Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° TAL-2024-03619 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00054 Audience publique du mercredi, 2 avril 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-03619 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), architecte, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 10 avril 2024, comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), notaire honoraire, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 10 avril 2024, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) fils »), comparaissant par Maître Mathias PONCIN, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Eliane SCHAEFFER s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 26 avril

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03619 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 29 mai 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Eliane SCHAEFFER a conclu en date du 7 octobre 2024 et du 26 novembre 2024, tandis que Maître Mathias PONCIN a conclu en date du 28 octobre 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 mars 2025 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 mars 2025 par le Président de chambre. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) fils demande à voir :

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 54.537,78.- euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde;

condamner encore PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner finalement PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’au courant des années 2008 et2009, PERSONNE2.) aurait fait procéder à la rénovation de sa maison sise à ADRESSE3.).

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PERSONNE1.) fils avait été chargé, sans qu’un contrat d’architecte écrit ne fût signé, de l’élaboration des plans et de la surveillance du chantier. Suivant assignation du 24 mars 2011, PERSONNE2.) avait donné assignation à PERSONNE1.) fils et à certains corps de métiers, pour se voir dédommager d’un certain nombre de vices et malfaçons et elle recherchait, plus particulièrement, la responsabilité de PERSONNE1.) fils en sa qualité d’architecte. Parallèlement, PERSONNE2.) avait lancé une procédure de référé expertise et après le dépôt des différents rapports et visites sur les lieux, l’affaire au fond fut instruite et un jugement interlocutoire fut rendu en date du 21 octobre 2020, celui-ci ayant ordonné un complément d’expertise. Après exécution de ces mesures d’instruction, les parties auraient de nouveau conclu et un jugement final aurait été rendu en date du 3 février 2021, actuellement coulé en force de chose jugée, et exécuté entretemps. Il découlerait indubitablement du prédit jugement que PERSONNE1.) fils était lié au maître de l’ouvrage par un contrat d’architecte, englobant la conception, l’élaboration et la surveillance du chantier. Suite à la signification du jugement du 3 février 2021, PERSONNE1.) fils l’aurait exécuté et comme ce litige entre parties serait désormais réglé, il aurait envoyé en date du 4 avril 2023 sa note de frais et d’honoraires finale qui n’aurait malheureusement pas été honorée malgré plusieurs rappels et sans que la moindre contestation n’ait été émise. En droit, PERSONNE1.) fils base son action sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du Code civil pour non-respect de l’obligation contractuelle de PERSONNE2.) de payer les prestations effectuées par lui sur base du contrat conclu. Il demande partant la condamnation de PERSONNE2.) de lui payer la somme de 57.537,78.- euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde. PERSONNE2.) demande :

de lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme;

de dire la demande adverse nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour violation du principe d’estoppel;

subsidiairement, dire la demande adverse nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour cause de renonciation préalable de PERSONNE1.) fils;

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plus subsidiairement, dire la demande adverse nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour se heurter à l’autorité de la chose jugée;

plus subsidiairement encore, dire la demande adverse nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée dans la mesure où tout ce qui était dû par PERSONNE2.) quant aux prestations d’architecte aurait été réglé entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) père et facturé par ce dernier;

plus subsidiairement encore, dire la demande adverse nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour être prescrite;

plus subsidiairement encore, dire que la facture respectivement la demande est irrecevable, sinon nulle, sinon non fondée à défaut d’être intervenu dans un délai raisonnable;

plus subsidiairement encore, dire la demande adverse nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) fils;

plus subsidiairement encore, dire la demande adverse ni fondée ni justifiée;

plus subsidiairement encore, réduire le montant exorbitant réclamé par PERSONNE1.) fils à de bien plus justes proportions;

pour autant que le Tribunal soit d’avis que le fait pour PERSONNE1.) fils de solliciter la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 57.537,78.- euros ou tout autre montant à dire d’expert, serait à interpréter comme une demande d’expertise judiciaire formulée par PERSONNE1.) fils, donner acte à PERSONNE2.) qu’elle s’oppose à l’instauration d’une expertise;

donner acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle;

constater que PERSONNE1.) fils a agi en totale mauvaise foi, sinon avec légèreté blâmable;

dire partant que la présente procédure introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est abusive et vexatoire, de sorte qu’il y a lieu à réparation du préjudice subi par PERSONNE2.) de ce chef;

condamner partant PERSONNE1.) fils à lui payer une indemnité d’un montant de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance du 10 avril 2024;

en tout état de cause, débouter PERSONNE1.) fils de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon réduire le montant à de plus justes proportions; 4

condamner PERSONNE1.) fils à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamner PERSONNE1.) fils aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) entend relever l’incohérence des prétentions adverses constitutives d’une violation flagrante du principe d’estoppel. Elle soutient que PERSONNE1.) fils solliciterait dans le cadre du présent litige le paiement de sa note de frais et d’honoraires du 3 avril 2023 relative à des prestations prétendument réalisées dans le cadre du chantier de rénovation de sa maison. À l’appui de sa demande, il se prévaudrait dans le cadre de la présente procédure introduite d’une relation contractuelle avec PERSONNE2.), respectivement d’un « contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier », ce toutefois en contradiction totale avec la position invoquée de sa part auparavant, notamment dans le cadre de la procédure initiée en 2011 par PERSONNE2.). En vue de ce chantier, PERSONNE2.) avait fait appel aux services d’un architecte, à savoir PERSONNE3.), le père de PERSONNE1.) fils, avec qui elle avait déjà réalisé d’autres projets auparavant. À chaque reprise, PERSONNE3.) aurait accepté cette mission lui confiée par PERSONNE2.) et serait intervenu en tant qu’architecte dans le cadre desdits chantiers, tout comme dans le cadre du chantier qui nous intéresse. Ce n’est que suite aux problèmes apparus sur le chantier, plus précisément dans le cadre des procédures qui s’en sont suivies, que PERSONNE2.) aurait appris avec stupéfaction que PERSONNE3.) n’était en réalité pas architecte. En effet, ce n’est qu’à ce moment que les parties GROUPE1.) auraient révélé que l’ « Architektur-Büro GROUPE1.) » ne concernait que PERSONNE1.) fils, alors que PERSONNE3.) père n’était pas architecte et ne travaillerait pas au sein dudit bureau d’architecture, mais qu’il exploiterait uniquement un « Büro für Planung und Baubetreuung ». PERSONNE1.) fils aurait toujours contesté dans la procédure initiée en 2011, toute relation contractuelle généralement quelconque avec PERSONNE2.), voulant désormais se prévaloir dans le cadre de la présente affaire d’une telle relation contractuelle.

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De même, PERSONNE1.) fils admettrait clairement et sans équivoque dans ses conclusions dans le cadre de la procédure initiée en 2011 qu’il n’avait jamais été question d’une quelconque note d’honoraires à adresser de sa part à PERSONNE2.), quoiqu’il solliciterait actuellement précisément le paiement d’une note d’honoraires émise de sa part le 3 avril 2023. De plus, PERSONNE1.) fils se prévaudrait dans le cadre du présent litige d’un prétendu « contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration et la surveillance du chantier », quoiqu’il affirmerait dans le cadre des conclusions précitées avoir été chargé par son père uniquement de dresser les plans d’architecte et d’obtenir l’autorisation de construire, tout en contestant de surcroît toute mission de surveillance que ce soit dans son chef ou dans le chef de son père. Autrement dit, dans le cadre du présent litige, PERSONNE1.) fils changerait de stratégie et invoquerait une thèse strictement opposée à celle développée de sa part antérieurement et se prévalant désormais d’une position/argumentation parfaitement contradictoire et incohérente. Une telle façon de procéder tromperait de toute évidence les attentes légitimes de PERSONNE2.), lui causant ainsi nécessairement un préjudice. Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) demande partant à déclarer la demande de PERSONNE1.) fils nulle, sinon irrecevable pour violation du principe d’estoppel, sinon non fondée. Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) fils serait intervenu au chantier à la demande de son père, tel qu’admis de se part. Pour PERSONNE2.), PERSONNE3.) père et PERSONNE1.) fils travaillaient ensemble au sein du bureau d’architecture GROUPE1.) en tant qu’architectes. PERSONNE2.) n’aurait toutefois jamais eu de contact avec PERSONNE1.) fils. Elle soutient l’avoir vu pour la première fois après que l’ITM se soit présentée sur le chantier en date du 19 février 2008, visite suite à laquelle l’ITM aurait ordonné l’arrêt immédiat du chantier notamment pour divers manquements graves en matière de sécurité, ce qui aurait entre autres entraîné la nécessité de procéder à la destruction quasi-totale de la maison. Par la suite, elle aurait revu PERSONNE1.) fils uniquement dans le cadre de visites des lieux dans le cadre des expertises judiciaires ordonnées, ainsi que lors de la comparution personnelle des experts judiciaires devant le Tribunal en présence des parties, le 16 décembre 2020. Comme pour tous les anciens chantiers réalisés, tout aurait été réglé entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) père. 6

C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait à juste titre jamais établi de note d’honoraires, respectivement réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.), et de manière générale, n’aurait jamais fait état de quelconques honoraires lui redus par PERSONNE2.) depuis le chantier ayant eu lieu courant 2008/2009. Il n’aurait en effet jamais été question d’un quelconque paiement de PERSONNE2.) en faveur de PERSONNE1.) fils en sus des montants versés par celle-ci à PERSONNE3.) père. Bien au contraire, PERSONNE3.) fils aurait expressément admis lui-même qu’il n’avait jamais envisagé de dresser une quelconque note d’honoraires. Ainsi, pour autant que le Tribunal soit d’avis qu’un quelconque droit à des honoraires, additionnels à ce qu’aurait déjà réglé PERSONNE2.), serait tout de même existant dans le chef de PERSONNE1.) fils, il faudrait nécessairement déduire que celui-ci aurait renoncé à facturer quoi que ce soit à PERSONNE2.). La demande adverse serait partant encore à déclarer nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour renonciation préalable à sa demande actuelle. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) fils demande la condamnation de celle-ci à pour les mêmes montants qui auraient déjà été facturés par PERSONNE3.) père, tel qu’il résulterait du jugement du 3 février 2021. PERSONNE1.) fils aurait été présent au litige ayant abouti à ce jugement, dans le cadre duquel il n’aurait formulé aucune demande en paiement de prétendus honoraires redus pour des soi-disant prestations. Il n’aurait pas non plus interjeté appel à l’encontre de ce jugement pour faire éventuellement valoir de tels prétendus droits. Le jugement du 3 février 2021 serait désormais définitif et aurait autorité de chose jugée. Le décompte entre parties, donc y compris pour PERSONNE1.) fils, ayant été fixé par jugement du 3 février 2021 dans l’affaire introduite en 2011, il n’y aurait en tout cas pas lieu d’y revenir actuellement dans la présente affaire. La demande adverse serait partant encore à déclarer nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée. Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la facture litigieuse aurait été établie par PERSONNE1.) fils en date du 3 avril 2023, soit plus de 13 ans après le chantier qui a eu lieu courant 2008/2009. La facturation des prestations des professions libérales se prescrivant par deux ans, sinon par 5 ans, il y aurait partant lieu de dire la demande adverse prescrite. 7

Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la facture, respectivement la demande est irrecevable, sinon nulle, sinon non fondée à défaut d’être intervenu dans un délai raisonnable. Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) fils solliciterait le paiement d’une multitude de prestations qu’il n’aurait pas réalisées, à savoir des prestations réalisées par son père, feu PERSONNE3.), décédé le DATE1.). Ainsi, dans son courrier du 4 avril 2022 adressé à PERSONNE2.) auquel il avait annexé sa note d’honoraires, PERSONNE3.) fils aurait indiqué que « erlaube ich mir ihnen als Anlage meine Honorarabrechnung, für die bei der oben genannten Baumassnahme, durch mich und meinen Vater erbrachten Lesitungen, zu übersenden ». Or, outre le fait que PERSONNE3.) père ait d’ores et déjà facturé toutes les prestations réalisées tant de sa part que par son fils, il serait formellement contesté que PERSONNE3.) fils ait qualité pour solliciter un quelconque paiement quant aux prestations réalisées par son père. La demande adverse serait partant encore à déclarer nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée pour défaut de qualité à agir. Quant aux faits, PERSONNE2.) conteste formellement la version des faits de PERSONNE1.) fils pour être contraire à la réalité, sinon en tout cas particulièrement lacunaire. Au courant des années 2008 à 2009, PERSONNE2.) aurait effectivement fait procéder à la rénovation de sa maison sise à ADRESSE3.). Elle aurait à cet effet pris contact avec PERSONNE3.), père de PERSONNE1.), avec qui elle avait déjà réalisé d’autres projets auparavant notamment , d’une part, quelques travaux réalisés dans sa maison privée sise à ADRESSE4.) et d’autre part, la rénovation intégrale, ainsi que l’agrandissement de sa maison sise à ADRESSE5.) où se trouvait son étude de notaire. Il n’aurait jamais été dressé de contrat écrit entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) père. À chaque reprise, PERSONNE3.) père aurait accepté cette mission lui confiée par PERSONNE2.) et serait intervenu en tant qu’architecte dans le cadre desdits chantiers, tout comme dans le cadre du présent chantier. En vue de réaliser lesdits travaux de rénovation, PERSONNE3.) père aurait été la personne de contact principale de PERSONNE2.) tout au long de ce chantier. PERSONNE3.) père : 8

aurait proposé toutes les entreprises chargées de la réalisation des travaux requis sur chantier (à l’exception de l’SOCIETE2.) SARL), alors qu’il s’agirait d’entreprises avec lesquelles il travaillait habituellement ;

aurait fourni les contrats préimprimés à cet effet, dans lesquels il aurait indiqué les travaux à réaliser par les différentes entreprises, lesquels auraient été conclus et signés entre les différents intervenants sur chantier, le maître d’ouvrage et le bureau d’architecture SOCIETE1.) ;

aurait dessiné des esquisses pour la rénovation et l’agrandissement de sa maison.

Durant le chantier, il :

aurait donné des directives et des ordres aux divers intervenants sur le chantier ;

se serait occupé de la coordination des divers corps de métier ;

aurait été chargé de la surveillance du chantier ;

aurait été en charge du contrôle des factures.

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017. Ainsi, il serait logique qu’il n’existe pas de contrat écrit entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) fils, ce dernier ayant été chargé par son père. PERSONNE2.) n’aurait jamais eu de contact avec PERSONNE1.) fils. Pour PERSONNE2.), PERSONNE3.) père et PERSONNE1.) fils travaillaient ensemble au sein du bureau d’architecture Architekt PERSONNE4.) en tant qu’architectes. Ils auraient en effet agi comme tels tout au long du chantier, tel qu’il résulterait des éléments suivants :

dans les contrats conclus entre PERSONNE2.), les différentes entreprises et le prédit bureau GROUPE1.), c’est PERSONNE3.) père qui aurait signé les contrats en question au nom et pour compte du bureau d’architecture ;

le document « Angebot » émis sous papier entête « Architekt PERSONNE4.) » aurait également été signé par PERSONNE3.) père ;

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les factures des divers intervenants sur le chantier porteraient aléatoirement le tampon de l’architecte PERSONNE3.) fils ou le tampon de PERSONNE3.) père tout en étant à chaque fois signées par PERSONNE3.) père.

Les sieurs GROUPE1.) auraient ainsi fait croire de manière tout à fait volontaire et consciente qu’ils étaient tous deux architectes travaillant ensemble au sein de l’SOCIETE1.) et PERSONNE2.) ne pouvait valablement et raisonnablement se douter que tel n’était pas le cas. Ce n’est que lorsque la procédure a été entamée, à la suite des problèmes apparus sur le chantier, que PERSONNE2.) aurait appris à sa grande stupéfaction que PERSONNE3.) père n’était en réalité pas architecte et qu’il ne travaillait pas au sein de l’SOCIETE1.), ceci en dépit du fait que tout au long du chantier, il signait régulièrement les documents au nom et pour compte de l’SOCIETE1.). Les sieurs GROUPE1.) auraient ainsi volontairement et délibérément induit en erreur PERSONNE2.) quant à leur qualité et quant au rôle qu’ils ont tous les deux joué dans le cadre des travaux, usant à cet effet, entre autres, leur nom/prénom identiques ne permettant pas de les distinguer clairement. Il en aurait été de même dans le cadre de la procédure initiée en 2011, alors que dans leurs conclusions, les parties GROUPE1.) développaient leurs arguments sous un titre « Quant à la mission des architectes » ou encore « Quant à la responsabilité des architectes ». PERSONNE2.) soutient encore que PERSONNE3.) père aurait créé une apparence d’architecte pour s’approprier la planification du chantier, la désignation des corps de métier proposés de sa part, la coordination de ces derniers, la direction et la surveillance de ce même chantier et, à partir du moment où sont apparus les problèmes sur ce chantier, il aurait décliné toute responsabilité invoquant le fait qu’il n’était en réalité pas architecte. Pour se dédouaner de toute responsabilité, PERSONNE3.) fils aurait quant à lui nié toute relation contractuelle avec PERSONNE2.), affirmant être intervenu uniquement à la demande de son père dans le cadre du chantier, raison d’ailleurs pour laquelle il n’aurait jamais été question pour lui d’adresser une quelconque note d’honoraires à PERSONNE2.). Tout ce qui concernerait les prestations d’architectes, y compris le financement desdites prestations, aurait été réglé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) père. Il s’agirait en l’occurrence des factures suivantes :

facture NUMERO1.) établie en date du 28 novembre 2007 et portant sur un montant de 4.025.- euros TTC ;

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facture NUMERO2.) établie en date du 2 juillet 2008 et portant sur un montant de 5.750.- euros TTC ;

facture NUMERO3.) établie en date du 2 avril 2009 et portant sur un montant de 5.750.- euros TTC ;

facture finale NUMERO4.) établie en date du 19 novembre 2009.

L’affaire initiée en 2011 par PERSONNE2.) aurait abouti aux jugements du 21 octobre 2020 et 3 février 2021, ce dernier ayant retenu des fautes, entre autres, dans le chef des sieurs GROUPE1.), qui auraient été condamnés à indemniser PERSONNE2.). PERSONNE3.) père serait décédé le DATE1.). Ledit jugement aurait été signifié le 1er décembre 2022 à PERSONNE3.) fils, tant en sa qualité de partie au litige qu’en sa qualité d’héritier de feu PERSONNE3.), ainsi qu’à PERSONNE5.) en sa qualité d’héritier de feu PERSONNE3.). Par courrier du 20 décembre 2022, le mandataire de PERSONNE1.) fils aurait annoncé pour la première fois, à la stupéfaction de PERSONNE2.), que son client allait préparer sa note d’honoraires finale en tant qu’architecte, laquelle aurait finalement été établie de sa part seulement le 3 avril 2023, soit plus de 13 ans après le chantier et transmise en annexe du courrier du 4 avril 2023 de PERSONNE1.) fils. Or, suite au courrier du mandataire adverse du 20 décembre 2022, PERSONNE2.) aurait formellement contesté redevoir un quelconque montant à PERSONNE1.) fils par courrier de son mandataire du 2 janvier 2023, celle-ci ayant une nouvelle fois réitéré ses contestations suite à la réception de la note d’honoraires du 3 avril 2023. C’est partant avec mauvaise foi que PERSONNE1.) fils prétendrait dans son assignation qu’aucune contestation n’aurait été émise par PERSONNE2.). En droit, pour autant que le Tribunal soit d’avis que la demande adverse n’est pas nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée du chef de l’une des causes sus-énoncées, PERSONNE2.) prend position comme suit : Elle estime que contrairement à l’article 55 58? du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) fils ne rapporterait pas la preuve que le montant réclamé de sa part serait redu par elle. PERSONNE2.) conteste qu’il résulte du jugement du 3 février 2021 une relation contractuelle « englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier » entre elle et PERSONNE1.) fils. Elle précise dans ce contexte que l’article 8 du règlement grand-ducal du 16 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et ingénieurs-conseils disposerait que « pour toute mission, une convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties, 11

au plus tard lorsque la mission a été définie ; cette convention doit préciser les obligations réciproques des parties, telles qu’elles résultent de la législation et de la réglementation applicables. » Un tel contrat serait inexistant en l’espèce. Par ailleurs, tout était réglé entre PERSONNE2.) et feu PERSONNE3.) père et toutes les prestations d’architectes réalisées auraient partant été facturées par feu PERSONNE3.) père. Suivant ses propres aveux, PERSONNE1.) fils serait intervenu à la demande de son père pour mettre les plans dessinés préalablement par le père sur ordinateur en vue de les soumettre à autorisation, plans pour lesquels des fautes de conception auraient été retenues par le Tribunal dans l’affaire introduite en 2011, ce qui aurait donc déjà été tranché par le Tribunal sur base des pièces fournies par les parties en cause, de sorte que le Tribunal saisi de ce litige aurait établi le décompte final entre parties qui ne saurait en aucun cas être remis en cause dans le cadre du présent litige. Pour autant que PERSONNE3.) père ait estimé que PERSONNE2.) lui redevait encore un quelconque montant, il n’aurait pas manqué de solliciter paiement dans le cadre de l’affaire de 2011. Tel n’aurait pas été le cas, de sorte que, s’il y avait par impossible encore un montant redu, il faudrait nécessairement en déduire qu’il y a renoncé. Ni PERSONNE3.) père ni PERSONNE1.) fils n’auraient fait état d’un quelconque montant qui leur aurait encore été redu par PERSONNE2.) dans le cadre de ladite procédure. Il n’aurait en outre jamais été prévu que PERSONNE2.) verse un quelconque montant à PERSONNE1.) fils. Il n’aurait jamais été question que PERSONNE2.) paie à PERSONNE1.) fils un quelconque montant additionnel à verser par elle à PERSONNE3.) père pour ce qui concerne les prestations d’architectes et pour cause puisque PERSONNE3.) père était son interlocuteur et c’était lui qui à sa connaissance se chargeait de tout ce chantier. Tel que relevé avant, PERSONNE1.) fils serait d’ailleurs en aveu qu’il n’aurait jamais été question qu’elle adresse une note d’honoraires quelconque à PERSONNE2.). PERSONNE3.) père aurait partant facturé les mêmes montants pour toutes les prestations d’architecte réalisées, de sorte qu’il ne saurait plus être réclamé un quelconque montant additionnel à PERSONNE2.). Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) fils de sa demande. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) fils aurait sciemment laissé son père PERSONNE3.) père user de son nom, de son titre et de son enseigne 12

pour s’approprier la planification du chantier, la désignation des corps de métier proposés de sa part, la coordination de ces derniers, la direction et la surveillance de ce même chantier, ainsi que le contrôle des factures. Les sieurs GROUPE1.) auraient tout au long du chantier volontairement induit en erreur PERSONNE2.) quant à leurs qualités respectives et quant au rôle qu’ils auraient tous les deux joué dans le cadre des travaux. C’est ainsi en toute bonne foi que PERSONNE2.) aurait versé l’intégralité des montants sollicités pour les prestations d’architecte à PERSONNE3.) père, qui aurait d’ailleurs agi au nom et pour compte du bureau d’architecture dans le cadre du chantier, de sorte qu’il faudrait nécessairement en déduire qu’il disposait d’un mandat, au moins apparent, pour ce faire et pour solliciter paiement de toutes les prestations d’architecte. Outre le fait que PERSONNE1.) fils aurait ainsi violé l’article 6 du prédit règlement grand-ducal qui disposerait que « l’architecte et l’ingénieur-conseil (…)veillent à ce que des tiers ne se servent indûment à des fins commerciales de leur nom ou de leur titre », il ne saurait désormais se prévaloir de sa propre turpitude pour prétendre au paiement de quelconques honoraires d’architecte additionnels en sa faveur, ce de surcroît plus de 13 ans après son intervention. Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) fils de sa demande. Plus subsidiairement encore, pour autant que le Tribunal soit d’avis que PERSONNE1.) fils pourrait prétendre à des honoraires quelconques, il lui appartiendrait d’apporter la preuve qu’il a réalisé les prestations dont il sollicite paiement, et ce conformément au prétendu contrat ayant existé entre parties et il serait formellement et énergiquement contesté qu’il puisse prétendre à un quelconque paiement pour des prestations réalisées par des tiers, respectivement par son père. Or, tel qu’il résulterait de son courrier du 4 avril 2023, sa note d’honoraires du 3 avril 2023 concernerait notamment des travaux réalisés par son père. Ladite note d’honoraires ne permettrait d’ailleurs pas de distinguer les prestations qui, suivant PERSONNE1.) fils, auraient été réalisées par ses soins, de celles réalisées par son père. PERSONNE3.) fils continuerait ainsi à créer la confusion totale destinée à l’induire en erreur, ainsi que le Tribunal. PERSONNE1.) fils ayant toutefois la charge de la preuve, il lui appartiendrait de justifier que les montants réclamés sont redus. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce. Il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) fils de sa demande.

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Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que suivant jugement du 3 février 2021, il aurait été retenu ce qui suit : « Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris contact avec PERSONNE3.), avec lequel elle avait réalisé d’autres projets auparavant. C’est PERSONNE3.) qui a dessiné les esquisses pour la rénovation et l’agrandissement de sa maison. (…) En tout cas, c’était son fils PERSONNE4.), architecte, qui a dessiné les plans pour présenter pour autorisation à la commune en mars 2007. Il est encore constant en cause que PERSONNE3.) a proposé les corps de métier, sauf la société SOCIETE2.) et qu’il s’occupait de leur coordination et du contrôle des factures. (…) Au vu des éléments du dossier, le tribunal retient que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient en charge de la conception du projet et que PERSONNE3.) était en charge de la coordination et de la surveillance du chantier ». PERSONNE2.) estime partant que c’est avec mauvaise foi que PERSONNE1.) fils mettrait en compte dans sa note d’honoraires du 3 avril 2023 :

un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Vorentwurf » ; un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Entwurf » ; un montant de 8.572,52.- euros HT à titre de « Ausführungsplanung » ; un montant de 5.715,01.- euros HT à titre de « Ausschreibung /Vergabe » ; un montant de 17.145,04.- euros HT à titre de « Bauleitung » ; un montant de 2.857,51.- euros HT à titre de « Abrechnung ».

PERSONNE2.) conteste formellement ces montants concernant exclusivement des travaux à charge de PERSONNE3.) père, soient redus par elle à PERSONNE1.) fils. Pour ce qui concerne le montant exorbitant de 11.430,03.- euros HT mis en compte par PERSONNE1.) sous « Genehmigungsplanung », PERSONNE2.) rappelle que les travaux de planification auraient déjà été facturés par PERSONNE3.) père et réglés par PERSONNE2.) à ce dernier. PERSONNE2.) conteste encore formellement que PERSONNE1.) fils ait réalisé de quelconques « sonstige / zusätzliche Leistungen » dont notamment de prétendues « Leistungen als Sicherheits- und Gesundheitsschutzkoordinator » pour laquelle il mettrait toutefois en compte de manière tout à fait énigmatique un montant de 1.714,50.euros HT. PERSONNE2.) conteste par ailleurs les frais supplémentaires (« Nebenkosten ») mis en compte également de manière énigmatique dans la note d’honoraires à hauteur de 4.120,52.- euros HT.

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Au vu de ce qui précède, il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) fils de sa demande, sinon il y aurait lieu de réduire le montant exorbitant de 57.537,78.-euros réclamé de sa part à de bien plus justes proportions. Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que des fautes auraient été ainsi retenues dans le chef de PERSONNE1.) père et fils, par jugement du 3 février 2021, tant pour ce qui concerne la conception, respectivement les plans, que pour ce qui concerne la surveillance du chantier. Il en résulterait que le Tribunal saisi de l’affaire introduite en 2011 a établi le décompte définitif entre parties sur base des pièces versées en cause. Plus subsidiairement, PERSONNE2.) soutient qu’il y aurait lieu de tenir compte des manquements des sieurs GROUPE1.) quant aux prestations ainsi non-réalisées, respectivement réalisées de manière partielle, sinon en tout cas de manière fautive. Cela comporterait qu’il y aurait lieu de réanalyser tout ce litige, déjà tranché par jugement du 3 février 2021, ce qui ne serait en tout cas pas possible. En effet, PERSONNE2.) est d’avis qu’il ne saurait lui être réclamé paiement d’un montant relatif à la conception du chantier comme si les plans avaient permis la réalisation des travaux conformes, alors que tel n’aurait pas été le cas, mais que les manquements afférents auraient été constatés et, de surcroît, auraient engendré des coûts importants pour la réalisation de travaux qui n’avaient, de manière fautive, pas été prévus initialement par les sieurs GROUPE1.). Concernant par ailleurs la surveillance du chantier, les sieurs GROUPE1.) contestaient tous deux avec véhémence qu’ils avaient été chargés de la surveillance du chantier. Ainsi faudrait-il nécessairement en déduire que les sieurs GROUPE1.) sont en aveu qu’ils n’ont pas réalisé cette mission, quoiqu’il ait finalement été retenu par le Tribunal que cette mission incombait bel et bien à PERSONNE3.) père. C’est donc encore une fois avec mauvaise foi que PERSONNE1.) fils se prévaudrait d’un prétendu « contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier », mission que lui-même contestait auparavant, pour prétende à des honoraires d’architecte, d’ailleurs totalement excessifs, pour des prestations non réalisées respectivement réalisées de manière plus que défaillante. Au vu de ce qui précède, il y aurait partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande, sinon il y aurait lieu de réduire le montant exorbitant de 57.537,78.-euros réclamé de sa part à des plus justes proportions. PERSONNE2.) formule encore une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

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Elle fait valoir qu’en l’espèce, outre le fait que le comportement adopté par PERSONNE1.) fils serait d’une mauvaise foi sans pareille et ne saurait être considéré comme conforme aux exigences de la diligence professionnelle que requiert l’exercice de l’activité d’architecte, raison pour laquelle PERSONNE2.) aurait d’ailleurs déposé plainte à l’encontre de celui-ci auprès de l’SOCIETE3.), il ne ferait aucun doute, au vu de tout ce qui précède, que la demande présentée actuellement par PERSONNE1.) fils, 13 ans après le chantier, malgré affirmation de sa part qu’il n’était pas question de transmettre une quelconque note d’honoraires à PERSONNE2.), en mettant en compte uniquement des prestations non réalisées de sa part sinon déjà facturées par son père, serait injustifiée et aurait été faite dans le seul but de nuire à PERSONNE2.), respectivement de lui porter préjudice, c’est-à-dire en toute mauvaise foi, sinon au moins avec une légèreté blâmable. PERSONNE1.) fils essaierait manifestement par tous les moyens, même les plus farfelus, de porter préjudice à PERSONNE2.) quoique sans la moindre justification un tant soit peu crédible ou sérieuse. PERSONNE2.) est d’avis que le comportement et la demande de PERSONNE1.) fils ne constitueraient en l’occurrence qu’une vaine tentative de la part de celui-ci de se venger de la condamnation intervenue à son égard par jugement du 3 février 2021 en prétendant désormais au paiement d’honoraires exorbitants, ce sans la moindre justification un tant soit peu crédible ou sérieuse à l’appui. En effet, si PERSONNE1.) fils avait véritablement estimé que les honoraires d’architecte étaient à facturer de sa part à PERSONNE2.), il n’aurait pas manqué d’en solliciter paiement par voie reconventionnelle dans le cadre de l’affaire introduite en 2011. Tel n’aurait pas été le cas, bien au contraire, sa défense ayant eu comme but de contester tout pour ne pas devoir prendre ses responsabilités en raison des fautes commisses de sa part. Il ne s’agirait ainsi de toute évidence pas pour PERSONNE1.) fils de faire valoir de quelconques droits, sa seule volonté étant de porter préjudice à PERSONNE2.) et de tenter d’en tirer encore une satisfaction financière, ce en usant de malice et de mauvaise foi pour réclamer paiement d’un montant auquel il ne saurait en tout état de cause pas valablement prétendre. Un tel comportement, respectivement une telle mauvaise foi, serait particulièrement inacceptable. Au vu de ce qui précède, il ne ferait nul doute que l’action intentée par PERSONNE1.) fils serait constitutive d’un acte de malice, sinon de mauvaise foi, sinon au moins qu’elle ait été intentée avec une légèreté blâmable, de sorte qu’elle serait constitutive d’une faute. Son action serait partant à considérer comme abusive et vexatoire de ce chef.

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PERSONNE2.) sollicite partant que PERSONNE1.) fils soit condamné à lui payer une indemnité de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance du 10 avril 2024, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal. Elle conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée et demande à son tour la condamnation de PERSONNE1.) fils à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) fils demande quant aux nullités et recevabilités :

d’abjuger le moyen d’irrecevabilité tiré de la violation du principe de l’estoppel ;

d’abjuger le moyen d’irrecevabilité tiré d’une quelconque renonciation aux honoraires promérités ;

d’abjuger le moyen non développé d’irrecevabilité tiré de la prescription, alors que c’est le délai de droit commun qui s’applique et que la prescription a de toute façon été interrompue par l’assignation de 2011 ;

d’abjuger le moyen d’irrecevabilité tiré de l’inobservation du délai raisonnable ;

d’abjuger le moyen d’irrecevabilité non développé tiré du défaut de qualité à agir, alors que l’architecte a certes qualité à agir pour réclamer paiement des prestations par lui effectuées.

Quant au fond, il demande de :

constater qu’il était investi d’une mission d’architecte complète et qu’il n’a facturé que le strict minimum pour un projet dépassant les 500.000.- euros ;

constater que la problématique de la responsabilité de l’architecte a été toisée définitivement et que l’obligation de paiement de la partie PERSONNE0.) n’est pas sérieusement contestable ;

constater, par la suite, que la partie PERSONNE0.) n’émet aucune critique sérieuse par rapport au montant facturé et condamner, par conséquent, la partie PERSONNE0.) aux montants plus amplement détaillés dans l’acte introductif d’instance ;

à titre subsidiaire, donner acte à PERSONNE1.) fils qu’il formule une offre de preuve par expertise.

Quant à la demande reconventionnelle, il demande de :

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déclarer la demande reconventionnelle irrecevable pour manque de base légale et à titre subsidiaire, déclarer la demande non fondée, alors que les conditions légales pour prospérer dans cette voie ne sont pas remplies ;

lui donner acte qu’il conteste énergiquement avoir agi avec une légèreté blâmable et qu’il conteste la demande en son principe et son quantum ;

en tout état de cause, débouter la partie défenderesse de sa demande en obtention d’un paiement de 15.000.- euros de ce chef et, à titre subsidiaire, ramener ce montant à de justes proportions.

Quant à l’indemnité de procédure, il demande de débouter PERSONNE2.) de sademande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile d’un montant de 5.000.- euros, alors qu’il ne serait nullement inéquitable à ce que la partie défenderesse prenne en charge ses propres frais et honoraires d’avocat et, à titre subsidiaire, ramener la demande afférente à de plus justes proportions. PERSONNE1.) fils fait valoir que suivant l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y aurait pas de nullité sans texte. Le principe de l’estoppel serait une construction jurisprudentielle basée sur la cohérence qui ne serait prévue par aucun texte légal, de sorte que le moyen de nullité devrait être abjugé. Subsidiairement, il fait valoir que le moyen en question ne serait pas donné, alors qu’il n’aurait pas changé de position, mais aurait uniquement tiré les conclusions des jugements de 2020 et de 2021 et dont le dernier aurait été accepté et exécuté de par et d’autre. Il serait un fait que dans la présente instance, PERSONNE1.) fils n’aurait pas changé de position et qu’il aurait uniquement acquiescé aux jugements rendus en 2020 et 2021 et ceci suite à l’assignation en justice du 24 mars 2011 dans laquelle PERSONNE2.) aurait fait valoir que les travaux en question avaient eu lieu d’après les plans, sous les directives et sous surveillance de l’architecte PERSONNE1.) fils. Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des relations contractuelles entre parties après avoir retenu à la page 14 « en tout état de cause c’était son fils PERSONNE4.) qui a dessiné les plans pour les présenter pour autorisation à la Commune au mois de mars 2017 », pour conclure à la page 15 « le tribunal retient que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient en charge de la conception du projet » et que « chacun d’eux était responsable dans la sphère de ses activités. » PERSONNE1.) fils qui aurait succombé partiellement dans l’instance introduite par PERSONNE2.), aurait acquiescé au jugement comme l’aurait d’ailleurs également fait PERSONNE2.) et n’aurait tiré que les conclusions du jugement de 2021 qui aurait bien 18

retenu le principe d’une responsabilité contractuelle et donc l’existence de relations contractuelles entre parties. Il en découlerait que le moyen d’irrecevabilité tiré du moyen de l’estoppel ne serait pas donné. Il serait finalement à noter que le père de l’actuel demandeur ne serait pas architecte et ne se serait jamais présenté comme tel. De plus, PERSONNE1.) fils ne conteste pas avoir précisé qu’aucune note d’honoraires ne fut envoyée par l’architecte à la partie PERSONNE0.), mais cela ne signifierait certainement pas que l’architecte ait renoncé à la rémunération de son travail et aucun texte légal ne lui prohiberait de facturer ses prestations. Le deuxième moyen d’irrecevabilité ne serait dès lors pas non plus fondé. S’agissant de l’irrecevabilité tirée de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’à aucun moment de la procédure ayant donné lieu au jugement de 2021, ni PERSONNE1.) fils ni le père de celui-ci n’auraient formulé de demande en obtention de quelconques honoraires, alors qu’il estimait qu’il appartenait d’abord à la juridiction jadis saisie de se prononcer sur la responsabilité de celui-ci, qu’elle soit contractuelle ou quasi délictuelle. Aucun texte légal n’interdirait de réclamer à l’heure actuelle ses honoraires, ce d’autant plus que la problématique de la rémunération de PERSONNE1.) n’aurait jamais été dans les débats et qu’il n’aurait à aucun moment de la procédure de jadis présenté une quelconque demande reconventionnelle de ce chef. Il en découlerait que le moyen d’irrecevabilité tiré de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée serait à écarter. Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’acquittement des factures émises par le « Büro für Planung und Baubetreuung » devrait être abjugé, alors que ce moyen aurait trait au fond proprement dit du litige et il sauterait aux yeux que les factures émises par feu PERSONNE3.) père n’auraient strictement rien à voir avec l’actuelle demande de PERSONNE3.) Georg GROUPE1.) fils. S’agissant du moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription, il devrait également être abjugé, alors qu’aucun texte légal ne prévoirait un délai de prescription particulier, de sorte que la prescription trentenaire s’applique. D’ailleurs, la prescription aurait été interrompue par l’assignation de PERSONNE2.) en date du 24 mars 2011.

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Finalement, aucun texte légal n’invoquerait un quelconque délai raisonnable pour émettre une note d’honoraires et en plus, le délai raisonnable ne serait pas dépassé au vu des procédures antérieures. S’agissant du moyen d’irrecevabilité tiré d’une double facturation, celui-ci devrait être rejeté, alors que cette problématique touche le fond du litige. Quant aux faits, PERSONNE1.) fils soutient qu’il ne pourrait plus être contesté qu’il y avait des relations contractuelles entre parties. S’il est vrai que PERSONNE3.) père était l’interlocuteur principal, il demeure néanmoins aussi le fait que celui-ci n’était pas architecte et s’il est vrai qu’il a dessiné les premières esquisses, les plans définitifs ont été élaborés par PERSONNE1.) fils qui assumait, par ailleurs, toutes ses obligations d’architecte et qui avait également la responsabilité du chantier. Pour toutes les prestations d’architecte, PERSONNE3.) père aurait travaillé sous les ordres de son fils et sous la responsabilité de ce dernier. De plus, PERSONNE2.) en tant que notaire, serait à qualifier de professionnelle en la matière et cette dernière savait pertinemment que les facturations établies par PERSONNE3.) père ne pouvaient constituer les honoraires de son fils architecte. En droit, s’agissant de l’exigence d’un écrit, PERSONNE1.) fils ne conteste pas qu’il n’y ait pas eu de contrat écrit, ce qui ne voudrait pas dire que le contrat oral entre parties soit nul. L’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 ne prévoirait aucune sanction et un contrat d’architecte oral entre l’architecte et le maître de l’ouvrage ne serait prohibé par aucun texte légal. Ceci serait d’ailleurs confirmé par une jurisprudence constante. Il précise que PERSONNE3.) père était chargé du projet immobilier et il était en contact avec PERSONNE2.) et faisait, dès lors, les premières esquisses et les travaux préparatoires. Il aurait effectivement facturé ces prestations et pour les prestations qui tombaient dans le domaine exclusif réservé à l’architecte PERSONNE1.) fils, il aurait travaillé sous la responsabilité de son fils. PERSONNE2.) ne l’ignorait d’ailleurs pas, alors qu’elle aurait contresigné les plans de l’architecte et également la demande d’autorisation de construire, de sorte que juridiquement parlant, le contrat d’architecte serait bien réel et prouvé.

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Il serait aberrant de vouloir faire croire qu’un décompte final ait été établi entre parties qui ne saurait en aucun cas être remis en cause dans le cadre du présent litige. Tout ce qui était dans les débats dans les procédures antérieures aurait trait à la responsabilité de l’architecte et dans ces procédures, PERSONNE1.) fils aurait uniquement été condamné à prendre en charge une partie des frais d’expertise. PERSONNE1.) fils précise que le présent litige opposerait l’architecte au maître de l’ouvrage et non pas PERSONNE3.) père qui aurait effectué les travaux préparatoires. Par ailleurs, PERSONNE1.) fils en sa qualité d’architecte estimait, dans le cadre des procédures antérieures, qu’il ne pouvait engager sa responsabilité contractuelle, alors qu’il n’intervenait dans les relations avec PERSONNE2.) que sur demande de son père. Dans la procédure antérieure, la juridiction de première instance n’aurait pas suivi le raisonnement de PERSONNE1.) fils avec la conséquence que le tribunal a retenu l’existence de relations contractuelles entre les actuelles parties au litige. Il en découlerait dès lors également que le co-contractant PERSONNE1.) fils a droit à rémunération. PERSONNE1.) fils fait noter que PERSONNE3.) père ne pouvait pas facturer de par la loi les prestations d’architecte de son fils, mais il appartenait bien à l’architecte PERSONNE1.) fils de facturer ses propres prestations. Quant aux travaux effectués par PERSONNE3.) père et l’architecte PERSONNE1.) fils, ce dernier soutient que les consorts GROUPE1.) agissaient dans leurs domaines respectifs et PERSONNE2.) aurait parfaitement su que l’architecte GROUPE1.) intervenait sur le chantier, ce qui serait d’ailleurs prouvé par le fait qu’elle n’aurait pas hésité à l’assigner en tant qu’architecte. PERSONNE2.) aurait d’ailleurs parfaitement su que PERSONNE3.) père travaillait sous la responsabilité de son fils et aucune manœuvre n’aurait été employée pour induire en erreur PERSONNE2.). Quant à l’étendue des prestations effectuées par l’architecte, PERSONNE3.) fils renvoie d’abord à sa note d’honoraires du 4 avril 2023 qui permettrait très clairement de constater qu’il a bien tenu compte des travaux facturés par son père. D’ailleurs, l’étendue de la mission ne serait pas sérieusement contestable dans la mesure où dans son assignation du 24 mars 2011, PERSONNE2.) aurait fait écrire : « Au courant des années 2008 à 2009, sans préjudice quant aux dates exactes, la requérante a fait procéder à la rénovation de sa maison sise à ADRESSE3.). Les travaux en question ont eu lieu d’après les plans, sous les directives et sous la surveillance de la partie assignée sub 1) l’architecte PERSONNE1.). 21

Par ailleurs, l’architecte PERSONNE3.) a également assuré la surveillance du chantier et a, d’ailleurs, été la personne de contact principale de la partie requérante tout au long du chantier. » Finalement, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’il a appliqué uniquement le barème de l’ordre des architectes, en tenant d’ailleurs compte du taux minimal pour prestations minimales pour un coût total de la construction de 524.313,13.- euros. Les contestations de PERSONNE2.) seraient vaines, ce d’autant plus que PERSONNE1.) fils aurait bien tenu compte des acomptes payés au père GROUPE1.) pour les travaux préparatoires et pour la « Baubetreuung », l’architecte PERSONNE1.) fils ayant la responsabilité du chantier. Il n’est pas contesté que le Tribunal a analysé la responsabilité des sieurs THOMMES pour retenir que le seul dommage lié aux défaillances de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) consiste dans les frais d’expertise de l’architecte PERSONNE6.) pour 5.878,05.-euros. Par rapport à la surveillance du chantier, PERSONNE1.) fils prend position comme suit : Il avait été assigné en responsabilité contractuelle et il avait conclu que sa responsabilité ne saurait être retenue en se prévalant plus particulièrement des contrats de construction qui prévoyaient que la « Fachbauleitung » appartenait aux différents corps de métiers et que dès lors, la responsabilité de l’architecte ne pouvait être retenue pour des fautes, voir malfaçons occasionnées par ces corps de métier. Les contrats de construction auraient été contresignés par PERSONNE2.). Pour le surplus, PERSONNE1.) fils continue à contester énergiquement qu’il ait commis une quelconque faute ayant engendré un quelconque dommage et il renvoie à cet égard au jugement du 3 février 2021 coulé en force de chose jugée. S’agissant de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, PERSONNE1.) fils soutient qu’il n’a pas commis une quelconque faute ayant engendré un quelconque préjudice et PERSONNE2.) saurait parfaitement que tout travail mérite rémunération. Il soutient qu’il n’a pas formulé de demandes reconventionnelles suite au lancement de la procédure en 2011, alors qu’il voulait attendre l’issue de la procédure qui aurait pratiquement duré une décennie et dans la cadre de laquelle PERSONNE2.) n’avait pas hésité à réclamer un montant dépassant les 400.000.-euros. Il soutient ne pas être resté inerte pendant 13 ans, mais avoir établi sa note d’honoraires après que le jugement de première instance ait été exécuté et ses tentatives d’arranger

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le dossier amiablement après le verdict de 2021 se seraient soldées par un échec au vu du manque de transigeance et de collaboration de PERSONNE2.). PERSONNE1.) fils soutient qu’il n’aurait strictement rien à se reprocher et il aurait tout simplement fait user de son droit le plus strict pour réclamer ce qui lui est dû. PERSONNE2.) n’invoquerait aucun fait qui ferait obstacle à la demande légitime de PERSONNE1.) fils et le lancement de la présente affaire n’aurait strictement rien d’abusif et de vexatoire. Il conteste encore l’indemnité de procédure réclamée. PERSONNE2.) fait valoir, quant à la violation du principe d’estoppel, que PERSONNE1.) fils confirmerait avoir toujours nié l’existence d’une quelconque relation contractuelle entre parties. Or, en contestant l’existence d’une quelconque relation contractuelle entre parties, il aurait donc nécessairement admis également l’absence d’une quelconque rémunération lui redue par PERSONNE2.). Ainsi, quand bien même le jugement de 2021 n’aurait pas fait droit à l’argumentation adverse et aurait retenu une relation contractuelle entre PERSONNE1.) fils et PERSONNE2.), il n’en resterait pas moins qu’il contestait avec véhémence l’existence d’une relation contractuelle entre parties et partant l’existence d’une quelconque obligation de paiement en sa faveur dans le chef de PERSONNE2.). PERSONNE1.) fils ne contesterait d’ailleurs pas avoir admis clairement et sans équivoque qu’il n’avait jamais été question d’une quelconque note d’honoraires à adresser de sa part à PERSONNE2.). Le fait pour PERSONNE1.) fils de prétendre désormais à des honoraires constituerait donc de toute évidence une thèse strictement opposée, respectivement une position/argumentation parfaitement contradictoire et incohérente à celle développée de sa part antérieurement. Il s’y ajouterait que l’argumentation désormais invoquée par PERSONNE1.) fils pour la toute première fois dans ses conclusions du 28 octobre 2024, tendant à prétendre que PERSONNE3.) père n’aurait effectué que des travaux préparatoires ou encore que pour toutes les prestations d’architecte, PERSONNE3.) père travaillait sous les ordres de son fils et sous la responsabilité de ce dernier, serait également en opposition/contradiction totale avec l’argumentation antérieure invoquée de sa part. En effet, PERSONNE1.) fils aurait toujours démenti toute relation entre PERSONNE3.) père et le bureau d’architecture, tout en affirmant que PERSONNE3.) père n’avait d’ailleurs jamais réalisé de prestation d’architecte.

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Par ailleurs, PERSONNE1.) fils aurait également toujours affirmé que, bien au-delà des seuls travaux préparatoires, PERSONNE3.) père était en charge également des autres prestations réalisées, et que lui-même serait intervenu à la demande de son père uniquement pour une mission strictement limitée tendant à dresser les plans définitifs, préalablement dessinés par feu PERSONNE3.) père. Il y aurait ainsi des contradictions flagrantes dans l’argumentation de PERSONNE3.) fils, celui-ci changeant de stratégie et adoptant désormais une position/argumentation parfaitement contradictoire et incohérente avec celle invoquée de sa part auparavant. Dans le même ordre d’idées, l’argumentation adverse tendant à prétendre qu’il se contenterait de tirer les conclusions du jugement de 2021, auquel il aurait acquiescé, serait tout aussi incohérente et contradictoire. Ledit jugement de 2021 ne mettrait à charge de PERSONNE2.) aucun paiement d’honoraires généralement quelconque en faveur de PERSONNE1.) fils. Il retiendrait toutefois expressément que PERSONNE1.) fils est intervenu uniquement pour réaliser les plans (préalablement établis par son père) et que sa responsabilité serait uniquement engagée à ce titre, tandis que le surplus des prestations aurait été réalisé par PERSONNE3.) père sous la seule responsabilité de ce dernier. Ce serait ainsi de manière parfaitement énigmatique et avec une mauvaise foi sans pareille que PERSONNE1.) fils prétendrait d’une part qu’il se contenterait de tirer les conclusions du jugement de 2021 auquel il affirme avoir acquiescé, tout en se prévalant cependant d’autre part, de manière parfaitement contradictoire et incohérente, et en tout cas en contradiction totale avec ledit jugement, d’un prétendu « contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier » entre parties ou qu’il affirmerait encore pour la toute première fois dans ses conclusions du 28 octobre 2024 que « pour toutes les prestations d’architecte GROUPE1.) père travaillait sous les ordres de son fils et sous la responsabilité de ce dernier. » PERSONNE1.) fils, qui invoquait le jugement de 2021 dans son assignation introductive d’instance et en tirait partant argument à l’appui de sa demande, formellement contestée, invoquerait désormais pour la première fois dans ses conclusions du 28 octobre 2024, une argumentation totalement opposée audit jugement et parfaitement incohérente. Il faudrait partant constater encore les contradictions flagrantes dans l’argumentation adverse à ce titre, qui changerait de stratégie et adopterait désormais une position/argumentation parfaitement contradictoire et incohérente avec celle invoquée de sa part auparavant. Une telle façon de procéder tromperait de toute évidence les attentes légitimes de PERSONNE2.), lui causant ainsi nécessairement un préjudice.

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La demande présentée par PERSONNE1.) fils serait partant à dire nulle, sinon irrecevable pour violation du principe d’estoppel, sinon non fondée au vu de ce qui précède. Quant à l’autorité de la chose jugée, l’argumentation adverse tendant à prétendre qu’elle aurait soi-disant estimé qu’il appartenait d’abord à la juridiction saisie en 2011 de se prononcer sur sa responsabilité, serait dénuée de toute pertinence, sinon en tout cas formellement contestée. Il n’existerait aucune raison un tant soit peu pertinente ou crédible qui justifierait que PERSONNE1.) fils ait eu un intérêt à attendre une éventuelle condamnation dans son chef pour prétendre à des honoraires s’il avait été d’avis que de tels honoraires lui étaient dus. Si tel avait été le cas, il n’aurait au contraire pas manqué d’en solliciter paiement dans le cadre de l’affaire de 2011, sinon il se serait au moins réservé un tel droit. Or, tel n’aurait pas été le cas. Bien au contraire, PERSONNE1.) fils aurait affirmé dans le cadre de ladite procédure introduite en 2011 qu’il n’avait jamais été question d’un paiement quelconque d’honoraires par PERSONNE2.) en sa faveur et renvoyait d’ailleurs systématiquement aux factures de PERSONNE3.) père à l’appui de son argumentation. Le montant du préjudice invoqué par PERSONNE2.) dans son assignation de 2011 serait de même sans aucune pertinence quant aux prétendus honoraires dont se prévaudrait actuellement PERSONNE1.) fils. Le fait serait que PERSONNE1.) fils n’aurait jamais réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.) dans le cadre du litige introduit en 2011. Il n’aurait pas non plus interjeté appel à l’encontre de ce jugement pour faire éventuellement valoir de tels prétendus droits. Bien au contraire, il aurait expressément admis lui-même qu’il n’avait jamais envisagé de dresser une quelconque note d’honoraires. Il serait donc malvenu de prétendre que cette question n’aurait jamais été dans les débats. Il solliciterait désormais, dans le cadre du présent litige, la condamnation de PERSONNE2.) à ce qui aurait déjà été facturé par PERSONNE3.) père, tel qu’il résulterait du jugement du 3 février 2021. Or, le jugement de 2021 aurait d’ores et déjà fait les comptes entre parties et il ne saurait y être revenu sans analyser à nouveau l’intégralité du litige. De plus, PERSONNE1.) fils se prévaudrait à l’appui de ses prétentions actuelles d’un prétendu « contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la 25

surveillance du chantier », tout en prétendant pour la première fois, et en toute mauvaise foi, qu’il aurait assumé « toutes ses obligations d’architecte », respectivement qu’il aurait eu « la responsabilité du chantier » ou encore que PERSONNE3.) père aurait agi « sous sa responsabilité ». Le jugement du 3 février 2021 aurait expressément retenu que PERSONNE1.) fils était intervenu seulement au niveau de la conception, ensemble avec son père, plus précisément uniquement pour dresser les plans définitifs, préalablement dessinés par son père, en version informatique, pour les présenter à la commune. Suivant ledit jugement de 2021, toutes les autres prestations auraient été réalisées exclusivement par PERSONNE3.) père, sous la seule responsabilité de ce dernier. Le jugement du 3 février 2021 serait désormais définitif et aurait autorité de chose jugée. PERSONNE2.) maintiendrait partant que la demande adverse serait à déclarer nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée. Quant à la facturation de PERSONNE3.) père, ce serait encore avec mauvaise foi que PERSONNE3.) fils prétendrait que les factures émises par feu PERSONNE3.) père n’auraient strictement rien à voir avec la demande formulée actuellement de sa part. Une telle argumentation serait par ailleurs en totale contradiction avec l’argumentation adverse suivant laquelle PERSONNE1.) fils aurait justement tenu compte de factures de feu PERSONNE3.) père dans le cadre de sa note d’honoraires litigieuse. En tout cas, il serait aisé de constater que lesdites factures établies à l’époque par PERSONNE3.) père se référeraient précisément aux prestations d’architecte dont PERSONNE1.) fils réclamerait actuellement paiement. Or, tout ce qui était dû par PERSONNE2.) quant aux prestations d’architecte aurait été réglé entre celle-ci et PERSONNE3.) père. Quant au délai raisonnable, PERSONNE2.) fait valoir que l’existence d’une procédure antérieure n’aurait aucune incidence quant au fait de savoir si la facture litigieuse a été établie dans un délai raisonnable. En effet, le fait que la responsabilité de PERSONNE1.) fils soit engagée n’empêchait nullement celui-ci de faire valoir un éventuel droit dans son chef, quoiqu’inexistant, à des honoraires. Quant aux faits, PERSONNE2.) soutient que la version désormais invoquée par PERSONNE1.) fils pour la première fois dans ses conclusions du 28 octobre 2024, serait formellement contestée et serait contredite par les éléments / pièces du dossier.

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Le fait que PERSONNE2.) ait été notaire n’aurait en outre aucune pertinence en l’espèce. Pour PERSONNE2.), PERSONNE3.) père et PERSONNE1.) fils étaient tous deux architectes et travaillaient ensemble au sein du bureau d’architecture « Architekt PERSONNE4.) ». C’est d’ailleurs ainsi que tous les deux auraient été assignés en 2011 par elle en leur qualité d’architectes, domiciliés professionnellement à ADRESSE6.), et pour cause, ceux-ci ayant agi comme tels tout au long du chantier, tel qu’il résulterait des documents versés en cause. Les sieurs SOCIETE1.) auraient fait croire de manière tout à fait volontaire et consciente qu’ils étaient tous deux architectes travaillant ensemble au sein de l’SOCIETE1.) ». PERSONNE2.) ne pouvait valablement et raisonnablement se douter que tel n’était pas le cas. Ce n’est que lorsque la procédure a été entamée, à la suite des problèmes apparus sur le chantier que PERSONNE2.) aurait appris à sa grande stupéfaction que PERSONNE3.) père n’était en réalité pas architecte et qu’il ne travaillait pas au sein dudit bureau, et ce en dépit du fait que tout au long du chantier, il signait régulièrement les documents au nom dudit bureau. PERSONNE2.) soutient que les sieurs SOCIETE1.) l’auraient volontairement et délibérément induit en erreur quant à leur qualité et quant au rôle qu’ils ont tous les deux joué dans le cadre des travaux, usant à cet effet entre autres leur nom/prénom identiques ne permettant pas de les distinguer clairement. Ce n’est qu’à partir du moment où sont apparus les problèmes sur ce chantier que PERSONNE3.) père aurait décliné toute responsabilité, invoquant le fait qu’il n’était en réalité pas architecte, tandis que PERSONNE1.) fils aurait quant à lui nié toute relation contractuelle avec elle, affirmant être intervenu uniquement à la demande de son père dans le cadre du chantier, raison d’ailleurs pour laquelle il n’avait jamais été question pour lui d’adresser une quelconque note d’honoraires à PERSONNE2.). En droit, PERSONNE2.) soutient que les affirmations de PERSONNE1.) fils suivant lesquelles son père aurait agi sous les ordres de son fils et sous la responsabilité de ce dernier seraient nouvelles. De plus, excepté pour ce qui concerne les plans définitifs, préalablement dessinés par PERSONNE3.) père, PERSONNE1.) fils ne préciserait même pas brièvement quelles seraient les prétendues obligations d’architecte, respectivement les prétendues prestations que seuls les architectes peuvent exécuter, visées de sa part et qui d’après lui, auraient été réalisées par PERSONNE3.) père sous ses ordres ou sous sa responsabilité.

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En effet, PERSONNE1.) fils ne serait intervenu qu’à la demande de son père pour une mission limitée, à savoir dresser les plans définitifs préalablement dessinés par son père. Plus précisément, PERSONNE1.) fils aurait uniquement été chargé par son père de mettre les plans dessinés par celui-ci en version informatique pour les soumettre à l’autorisation de la commune. Le jugement de 2021 aurait d’ailleurs expressément retenu ce qui suit :

« Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris contact avec PERSONNE3.) avec lequel elle avait réalisé d’autres projets auparavant. C’est PERSONNE3.) qui a dessiné des esquisses pour la rénovation et l’agrandissement de sa maison » ;

« En tout cas, c’était son fils PERSONNE4.), architecte, qui a dessiné les plans pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007 » ;

« Il est encore constant en cause que PERSONNE3.) a proposé les corps de métier, sauf la société SOCIETE2.) et qu’il s’occupait de leur coordination et du contrôle des factures » ;

« Au vu des éléments du dossier, le tribunal retient que Franz et PERSONNE4.) étaient en charge de la conception du projet et que PERSONNE3.) était en charge de la coordination et de la surveillance du chantier. Chacun d’eux était responsable dans la sphère de ses activités. »

PERSONNE1.) fils n’assumait donc aucune responsabilité quant aux interventions de son père sur le chantier. Les sieurs SOCIETE1.) père et fils étaient chacun responsable quant à leurs interventions respectives. PERSONNE1.) fils ne serait intervenu, à la demande de son père, que pour dresser les plans préalablement établis par son père. Pour autant que PERSONNE1.) fils ait estimé avoir une quelconque responsabilité quant au chantier, respectivement quant aux interventions de son père, il lui aurait appartenu d’établir un contrat avec son père et également d’assurer le chantier en question, conformément à l’article 15 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils. PERSONNE1.) qui aurait la charge de la preuve, n’apporterait en tout cas même pas un début de preuve quant à des prétentions actuelles et nouvelles, qui resteraient partant à l’état de pures allégations, formellement contestées et par ailleurs d’ores et déjà contredites par les éléments du dossier et des pièces versées en cause.

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Quant à l’absence d’un contrat écrit, PERSONNE2.) estime que cela n’aurait rien d’étonnant étant donné que PERSONNE1.) fils serait intervenu à la demande de son père, et non à sa demande. Les pièces versées par PERSONNE1.) fils ne seraient nullement pertinentes. Elle rappelle que s’agissant des contrats avec les divers intervenants au chantier, ceuxci auraient tous été signés par PERSONNE3.) père. Pour ce qui concerne la demande en autorisation concernant les canalisations versées en cause par PERSONNE1.) fils, celle-ci aurait été faite après que les problèmes soient apparus sur le chantier et après l’introduction de la procédure en 2011, plus précisément dans le cadre des opérations d’expertise et des travaux de réfection urgents réalisés sous surveillance notamment de l’expert judiciaire ZEUTZIUS, alors que les plans initiaux présentaient d’importantes lacunes. Cette demande concernant les canalisations présentée par PERSONNE1.) fils n’aurait cependant jamais pu être traitée faute d’être complète, respectivement d’être complétée, ce même suite à l’intervention de l’expert ZEUTZIUS à ce sujet. Bien que ledit chantier nécessitait alors une remise en état partielle urgente, les sieurs GROUPE1.) auraient tout simplement disparu, de sorte que, pour avancer concrètement dans cette remise en état qui s’imposait d’urgence, PERSONNE2.) aurait, sur recommandation de l’expert ZEUTZIUS, dû recourir aux bons soins d’un nouvel architecte et aurait ainsi finalement chargé l’architecte PERSONNE6.), ce notamment pour la demande d’autorisation concernant les canalisations. Les plans et autres pièces versées en cause par PERSONNE1.) fils, ainsi que son argumentation y afférente, ne seraient partant ni pertinents ni concluants. PERSONNE1.) fils ne saurait en outre contester que l’article 8 du règlement grandducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieursconseils s’imposerait à tout architecte. Pour autant qu’il ait estimé que PERSONNE2.) avait une quelconque obligation envers lui, il lui aurait appartenu, en sa qualité d’architecte, d’établir un contrat écrit précisant les obligations réciproques des parties. Un tel contrat serait inexistant. PERSONNE1.) fils ne saurait désormais se prévaloir de sa propre turpitude et prétendre à des honoraires, de surcroît concernant des prestations non réalisées de sa part, sinon d’ores et déjà facturées par son père.

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Plus subsidiairement, PERSONNE2.) maintient le fait qu’il n’aurait jamais été convenu qu’elle paie à PERSONNE1.) fils un quelconque montant additionnel à celui versé de sa part à PERSONNE3.) père. Le jugement de 2021 n’aurait quant à lui pas non plus retenu une quelconque obligation en ce sens dans le chef de PERSONNE2.). Quant aux travaux effectués par PERSONNE3.) père et PERSONNE1.) fils, si le Tribunal était d’avis que ce dernier pourrait prétendre à des honoraires quelconques, il lui appartiendrait d’apporter la preuve qu’il a réalisé les prestations dont il solliciterait paiement, et ce conformément à l’éventuel contrat ayant existé entre parties. PERSONNE2.) conteste formellement qu’il puisse prétendre à un quelconque paiement pour des prestations réalisées par des tiers, respectivement par son père. Elle conteste encore formellement avoir été au courant que PERSONNE1.) fils intervenait sur le chantier avant que les problèmes n’apparaissent. De plus, PERSONNE1.) fils ne saurait valablement prétendre que PERSONNE3.) père aurait travaillé sous ses ordres et sous sa responsabilité. Or, PERSONNE1.) fils préciserait lui-même dans son courrier du 4 avril 2023 que sa note d’honoraires du 3 avril 2023 concernerait notamment des travaux réalisés par son père. Ladite note d’honoraires ne permettrait toutefois pas de distinguer les prestations qui, suivant PERSONNE1.) fils auraient été réalisées de sa part, de celles réalisées par son père. PERSONNE1.) fils ayant toutefois la charge de la preuve, il lui appartiendrait de justifier que les montants réclamés sont redus, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Quant à l’étendue des prestations effectuées par l’architecte, PERSONNE2.) soutient que le jugement du 3 février 2021 aurait définitivement tranché quelles prestations avaient été réalisées par PERSONNE3.) père et quelles prestations avaient été réalisées par PERSONNE1.) fils. Le fait pour PERSONNE1.) fils d’invoquer l’assignation de 2011 à ce titre, ne serait dès lors aucunement pertinent en l’espèce. Par contre, il ne saurait faire abstraction du jugement de 2021 à ce titre, dont il se prévaudrait d’ailleurs à l’appui de sa demande, tout en affirmant l’avoir accepté, et qui serait coulé en force de chose jugée. Ledit jugement de 2021 serait en outre parfaitement clair quant au fait qu’il n’aurait jamais eu une quelconque responsabilité quant aux interventions de son père, celui-ci ayant retenu que « chacun d’eux était responsable dans la sphère de ses activités. » 30

Ainsi, contrairement à ce que voudrait faire croire PERSONNE1.) fils, il ne résulterait en aucun cas du jugement du 3 février 2021 une relation contractuelle englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). D’après le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée et accepté par PERSONNE1.) fils, d’après ses propres affirmations, il serait intervenu au chantier, à la demande de son père, uniquement pour établir les plans définitifs, préalablement dessinés pas son père et il aurait engagé sa responsabilité uniquement à ce titre. Toujours d’après le jugement de 2021, toutes les autres prestations, y compris la surveillance du chantier, auraient été réalisées par feu PERSONNE3.) père sous sa seule responsabilité. Au cas où le Tribunal était d’avis que PERSONNE1.) fils pourrait prétendre à des honoraires quelconques pour les prestations réalisées de sa part et/ou de son père, les consorts GROUPE1.) auraient brillé par leur manque de professionnalisme dans le cadre du chantier, de même que par leur manque de collaboration dans le cadre des travaux de réfection. PERSONNE1.) fils minimiserait largement les manquements dont il aurait fait preuve dans le cadre de son intervention limitée, de même d’ailleurs que les manquements dont son père aurait fait preuve dans le cadre de ses interventions. Des fautes auraient été retenues dans leur chef tant pour ce qui concerne la conception, respectivement les plans que pour ce qui concerne la surveillance du chantier. PERSONNE2.) est d’avis qu’il y aurait lieu de tenir compte des manquements des sieurs GROUPE1.) quant aux prestations ainsi non-réalisées, respectivement réalisées de manière partielle, sinon en tout cas de manière fautive. Cela comporterait qu’il y aurait lieu de réanalyser tout ce litige, déjà tranché par jugement du 3 février 2021, ayant établi le décompte définitif entre parties. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

3.1.1. Quant au principe de cohérence L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancé auparavant. Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a 31

comme conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis ; il faut que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. La Cour de cassation française a rappelé que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n°17-21.991). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) reproche d’abord à PERSONNE1.) fils de se contredire dans le cadre du présent litige avec ses déclarations faites dans le cadre du litige de 2011, opposant PERSONNE2.) à PERSONNE3.) père et PERSONNE1.) fils. Étant donné qu’il est ici question de deux instances différentes, le moyen tiré de la violation du principe d’estoppel est à déclarer non fondé quant à ce point. PERSONNE2.) reproche ensuite à PERSONNE1.) fils de se référer au jugement de 2021 et de faire état en même temps d’un contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier, affirmant pour la toute première fois dans ses conclusions du 28 octobre 2024 que « pour toutes les prestations d’architecte GROUPE1.) père travaillait sous les ordres de son fils et sous la responsabilité de ce dernier. » Le Tribunal estime que le fait de se référer à un jugement antérieur et de faire état même temps d’un contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier, est une question d’interprétation dudit jugement, de sorte qu’il ne saurait être ici question de positions contraires. Le moyen tiré de la violation du principe d’estoppel est également à déclarer non fondé quant à ce point.

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3.1.2. Quant à la prétendue renonciation de PERSONNE3.) fils à facturer quoique ce soit à PERSONNE2.) PERSONNE2.) soutient ne jamais avoir été en contact avec PERSONNE1.) fils et que tout était réglé entre elle et PERSONNE3.) père. C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait jamais établi d’honoraires. En effet, il n’aurait jamais été question d’un quelconque paiement de PERSONNE2.) en faveur de PERSONNE1.) fils en sus des montants versés par celle-ci à PERSONNE3.) père. Bien au contraire, dans le cadre de la procédure de 2011, le mandataire de PERSONNE1.) fils aurait indiqué que « l’architecte GROUPE1.) n’est intervenu dans le cadre de la réalisation du projet, que sur demande expresse de son père et il n’y a pas de relations contractuelles juridiques entre l’architecte GROUPE1.) et la partie PERSONNE0.), raison d’ailleurs pour laquelle aucune notre d’honoraires ne fut envoyée par l’architecte à la partie PERSONNE0.). » Le Tribunal constate que ce point n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais sera à traiter dans le cadre de la partie relative au fond du litige. 3.1.3. Quant au prétendu décompte entre parties ayant été fixé par jugement du 3 février 2021 PERSONNE2.) soutient que le décompte entre parties, donc y compris pour PERSONNE1.) fils, aurait été fixé par jugement du 3 février 2021 dans l’affaire introduite en 2011 par elle et se mouvant entre elle et PERSONNE3.) père et PERSONNE1.) fils. Le jugement étant désormais définitif et ayant autorité de chose jugée, il n’y aurait plus lieu d’y revenir actuellement dans la présente affaire. Le Tribunal constate que ce point n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais sera à traiter dans le cadre de la partie relative au fond du litige. 3.1.4. Quant aux prestations d’architecte réglées par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) père PERSONNE2.) soutient que toutes les prestations d’architecte auraient été facturées par PERSONNE3.) père suivant factures des 28.11.2007, 2.7.2008, 2.4.2009 et 19.11.2009 et réglées par elle à celui-ci. Le Tribunal constate que ce point n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais sera à traiter dans le cadre de la partie relative au fond du litige. 3.1.5. Quant à la prescription

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PERSONNE2.) soutient que la facture litigieuse aurait été établie par PERSONNE1.) fils en date du 3 avril 2023, soit plus de 13 ans après le chantier qui aurait eu lieu courant 2008/2009. La facturation des prestations des professions libérales se prescrivant par deux ans, sinon par cinq ans, il y aurait partant lieu de déclarer la demande adverse prescrite. Dans la mesure où il n’existe pas de délai de prescription spécial pour le recouvrement des honoraires d’architecte, la prescription trentenaire de droit commun est applicable. La demande de PERSONNE1.) fils n’est partant pas prescrite.

3.1.6. Quant au dépassement du délai raisonnable PERSONNE2.) soutient que la facture ne serait pas intervenue dans un délai raisonnable. Or, PERSONNE1.) fils disposant d’un délai de trente ans pour réclamer ses honoraires, il ne saurait lui être reproché que la facture du 3 avril 2023 ne serait pas intervenue dans un délai raisonnable. Ce moyen est partant également à déclarer non fondé. 3.1.7. Quant au fait que PERSONNE3.) fils sollicite paiement d’une multitude de prestations qu’il n’a prétendument pas réalisées PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) fils solliciterait paiement d’une multitude de prestations qu’il n’aurait pas réalisées, à savoir des prestations réalisées par son père, décédé le DATE1.). Le Tribunal constate que ce point n’est pas une question de recevabilité de la demande, mais sera à traiter dans le cadre de la partie relative au fond du litige. La demande de PERSONNE1.) fils n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celleci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

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Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE3.) fils d’établir qu’il est créancier de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 57.537,78.-euros. PERSONNE1.) fils se base pour ce faire sur sa facture du 3 avril 2023, ainsi que sur le jugement du 3 février 2021 ayant retenu des relations contractuelles entre lui et PERSONNE2.). PERSONNE2.) soutient tout d’abord qu’un contrat écrit, tel que prévu par l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, serait inexistant dans le cas d’espèce. Il est admis qu’un contrat d’architecte est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements. Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées). Même si l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992, déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, dispose que « pour toute mission, une convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a été définie. Cette convention doit préciser les obligations réciproques des parties, telles qu’elles résultent de la législation et de la règlementation applicables », il a été retenu que la formalité précitée n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (Encyclopédie Dalloz, v° Architecte, n°172 et 173). Le contrat existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l’accord des parties sur ses éléments essentiels. Aucun formalisme n’est requis pour l’existence de la convention. Comme pour tout contrat, l’accord des parties doit avoir un objet certain, déterminé ou à tout le moins déterminable (Paul Rigaux, L’architecte, le droit de la profession, éd. Larcier, p. 226). Ainsi, l’architecte peut se prévaloir d’un contrat conclu verbalement si la preuve en est administrée. Un défaut d’écrit n’empêche pas le contrat d’exister et d’être valable. Le contrat de l’architecte est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes 35

généraux du droit contractuel. Il s’ensuit que la charge de la preuve de l’existence de relations contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à l’architecte (TAL, 06/02/2007, n°99868 du rôle). Dès lors, il appartient à PERSONNE1.) fils de rapporter la preuve de la commande des prestations facturées, et ce en application de l’article 1315 du Code civil. Étant donné que PERSONNE3.) fils se base sur le jugement du 3 février 2021 ayant retenu des relations contractuelles entre lui et PERSONNE2.) et que celui-ci soutient qu’il résulterait du prédit jugement qu’il était lié à PERSONNE2.) par un contrat d’architecte englobant la conception, l’élaboration du projet et la surveillance du chantier, il y a lieu d’analyser le prédit jugement, coulé en force de chose jugée. Le Tribunal constate à la lecture dudit jugement et notamment à la page 15 que le prédit jugement a retenu que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient en charge de la conception du projet et que PERSONNE3.) était en charge de la coordination et de la surveillance du chantier. » Or, il est d’ores et déjà établi par ledit jugement que PERSONNE3.) fils (Georg GROUPE1.)) était en charge de la conception du projet, ensemble avec son père PERSONNE3.) et que c’était uniquement PERSONNE3.) père qui était en charge de la coordination et de la surveillance du chantier, le même jugement ayant retenu à la page 14 que c’était PERSONNE1.) fils qui a dessiné les plans pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007. La facture litigieuse se présente comme suit :

PHOTOS

En l’espèce, il ressort du courrier annexé à la facture du 3 avril 2024, que PERSONNE1.) a envoyé à PERSONNE2.) « meine Honorarabrechnung, für die bei der oben genannten Baumaßnahme, durch mich und meinen Vater erbrachten Leistungen. » En tenant en compte du fait que PERSONNE1.) fils était uniquement en charge de la conception du projet et ceci ensemble avec son père PERSONNE3.), celui-ci ne saurait certainement pas prétendre à la somme de 17.145,04.- euros correspondant à la « Bauleitung ». En effet, même si c’est son père qui a été en charge de la surveillance 36

du chantier, il ne ressort nullement du jugement du 3 février 2021 et il n’est pas prouvé par PERSONNE1.) fils que PERSONNE3.) père aurait travaillé sous les ordres de son fils et sous la responsabilité de ce dernier. Au contraire, il ressort des pièces versées que PERSONNE3.) père a établi pour le chantier en question 4 factures à l’adresse de PERSONNE2.), à savoir :

une facture NUMERO1.) du 28 novembre 2007 d’un montant de 4.025.- euros avec la mention « Für weitere Planungsarbeiten berechnen wir a conto von EUR 2.000,-- und für Ausschreibungsarbeiten, Arbeitsvorbereitung am Objekt ADRESSE7.)., und Verhandlung mit Nachbarn EUR 1.500,-- »;

une facture NUMERO2.) du 2 juillet 2008 d’un montant de 5.750.- euros avec la mention « Für verschiedene Leistungen, Beratungen, Skizzen, usw. in Zusammenhang mit ihrem Bauvorhaben berechnen wir vereinbarungsgemäß (…) 5.750,-- » ;

une facture NUMERO3.) du 2 avril 2009 d’un montant de 5.750.- euros avec la mention « Für verschiedene Leistungen, Beratungen, Skizzen, usw. in Zusammenhang mit ihrem Bauvorhaben berechnen wir vereinbarungsgemäß (…) 5.750,- » ;

une facture NUMERO4.) du 19 novembre 2009 intitulée « SCHLUSSRECHNUNG » d’un montant de 4.863,80.- euros avec la mention « für Bauhaben ADRESSE3.), Luxembourg : für Bauleitung und Details mit Ausschreibungen, und nach Abrechnung der einzelnen Gewerke von Netto EUR 524.313,12, vereinbart 3%, ergibt ein GESAMT-NETTO EUR.15.729,39.-euros abzügl. Zwischen-Rechnungen (…) 11.500,- (…) bleiben REST- NETTO EUR 4.229,39. »

Même si cette dernière facture semble ne pas avoir été réglée par PERSONNE2.), au vu des prédites factures, il est établi que toutes les prestations effectuées par PERSONNE3.) père ont été facturées par celui-ci. Même si les paiements effectués à son père ont été déduits par PERSONNE1.) fils, celui-ci a clairement établi une facture pour les prestations effectuées par lui et par son père, sans distinction de ce qui aurait été presté personnellement par lui et par son père. De plus, celui-ci n’était pas en droit de facturer les prestations effectuées par son père décédé qui d’ailleurs ont déjà fait l’objet des prédites factures. Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) fils en condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 57.537,78.- euros est à déclarer non fondée. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

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3.3.1. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE3.) fils à lui payer un montant de 15.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Le Tribunal constate que même si PERSONNE1.) fils n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande à l’égard de PERSONNE2.), aucun abus de droit n’est établi dans son chef. La demande de PERSONNE2.) est partant à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) fils demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE3.) fils à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) fils est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle.

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Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) fils à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) fils aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de chacun de Maître Eliane SCHAEFFER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée ; déboute PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité pour préjudice moral et pour procédure abusive et vexatoire ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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