, établie et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212183, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Faits En date du 1er février 2021, Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) (ci-après les « Époux PERSONNE3.) ») ont cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») 355 actions, représentant 100% du capital social de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») (ci-après la « Convention de cession »). Par contrainte du 5 mars 2021, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ciaprès l’« AED ») a procédé à un redressement de TVA de SOCIETE2.), résultant en la mise en compte d’un supplément de 61.098,40 EUR pour le bulletin 2019. Par courrier du 9 juin 2021, l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’« ACD ») a informé SOCIETE2.) qu’elle serait redevable du montant de 22.560,26 EUR au titre d’impôt sur le revenu pour l’exercice 2018. Par courriers de son litismandataire des 14 et 22 juin 2021, SOCIETE1.) a demandé aux Époux PERSONNE3.) de la tenir quitte et indemne du paiement de ces sommes. Monsieur PERSONNE4.), fils des Époux PERSONNE3.), et son épouse Madame PERSONNE5.) sont les seuls actionnaires de SOCIETE1.). Procédure Par acte d’huissier de justice du 17 janvier 2022, SOCIETE1.) a assigné les Époux PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 12 mars 2024. L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 5 février 2025 et prise en délibéré à la même date. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation, solidaire sinon in solidum, des Époux PERSONNE3.) à lui verser le montant de 83.654,66 EUR, avec les intérêts légaux à compter des paiements effectués à l’ACD et à l’AED, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite en outre la condamnation des Époux PERSONNE3.) à lui payer chacun une indemnité de procédure d’un montant de 3.500,- EUR sur base de l’article 2

240 du Nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, elle demande la condamnation des Époux PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelle et accessoire des défendeurs.

SOCIETE1.) demande par ailleurs de « voir déclarer le jugement commun à PERSONNE1.) ». Elle base sa demande en paiement principalement sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. SOCIETE1.) expose que le litige s’inscrit dans un contexte familial litigieux. A l’appui de sa demande de paiement, la partie demanderesse se prévaut de la clause 1.3. de la Convention de cession, qu’elle qualifie de clause de garantie de passif et en vertu de laquelle les cédants, les Époux PERSONNE3.), devraient indemniser le cessionnaire, SOCIETE1.), du préjudice qu’elle pourrait subir des conséquences fiscales liées à l’activité antérieure à la cession. SOCIETE1.) fait valoir que ladite clause a pour vocation d’indemniser la moins-value que ferait subir au cessionnaire une situation dont l’origine serait antérieure à la cession et qui surviendrait postérieurement à celle-ci, réduisant ainsi la valeur des actions cédées. SOCIETE2.) ayant dû verser à l’AED le montant de 61.098,40 EUR et à l’ACD le montant de 22.560,26 EUR, les Époux PERSONNE3.) seraient tenus d’indemniser SOCIETE1.) des conséquences financières de ce redressement fiscal de SOCIETE2.) en lui versant lesdits montants. La partie demanderesse fait valoir que si les termes d’une clause sont ambigus, il faut rechercher l’intention des parties conformément aux articles 1156 et 1157 du Code civil en déterminant l’interprétation qui justifie le mieux l’existence de cette clause et, ce n’est que si un doute subsiste, que l’article 1162 du Code civil serait applicable. Il n’y aurait un doute au sens de cette disposition que quand il ne serait pas possible au juge de déterminer le sens ou la portée d’une convention par des éléments intrinsèques ou extrinsèques à l’acte. La partie demanderesse soutient que la clause litigieuse est standard dans ce type de transactions et qu’il n’existe aucun doute sur les engagements pris et la portée de cette clause. Il serait question, en l’espèce, d’un engagement pris par les Époux PERSONNE3.) au bénéfice de SOCIETE1.) de prendre en charge les dettes pécuniaires en relation avec une charge fiscale de SOCIETE2.) née des activités antérieures au 1er février 2021, telle la dette issue des redressements fiscaux litigieux. SOCIETE1.) conteste que Monsieur PERSONNE4.), administrateur de SOCIETE2.) lors de la conclusion de la Convention de cession, ait eu connaissance des montants dus aux administrations fiscales avant ladite cession, ces montants ayant été fixés dans les redressements intervenus postérieurement.

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Alors que Monsieur PERSONNE4.) était administrateur de SOCIETE2.) depuis 2014, le groupe de sociétés aurait toujours été géré par les Époux PERSONNE3.). Il n’aurait repris la direction de SOCIETE2.) avec son épouse qu’au départ des Époux PERSONNE3.). A cet égard, il renvoie aux déclarations faites par PERSONNE2.), le 1er février 2022, dans le cadre d’un litige devant le tribunal du travail. La partie demanderesse fait valoir que, malgré le fait que ledit litige se référait au contrat de travail entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE3.) SA, les déclarations seraient pertinentes pour autant que la reprise de la direction de SOCIETE2.) est intervenue suite aux cessions d’actions des sociétés SOCIETE3.) SA et SOCIETE2.) par les Époux PERSONNE3.) et leur démission tant qu’administrateurs de ces sociétés. En tout état de cause, SOCIETE1.) fait valoir que la connaissance du cessionnaire du risque d’un redressement fiscal ne met pas en échec l’application de la garantie de passif. A titre subsidiaire, elle base sa demande sur la responsabilité délictuelle et soutient que les Époux PERSONNE3.) doivent être condamnés à lui verser le prédit montant à titre du préjudice subi. Elle explique que les Époux PERSONNE3.) avaient la direction effective du groupe et avaient donc nécessairement connaissance des faits susceptibles d’avoir un impact sur le prix de cession des actions de SOCIETE2.), dont les risques en matière fiscale. Elle en déduit que les Époux PERSONNE3.) savaient lors de la conclusion de la Convention de cession que certaines déclarations fiscales étaient susceptibles d’être redressées. Le préjudice serait en lien direct avec la faute commise par les Époux PERSONNE3.), qui auraient dissimulé une information ayant un impact direct sur la valeur des actions cédées de SOCIETE2.). Quant à la condamnation solidaire des défendeurs demandée, la partie demanderesse fait valoir que la cession de droits sociaux effectuée dans le cadre de la Convention de cession est de nature commerciale, alors qu’elle a pour but d’effectuer un transfert de contrôle de la société. Elle soutient qu’en conséquence, les défendeurs ont pris un engagement commun et pourront être condamnés solidairement. Les Époux PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la forme de l’assignation. Au fond, ils concluent au rejet des prétentions adverses. A titre reconventionnel, les Époux PERSONNE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité pour procédure abusive, téméraire et vexatoire à hauteur de 10.000,- EUR, sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1382 du même code. Les défendeurs demandent en outre la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer un montant de 6.000,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et le montant de 6.000,- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil. Ils sollicitent également la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Les Époux PERSONNE3.) font valoir que la clause 1.3. de la Convention de cession ne remplit pas les conditions afin d’être qualifiée de garantie de passif, étant donné qu’elle ne se réfère pas à l’indemnisation du préjudice subi par SOCIETE1.), ni même à un quelconque versement au profit de SOCIETE2.). Par ailleurs, les défendeurs concluent que la partie demanderesse ne se prévaut d’aucun préjudice en lien causal avec les montants réclamés. A cela s’ajoute que, SOCIETE1.) ne fournit pas d’évaluation de la réduction de valeur des actions cédées invoquée, de sorte qu’elle ne prouve pas le prétendu préjudice. En outre, la partie demanderesse resterait en défaut de prouver une quelconque faute dans le chef des Époux PERSONNE3.). Concernant la demande de condamnation solidaire des défendeurs, ils soutiennent au visa de l’article 1197 du Code civil, que la clause en question ne prévoit pas l’engagement solidaire des cédants. Enfin, pour ce qui en est de la demande de SOCIETE1.) de « voir déclarer le jugement commun à PERSONNE1.) », les défendeurs concluent à son irrecevabilité, sinon à son rejet, alors que la société SOCIETE3.) SA n’est pas partie à la présente instance. Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

Les Époux PERSONNE3.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter. La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi est recevable. II.

Quant à la demande en paiement

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Les garanties conventionnelles dans les cessions de droits sociaux, telles garantie de passif, révision de prix, garantie de valeur ou garantie de reconstitution, relèvent de la liberté contractuelle consacrée par cette disposition. Les termes retenus lors de la rédaction du contrat de garantie sont d'une importance déterminante lorsqu'il s'agira d'obtenir son exécution. En effet, les tribunaux veillent au respect rigoureux des termes des contrats de garantie qu'ils interprètent strictement, cette interprétation stricte étant effectuée en faveur du garant par application de l’article 1162 du Code civil (JurisClasseur, Sociétés Formulaire, Fasc. Q-24 : Garantie d'actif et de passif, n° 6).

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En vertu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L’article 3.1. de la Convention de cession prévoit ce qui suit : « Les Cédants s’engagent expressément à tenir le Cessionnaire quitte et indemne de toute responsabilité ou conséquence fiscale qui pourraient résulter des activités antérieures à la signature de la présente de la Société ». Le tribunal constate d’abord, que cette clause diffère de la définition de la clause de garantie de passif que SOCIETE1.) fournit elle-même dans son assignation, et selon laquelle « une clause de garantie de passif, ou clause de garantie comptable, oblige le cédant à indemniser le cessionnaire du préjudice qu’il supporte, ou à effectuer un versement dans les caisses sociales, en cas de découverte postérieure à l’acte de cession des dettes sociales relatives à la période antérieure à la cession » (Cour d’appel, 11 juillet 2018, n° 44614). Face à une rédaction imprécise de la clause de garantie, tel qu’en l’espèce, il convient de déceler l'intention des parties en évitant que soient dénaturés le sens et la portée de la convention de garantie. Le juge utilisera ici les techniques de droit commun de l'interprétation des contrats en recherchant un point d'équilibre entre deux exigences contradictoires au moins en apparence : d'une part, le principe d'exécution de bonne foi des conventions qui doit inciter à étendre le domaine des clauses, et, d'autre part, le fait que la garantie fait exception au régime légal, ce qui doit tendre à en restreindre la portée (JurisClasseur, op. cit., n°85). Cette interprétation stricte réalisée par les tribunaux sera effectuée en faveur du garant par application de l’article 1162 du Code civil. Le critère de distinction entre les deux types de garantie, clause de garantie de passif et clause de révision du prix, est l'identité du bénéficiaire de la garantie : une garantie bénéficiant à la société cédée est une garantie de passif stricto sensu alors qu'une garantie bénéficiant à l'acquéreur est - en l'absence de stipulation pour autrui consentie au profit de la société cédée - une clause de révision du prix. Si la garantie est stipulée au profit de l'acquéreur, on parlera généralement de "garantie de valeur" ou de "clause de révision de prix", le but recherché étant de garantir la valeur des droits sociaux (le prix payé par le cessionnaire). Dans le cadre d'une garantie de valeur, seul l'acquéreur pourra mettre en jeu la garantie conventionnelle et ce, en proportion des parts ou actions cédées (JurisClasseur, op. cit., n° 38 ; Cour d’appel, 5 novembre 2024, n° 161/24 IV-COM). En l’espèce, la clause litigieuse manque de clarté en ce qu’elle dispose que le cessionnaire s’engage à tenir le cédant « quitte et indemne », notamment de toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des activités antérieures à la signature de la Convention de cession de SOCIETE2.). Le libellé de la clause litigieuse s’apparente à une clause de garantie de valeur, cette qualification étant confortée par les développements de SOCIETE1.) ellemême. Elle explique en effet que « la garantie de passif prise par le cessionnaire au profit du cédant a vocation à indemniser la moins-value que lui ferait subir une situation dont l’origine est antérieure à la cession et qui survient postérieurement à cette dernière, 6

réduisant ainsi la valeur des actions cédées ». Elle affirme par ailleurs avoir subi un préjudice alors que le redressement fiscal « diminue nécessairement la valeur des actions cédées ». Ces explications étayent l’intention des parties de voir le cessionnaire garanti de la valeur des actions cédées. Il convient encore de relever que l’argumentation des défendeurs que les redressements fiscaux ne tomberaient pas dans le champ d’application de la garantie, d’ailleurs non autrement explicitée, est vaine. La clause litigieuse en ce qu’elle mentionne une « conséquence fiscale qui pourraient résulter des activités antérieures à la signature de la présente de la Société » couvre les redressements fiscaux de SOCIETE2.) pour les exercices 2018 et 2019. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la clause 1.3. de la Convention de cession constitue une clause de révision de prix. Dans la mesure où SOCIETE1.) a acquis 355 actions représentant 100 % du capital social de SOCIETE2.), elle a droit à une révision du prix en conséquence. En ce qui concerne la solidarité, le tribunal relève que les défendeurs ont pris le même engagement, à savoir l’obligation de céder les actions. La cession de droits sociaux étant assimilée à un acte de commerce, il en découle pour les cédants une solidarité quant aux obligations nées de la cession. Garantie conjointe et garantie solidaire. En conséquence, et sauf stipulation contraire, le bénéficiaire de la garantie peut demander à l'un quelconque des cédants signataires de la garantie le paiement de l'intégralité des sommes dues en exécution de la garantie, à charge pour ce dernier de se retourner contre ses codébiteurs pour leur part respective (JurisClasseur, op. cit., n° 35). Comme la solidarité est présumée en matière commerciale, et en l’absence de dispositions contractuelles, il y a lieu de prononcer la condamnation solidaire des défendeurs. La demande en paiement est à déclarer fondée et il y a lieu d’y faire droit pour le montant de 83.654,66 EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2022, date de la demande en justice, valant mise en demeure, jusqu’à solde. III.

Quant à la demande reconventionnelle

Les Époux PERSONNE3.) sollicitent reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer un montant de 5.000,- EUR chacun, soit 10.000,- EUR au total, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, téméraire et vexatoire, sur base des articles 6-1 du Code civil, sinon 1382 et 1383 du même code. Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une

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condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, rôle n°25297). Il résulte des développements qui précèdent que SOCIETE1.) a reçu gain de cause, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché un abus de droit. La demande des Époux PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est donc pas fondée sur base de l’article 6-1 du Code civil. A défaut pour les Époux PERSONNE3.) d’établir une faute dans le chef de SOCIETE1.), dont la demande principale est fondée, la demande reconventionnelle n’est pas non plus fondée sur la base subsidiaire de la responsabilité délictuelle. IV.

Quant aux frais et honoraires d’avocat

En ce qui concerne la demande des Époux PERSONNE3.) en indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat engagés par eux, il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La demande est donc recevable sur base de l’article 1382 du Code civil. Les Époux PERSONNE3.) restent toutefois en défaut d’établir une faute dans le chef de SOCIETE1.), de sorte que la demande n’est pas fondée. V.

Quant aux demandes accessoires

En tant que partie succombant, les Époux PERSONNE3.) sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.500,- EUR à l’encontre de chacun des défendeurs sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette demande est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens puisqu’elle a été contrainte d’agir en justice pour recouvrer sa créance. 8

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 2.500,- EUR. Il y a partant lieu de condamner Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) de payer chacun le montant de 1.250,- EUR à SOCIETE1.). Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens sont à mettre à charge des Époux PERSONNE3.), avec distraction au profit de Maître Gérard TURPEL, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à la demande de SOCIETE1.) de « voir déclarer le jugement commun à PERSONNE1.) », le tribunal estime que cette demande se réfère à la société SOCIETE3.) SA, alors que Monsieur PERSONNE1.) est défendeur au titre de la présente procédure. Or, il ne peut être fait droit à cette demande, la société SOCIETE3.) SA n’étant pas assignée à cette fin. Par

ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; condamne Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 83.654,66 EUR, augmenté des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit la demande de Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire recevable mais non fondée et en déboute ; dit la demande de Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés recevable mais non fondée et en déboute ; dit la demande de Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable mais non fondée et en déboute ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; condamne Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) à payer chacun à la société anonyme SOCIETE1.) SA un montant de 1.250,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la société SOCIETE3.) SA ; condamne Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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