Arrêt N°80/25 - I – CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-01072 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel
le 4 décembre 2024,
représenté par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Pologne, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite,
représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de:
Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le
DATE3.).
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 27 octobre 2021 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et tendant, notamment, à voir élargir son droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après
PERSONNE3.)), né le DATE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement
de
Luxembourg a, notamment,
par jugement du 16 décembre 2021, sursis à statuer sur la demande de
PERSONNE1.) tendant à l’élargissement de son droit de visite et
d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et fixé un contact
téléphonique entre le père et le fils,
par ordonnance du 16 décembre 2021, ordonné une enquête sociale,
par ordonnance du 24 février 2022, désigné Maître Sabine DELHAYEDELAUX en tant qu’avocate de PERSONNE3.),
par jugement du 8 mars 2022, élargi, à titre provisoire, le droit de visite
et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et
modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé
antérieurement,
par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et supprimé le contact
téléphonique,
par ordonnance du 22 septembre 2022, ordonné une thérapie familiale
entre les parents et l’enfant commun.
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée
au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 décembre 2022 et tendant, notamment, à se voir autoriser à
déménager avec l’enfant commun à ADRESSE5.) et à voir dire que
PERSONNE3.) fréquentera l’école à ADRESSE6.), le juge aux affaires
familiales a, notamment,
par jugement du 24 janvier 2023, prononcé la jonction de l’affaire
introduite par requête du 27 octobre 2021 (TAL-2021-09044) et de
l’affaire introduite par requête du 8 décembre 2022 (TAL-2022-09362),
fixé, à titre provisoire, jusqu’à la rentrée scolaire 2023-2024, la
résidence habituelle et le domicile légal de PERSONNE3.) auprès de
PERSONNE1.), dit la demande de PERSONNE2.) non fondée et
accordé un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.)
à cette dernière,
par ordonnance du 21 juillet 2023, rendue en matière de référé
exceptionnel, fixé la résidence habituelle et le domicile légal de
PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), dit que PERSONNE3.)
fréquentera l’école fondamentale à ADRESSE6.) dès la rentrée scolaire
2023-2024, autorisé PERSONNE2.) à l’y inscrire et dit que
PERSONNE1.) exercera le droit de visite et d’hébergement tel que fixé
par le jugement de divorce du 2 mars 2021 et le jugement du 10 juin
2022,
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par jugement du 16 novembre 2023, fixé le domicile légal et la
résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de sa mère, accordé au
père, à titre provisoire, un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commun et sursis à statuer sur les autres demandes des
parties.
Enfin, par jugement du 6 novembre 2024, entrepris par PERSONNE1.) suivant
requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 décembre 2024, le
juge aux affaires familiales a :
dit irrecevable la nouvelle demande de PERSONNE1.) tendant à mettre
en place une résidence alternée envers PERSONNE3.),
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
l’encontre de PERSONNE3.), à exercer en période scolaire,
principalement, à la convenance des parties et, à défaut d’accord,
chaque deuxième week-end du vendredi de la sortie de l’école au lundi
matin à la rentrée des classes, ainsi qu’un droit de visite à exercer
chaque mercredi de 16.00 heures à 19.00 heures,
dit que PERSONNE1.) devra prendre en charge les trajets pour exercer
le droit de visite du mercredi,
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
l’encontre de PERSONNE3.), à exercer pendant la moitié des vacances
scolaires, principalement à la convenance des parties, et, à défaut
d’accord, pendant la première moitié des vacances de Pâques et de
Noël, la première et troisième quinzaine des vacances d’été et pendant
l’entièreté des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les années
paires, et pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques et de
Noël, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été et
l’entièreté des vacances Pentecôte, les années impaires, sauf meilleur
accord des parties,
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de
procédure civile, le jugement est d’application immédiate,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en
obtention d’une indemnité de procédure,
transmis une copie du jugement à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX,
avocat de PERSONNE3.),
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties.
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par
réformation, de l’autoriser à exercer son droit de visite et d’hébergement à
l’égard de PERSONNE3.) chaque deuxième semaine, pendant une semaine
consécutive, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la
rentrée des classes, sinon du vendredi à la sortie des classes au mardi à la
rentrée des classes, ainsi que « les mercredis où il n’exerce pas ses droits
pendant le week-end, sortie des classes jusqu’au lendemain jeudi matin
rentrée des classes ».
Il demande encore à la Cour de lui donner acte « qu’il conteste énergiquement
les développements oraux, respectivement les conclusions de Me DELHAYEDELAUX, comme n’étant fondés, ni en fait, ni en droit », de « dire encore que,
tant la parole de l’enfant telle que Me DELHAYE-DELAUX l’a reproduite en
première instance que les conclusions qu’elle en a tirées, ne sont pas
établies », de « faire droit aux conclusions résultant du rapport déposé par le
Dr PERSONNE4.) en date du 21 mai 2024 » et de lui donner acte « qu’il ne
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s’oppose pas aux mesures censées accompagner le couple parental dans
l’exercice de ses droits, telles que recommandées par le Dr PERSONNE5.)
dans son rapport du 21 mai 2024, à savoir la nomination d’un psychologue
avec la mission de poursuivre l’assistance, l’écoute et le suivi de
PERSONNE3.), ainsi que l’intervention d’un service dans les deux foyers, à
nommer par l’ONE ».
L’appelant reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré irrecevable
sa demande en instauration d’une résidence en alternance de PERSONNE3.)
auprès des deux parents, au motif que cette demande aurait été définitivement
toisée par le jugement du 16 novembre 2023, confirmé par la Cour d’appel par
arrêt du 20 mars 2024, et se heurterait par conséquent à l’autorité de chose
jugée. Il estime que le rapport du docteur PERSONNE4.), psychologue, du 21
mai 2024 constitue un élément nouveau dont le juge aux affaires familiales
aurait dû tenir compte dans son appréciation.
Il reproche également au juge aux affaires familiales de ne pas avoir tenu
compte, à leur juste mesure, du rapport du Service Central d’Assistance
Sociale du 3 février 2022 et du rapport du docteur PERSONNE4.) du 21 mai
2024, qui préconiseraient tous les deux un partage égalitaire du temps que
PERSONNE3.) passe avec chaque parent, compte tenu du souhait exprimé
par l’enfant de voir autant son père que sa mère et des capacités parentales
dont disposent les deux parents.
Précisant qu’il est d’accord à ce que le domicile légal de PERSONNE3.) reste
fixé auprès de sa mère, afin que celle-ci continue à percevoir les allocations
familiales, il souligne que les droits qu’il demande à la Cour de lui accorder par
rapport à son fils doivent s’analyser « juridiquement comme étant un droit de
visite et d’hébergement très élargi, lequel pourrait très bien correspondre dans
les faits à un partage de temps de garde égalitaire à celui de Madame
PERSONNE2.) ».
PERSONNE1.) fait encore valoir que, contrairement à ce qu’aurait retenu le
juge aux affaires familiales, le rapport du docteur PERSONNE4.)
correspondrait à la mission lui confiée par ce juge, qui aurait donc dû tenir
compte des conclusions de l’expert ainsi nommé et non se baser, comme il l’a
fait, uniquement sur le rapport oral de l’avocate de PERSONNE3.), Maître
Sabine DELHAYE-DELAUX, qui a soutenu que PERSONNE3.) lui aurait confié
ne pas souhaiter résider en alternance auprès de ses deux parents, ce que
PERSONNE1.) conteste.
S’il admet qu’il a mis du temps à accepter le divorce, auquel il ne se serait pas
attendu, il soutient qu’il ne tient plus de propos dénigrants au sujet de la mère
et qu’il accepte désormais la situation actuelle, ce qui ressortirait également du
rapport du docteur PERSONNE4.). Il reproche, par contre, à la mère d’exercer
une emprise sur l’enfant commun et de ne pas respecter l’autorité parentale
conjointe, en ne sollicitant pas toujours son accord préalable pour les
démarches l’exigeant, telles la prise d’un rendez-vous pour PERSONNE3.)
auprès d’un psychiatre ou le changement de dentiste.
L’avocate de PERSONNE3.), Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, indique
avoir vu à plusieurs reprises PERSONNE3.), qui va bien, qui est un enfant
adorable et qui a trouvé son rythme, le système actuel lui convenant bien. Elle
conclut, en conséquence, que la confirmation du jugement entrepris rejoint
l’intérêt de PERSONNE3.).
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Elle expose encore que PERSONNE3.) lui aurait confié en avoir marre que son
père le questionne et l’interroge toujours sur sa vie dans le foyer de sa mère et
elle donne à considérer qu’en ce faisant le père ne respecte pas l’injonction lui
faite par la Cour dans son arrêt du 20 mars 2024, de ne pas questionner l’enfant
au sujet de sa mère et de ne pas l’impliquer dans les différends parentaux.
Enfin, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX fait valoir que PERSONNE3.) vit
dans l’insécurité juridique depuis des années et qu’il commence à se rendre
compte « qu’on l’utilise » dans le contexte du conflit parental.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
En particulier, elle conclut à voir confirmer ledit jugement en ce qu’il a dit
irrecevable la nouvelle demande de PERSONNE1.) tendant à l’instauration
d’une résidence en alternance de PERSONNE3.) auprès de ses deux parents,
motif pris que cette même demande, qu’il réitère à titre principal aux termes de
sa requête d’appel, a été déclarée non fondée par le jugement du 16 novembre
2023, rendu dans la même instance, ledit jugement ayant été confirmé en appel
par arrêt du 20 mars 2024 et ladite décision étant, par conséquent, coulée en
force de chose jugée.
En ce qui concerne le rapport du docteur PERSONNE4.), PERSONNE2.)
soutient qu’il ne serait pas complet en raison de la barrière linguistique entre le
docteur PERSONNE4.) et elle-même, en précisant que les auditions de
PERSONNE3.) se sont déroulées en présence d’un interprète et que l’expert
n’a notamment pas pris position par rapport aux jeux vidéo et aux films
auxquels PERSONNE3.) est exposé chez son père, qui ne sont pas destinés
aux enfants de l’âge de PERSONNE3.). Elle estime, par ailleurs, que le docteur
PERSONNE4.) n’aurait pas rempli la mission lui confiée.
Elle conteste, ensuite, les reproches de PERSONNE1.) quant au non-respect
de l’autorité parentale conjointe, expliquant qu’elle n’a pas changé de dentiste,
mais qu’à côté du dentiste, PERSONNE3.) est également suivi par un
orthodontiste.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) fait valoir que les
propos de Maître Sabine DELHAYE-DELAUX ne correspondent pas aux
rapports du SCAS et du docteur PERSONNE4.) et il sollicite l’audition de
PERSONNE3.), sinon du docteur PERSONNE4.), sinon que la Cour visionne
les vidéos des interactions entre le père et le fils enregistrés par cette dernière.
Il conteste encore l’argument de la barrière linguistique, qui serait faux et ne
viserait qu’à ternir le rapport du docteur PERSONNE4.).
PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à l’audition de
PERSONNE3.) ou du docteur PERSONNE4.), tout en soulignant qu’elle estime
que ces mesures ne sont pas nécessaires et que la mise en doute par
PERSONNE1.) de la parole de PERSONNE3.), telle que rapportée par son
avocate, n’est pas appropriée.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
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Les demandes de PERSONNE1.) tendant à se voir donner acte sur différents
points sont à déclarer irrecevables, pour être dépourvues de portée juridique.
Le fondement de l’appel
Le droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) que
PERSONNE1.) demande, à titre principal et par réformation du jugement
entrepris, à voir instaurer, à savoir « chaque deuxième semaine, pendant une
semaine consécutive, du vendredi [à la] sortie des classes au vendredi suivant
[à la] rentrée des classes », équivaut à une résidence en alternance de l’enfant
auprès de ces deux parents et est, dès lors, à analyser comme telle.
Or, tel que l’a justement retenu le juge aux affaires familiales dans son
jugement du 6 novembre 2024, cette demande est irrecevable pour se heurter
à l’autorité de chose jugée du jugement du 16 novembre 2023, rendu par le
même juge dans la même instance, aux termes duquel la demande de
PERSONNE1.) en instauration d’une résidence en alternance a été déclarée
non fondée, décision qui a été confirmée en appel par la Cour dans son arrêt
du 20 mars 2024.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sous ce rapport et le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit irrecevable la demande de
PERSONNE1.) tendant à l’instauration d’une résidence en alternance de
PERSONNE3.) auprès des deux parties.
A titre subsidiaire, l’appel de PERSONNE1.) tend à voir élargir son droit de
visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), en période scolaire, qui
lui a été accordé par le jugement dont appel chaque deuxième week-end du
vendredi de la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée des classes, ainsi
que chaque mercredi de 16.00 heures à 19.00 heures, afin de voir ajouter au
droit qu’il exerce chaque deuxième week-end la journée du lundi et la nuitée
du lundi au mardi, ainsi que la nuitée du mercredi au jeudi les semaines où il
n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement le week-end.
La Cour rappelle qu’en matière de fixation de la résidence d’un enfant et de
droit de visite et d’hébergement à son égard, l’intérêt supérieur de l’enfant
prévaut sur toute autre considération.
L’appréciation du juge, qui est souveraine sous ce rapport, doit se faire in
concreto, eu égard aux circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents.
Il pourra ainsi tenir compte de la pratique que les parents ont précédemment
suivie, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à
respecter les droits de l’autre, du résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales
le cas échéant effectuées, ainsi que les sentiments exprimés par l’enfant.
A défaut de convergence entre ces différents éléments d’appréciation, il
appartiendra au juge de les mettre en balance, en leur accordant plus ou moins
de poids, afin d’assurer à l’enfant la plus grande stabilité possible dans une
période de sa vie où il subit la séparation de ses parents.
La Cour constate que depuis la séparation de ses parents, les modalités de la
résidence de PERSONNE3.) en période scolaire ont été modifiées en justice
six fois en quatre ans, à savoir :
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par jugement de divorce du 2 mars 2021, le domicile légal et la
résidence habituelle de PERSONNE3.) avaient été fixés auprès de sa
mère et un droit de visite et d’hébergement avait été accordé au père
un week-end sur deux du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.30
heures,
par jugement du 8 mars 2022, un droit de visite et d’hébergement
additionnel avait été accordé au père, à titre provisoire, tous les
mercredis de la sortie des classes aux jeudis matin à la rentrée des
classes,
par jugement du 10 juin 2022, un droit de visite et d’hébergement
additionnel avait été accordé au père tous les mercredis de la sortie des
classes aux jeudis matin rentrée des classes, ainsi que les lundis
suivant les week-ends pendant lesquels il n’exerçait pas de droit de
visite et d’hébergement de la sortie de l’école à 19.00 heures,
par jugement du 24 janvier 2023, le domicile légal et la résidence
habituelle de l’enfant avaient été fixés auprès du père, à titre provisoire,
jusqu’à la rentrée scolaire 2023-2024, et un droit de visite et
d’hébergement, à titre provisoire, avait été accordé à la mère chaque
deuxième week-end du vendredi de la sortie de l’école au dimanche
soir à 18.30 heures et, pendant la semaine où elle n’exerçait pas de
droit de visite et d’hébergement le week-end, du mercredi à la sortie
des classes au jeudi matin à la rentrée des classes,
par jugement du 16 novembre 2023, le domicile légal et la résidence
habituelle de PERSONNE3.) ont, à nouveau, été fixés auprès de sa
mère, cette fois à titre définitif, et le père s’est vu accorder, à titre
provisoire, un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18.00 heures,
enfin, le jugement du 6 novembre 2024, dont appel, a élargi le droit de
visite et d’hébergement du père à l’égard de son fils, qui exerce
désormais ce droit chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie
de l’école au lundi matin à la rentrée des classes et chaque mercredi
de 16.00 heures à 19.00 heures.
PERSONNE3.), qui aura 10 ans en juillet cette année, a donc subi, depuis qu’il
a cinq ans, au moins un changement des modalités de sa résidence par an,
l’enfant ayant, en 2022 et 2023, même eu à subir quatre changements desdites
modalités en moins de deux ans.
Face à la fréquence des changements imposés à ce jeune enfant et à la
perturbation des habitudes et des rythmes de l’enfant engendrée par chaque
changement, dont certains, tel le transfert de sa résidence de la mère au père
et ensuite de nouveau à la mère en 2023, soit au cours d’une même année,
ont certainement été plus perturbateurs que d’autres, la Cour considère que
l’impératif de stabilité de l’enfant est en l’occurrence le critère prépondérant
pour apprécier son intérêt.
Le besoin accru de stabilité de PERSONNE3.) ressort d’ailleurs de ses propres
propos, que son avocate, Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, a rapportés à la
Cour, en exposant que l’enfant lui avait confié en avoir marre (« Ech hun es
genuch ») de ces changements incessants et de l’incertitude dans laquelle
ceux-ci le plongent.
Ni l’audition de PERSONNE3.), qu’il convient de protéger du conflit parental et
non d’impliquer dans celui-ci, ni l’audition du docteur PERSONNE4.) ou le
visionnage des vidéos enregistrées par cette dernière n’étant de nature à
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énerver les considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter les demandes de
PERSONNE1.) en ce sens.
Eu égard aux considérations qui précèdent et, en particulier, au besoin accru
de stabilité de PERSONNE3.), son intérêt supérieur s’oppose à une nouvelle
modification des modalités du droit de visite et d’hébergement du père à l’heure
actuelle.
L’appel de PERSONNE1.) tendant à voir élargir son droit de visite et
d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) n’est partant pas fondé et le
jugement entrepris est à confirmer sous ce rapport.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
dit irrecevables les demandes de « donné acte » de PERSONNE1.),
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner
l’audition de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), ou du docteur
PERSONNE4.) ou procéder au visionnage des enregistrements vidéo faits par
cette dernière,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Sam SCHUH, greffier assumé
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