Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-01071 (CH01)

Arrêt N°73/25 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2024-01071 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), née ALIAS1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 décembre 2024, représentée par Maître Catherine ZELTNER, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), née ALIAS1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à faire interdire à celle-ci de continuer à porter le nom de « ALIAS2.) », à la voir condamner à procéder au changement de nom, aussi bien sur le Registre National de la Population que sur ses papiers d’identité, que pour ce qui est de son inscription au Barreau, aux organismes de la sécurité sociale, auprès de banques et, de manière générale, dans tous les actes tant de la vie privée que de la vie professionnelle, ceci dans un délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, sinon dans tout autre délai à fixer par le tribunal, le tout sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 1.000 euros par jour de retard, respectivement par infraction constatée et non plafonnée et à la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts de 5.000 euros pour préjudice moral, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 6 novembre 2024 a notamment

dit que PERSONNE1.) est habilitée pendant un an à faire usage pour des raisons professionnelles du nom patronymique de « ALIAS2.) » à partir du premier jour du mois suivant celui où le jugement aura acquis autorité de chose jugée, dit que, passé ce délai, PERSONNE1.) n’est plus autorisée à porter le nom patronymique de « ALIAS2.) », dit la demande de PERSONNE2.) qui tend à voir condamner PERSONNE1.) à procéder au changement de nom, aussi bien sur le Registre National de la Population que sur ses papiers d’identité, concernant son inscription au Barreau, aux organismes de la sécurité sociale, auprès de banques et, de manière générale, dans tous les actes tant de la vie privée que de la vie professionnelle, ceci dans un délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, sinon dans tout autre délai à fixer par le tribunal, le tout sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 1.000 euros par jour de retard, respectivement par infraction constatée et sans limitation de l’astreinte, non fondée, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

Ce jugement qui lui a été notifié le 8 novembre 2024, est entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de constater que la loi luxembourgeoise n'est pas applicable pour déterminer, si elle a le droit de garder le nom de famille de « ALIAS2.) » après le divorce et qu'en vertu du droit international privé luxembourgeois et de l'article 17 (1) de la loi luxembourgeoise du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms, c’est la législation du pays étranger dont la personne concernée est originaire et dont elle possède la nationalité, qui s’applique, de dire que le droit de porter le nom de « ALIAS2.) » constitue un droit qui lui est

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personnel, acquis sous l'empire du droit polonais, devant être régi par le droit polonais, qui détermine la formation, la composition, ainsi que les conditions de changement de son nom de famille, de dire que, conformément aux articles 25 et 59 du Code polonais de la famille et des tutelles, elle a le droit de porter le nom de « ALIAS2.) » sur le territoire luxembourgeois également et ce, sans réserve, ni condition, bien que divorcée de PERSONNE2.) et de la décharger de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 6 novembre 2024. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l'instance d'appel, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle vit au Grand-Duché depuis le 1er octobre 2008, que depuis le 15 octobre 2014, elle a travaillé au sein du département juridique de la société SOCIETE1.) sàrl, qu’elle travaille actuellement en tant qu'avocat au sein du Cabinet d'avocats EY LAW LUXEMBOURG et qu’elle a rencontré PERSONNE2.) le 1er avril 2016. Comme elle était de nationalité polonaise au jour de son mariage avec PERSONNE2.), le droit polonais s'appliquerait aux conditions personnelles dudit mariage et déterminerait notamment le nom que porteraient les époux pendant le mariage, voire après le divorce. Les articles 25 et 59 du Code polonais de la famille et des tutelles prévoiraient à ces égards que le nom que portera chaque époux après le mariage est déterminé par sa déclaration faite devant le chef de l'office de l'état civil, soit immédiatement après le mariage ou avant l'établissement par ce même fonctionnaire d'un certificat constatant l'absence de circonstances excluant la conclusion du mariage. Les époux pourraient porter un nom commun qui serait le nom porté jusqu'au mariage par l'un deux, mais chaque époux pourrait également garder son nom porté jusqu'au mariage ou ajouter à ce nom le nom de son conjoint. Le nom résultant de I’ajout ne pourrait comporter que deux parties. A défaut de déclaration relative au nom, chaque époux garderait le nom qu'il portait avant le mariage. En cas de divorce, l’époux divorcé qui avait changé de nom lors du mariage, disposerait d’un délai de trois mois à partir du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée pour, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'état civil ou d'un consul, reprendre le nom porté avant le mariage. En vertu de ces textes, le consulat polonais à Luxembourg aurait soumis un questionnaire à deux volets aux futurs époux, dont chacun était à remplir et à signer par un époux. Chaque volet aurait comporté une déclaration du futur époux quant au nom de famille qu’il entend porter après le mariage. Sur le volet la concernant, PERSONNE1.) aurait déclaré vouloir porter le nom du mari à la suite du mariage. Ce choix procéderait d’un commun accord des deux époux qui auraient, contrairement aux actuels développements de PERSONNE2.), parfaitement compris le contenu du questionnaire établi en polonais. Le certificat confirmant l'absence de circonstances excluant la conclusion du mariage de PERSONNE1.) avec PERSONNE2.) aurait été délivré le 25 juin 2018 et le mariage aurait été célébré le 20 septembre 2018 à Luxembourg.

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L’appelante relate encore qu’elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par naturalisation par arrêté ministériel du 21 juillet 2021, sous le nom de « PERSONNE1.) », que PERSONNE2.) a demandé le divorce le 21 décembre 2021 et que, dans le cadre de cette instance, elle a demandé reconventionnellement de garder le nom de « ALIAS2.) » après le divorce. Dans le jugement de divorce du 14 février 2024, le tribunal aurait sursis à statuer sur sa demande. Le divorce aurait été transcrit le 20 mars 2024 dans les livres de la Ville de Luxembourg et le 24 septembre 2024 dans les livres de la SOCIETE2.) en Pologne. Par un second jugement prononcé le 17 juin 2024, le juge aux affaires familiales lui aurait donné acte de sa renonciation à sa demande de pouvoir continuer à porter le nom de patronymique de « ALIAS2.) » après le divorce. Elle aurait renoncé à cette demande en raison du fait qu’en droit polonais, elle a effectué un réel changement de nom et que ce même droit l’autoriserait à garder ce nom de famille après le divorce. PERSONNE2.) aurait introduit une requête le 7 août 2024 dans le but de lui interdire le port du nom de « ALIAS2.) ». Le jugement du 6 novembre 2024 aurait à tort limité dans le temps son droit de garder son nom de famille après le divorce. Ce droit serait, en effet, un droit personnel, acquis sous l'empire du droit polonais, en guise de loi nationale au moment du mariage. Le droit international privé luxembourgeois prévoirait que le nom fait partie de l'état de la personne et relève de sa loi nationale qui en détermine la formation et la composition, ainsi que les conditions de changement. De plus, l'article 17 (1) de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms disposerait que toute personne non-luxembourgeoise porte le nom et les prénoms résultant de l'application de la législation du pays étranger, dont elle possède la nationalité, et l’appelante aurait eu la nationalité polonaise au moment du mariage. L'article 15.1 de la loi polonaise sur le droit international privé du 4 février 2011 disposerait également que le nom et le prénom d'une personne sont régis par le droit de son pays et préciserait que le choix du nom de famille lors de la conclusion ou de la dissolution d'un mariage est soumis à la loi nationale de chaque époux. En application de ce droit, PERSONNE1.) aurait choisi de remplacer, par l’effet de son mariage, son nom de jeune fille par le nom de famille de son futur époux et ce serait également elle qui pourrait faire une déclaration auprès du chef de l'état civil ou du consul compétent, afin de pouvoir reprendre son nom de jeune fille en raison de son divorce et ce, dans un délai de trois mois à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Faisant usage du choix lui offert par la loi polonaise, PERSONNE1.) aurait choisi de ne pas changer de nouveau de nom de famille après le divorce pour des raisons essentiellement professionnelles, étant connue et reconnue sous ce nom en sa qualité d’avocat et dans le cadre de ses activités annexes. Un nouveau changement de son nom d'innombrables démarches administratives.

l'obligerait

également

à

Le droit international privé luxembourgeois prévoirait que le statut personnel d'une personne est régi par sa loi nationale et la notion de statut personnel recouvrirait tout ce qui individualise une personne, dont son état civil ou son

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nom. Il s’agirait d’un droit personnel ne pouvant être limité par une autre personne et protégé par l’article 8 de la Convention des Droits de l'Homme. Même si la doctrine luxembourgeoise admet que la loi qui détermine les causes du divorce régit également les effets personnels du divorce, comme le nom de famille d'un ex-époux qui serait utilisé par son ex-conjoint, il faudrait faire une distinction entre la simple utilisation du nom de famille de son époux pendant le mariage et le changement de son nom de famille au moment du mariage. Ce serait la loi nationale de l’ex-époux qui devrait s'appliquer lorsqu'il a un litige concernant un tel changement de nom. En l'espèce, PERSONNE1.) aurait, en application du droit polonais, remplacé son nom de famille par le nom de famille de son époux, avec l’accord de celui-ci, et le droit luxembourgeois, qui détermine les causes du divorce, ne serait pas applicable, comme il ne s’agirait pas de trancher la question de savoir, si PERSONNE1.) peut, après son divorce continuer, à « utiliser » le nom de son ex-époux, mais bien d’une question relative au droit personnel d'une personne de pouvoir garder le nom de famille acquis en remplacement de son nom de jeune fille lors du mariage, en conformité avec sa loi nationale. L’appelante devrait donc être autorisée à garder le nom de famille de « ALIAS2.) » en dépit du divorce et sans limitation dans le temps. Le juge aux affaires familiales, tout comme l’intimé confondraient les notions de « nom d'usage » et de « nom de famille ». Le nom d'usage serait facultatif, ne pourrait apparaître seul et devrait toujours être accompagné du nom de famille. Le droit polonais ne connaîtrait pas la notion de « nom d'usage » et le changement de nom de famille à la suite du mariage entraînerait le remplacement du nom de famille antérieur. PERSONNE1.) ajoute que son droit de porter le nom de famille de « ALIAS2.) » a été reconnu par les autorités luxembourgeoises. La Convention relative au changement du nom et des prénoms, signée à ADRESSE4.) le DATE3.) et approuvée par le Luxembourg par loi du 2 mars 1982 prévoirait, en effet, dans son l'article 3 que « sont exécutoires de plein droit sur le territoire luxembourgeois les décisions définitives intervenues dans un Etat accordant un changement de nom à ses ressortissants ». Son changement de nom devrait donc être reconnu de plein droit sur le territoire luxembourgeois, ce qui aurait été fait en ce que tous ses documents officiels seraient établis au nom de « PERSONNE1.) ». Elle fait encore valoir que la coutume, qui voudrait qu’un époux puisse faire usage du nom de son conjoint, sans que cet usage n'ait aucune valeur juridique, quand bien même cette coutume serait largement répandue, ne pourrait constituer une norme supérieure aux lois votées au Luxembourg, ni aux conventions signées par le Luxembourg. Si la jurisprudence luxembourgeoise a pu retenir que la loi du 6 fructidor an Il est applicable au droit d'user d'un nom, cette jurisprudence ne s'appliquerait pas à la présente situation où le nom de famille a été changé et reconnu par la suite. Il ne serait donc actuellement plus possible de limiter ou de contredire l’existence de ce droit.

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Finalement, l’exécution du jugement dont appel serait impossible, étant donné que « ALIAS2.) » serait son seul nom indiqué dans ses actes de l'état civil polonais et luxembourgeois, PERSONNE1.) ayant perdu son nom de jeune fille pour ne pas avoir fait les démarches en ce sens auprès des autorités polonaises dans les délais imposés par le droit polonais. Il pourrait donc lui arriver de devoir porter deux noms différents au Luxembourg et en Pologne, situation qui aurait été condamnée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le jugement du 6 novembre 2024, serait, de ce fait, également contraire à l'ordre public polonais. L’appelante devrait, en effet, porter le nom de famille de « ALIAS2.) » en Pologne. PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement déféré concernant le délai accordé à PERSONNE1.) par le juge de première instance pour accomplir les démarches administratives en vue de reprendre son nom de jeune fille, délai qu’il estime être trop long au motif qu’il s’oppose depuis janvier 2024 à l’usage de son nom de famille par son ex-épouse. Il critique également le jugement du 6 novembre 2024 en ce qu’il n’a pas prononcé d’astreinte à l’encontre de PERSONNE1.) dont l’attitude procédurière laisserait présager qu’elle n’exécutera pas la décision à intervenir dans l’hypothèse où elle ne lui est pas favorable et en ce qu’il ne lui a pas alloué d’indemnité de procédure pour la première instance. Il demande également l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. L’intimé approuve le juge aux affaires familiales pour s’être déclaré compétent pour connaître de sa demande, s’agissant d’une conséquence du divorce des parties. Concernant le fondement de sa demande, il expose que les parties, respectivement de nationalité polonaise et luxembourgeoise et résidents luxembourgeois, se sont mariées au Luxembourg et ont établi leur premier domicile conjugal au Luxembourg, de sorte que ce serait la loi luxembourgeoise qui devrait régir les conséquences dudit mariage, notamment en ce qui concerne le nom porté par les mariés et non pas la loi nationale de l’épouse. Le droit international privé polonais prévoirait la même règle dans l’hypothèse d’un mariage de personnes de nationalités différentes. Ce serait au mépris de cette règle, du droit luxembourgeois applicable, ne permettant pas de changement de nom de l’épouse par l’effet du mariage, et à son insu que PERSONNE1.) aurait changé son nom patronymique à l’occasion du mariage des parties. Le divorce des parties domiciliées au Luxembourg et ayant toutes les deux la nationalité luxembourgeoise, serait également régi par la loi luxembourgeoise et aucun élément ne permettrait de rattacher ce divorce à la loi polonaise. Les effets personnels que produit le divorce entre les parties seraient régis par la loi luxembourgeoise loi qui ne prévoirait pas de droit de l’épouse divorcée de continuer à faire usage du nom du mari. Dans le cadre du jugement de divorce, PERSONNE1.) aurait renoncé « au droit » de porter le nom de son ex-mari, mais elle serait néanmoins restée inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats sous ce nom. Suite au divorce, PERSONNE1.) devrait reprendre son nom de jeune fille. PERSONNE2.) s’oppose fermement à ce que l’ex-épouse fasse encore usage de son nom après le divorce et relève que l’appelante résidait au Luxembourg depuis 2008 sous son nom de jeune fille, que les parties se sont mariées le 20

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septembre 2018 et que PERSONNE1.) n’a été assermentée en tant qu’avocat que le 23 février 2023 pour divorcer le 14 février 2024. Il serait donc faux de prétendre que PERSONNE1.) s’est construite une renommée sous le nom de « ALIAS2.) » qu’elle n’aurait porté que pendant 5 ans, dont 1 an en qualité d’avocat. La majorité du temps elle aurait travaillé comme salariée auprès de SOCIETE4.), sans son nom de jeune fille. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour devait appliquer la loi polonaise aux effets du mariage des parties, PERSONNE1.) aurait violé sa loi nationale en ce que les deux époux n’étaient pas d’accord à ce que l’épouse s’approprie le nom de « ALIAS2.) » pendant le mariage, mais change de nom patronymique par l’effet du mariage. Les dispositions légales polonaises au sujet du changement de nom et de prénom ne seraient pas pertinentes pour la solution à apporter au litige, étant donné que le changement de nom opéré par PERSONNE1.) est une conséquence directe du mariage. L’intimé conteste que les autorités luxembourgeoises auraient reconnu le nom de PERSONNE1.), celles-ci n’auraient fait que transcrire le nom que PERSONNE1.) leur aurait indiqué sans contrôler la légalité de l’acquisition du nom en question. Contrairement aux conclusions de l’appelante, le jugement entrepris ne serait pas contraire à l’ordre public polonais que PERSONNE1.) aurait violé en changeant de nom sans l’accord du mari et qui prévoirait qu’elle reprenne son nom à la suite du divorce. PERSONNE1.) ne serait pas actuellement dans l’impossibilité de reprendre son nom, il lui suffirait d’une action administrative, tout comme au Luxembourg une simple lettre adressée au Ministère de la Justice avec copie de l’acte de naissance et du jugement de divorce suffiraient. PERSONNE2.) insiste finalement sur sa demande tendant à voir prononcer une astreinte, au motif que PERSONNE1.) n’a pas respecté le jugement de première instance, et sur sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour les deux instances, étant donné qu’en dépit de sa propre renonciation dans le cadre de la procédure de divorce et de l’acquisition illégale du nom de « ALIAS2.) », PERSONNE1.) a continué à utiliser le nom de son ex-mari et que ce dernier a dû passer par deux instances judiciaires aux fins de le lui faire interdire. PERSONNE1.) s’oppose à l’appel incident au motif que le mariage des parties s’est fait par amour et qu’elles étaient d’accord sur tout, dont le changement de son nom. Elle se serait adressée au consulat polonais dans l’idée de faire certifier qu’elle remplit les conditions pour le mariage selon sa loi nationale et se serait fait remettre un formulaire contenant deux parties, dont une à remplir par chaque époux. Chaque époux aurait donc rempli le formulaire le concernant. Le volet concernant l’épouse aurait comporté une rubrique au sujet du nom adopté par l’effet du mariage, tel que prévu par l’article 25 du Code polonais de la famille et des tutelles, la loi polonaise ignorant la notion de nom d’usage, il se serait agi d’un réel changement de nom patronymique. L’article 59 du même code prévoirait que l’époux ayant changé de nom a le choix de garder le nom en question en cas de divorce. A cet égard, la position de PERSONNE2.) ne serait pas pertinente. Elle conteste finalement qu’elle ait renoncé « au droit » de porter le nom de « ALIAS2.) » en expliquant qu’elle a renoncé à sa demande en autorisation de pouvoir continuer à utiliser ce nom, eu égard au fait qu’elle avait opéré un

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réel changement de nom, que le droit polonais lui laissait le choix de garder ce nom après le divorce et qu’une autorisation de PERSONNE2.) n’était donc pas requise. PERSONNE2.) fait répliquer que le volet du formulaire remis aux futurs époux par le consulat polonais a été rempli séparément par les parties et que PERSONNE1.) a remis son volet le 25 juin 2018 au consulat, tandis qu’il n’aurait remis son volet que le 2 juillet 2018, sans avoir vu celui remis par PERSONNE1.). Il s’ajouterait que, même s’il était d’accord que l’épouse fasse usage de son nom pendant le mariage, il n’a jamais consenti à ce que PERSONNE1.) change de manière définitive de nom et encore moins qu’elle garde le nom en question après le divorce. Il relève finalement qu’il ne pouvait, en tout état de cause, pas concéder à PERSONNE1.) des droits dont il ne disposait pas en vertu de sa loi nationale et de la loi applicable aux effets du mariage entre parties. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas critiqués à ces égards, sont recevables.

Les faits établis

PERSONNE3.) et PERSONNE2.), à l’époque respectivement de nationalité polonaise et luxembourgeoise, ont contracté mariage le 20 septembre 2018 à Luxembourg où les deux candidats au mariage résidaient de manière habituelle depuis environ 10 ans pour l’épouse et depuis la naissance pour l’époux. Il se dégage de la déclaration sur l’absence de circonstances excluant la conclusion du mariage émise par la République de Pologne et établie en vue du mariage, dont la première section prévoit clairement qu’elle est à remplir par la femme et la seconde qu’elle est à remplir par l’homme, que PERSONNE3.), sous la rubrique « 3. Déclaration sur les noms qui seront portés par la femme et les enfants », a indiqué vouloir porter le nom de « ALIAS2.) » après la conclusion du mariage. Le 14 février 2020, la République de Pologne a établi un passeport au nom de « PERSONNE1.) ». Suivant arrêté ministériel du 21 juillet 2021 « la nationalité luxembourgeoise a été accordée à Madame PERSONNE1.) ». Par jugement du 14 février 2024, le juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre parties. Ce jugement a été transcrit en marge de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil à Luxembourg le 20 mars 2024. Par jugement subséquent du 17 juin 2024, le juge aux affaires familiales « donne acte à PERSONNE1.) née ALIAS1.) de sa renonciation à sa demande de pouvoir continuer à porter le nom patronymique « ALIAS2.) » après le divorce ». PERSONNE2.) soutient donc à tort que PERSONNE1.) aurait renoncé à son droit de porter le nom de « ALIAS2.) ».

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PERSONNE1.) a, par la suite, continué à porter le nom de « ALIAS2.) », estimant qu’elle a acquis ce nom conformément à sa loi nationale et qu’elle ne dispose plus d’autre nom.

• Le fondement des appels L’article 3, alinéa 3, du Code civil prévoit que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Luxembourgeois, même résident en pays étranger ». Cette règle a été bilatéralisée et constitue le droit international privé de droit luxembourgeois concernant l’état des personnes. En cas de mariage entre deux époux de nationalités différentes, chacun doit donc satisfaire aux conditions de fond de sa propre loi nationale. Une fois le mariage valablement conclu, ce qui est le cas en l’occurrence, il s’agit de savoir quelle loi doit en régir les conséquences et quel est le domaine d’application de cette loi. Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), au Luxembourg, l’application de la loi du domicile commun, en cas d’absence de nationalité commune, paraît définitivement admise, le domicile commun étant considéré comme le lieu où le couple s’est effectivement établi (J.-C. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, n° 316, p. 89). En ce qui concerne l’étendue de la notion des « effets du mariage », il est admis qu’elle englobe les droits et devoirs réciproques des époux, à l’exception des obligations alimentaires relevant de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, le régime primaire, comprennent la capacité juridique des époux, leurs pouvoirs, notamment en ce qui concerne les droits relatifs au logement, à l’égard de leurs gains et salaires et des fruits des biens propres et quant à la disposition des comptes bancaires, ainsi que la représentation entre époux. Quant au nom de la femme mariée, pour savoir si elle garde son nom patronymique ou si elle prend celui de son mari, c’est en principe, sa loi nationale qu’il faut consulter, tout au plus pourrait-on se demander si la loi des effets du mariage en tant que loi de la résidence habituelle ne pourrait intervenir pour permettre à la femme mariée, à titre d’usage, d’adopter le nom qui y est attribué à la femme mariée (op.cit., n° 319 et 320, p. 89). En vertu des dispositions de l’article 3 du Code civil et de la doctrine citée cidessus, PERSONNE1.) se réfère donc à juste titre au droit polonais pour soutenir qu’elle a valablement acquis le nom de « ALIAS2.) » par l’effet de son mariage avec PERSONNE2.). Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), le droit international privé polonais prévoit également dans l’article 15-1 de la loi du 4 février 2011 sur le droit international privé que « 1. Le prénom et le nom d'une personne physique sont régis par sa loi nationale.

1. L'acquisition et le changement de prénom ou de nom sont régis par la loi applicable aux effets du fait qui est à l'origine de l'acquisition ou du changement de prénom ou de nom. Néanmoins, le choix du nom à l'occasion

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de la conclusion ou de la dissolution du mariage est soumis à la loi nationale de chacun des époux ». L’article 25 du Code polonais de la famille et des tutelles, applicable à PERSONNE1.) à l’époque de son mariage, dispose à cet égard que « 1. Le nom que portera chaque époux après le mariage est déterminé par sa déclaration faite devant le chef de l’office de l'état civil. La déclaration peut être faite immédiatement après la conclusion du mariage ou avant l'établissement par le chef de l'office de l'état civil d'un certificat constatant l'absence de circonstances excluant la conclusion du mariage. 2. Les époux peuvent porter un nom commun qui est le nom porté jusqu'au mariage par l'un deux. Chaque époux peut également garder son nom porté jusqu'au mariage soit ajouter à ce nom le nom de son conjoint. Le nom résultant de l’ajout ne peut comporter que deux parties. En cas de défaut de déclaration relative à leur nom, chaque époux garde celui qu'il portait avant le mariage ». PERSONNE1.) ayant, avant l'établissement par le chef de l'office de l'état civil d'un certificat constatant l'absence de circonstances excluant la conclusion du mariage opté pour le port du nom commun de « ALIAS2.) » et la disposition légale polonaise citée ci-dessus ne subordonnant pas le changement de nom de l’épouse à l’accord du mari, la partie appelante soutient à juste titre qu’elle a valablement changé de nom en vertu de sa loi nationale à l’occasion de son mariage avec PERSONNE2.). Si la Convention relative au changement de nom et des prénoms signée le DATE3.) à ADRESSE4.) n’est pas applicable en l’occurrence au vu des dispositions de son article premier excluant de son champ d’application les changements de noms résultant d’une modification de l’état des personnes, il reste que l’article 17 de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement de nom et des prénoms dispose que « (1) Toute personne nonluxembourgeoise porte le nom et les prénoms résultant de l’application de la législation du pays étranger dont elle possède la nationalité. (2) Dans les documents publics, la personne non-luxembourgeoise est désignée par le nom et les prénoms indiqués sur son passeport en cours de validité ou, à défaut, sur un titre d’identité en cours de validité et délivré par l’autorité compétente du pays dont elle possède la nationalité ». Conformément à ces dispositions, PERSONNE1.) qui disposait d’un passeport polonais au nom de « ALIAS2.) », s’est vu accorder la nationalité luxembourgeoise le 21 juillet 2021 sous le nom de PERSONNE1.) et c’est sous ce nom qu’elle est inscrite au registre national des personnes physiques. Il s’ajoute que l’article 46 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise dispose que « (1) Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la procédure ». En accordant par arrêté du 21 juillet 2021 la nationalité luxembourgeoise à PERSONNE1.) sous le nom de « PERSONNE1.) » l’Etat

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luxembourgeois a donc reconnu le changement de nom préalablement opéré conformément à la loi nationale de celle-ci qui porte le nom de « PERSONNE1.) » en sa qualité de ressortissante luxembourgeoise depuis le 21 juillet 2021. Concernant l’effet du divorce sur le port du nom il convient de relever que le Règlement (UE) No 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps exclut aux termes de son premier article le nom de son champ d’application, même si la question du nom n’est soulevée qu’en tant que question préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, de sorte que la loi applicable au divorce ne s’applique pas au nom porté par les époux divorcés. PERSONNE1.) n’est pas contredite dans son affirmation qu’elle a gardé sa nationalité polonaise en sus de la nationalité luxembourgeoise. Elle a donc une double nationalité. Or, la loi polonaise et plus spécialement l’article 59 du Code polonais de la famille et des tutelles dispose que « Dans un délai de trois mois à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, l’époux divorcé qui, à la suite du mariage, a changé son nom porté jusqu’au mariage peut, au moyen d’une déclaration faite auprès du chef de l’état civil ou d’un consul, reprendre le nom porté avant le mariage ». PERSONNE1.) n’a pas fait cette démarche désirant garder le nom de « ALIAS2.) ». Le texte cité ci-dessus ne subordonnant pas l’option accordée à l’épouse au consentement de l’époux divorcé, l’opposition de PERSONNE2.), n’est pas pertinente. Il s’ajoute que même à admettre que la loi luxembourgeoise s’applique au nom porté par PERSONNE1.) en tant que loi nationale, de proximité et du for et que le droit d’usage par l’épouse du nom du mari, tel que connu par le droit luxembourgeois, a pris fin avec le divorce, PERSONNE1.) relève à juste titre qu’elle n’a pas seulement fait usage du nom de PERSONNE2.) pendant le mariage, mais qu’elle a acquis celui-ci conformément à sa loi nationale polonaise, changement de nom expressément reconnu par les autorités luxembourgeoises dans l’arrêté de naturalisation du 21 juillet 2021, conformément à l’article 17 de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement de nom et des prénoms et qu’elle est donc actuellement identifiée comme PERSONNE1.) au Luxembourg. Au vu de ces éléments, l’appel principal est fondé et l’appel incident de PERSONNE2.) n’est pas fondé. Il convient donc, par réformation du jugement du 6 novembre 2024, de dire la demande de PERSONNE2.) tendant à faire interdire à PERSONNE1.) de continuer à porter le nom « ALIAS2.) » non fondée.

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Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) est, par réformation, à condamner aux frais et dépens des deux instances. Pour la même raison, la décision entreprise est à confirmer en ce qu’elle a dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure. L’intimé succombant à l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est également pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident, dit l’appel principal fondé, dit l’appel incident non fondé, par réformation, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à faire interdire à PERSONNE1.) de continuer à porter le nom de « ALIAS2.) », confirme pour le surplus le jugement entrepris dans la mesure où il est critiqué, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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