Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-04, n° 20250404_TALRéf_TAL-2022-01908

en présence de : l’expert PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), comparant en personne.

F I.

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S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2022TALREFO/00153 du 8 avril 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« Nous Jackie MORES, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de : 1.

Se rendre sur place à L-ADRESSE8.) après convocation de toutes les parties,

Sur place constater, les éventuels désordres, inexécutions, dégradations, dégâts, vices et malfaçons affectant l’immeuble et notamment et le cas échéant, les problèmes de : 2

• tuyauterie,
• système d’évacuation des eaux,
• système d’électricité,
• climatisation,
• système de sécurité incendie,
• plateforme élévatrice,
• non-achèvement des travaux,

se prononcer sur les causes et origines exactes desdits désordres éventuels,

vérifier la conformité des prestations effectuées par les parties assignées par rapport aux règles de l’art et en tenant compte de l’objet, de l’étendue et limites de leurs missions respectives, ainsi que des rôles et interventions de chacune sur le chantier litigieux,

déterminer et décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier auxdits désordres éventuels et en chiffrer les coûts et la durée d’exécution,

évaluer la moins-value éventuelle affectant l’immeuble,

déterminer si les éventuels désordres affectant l’immeuble ont pu entraîner une perte de jouissance et se prononcer sur la durée et l’ampleur d’une éventuelle perte de jouissance.

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à de payer à l’expert la somme de 2.000,- EUR au plus tard le 25 avril 2022 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 7 octobre 2022 au plus tard ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; réservons les droits des parties et les dépens, y compris la demande en obtention d’une indemnité de procédure ; 3

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. »

II. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2022TALREFO/00221 du 14 juin 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; remplaçons l’expert PERSONNE2.) par l’expert PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.); avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé no. 2022TALREFO/00153 du 8 avril 2022; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 14 juillet 2022 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 14 février 2023 au plus tard; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution; réservons les droits des parties et les dépens. »

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Suite au courrier de l’expert PERSONNE1.) déposé le 27 février 2025 et celui du Tribunal du 3 mars 2025, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés du lundi après-midi, 31 mars 2025, lors de laquelle Maître Rosilene SILVA LOPES, Maître Xavier LEBRASSEUR, Maître Luca VIOLA et l’expert PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00153 du 8 avril 2022 ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert PERSONNE2.). Revu l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00221 du 14 juin 2022 ayant commis l’expert PERSONNE1.), en remplacement de l’expert PERSONNE2.). Vu le rapport de l’expert PERSONNE1.) du 13 août 2024, déposé le 20 août 2024 au greffe du Tribunal. Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC. Suite au courrier de l’expert PERSONNE1.) du 17 octobre 2024, aux courriers du mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du 3 octobre 2024 contestant le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 13 août 2024 tant en son principe qu’en son quantum et du 26 novembre 2024 sollicitant la taxation des frais et honoraires et du courrier du Tribunal du 3 mars 2025, l’affaire fut fixée à l’audience publique ordinaire des référés du 31 mars 2025 pour statuer sur la taxation des honoraires de l’expert. A l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l’expert PERSONNE1.) a requis la taxation de ses frais et honoraires à la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le solde s’élevant à la somme de 11.420,92 euros TTC. La société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA ont indiqué ne pas avoir de contestations à faire valoir quant aux frais et honoraires réclamés par l’expert. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conteste le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 13 août 2024 d’un montant de 11.420,92 euros TTC en son principe, en son montant et quant au taux horaire appliqué.

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Elle fait expliquer que l’ordonnance de référé du 14 juin 2022 ayant commis l’expert PERSONNE1.) aurait fixé une provision de 2.000.- euros et ne pas comprendre l’explosion des frais et honoraires à un montant de 25.939,92 euros TTC. Selon elle, il aurait appartenu à l’expert, dès le début des opérations d’expertise, d’établir une évaluation de ses honoraires pour lui permettre d’avoir une vision globale de ce qui allait lui être réclamé. L’expert PERSONNE1.) réplique avoir communiqué aux parties les barèmes appliqués par lui, avec l’indication qu’en l’absence de réaction dans un certain délai, les tarifs et conditions seraient réputés acceptés, de sorte qu’il y aurait accord des parties quant au taux horaire des honoraires. Il relève la difficulté, voire l’impossibilité, pour un expert d’estimer l’emblée le coût des opérations d’expertise et donne par ailleurs à considérer qu’aucune évaluation de ses honoraires ne lui aurait été demandée. Après le rapport préliminaire du 20 juin 2023, l’expert explique qu’environ la moitié du travail restait à faire au vu de la multitude de documents lui transmis après le rapport préliminaire. Appréciation La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. […] ». Toutes les parties à l’instance sont concernées par la question de la rémunération des experts. S’il est certain qu’au stade actuel, seule la partie demanderesse est directement impactée en ce qu’elle doit faire l’avance des honoraires de l’expert, la charge définitive de ces honoraires en tant que frais de justice sera réglée le cas échéant dans une décision de justice future statuant sur le mérite d’une éventuelle action au fond, et dans ce cadre chacune des parties encourt le risque de devoir supporter ces frais en tout ou en partie. L’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation des honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique, qui s’illustre notamment par le fait qu’en première instance, le juge est saisi par voie de simple lettre et que la compétence pour connaître de l’instance d’appel est attribuée à la Cour d’appel siégeant en matière civile et en chambre du conseil, peu importe la juridiction qui a tranché l’incident en première instance. Il en découle tout d’abord que la présente ordonnance est rendue non pas par le juge des référés, mais par le juge taxateur dans le cadre d’une instance de référé. Dans ce cadre, les pouvoirs du juge ne sont pas limités par les dispositions légales spécifiques aux mesures prises en référé. En l’absence de disposition textuelle préconisant un mode d’évaluation en particulier, la fixation du montant de la rémunération du technicien relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. C’est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en considération les critères qu’il entend pour déterminer le montant de la rémunération à allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit exécuter 6

le technicien, leur utilité au regard de la mission à accomplir, la difficulté des opérations à effectuer, le temps qu’il a dû passer à les effectuer, ainsi que l’importance du travail qu’il a fourni constituent autant de critères non exhaustifs susceptibles d’être retenus par les juges du fond pour justifier la rémunération de l’expert. Par ailleurs, le magistrat taxateur reste libre de fixer la rémunération d’un expert en se fondant exclusivement sur le critère de l’importance du travail intellectuel fourni, alors même que ce dernier aurait voulu que le juge prenne également en compte, comme critère d’évaluation de sa rémunération, le temps passé à exécuter les opérations d’expertise. Enfin, le magistrat taxateur peut également prendre en considération l’écart entre le montant de la provision accordée et celui de la rémunération réclamée à l’issue de l’expertise (Cour d’appel, 3 juin 2020, n° CAL-2018-004 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2019, n° CAL-2019-00117 du rôle). En l’occurrence, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en sa qualité de partie demanderesse, a été condamnée à faire l’avance des frais d’expertise. D’après les pièces et renseignements fournis, la note d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC (TVA 17%) reste actuellement impayée. Il ressort de l’annexe E au rapport reprenant l’ensemble des honoraires et frais engagés ainsi que les factures de provisions payées pour un montant total de 12.409,40 euros que l’expert cumule 28,92 heures au taux horaire de 150.- euros HT, que les collaborateurs seniors cumulent 134,08 heures au taux horaire de 120.- euros HT et que le secrétariat cumule 23,79 heures au taux horaire de 70.- euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC, ayant donné lieu à la facture finale n° NUMERO5.) du 13 août 2024. Conformément aux contestations de la partie requérante, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la grille tarifaire reprenant les différents taux horaires ait été communiquée aux parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir un accord des parties quant au taux horaires appliqués. Cependant, en l’absence de contestations circonstanciées de la partie requérante quant au taux horaire appliqué, au principe et quantum des honoraires réclamés, il y a lieu de retenir que les frais et honoraires de l’expert du 13 août 2024 pour un montant total de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%), sont dument justifiés. Il y a partant lieu de taxer les frais et honoraires redus à l’expert PERSONNE1.) à la somme de 25.939,92 euros TTC. Comte tenu des provisions d’ores-et-déjà payées pour un montant total de 12.409,40 euros HT, il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à l’expert PERSONNE1.) la somme de 11.420,92 euros TTC - correspondant au mémoire n° NUMERO5.) du 13 août 2024 - à titre d’avance des frais et honoraires de l’expert. 7

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, disons que l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE1.) chargé d’une mission d’expertise par ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00221 du 14 juin 2022 est taxé à la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%); condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à l’expert PERSONNE1.) la somme de 11.420,92 euros TTC (TVA 17%) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance de taxation à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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