Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1094 (TALCH18)

Jugement n° 1094/2025

not. 29517/24/CD

ex.p. (1x) confisc./restit. (1x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria), demeurant à F-ADRESSE2.), ayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS, prévenu

Par citation du 15 janvier, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas. La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29517/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA-161636-1 dressé en date du 7 août 2024 et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. Vu les rapports d’essai établis par le Laboratoire National de Sante, Service de chimie analytique, ci-après le « LNS ». Vu l’examen radiologique cervical et thoraco-abdomino-pelvien réalisé en date du 7 août 2024 par le Service d’Imagerie Médicale du Centre Hospitalier Emile MAYRISCH. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n° 1510/24 rendue en date du 6 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le mois de mai 2024 et jusqu’au 7 août 2024 et notamment le 7 août 2024, vers 10.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », et plus précisément à l’intérieur du bus ligne numéroNUMERO1.), conduisant en direction de la ADRESSE5.), importé depuis la France des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne et d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment, d’avoir vendu à plusieurs reprises de la cocaïne et de l’héroïne à PERSONNE2.), dont une boule d’héroïne ( 0,25 g brut) pour le prix de 10 euros en date du 7 août 2024 et d’avoir vendu à deux autres reprises des quantités indéterminées de stupéfiants à des personnes non-identifiées.

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Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment les quantités visées ci-dessus au point sub 1), ainsi que 4 boules contenant de l’héroïne (4 x 0,4 g brut) et 9 boules contenant de la cocaïne ( 4 x 0,3 g brut + 5 x 0,4 g brut) saisies le 7 août 2024 et une grande boule de 20,9 grammes brut contenant un grand nombre de petites boules de cocaïne et d’héroïne et une boule de 0,3 gramme brut de cocaïne et une boule de 0,4 gramme brut de cocaïne, saisies le 9 août 2024 suite à leur évacuation par PERSONNE1.), préqualifié. Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sciemment acquis et détenu l’objet et les produits stupéfiant visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) et notamment la somme de 89,70 euros et le téléphone portable de la marque Huawei, IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.) utilisé pour commettre les infractions, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants , cet argent et le téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal dressé en cause, des déclarations policières du toxicomane PERSONNE2.), du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu lors de son interpellation, du rapport toxicologique établi par le LNS, des aveux du prévenu lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction ainsi que des débats menés à l’audience, que les infractions mises à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit. Aucun élément du dossier répressif ne permettant de retenir à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) ait vendu des stupéfiants à d’autres personnes, de sorte que l’infraction libellée sub 1) est à limiter à la seule vente d’une boule de cocaïne à PERSONNE2.). Il y a encore lieu de limiter l’infraction de blanchiment, libellée sub 3), aux stupéfiants et à l’argent susmentionnées alors qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que le téléphone portable saisi sur la personne du prévenu constitue l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 7 août 2024, vers 10.45 heures, à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », et plus précisément à l’intérieur du bus ligne numéroNUMERO1.), conduisant en direction de la ADRESSE5.),

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1. en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu et offert en vente plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir importé depuis la France des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et d’avoir, de manière illicite vendu de l’héroïne à PERSONNE2.), dont une boule d’héroïne ( 0,25 g brut) pour le prix de 10 euros en date du 7 août 2024,
2. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue d’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment les quantités visées ci-dessus au point sub 1), ainsi que 4 boules contenant de l’héroïne (4 x 0,4 g brut) et 9 boules contenant de la cocaïne ( 4 x 0,3 g brut + 5 x 0,4 g brut) saisies le 7 août 2024 et une grande boule de 20,9 grammes brut contenant un grand nombre de petites boules de cocaïne et d’héroïne et une boule de 0,3 gramme brut de cocaïne et une boule de 0,4 gramme brut de cocaïne, saisies le 9 août 2024 suite à leur évacuation par PERSONNE1.), préqualifié,
3. en infraction à l’article 8-1 paragraphe 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1 paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 2) lettes a) et b), sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir sciemment acquis et détenu l’objet et les produits stupéfiant visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) et notamment la somme de 89,70 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub
4. ci-dessus ». Quant à la peine Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par autrui, à les vendre et ensuite à détenir l’argent des ventes constituent un même fait poursuivant 4

un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub 1), 2) et 3), de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Quant aux confiscations : L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,

4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5

5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

4 boules d’héroïne (4 x 0,4 g/b), 9 boules de cocaïne (4 x 0,3 g/b et 5 x 0,4 g/b), 89,70 euros (2 x 20 euros, 2 x 10 euros, 4 x 5 euros, 2 euros, 3 x 1 euro, 4 x 0,50 euro, 10 x 0,20 euro, 7 x 0,10 euro)

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

1 grande boule contenant de petites boules d’un poids brut de 20,9 grammes, 1 petite boule d’un poids de 0,3 gramme, 1 petite boule d’un poids de 0,4 gramme,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-8 dressé en date du 12 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Huawei, de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.), saisi suivant procès-verbal n° JDA-161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cent (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5126,06 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours, o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

4 boules d’héroïne (4 x 0,4 g/b), 9 boules de cocaïne (4 x 0,3 g/b et 5 x 0,4 g/b), 89,70 euros ( 2 x 20 euros, 2 x 10 euros, 4 x 5 euros, 2 euros, 3 x 1 euro, 4 x 0,50 euro, 10 x 0,20 euro, 7 x 0,10 euro)

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

1 grande boule contenant de petites boules d’un poids brut de 20,9 grammes, 1 petite boule d’un poids de 0,3 gramme, 1 petite boule d’un poids de 0,4 gramme,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-8 dressé en date du 12 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants, o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Huawei, de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.), saisi suivant procès-verbal n° JDA161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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