Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-01, n° CAL-2024-00173 (CA4)

Arrêt N° 70/25 IV-COM Audience publique du premier avril deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00173 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce du Canton de Vaud sous le numéro CHE-NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2024, comparant par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte Haagen, comparant par la société anonyme Luther SA, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, 1

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu Laurent, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL 

Faits et rétroactes

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE3.)) fait partie du groupe de sociétés Eneris. La société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) est une société spécialisée dans les solutions de stockage d’énergie. Les parties sont entrées en relation à la suite de la participation de la société de droit polonais SOCIETE4.) au Projet Important d'Intérêt Européen Commun (ci-après SOCIETE5.)). Dans ce contexte, elles ont conclu le 21 mai 2020 :

• un contrat intitulé « Loan Agreement » portant sur l’octroi par SOCIETE3.) d’un prêt d’un montant total de 20.000.000 euros à SOCIETE1.) (ci-après le Contrat de prêt),
• un contrat intitulé « Technology License Agreement » portant sur un transfert de technologie de SOCIETE1.) à SOCIETE3.), dont la mise à disposition par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) de certains droits de propriété,
• un contrat intitulé « Industrial Cooperation Agreement ». L’article 2.1 du Contrat de prêt prévoit l’octroi du montant de 20.000.000 euros en quatre tranches.

Suivant virement bancaire du 27 mai 2020, SOCIETE3.) a procédé au versement de la première tranche de 5.000.000 euros au profit de SOCIETE1.). 2

L’article 3 du Contrat de prêt prévoit :

Par courrier du 30 juillet 2020, SOCIETE3.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 5.000.000 euros, augmenté des intérêts courus, endéans un délai de dix jours ouvrables. Faute de remboursement, SOCIETE3.), par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2022, a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant principal de 5.000.000 euros avec les intérêts conventionnels, soit le taux Euribor 3 mois augmenté de 5% par an, à compter du 27 mai 2020, jusqu’à solde ; le montant de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi ; le montant de 30.000 euros pour les frais et honoraires d’avocat déboursés et le montant de 10.000 euros au titre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 3 novembre 2023, le Tribunal a statué comme suit : « rejette le moyen tiré du libellé obscur, rejette le moyen tiré de l’incompétence matérielle du tribunal saisi, dit qu’il n’y a pas lieu à surséance à statuer, reçoit la demande, la dit partiellement fondée, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 5.000.000 euros, avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois augmenté de 5% par, à compter du 27 mai 2020, jusqu’à solde, dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 2.000 euros, partant, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ». De ce jugement, qui a été signifié à SOCIETE1.), cette dernière a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2024. 

Instance d’appel 3

SOCIETE1.) conclut à titre principal, à la réformation, sinon à l’annulation du jugement déféré en invoquant l’incompétence ratione materiae, le libellé obscur, le défaut d’autorisation d’établissement d’SOCIETE3.) et le sursis à statuer.

A titre subsidiaire, elle conclut à la réformation, sinon à l’annulation du jugement déféré au motif du non fondé de la demande d’SOCIETE3.). En tout état de cause, elle conclut à la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance, aux frais et dépens des deux instances, et à la communication de la cause au Ministère public en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) conclut, en ordre principal, à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif. En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à interjeter appel incident en ce qui concerne sa demande en indemnisation de son préjudice moral de 100.000 euros et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros. Elle conclut par ailleurs au rejet des moyens et prétentions de l’appelante et demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel et à se voir rembourser les frais d’avocat déboursés à hauteur du montant de 50.000 euros. Conformément à l’article 645 du Code de commerce, le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d’arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement. En vertu de l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’augmenter le délai d’appel d’un délai de quinze jours compte tenu du fait que PERSONNE1.) est domiciliée en Suisse. L’appelante disposait dès lors d’un délai de 55 jours pour interjeter appel contre le jugement du 3 novembre 2023 à compter de sa signification. En application de l’article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile, la signification est faite dans les formes convenues entre le Luxembourg et la Suisse, soit celles prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après la Convention de La Haye), en vigueur entre ces deux pays. 4

L’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée ». En l’espèce, il résulte des pièces versées que l’huissier de justice luxembourgeois a, le 23 novembre 2023, envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, une copie de son exploit de signification à l’autorité suisse (en l’occurrence le Tribunal cantonal à Lausanne) qui l’a réceptionnée le 29 novembre 2023, la remise à PERSONNE1.) ayant eu lieu le 1er décembre 2023. Il y a lieu d’analyser les divers arguments présentés par les parties. Selon PERSONNE1.), le jugement lui a été signifié le 1er décembre 2023, sinon le 29 novembre 2023, jour de réception de la copie de l’acte par l’Autorité compétente. Ayant interjeté appel le 22 janvier 2024, elle estime avoir respecté le délai d’appel de 55 jours prévu par les articles 645 du Code de commerce et 167 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) se prévaut de diverses dispositions de la Convention de la Haye en relevant que l’acte doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié ; que l’autorité centrale a la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification d’un autre Etat contractant et d’y donner suite ; que l’Autorité centrale procède à la signification ou notification et établit une attestation qui relate l’exécution de la demande, indique la date de l’exécution et la personne à laquelle l’acte a été remis. L’appelante donne encore à considérer que la signification intervient à l’étranger dans l’Etat requis alors qu’une simple demande de signification est formulée dans l’Etat d’origine. Ces dispositions seraient incompatibles avec l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) relève en outre que la Suisse a fait une déclaration spécifique en s’opposant aux procédures de signification prévues aux articles 8 et 10 de la Convention de la Haye. L’opposition de la Suisse à l’article 10 de la Convention de la Haye empêcherait que l’huissier de justice luxembourgeois ait signifié le jugement au moment de son envoi postal à destination du Tribunal cantonal de Lausanne. L’appelante fait encore valoir que la demande ne serait pas conforme à la formule modèle annexée à la Convention de la Haye dans la mesure où le document serait rempli de façon incomplète et que des éléments essentiels n’auraient pas été indiqués, en violation de l’article 5, alinéa 4 de la Convention de la Haye. La nature, l’objet de l’instance, le montant du litige et la date de la décision n’auraient pas

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été renseignés, de sorte que la signification ne serait pas intervenue et n’aurait pas fait courir le délai d’appel à l’encontre de l’appelante. Elle se réfère en outre aux conclusions du Parquet Général, développées dans le cadre d’un pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2022, ayant défendu la thèse de la double date. Quant à la réserve de la Suisse concernant son opposition à la procédure de signification prévue à l’article 10 de la Convention de la Haye, l’appelante vise l’hypothèse prévue sous le point a) de cet article qui prévoit « la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger ». Force est de constater que l’huissier de justice luxembourgeois n’a pas usé d’une telle faculté prévue par la Convention mais à laquelle la Suisse s’oppose. L’huissier n’a en effet pas adressé par voie de la poste l’exploit de signification directement à la société SOCIETE1.). Ce moyen est dès lors inopérant. En ce qui concerne la formule modèle en annexe de la Convention de la Haye, la Cour constate que les éléments que l’appelante énumère,

• à savoir la nature, l’objet de l’instance, le montant du litige et la date de la décision - ne constituent pas des manquements d’éléments essentiels qui soient susceptibles d’invalider la signification du jugement déféré. En effet, le fait que la case intitulée « Nature et objet de l’instance, le cas échéant, le montant du litige » et la date du jugement en cause n’ont pas été renseignés ne portent pas à conséquence, l’appelante ayant été représentée en première instance et y ayant comparu par avocat, n’affirme pas que plusieurs décisions émanant du « Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2ième chambre, statuant contradictoirement », tel que relevé au formulaire, aient été prononcées à son encontre de sorte à risquer de désorganiser sa défense. Contrairement à l’argumentation de l’appelante, il ne s’agit pas « d’une formalité substantielle d’ordre public qui touche à l’organisation/au fonctionnement judiciaire lui-même » et qui « cause grief à l’appelante en introduisant un facteur d’incertitude sur la signification et des débats sur le point de départ du délai d’appel ». Le fait que le formulaire n’a pas indiqué la date du jugement déféré, n’a aucune incidence sur la date du point de départ du délai d’appel, qui ne commence pas à courir à partir de la date du jugement, mais à partir de la prise d’effet de la signification dudit jugement. Ce moyen est partant à rejeter.

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Concernant la thèse de la double date, l’appelante reprend les conclusions du Parquet général développées dans le cadre de l’affaire ayant mené à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024. Selon PERSONNE1.), la solution de la double date consisterait à ce que ce soit la date de la remise effective du jugement à l’appelant ou celle à laquelle il a été avisé de son existence qui constituerait pour lui le point de départ du délai d’appel. L’appelante rejoint les conclusions du Parquet Général notamment en ce qu’il a relevé : « Si la théorie de l’expédition, en ce qu’elle permet de connaître toujours la date de la signification intervenue, a le mérite de la clarté et sert les intérêts du signifiant, il n’en demeure pas moins qu’elle heurte les garanties du procès équitable et les principes généraux du droit relatifs à l’égalité des armes et au respect des droits de la défense. Elle conduit à une double conséquence. D’une part, un acte dont il n’est pas encore acquis qu’il parviendra à son destinataire, produit contre ce dernier des effets susceptibles de porter atteinte à ses droits. D’autre part, même en admettant qu’il y ait remise effective de l’acte, on fait courir un délai de réaction à l’encontre de son destinataire alors qu’il est encore dans l’ignorance du contenu de cet acte, ce qui réduit de manière disproportionnée le délai raisonnable dont il doit pouvoir disposer pour assurer sa défense. Il est certes vrai qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (…) l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à ce qu’un tribunal connaisse des contestations portant sur ses droits et obligations de caractère civil. Ce droit d’accès n’est pas absolu et se prête à des limitations notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. En d’autres termes, le droit d’accès au juge, consacré par les dispositions visées aux moyens, n’est pas absolu, les Etats pouvant édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu'ils organisent et à en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice. Il reste que, toujours selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les restrictions apportées au droit d’accès à un tribunal ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit d’accès s’en trouve atteint dans sa substance même ». La Cour se rallie aux jurisprudences, notamment celle de la Cour d’appel du numéro 194/22 IV - COM, rendu le 6 décembre 2022 sous le numéro CAL-2022-00058 qui s’est référée à certaines décisions 7

antérieures, dont le pourvoi en cassation a été rejeté, ayant retenu que: « La Convention de La Haye de 1965 ne contient aucune disposition sur le point de départ des effets de la signification ou de la notification (E.D. Répertoire International, Verbo : Notification et Signification des actes, édition février 2002, numéro 75). Ladite Convention ne vise que les modes de transmission et de remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for (Cour d’Appel 6 décembre 1989, P. 27, 357 ; Cour d’Appel 16 mars 1993 et 7 décembre 1993, P. 29, 93 et 308 ; Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238 du rôle ; Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle). En ce qui concerne les significations à l’étranger, l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile prévoit que << la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée >>. En vertu de ce texte, qui est clair, il n’y a pas lieu de prendre égard à la date de remise de l’acte à l’intéressé. Ni l’accomplissement effectif des procédures de transmission réglées par les conventions internationales ni la remise effective de l’acte au destinataire selon les modalités appliquées par l’autorité requise selon son droit interne n’ont donc en droit luxembourgeois une incidence sur la question de l’existence et de la régularité de la signification/notification. Celle-ci produit ses effets au jour de l’accomplissement des procédures prévues par la loi luxembourgeoise, sans égard à la question de savoir si l’acte est parvenu à destination, respectivement si l’autorité requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (cf. T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23). Pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ; Cour d’appel, 16 janvier 2019, n°44467 du rôle).

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S'il est vrai que les risques d'un défaut ou d'un retard de transmission pèsent sur le destinataire non-résident et non sur son auteur, il n'en reste pas moins que les droits de défense de la partie signifiée ne se trouvent pas pour autant sacrifiés alors que le destinataire peut encore échapper aux conséquences fâcheuses que peut entraîner pour lui l'application de cette règle de droit interne luxembourgeois en demandant à être relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice ». Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas absolu. Les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice. L’appelante ayant été représentée en première instance et y ayant comparu par un avocat, n’établit pas que la fixation du point de départ du délai d’appel au jour de l’accomplissement au Luxembourg des formalités de la signification de la décision judiciaire ait restreint de manière disproportionnée son droit à relever appel. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, l’appel de SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté le 22 janvier 2024, soit plus de 55 jours après l’accomplissement au Luxembourg le 23 novembre 2023 des formalités de signification du jugement entrepris. L’appel principal étant irrecevable, l’appel incident en ce qu’il en suit le sort, est également irrecevable. Dans la mesure où SOCIETE3.) ne fournit aucune pièce justificative des frais et honoraires d’avocat déboursés, sa demande en indemnisation y relatif, recevable en ce qui concerne l’instance d’appel, est cependant non fondée, l’existence d’un préjudice subi de ce chef n’étant pas établie. Néanmoins, comme il serait inéquitable de laisser à charge d’SOCIETE3.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

déclare l’appel principal et l’appel incident irrecevables,

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dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de la société anonyme Luther SA, sur ses affirmations de droit.

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