Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-28, n° 20250328_TALRéf_TAL-2022-08385

No. Rôle: TAL-2022-08358 Réf. no. 2025TALREFO/00207 du 28 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 mars 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE ENTRE la société de droit chinois SOCIETE1.), LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (République Populaire de Chine), inscrite sur le registre de l'administration de l'industrie et du commerce de la République Populaire de Chine sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légat actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société d'avocats SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO2.), qui est constituée et occupera pour la partie requérante, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), partie demanderesse comparant par la société d'avocats SOCIETE2.) SARL., représentée par Maître Manon FOLNY, avocat, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat, les deux demeurant à Luxemburg,

ET 1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

1

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, sinon par son gérant actuellement en fonction, 2)

la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie défenderesse comparant par la société SOCIETE5.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Léonie COMTE, avocat, en remplacement de Maître Olivier REISCH, avocat, les deux demeurant à la Luxembourg.

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S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 mars 2025, Maître Manon FOLNY donna lecture du désistement d’action ci-avant transcrit et exposa ses moyens. Maître Léonie COMTE fut entendue en ses explications et moyens. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2022, la société de droit chinois SOCIETE1.), LTD a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir : principalement,

ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de délivrer le stock de marchandises figurant au listing en pièce n°6 à l'adresse ADRESSE5.) GB dans les 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte journalière d'un montant de 1.000.- euros ; ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de s'abstenir de toute destruction des éléments composant le stock de marchandises repris en pièce n°6 ;

subsidiairement, pour le cas où aucune information ne serait fournie à l'audience par les défenderesses quant à l'existence/la localisation du stock de marchandises de la requérante, voir nommer un expert, avec la mission, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de:

réactiver le compte du client vendeur auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL répertorié sous le numéro de compte NUMERO6.), associé à l'adresse électronique MAIL1.) ; constater l'existence ou l'absence de stock existant sous le numéro de compte NUMERO6.), associé à l'adresse électronique MAIL1.) ; dresser l'inventaire du stock existant sous le numéro de compte NUMERO6.), associé à l'adresse électronique MAIL1.) ; comparer l'inventaire du stock existant sous le numéro de compte NUMERO6.), associé à l'adresse électronique MAIL1.) avec le listing joint en pièce n°6, respectivement le comparer avec l'inventaire du stock existant à la date de fermeture du compte vendeur, soit au 26 février 2021 pour autant qu'une visualisation de l'état du stock à une date donnée passée soit possible ; 3

autoriser la requérante à procéder à l'extraction et à l'enregistrement des données téléchargées sur son compte vendeur ; autoriser la requérante à enregistrer lesdites données extraites sur le support choisi et fourni par elle.

En tout état de cause, quant à la question du solde d'argent rattaché au compte vendeur de la requérante, voir nommer un expert, avec la mission, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de:

réactiver le compte du client vendeur auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL répertorié sous le numéro de compte NUMERO6.), associé à l'adresse électronique MAIL1.) ; constater le montant du solde d'argent rattaché au numéro de compte NUMERO6.), associé à l'adresse électronique MAIL1.) et répertorier les mouvements de débit et/ou de crédit opérés sur ledit compte par la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA depuis le 26 février 2021 ; autoriser la requérante à procéder à l'extraction et à l'enregistrement des données téléchargées sur son compte vendeur ; autoriser la requérante à enregistrer lesdites données extraites sur le support choisi et fourni par elle.

Aux termes de son assignation, la partie demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et sans caution, ainsi que la condamnation des parties défenderesses solidairement à tous les frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-08358 du rôle. Par acte intitulé « DESISTEMENT D’ACTION », déposé à l’audience du 24 mars 2025, la partie demanderesse déclare se désister purement et simplement de l’action introduite par l’exploit d’huissier de justice susmentionné du 3 novembre 2022. La partie demanderesse a signé cet acte en date du 31 octobre 2024, en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action ». Les parties défenderesses ont accepté l’acte en y apposant également leur signature. Le désistement d’action a pour conséquence directe l’extinction du droit d’agir relativement aux droits invoqués par la (les) partie(s) demanderesse(s) et accessoirement l’extinction de l’instance. Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle).

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Il y a partant lieu de donner acte à la société de droit chinois SOCIETE1.) CO, LTD, LTD de son désistement d’action, valable en la matière et régulier en la forme, le tribunal ne pouvant que constater l’effet extinctif produit par celui-ci. Il y a encore lieu de donner acte aux parties qu’elles ont convenu que chacune d’elles prendra à sa charge les frais et dépens la concernant.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; donnons acte à la société de droit chinois SOCIETE1.), LTD, qu’elle s’est désistée de l’action introduite suivant exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2022 et inscrite sous le numéro TAL-2022-08358 du rôle ; constatons

que

l’action

est

éteinte

par

l’effet

de

ce

désistement ;

donnons acte aux parties de ce que chacune d’elles supportera ses propres frais et dépens.

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