Jugement civil no 2025TALCH01/00065
Audience publique du mardi premier avril deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2021-04604 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, premier vice-président,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Noémie SANTURBANO, juge-délégué,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 2 avril 2021,
comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,
comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Objet du litige, faits, rétroactes et procédure
PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire
d’une créance qu’elle prétend détenir à l’égard de PERSONNE2.) (ci-après :
« PERSONNE2.) ») et trouvant sa cause dans une ordonnance de non-conciliation n°
NUMERO1.) rendue en date du DATE1.) par le juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance de Paris, dans un jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu en
date du DATE2.) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et
dans un jugement correctionnel n° parquet : NUMERO2.) rendu en date du DATE3.)
par le tribunal correctionnel de Paris.
Les faits et rétroactes tels qu’ils résultent des pièces et conclusions échangées de part
et d’autre peuvent se résumer comme suit :
Les parties PERSONNE3.), toutes les deux de nationalité française, ont contracté
mariage en date du DATE4.) pardevant l’officier d’état civil de la ville de Paris sous le
régime de la séparation de biens adopté suivant contrat préalable reçu le DATE5.) par
Maître Philippe Lecuyer, alors notaire de résidence à Paris.
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir PERSONNE4.), née le DATE6.) et
PERSONNE5.), née le DATE7.).
Suivant ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue en date du DATE1.),
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi par requête
en divorce présentée par PERSONNE1.), a autorisé les époux à introduire l’instance
selon les dispositions de l’article 1113 du Code de procédure civile français et prescrit
les mesures provisoires et notamment :
ꟷ constaté que les époux résident séparément,
ꟷ ordonné la remise des vêtements et objets personnels,
ꟷ déclaré irrecevable devant le juge conciliateur la demande de l’épouse visant
l’attribution des meubles et tableaux,
ꟷ invité les parties à trouver un accord entre eux dans l’attente de la liquidation
du régime matrimonial sur l’attribution de ces biens,
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ꟷ dit que l’époux remboursera, à titre provisoire, les crédits immobiliers afférents
aux deux biens immobiliers personnels de l’épouse dont les mensualités
s’élèvent à 1.969.- euros et à 2.526.- euros et au bien immobilier indivis dont
les mensualités s’élèvent à 3.723.- euros,
ꟷ dit que l’époux prendra en charge provisoirement le règlement de la totalité de
la dette fiscale et de l’ensemble de ses engagements financiers au titre
desquels son épouse s’est portée caution,
ꟷ désigné Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire de résidence à Paris, aux fins
de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au
règlement des intérêts pécuniaires des époux et d’élaborer un projet de
liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager,
ꟷ fixé à 9.000.- euros par mois le montant de la pension alimentaire que
PERSONNE2.) devra verser à son épouse au titre du devoir de secours et
ꟷ débouté PERSONNE1.) de sa demande de provision ad litem.
Par assignation du 5 décembre 2019, PERSONNE1.) a introduit l’instance en divorce
sur le fondement de l’article 237 du Code civil français.
Suivant jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du DATE2.), le juge aux affaires
familiales du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
ꟷ prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,
ꟷ ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le
DATE4.) à la mairie de Paris ainsi que de l’acte de naissance de chacun des
époux, en application de l’article 1082 du Code de procédure civile français,
ꟷ dit qu’entre les époux, les effets du divorce remontent en ce qui concerne les
biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit au DATE1.),
ꟷ dit que la créance que PERSONNE1.) détient sur PERSONNE2.) s’élève à
148.696,56 euros,
ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à
229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà
été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par
PERSONNE2.),
ꟷ ordonné la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
ꟷ désigné Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire de résidence à Paris, pour
procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code
de procédure civile français aux opérations de liquidation et de partage des
intérêts patrimoniaux des ex-époux,
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ꟷ dit qu’à titre de prestation compensatoire, PERSONNE2.) devra payer à
PERSONNE1.), le montant en capital de 3.000.000.- euros, et en tant que de
besoin, condamné le débiteur à la payer, et
ꟷ dit y avoir lieu à exécution provisoire de la prestation compensatoire à hauteur
de 500.000.- euros.
Suivant jugement correctionnel n° parquet : NUMERO2.) rendu par le tribunal
correctionnel de Paris en date du DATE3.) sur citation délivrée le DATE8.),
PERSONNE2.) a été, s’agissant de l’action publique, déclaré coupable de
« ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE
PRESTATION ALIMENTAIRE » commis à Paris entre le DATE9.) et le DATE10.) et
condamné à un emprisonnement délictuel de 4 mois, assorti du sursis intégral et
s’agissant de l’action civile, déclaré responsable du préjudice subi par
PERSONNE1.) et condamné à lui payer le montant de 1.- euro en réparation de son
préjudice moral et une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article
475-1 du Code de procédure pénale français.
Suivant arrêt civil n° NUMERO3.) rendu en date du DATE11.), la 2ème chambre de la
Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement civil entrepris n° NUMERO1.) rendu en
date du DATE2.), sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire due par
PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et condamné PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) le montant en capital de 4.000.000.- euros au lieu de 3.000.000.euros à titre de prestation compensatoire.
En date du DATE12.), PERSONNE2.) a introduit un recours en cassation à l’encontre
de l’arrêt civil précité n° NUMERO3.) du DATE11.), lequel n’a, à l’heure actuelle, pas
encore été toisé.
En vertu d’une autorisation présidentielle de Frédéric MERSCH, vice-président au
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du
président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché,
datée du DATE13.), rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter
déposée le DATE14.) et par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021,
PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme
SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.A. et de la société civile SOCIETE2.) S.C. et s’oppose
formellement à ce que celles-ci se dessaisissent, payent ou vident leurs mains en
d’autres que les siennes d’aucune action, fruit suivant un droit d’usufruitier, actif ou
avoir de toute nature ou d’aucun denier ou dû, donc d’aucune somme et effet que les
parties tierces-saisies pourraient se reconnaître comme débitrices envers
PERSONNE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le tout en déclarant
que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la
somme de 3.165.922.- euros (15.225 + 2.001 + 3.000.000 + 148.696,56), créance
évaluée provisoirement en principal, y non compris les intérêts et frais tels que de droit
et sous réserve notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du
2 avril 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt
pratiquée le 30 mars 2021.
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La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tiercessaisies par exploit d’huissier de justice du 7 avril 2021.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-04604 du rôle et soumise à
l’instruction de la XXe section.
Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a fait l’objet d’une clôture
partielle quant à la demande tendant au sursis à statuer.
Suivant jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH20/00142 rendu en date du
12 décembre 2024, la XXe section du tribunal a dit la procédure de saisie-arrêt
régulière en la forme et quant aux délais légaux ; dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à
statuer en attendant l’issue de la procédure de cassation introduite le DATE12.)
devant la Cour de cassation de Paris ; fixé l’affaire pour clôture à une audience
ultérieure ; tenu l’affaire en suspens et réservé les frais et dépens de l’instance.
Par bulletin du 30 janvier 2025, l’affaire fut renvoyée à la Ière section.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 février 2025 de la
composition du tribunal.
Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant au fond.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires
sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience
des plaidoiries du 18 mars 2025.
2. Prétentions et moyens des parties
Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs
conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2024 (pour PERSONNE1.)),
respectivement le 25 mars 2024 (pour PERSONNE2.)), se présente comme suit :
PERSONNE1.)
Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir déclarer
recevable la saisie-arrêt pratiquée en date du 30 mars 2021 « et acte du 2 avril 2021 »
à concurrence de la somme en principale de 3.165.922,56 euros, y non compris les
intérêts et frais tels que de droit ; à voir ordonner la condamnation de PERSONNE2.)
et des parties tierces-saisies à la somme réclamée de 3.165.922,56 euros en validant
la saisie-arrêt pratiquée, avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation du 2
avril 2021, jusqu’à solde ; sinon à titre subsidiaire, à voir cantonner la saisie-arrêt à
hauteur du montant de 500.000.- euros.
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En tout état de cause, PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de l’ordre
de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la
condamnation de PERSONNE2.) et des parties tierces-saisies aux entiers frais et
dépens de l’instance.
À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) rappelle que le jugement de divorce
n° NUMERO1.) du DATE2.), signifié à PERSONNE2.) par voie d’huissier de justice,
et ayant condamné ce dernier notamment au paiement d’une prestation
compensatoire à hauteur de 3.000.000.- euros au profit de son ex-épouse, a fait l’objet
d’un appel devant la Cour d’appel de Paris, qui a été toisé par un arrêt civil n°
NUMERO3.) rendu en date du DATE11.) en faveur de PERSONNE1.), alors qu’il a
reformé le jugement de première instance en revoyant à la hausse la prestation
compensatoire redue par PERSONNE2.) à 4.000.000.- euros.
Or, PERSONNE2.) aurait formé un pourvoi en cassation à l’encontre du prédit arrêt
civil en date du DATE12.), lequel serait toujours pendant à l’heure actuelle.
S’agissant de l’ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue en date du
DATE1.), également signifiée à PERSONNE2.) par voie d’huissier de justice, et ayant
condamné ce dernier notamment au paiement d’une pension alimentaire à titre
personnel d’un montant mensuel de 9.000.- euros, PERSONNE1.) explique que ce ne
serait que par l’exercice d’une procédure correctionnelle du chef d’abandon de famille
qu’elle aurait réussi à récupérer des arriérés de pension alimentaire à hauteur de
92.789,42 euros, que PERSONNE2.) aurait réglés le jour même de l’audience. Or
postérieurement à cette procédure correctionnelle, PERSONNE2.) serait à nouveau
resté en défaut de régler régulièrement la pension alimentaire personnelle revenant à
PERSONNE1.). Il conviendrait de noter que ce dernier ne se serait pas acquitté de
son devoir de secours entre le mois DATE15.) et le mois de DATE16.) et qu’il aurait
repris les versements que depuis le mois de DATE17.) et ce à hauteur de 7.500.euros seulement. PERSONNE2.) serait donc à ce jour redevable à cet égard de la
somme totale de 148.340.- euros à PERSONNE1.).
Fidèle à lui-même, PERSONNE2.) mettrait tout en œuvre pour se soustraire à ses
obligations et aux paiements auxquels il a été condamné par la justice française.
En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat
tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18
décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
PERSONNE1.) renvoie à sa pièce n° 23.
En ce qui concerne ensuite le jugement correctionnel n° parquet : NUMERO2.) rendu
en date du DATE3.), et ayant condamné PERSONNE2.) au paiement d’1.- euro à titre
de réparation du préjudice moral subi par PERSONNE1.) du chef d’abandon de famille
et d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros, PERSONNE1.) précise
que ce jugement n’aurait pas été querellé par PERSONNE2.), de sorte qu’il serait
devenu définitif.
PERSONNE2.)
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PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit déboutée de l’ensemble de
ses revendications ; à voir constater qu’il ne détient que l’usufruit des actions au sein
de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.A., la nue-propriété étant
détenue par les enfants communes PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ; à voir
ordonner la mainlevée « des saisies arrêts pratiquées suivant acte du 30 mars 2021
et acte du 2 avril 2021 » ; sinon à titre subsidiaire, à voir constater que l’arrêt civil
rendu en date du DATE11.) est frappé d’un pourvoi en cassation déposé le DATE12.),
de sorte qu’il ne saurait être considéré comme définitif.
En tout état de cause, PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de l’ordre
de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la
condamnation de PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses conclusions, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) fonde
ses revendications pour la somme de 15.225.- euros sur l’ordonnance de nonconciliation n° NUMERO1.) rendue en date du DATE1.) par le juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de Paris, non frappée d’appel et signifiée le
DATE18.) ; pour la somme de 2.001.- euros sur le jugement correctionnel n° parquet :
NUMERO2.) rendu en date du DATE3.) par le tribunal correctionnel de Paris, non
frappé d’appel et pour la somme de 3.148.696,56 euros sur le jugement de divorce
n° NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le juge aux affaires familiales du
tribunal judiciaire de Paris, frappé d’un recours en cassation toujours pendant à l’heure
actuelle.
S’agissant du jugement de divorce du DATE2.), PERSONNE2.) soulève que le
certificat requis suivant le Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18
décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
n’aurait pas été versé par PERSONNE1.). En l’absence dudit certificat, le jugement
de divorce précité ne saurait être considéré comme exécutoire sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg.
Quant au jugement correctionnel du DATE3.), PERSONNE2.) indique pareillement
que les formalités démontrant que celui-ci est exécutoire sur le territoire
luxembourgeois feraient défaut alors que PERSONNE1.) ne verserait pas de certificat
suivant les dispositions légales requises.
En ce qui concerne finalement l’ordonnance de non-conciliation du DATE1.),
PERSONNE2.) met tout d’abord en exergue le fait que le montant de la saisie-arrêt
pratiquée à cet égard et dont validation est réclamée s’élève à la somme de 15.225.euros, de sorte que l’assertion adverse selon laquelle PERSONNE2.) serait
actuellement redevable de la somme de 148.340.- euros, serait sans intérêt pour le
présent litige. PERSONNE2.) déclare ensuite se rapporter à prudence de justice quant
au caractère exécutoire de l’ordonnance de non-conciliation précitée au regard du
certificat requis suivant le Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18
décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, versé
en cours de procédure par PERSONNE1.).
3. Motifs de la décision
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À titre liminaire, le tribunal constate qu’il résulte des statuts de la société anonyme
SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») arrêtés en
date du 29 mars 2016 pardevant Maître Danielle KOLBACH, notaire alors de
résidence à Redange/Attert, que le capital social de la société SOCIETE1.) a été fixé
à 8.000.000.- euros, représenté par 8.000.000 d’actions d’une valeur nominale d’1.euro chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites et libérées par
PERSONNE2.) et que suivant un extrait du registre des actionnaires établi au
DATE19.), PERSONNE2.) a cédé la pleine propriété de 7.999.990 actions aux enfants
communes PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (2 x 3.999.995 actions,) en conservant
la pleine propriété de 10 actions ainsi que l’usufruit de 7.999.990 actions (cf. pièces
nos 1 et 3 de la farde I de 3 pièces de Maître Céline CORBIAUX).
Ces données n’étant pas remises en cause par les parties litigantes et dans la
mesure où aucune d’entre elles n’en a tiré de conséquence juridique quant à la
régularité et au bien-fondé de la présente procédure de saisie-arrêt, il n’y a pas lieu
de s’attarder davantage sur ce point.
Le tribunal rappelle que suivant jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH20/00142
rendu en date du 12 décembre 2024, la XXe section du tribunal a dit la présente
procédure de saisie-arrêt régulière en la forme et quant aux délais légaux.
Il est pareillement rappelé que la saisie-arrêt litigieuse du 30 mars 2021 est pratiquée
sur base d’une autorisation présidentielle de Frédéric MERSCH, vice-président au
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du
président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché,
datée du DATE13.) ; ainsi que sur base d’une ordonnance de non-conciliation
n° NUMERO1.) rendue en date du DATE1.) par le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de Paris, d’un jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu
en date du DATE2.) par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et
d’un jugement correctionnel n° parquet : NUMERO2.) rendu en date du DATE3.) par
le tribunal correctionnel de Paris, condamnant PERSONNE2.) à payer divers
montants à PERSONNE1.), à savoir :
ꟷ le montant mensuel de 9.000.- euros à titre de pension alimentaire personnelle,
ꟷ le montant de 148.696,56 euros à titre de créance personnelle détenue à
l’égard de PERSONNE2.),
ꟷ le montant de 3.000.000.- euros à titre de prestation compensatoire,
ꟷ le montant de 1.- euro à titre de préjudice moral subi pour l’infraction
d’ « ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE
PRESTATION ALIMENTAIRE » et
ꟷ le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
475-1 du Code de procédure pénale français.
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Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un
titre exécutoire, tel le cas en l’espèce, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la
saisie, est réduit.
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre.
Le tribunal se borne dès lors à vérifier la régularité de la procédure et à constater
l’existence et l’efficacité du titre.
Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance, mais seulement sur le
caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.
À cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit
en pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice
remplissant les conditions d’avoir autorité de chose jugée au principal, d’être munie
de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une
condamnation à payer un certain montant (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p. 56 et suivants
; Cass., 30 novembre 2000, n° 45/00 ; TAL, 11 février 2009, nos 63691 et 64709).
Il s’entend que les décisions de justice visées doivent être réellement exécutoires en
ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou
l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel.
La question ne se pose pas pour les décisions pour lesquelles l’exécution provisoire
a été ordonnée, aucune voie de recours ordinaire n’étant en mesure de leur ôter leur
caractère exécutoire.
Dans toutes les autres hypothèses cependant, le juge ne peut valider la saisie-arrêt
qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit
que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée.
Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions
sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de nonappel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui
doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée.
En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice
existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais
doit en principe surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient
remplies (cf. HOSCHEIT (T.), op.cit., p. 57), étant rappelé que pour pouvoir valider la
saisie-arrêt, la juridiction doit constater que la créance est, au jour du jugement,
certaine, exigible et définitivement liquidée.
Quant à l’ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue le DATE1.)
par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris
En se fondant sur l’ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue le DATE1.)
par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, ayant
notamment condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire
personnelle à hauteur de 9.000.- euros par mois au profit de son ex-épouse,
9
PERSONNE1.) déclare détenir une créance à l’encontre de PERSONNE2.) à hauteur
de la somme de 15.225.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire arrêtés au
DATE20.) et demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de ce dernier
à concurrence de la prédite somme.
S’agissant d’une décision rendue en matière d’obligations alimentaires dans un Etat
membre de l’Union européenne, il y a lieu de se référer au Règlement européen (CE)
n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires (ci-après « le Règlement (CE) n° 4/2009 »).
Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 17 du Règlement (CE) n° 4/2009, « [u]ne
décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est
reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune
procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. Une décision
rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est
exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans
qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. »
L’alinéa 1er de l’article 41 dudit règlement précise en outre que « […], la procédure
d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit
de l’État membre d’exécution. Une décision rendue dans un État membre qui est
exécutoire dans l’État membre d’exécution y est exécutée dans les mêmes conditions
qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution. »
L’alinéa 1er de l’article 20 du prédit règlement prévoit ensuite qu’« [a]ux fins de
l’exécution d’une décision dans un autre État membre, le demandeur fournit aux
autorités compétentes chargées de l’exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir
l’authenticité ;
b) l’extrait de la décision délivré par la juridiction d’origine au moyen du formulaire
dont le modèle figure à l’annexe I ;
c) le cas échéant un document établissant l’état des arrérages et indiquant la date
à laquelle le calcul a été effectué ;
d) le cas échéant, la translittération ou la traduction du contenu du formulaire visé
au point b) dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si cet État
membre a plusieurs langues officielles, dans la ou l’une des langues officielles
de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément
au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre
d’exécution aura déclaré pouvoir accepter. […]. »
En l’espèce, le tribunal constate qu’outre une copie de l’ordonnance de nonconciliation n° NUMERO1.) rendue le DATE1.) par le juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de Paris, figure également au dossier « l’extrait de la
décision délivré par la juridiction d’origine au moyen du formulaire dont le modèle
figure à l’annexe I » dressé en date du DATE21.), le tout conformément à l’article 20,
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alinéa 1er, a) et b), précité du Règlement (CE) n° 4/2009 (cf. pièce n° 5 de la farde de
19 pièces et pièce n° 23 de la farde II de 4 pièces de Maître François PRUM).
En application des articles 17, alinéa 2, et 41, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 4/2009,
le tribunal retient partant que l’ordonnance de non-conciliation n° NUMERO1.) rendue
le DATE1.) par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris
jouit de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle doit y
être exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision indigène.
La décision dont question constitue partant un titre exécutoire permettant la validation
de la saisie-arrêt à concurrence de la créance y constatée.
Dans la mesure où PERSONNE2.) ne conteste pas redevoir à PERSONNE1.) la
somme de 15.225.- euros du chef d’arriérés de pension alimentaire arrêtés au
DATE20.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée à sa charge en date du 30
mars 2021 d’ores et déjà à concurrence de la somme de 15.225.- euros avec les
intérêts légaux à partir de l’assignation civile du 2 avril 2021, valant sommation de
payer en bonne et due forme, jusqu’à solde.
Quant au jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) par le juge
aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris
En se fondant sur le jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) par le juge
aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, ayant notamment retenu que
PERSONNE1.) dispose d’une créance sur PERSONNE2.) pour la somme de
148.696,56 euros et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant
en capital de 3.000.000.- euros à titre de prestation compensatoire, PERSONNE1.)
demande encore la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de ce dernier pour
la somme de 3.148.696,56 euros.
En l’espèce, il est constant en cause qu’en date du 12 novembre 2020, soit avant la
saisie-arrêt du 30 mars 2021, PERSONNE2.) avait interjeté appel contre le jugement
de divorce n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) par le juge aux affaires familiales du
tribunal judiciaire de Paris.
Il résulte des pièces figurant au dossier que l’appel dont question a été toisé par la
Cour d’appel de Paris suivant arrêt civil n° NUMERO3.) du DATE11.), signifié à
PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2023 (cf. pièces nos 25 et
27 de la farde IV de 3 pièces de Maître François PRUM).
Il est pareillement acquis en cause que PERSONNE2.) a introduit un recours en
cassation en date du DATE12.) à l’encontre de l’arrêt précité du DATE11.), qui n’a, à
ce jour, pas encore été toisé.
À l’instar de ce qui a été développé dans le jugement civil interlocutoire
n° 2024TALCH20/00142 du 12 décembre 2024, dans la mesure où ni le délai pour
faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire
de la décision de justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de
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la saisie-arrêt pratiquée à charge de PERSONNE2.) en attendant l’expiration de ce
délai, respectivement l’issue de l’instance de cassation.
L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution poursuivie sur
base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux risques et périls
du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages
occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la
suite (cf. HOSCHEIT (T.), op. cit. ; TAL, 10 juillet 2024, n° TAL-2021-09168 ; TAL, 16
mai 2023, n° TAL-2023-00803).
En ce qui concerne tout d’abord la prestation compensatoire à hauteur du montant de
3.000.000.- euros, compte tenu de son caractère mixte (à la fois indemnitaire et
alimentaire, cf. en ce sens : Cass.fr., Civ. 1ère, 7 décembre 2011, n° 10-16.857), il y a
lieu de se référer une nouvelle fois au Règlement (CE) n° 4/2009.
Force est sur ce point de constater que PERSONNE1.) a versé tant une copie du
jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) par le juge aux affaires
familiales du tribunal judiciaire de Paris que celle de l’arrêt civil n° NUMERO3.) rendu
le DATE11.) par la 2ème chambre de la Cour d’appel de Paris.
Le tribunal relève cependant que « l’extrait de la décision délivré par la juridiction
d’origine au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe I » n’a pas été
produit par PERSONNE1.).
Dans ces circonstances, il convient, avant tout autre progrès en cause, d’inviter la
partie de Maître François PRUM à verser cette pièce conformément à l’article 20,
alinéa 1er, b), du Règlement (CE) n° 4/2009.
S’agissant ensuite de la créance à hauteur de la somme de 148.696,56 euros
(composée d’un montant de 144.743,56 euros « au titre de la saisie du produit de la
vente d’un bien personnel de Madame PERSONNE1.) par le trésor public »,
d’un montant de 2.578.- euros « au titre de la saisie des revenus d’un bien
personnel de Madame PERSONNE1.) par le trésor public » et d’un montant de 1.375.euros « au titre de travaux et de charges payés pour la SCI SOCIETE3.) »), il y a lieu
de se référer au Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : « le Règlement
(UE) n° 1215/2012 »).
En application de l’article 36 du prédit règlement, « [l]es décisions rendues dans un
État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure. »
L’article 42, alinéa 1er, dudit règlement dispose qu’« [a]ux fins de l’exécution dans un
État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, le demandeur
communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution :
a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir
l’authenticité ; et
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b) le certificat, délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est
exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s’il y a lieu, les
informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le
calcul des intérêts. »
Suivant l’alinéa 1er, de l’article 43, « [l]orsque l’exécution d’une décision rendue dans
un autre État membre est demandée, le certificat délivré conformément à l’article 53
est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre
laquelle l’exécution est demandée. Le certificat est accompagné de la décision si celleci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée. »
Le certificat délivré par la juridiction d’origine doit donc être signifié ou notifié au
défendeur, éventuellement accompagné de la décision si elle ne l’a pas déjà été.
En l’espèce, le tribunal constate là encore que le certificat délivré au moyen du
formulaire figurant à l’annexe I du Règlement (UE) n° 1215/2012 n’a pas été produit
par PERSONNE1.).
La partie de Maître François PRUM est partant également invitée à verser le certificat
conformément à l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 ainsi que la preuve de
sa signification à PERSONNE2.).
Quant au jugement correctionnel n° parquet : NUMERO2.) rendu le DATE3.)
par le tribunal correctionnel de Paris
En se fondant sur le jugement correctionnel n° parquet : NUMERO2.) rendu le
DATE3.) par le tribunal correctionnel de Paris, ayant notamment, sur le plan civil,
déclaré PERSONNE2.) responsable du préjudice subi par PERSONNE1.) du chef
d’abandon de famille et condamné ce dernier à lui payer le montant de 1.- euro en
réparation de son préjudice moral subi et une indemnité de procédure de 2.000.- euros
sur base de l’article 475-1 du Code de procédure pénale français, PERSONNE1.)
demande encore la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de ce dernier pour
la somme de 2.001.- euros.
Il y a lieu de se rapporter une nouvelle fois au Règlement (UE) n° 1215/2012, au vu
de l’alinéa 1er, de l’article 1er, aux termes duquel « [l]e présent règlement s’applique
en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. »
Là encore, dans la mesure où le certificat conformément à l’article 53 du Règlement
(UE) n° 1215/2012 ainsi que la preuve de sa signification à PERSONNE2.) n’ont pas
été versés aux débats, la partie de Maître François PRUM est invitée à ce faire.
Dans l’attente de la production des pièces demandées par le tribunal, la demande en
validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de PERSONNE2.) en date du 30 mars
2021 ainsi que les demandes accessoires formulées de part et d’autre sont réservées.
PAR CES MOTIFS
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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
statuant en continuation du jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH20/00142
rendu en date du 12 décembre 2024,
déclare la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-arrêt
pratiquée le 30 mars 2021 à charge de PERSONNE2.), partiellement fondée,
en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la somme principale de
15.225.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société
anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.A. et de la société civile SOCIETE2.) S.C.,
suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021, au préjudice de PERSONNE2.),
dit partant que les sommes dont les parties tierces-saisies, à savoir la société
anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) S.A. et la société civile SOCIETE2.) S.C., se
reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers PERSONNE2.), seront par elles
versées entre les mains de PERSONNE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de
la somme principale de 15.225.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 4 mars 2025 en
application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et invite la partie de
Maître François PRUM à verser
ꟷ s’agissant de la créance portant sur le montant de 3.000.000.- euros : « l’extrait
de la décision délivré par la juridiction d’origine au moyen du formulaire dont le
modèle figure à l’annexe I » conformément à l’article 20, alinéa 1er, b), du
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions
et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et
ꟷ s’agissant des créances portant sur les sommes de 148.696,56 euros et
de 2.001.- euros : le certificat délivré au moyen du formulaire figurant à
l’annexe I conformément à l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, ainsi que la preuve de sa signification à
PERSONNE2.),
sursoit à statuer pour le surplus,
réserve les frais et dépens de l’instance,
tient l’affaire en suspens.
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