No. Rôle: TAL-2022-01908
No. 2025TALREFO/00217
du 4 avril 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous
Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de référé, en
remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée
du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société M&S Law SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du
Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement
à la même adresse, laquelle est constituée et occupera,
partie demanderesse comparant par la société M&S Law SARL, représentée par
Maître Rosilene SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Joram MOYAL,
avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
- la société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège
social à F-ADRESSE3.) (France), ADRESSE4.), enregistrée auprès du registre de
commerce et des sociétés de Reims sous le numéro NUMERO3.), représentée par
son conseil d’administration,
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- la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration,
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Xavier LEBRASSEUR, avocat,
demeurant à Paris,
partie défenderesse sub 2) comparant par la société Arendt & Medernach SA,
représentée par Maître Luca VIOLA, avocat, en remplacement de Maître Christian
POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
en présence de :
l’expert PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),
comparant en personne.
F
I.
A
I
T
S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l’ordonnance de référé no. 2022TALREFO/00153 du 8 avril 2022
et dont le dispositif est conçu comme suit:
« Nous Jackie MORES, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE2.),
demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.),
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :
1.
Se rendre sur place à L-ADRESSE8.) après convocation de toutes les
parties,
Sur place constater, les éventuels désordres, inexécutions, dégradations,
dégâts, vices et malfaçons affectant l’immeuble et notamment et le cas
échéant, les problèmes de :
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- tuyauterie,
- système d’évacuation des eaux,
- système d’électricité,
- climatisation,
- système de sécurité incendie,
- plateforme élévatrice,
- non-achèvement des travaux,
se prononcer sur les causes et origines exactes desdits désordres éventuels,
vérifier la conformité des prestations effectuées par les parties assignées
par rapport aux règles de l’art et en tenant compte de l’objet, de l’étendue
et limites de leurs missions respectives, ainsi que des rôles et interventions
de chacune sur le chantier litigieux,
déterminer et décrire les moyens à mettre en œuvre afin de remédier auxdits
désordres éventuels et en chiffrer les coûts et la durée d’exécution,
évaluer la moins-value éventuelle affectant l’immeuble,
déterminer si les éventuels désordres affectant l’immeuble ont pu entraîner
une perte de jouissance et se prononcer sur la durée et l’ampleur d’une
éventuelle perte de jouissance.
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera
fait rapport ;
ordonnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à de payer à l’expert
la somme de 2.000,- EUR au plus tard le 25 avril 2022 à titre de provision à faire valoir
sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties
au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 7 octobre 2022
au plus tard ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
réservons les droits des parties et les dépens, y compris la demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;
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ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution. »
II. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l’ordonnance de référé no. 2022TALREFO/00221 du 14 juin
2022 et dont le dispositif est conçu comme suit:
« Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision;
remplaçons l’expert PERSONNE2.) par l’expert PERSONNE1.), demeurant
professionnellement à L-ADRESSE6.);
avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé no.
2022TALREFO/00153 du 8 avril 2022;
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport;
ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de payer à l’expert
la somme de 2.000 euros au plus tard le 14 juillet 2022 à titre de provision à faire valoir
sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties
au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 14 février 2023
au plus tard;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution;
réservons les droits des parties et les dépens. »
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Suite au courrier de l’expert PERSONNE1.) déposé le 27 février 2025 et celui du
Tribunal du 3 mars 2025, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés du
lundi après-midi, 31 mars 2025, lors de laquelle Maître Rosilene SILVA LOPES,
Maître Xavier LEBRASSEUR, Maître Luca VIOLA et l’expert PERSONNE1.) furent
entendus en leurs explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de
vacation des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Revu l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00153 du 8 avril 2022 ayant ordonné
une expertise et commis pour y procéder l’expert PERSONNE2.).
Revu l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00221 du 14 juin 2022 ayant commis
l’expert PERSONNE1.), en remplacement de l’expert PERSONNE2.).
Vu le rapport de l’expert PERSONNE1.) du 13 août 2024, déposé le 20 août 2024 au
greffe du Tribunal.
Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert
PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC.
Suite au courrier de l’expert PERSONNE1.) du 17 octobre 2024, aux courriers du
mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du 3 octobre 2024
contestant le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 13 août 2024 tant en son
principe qu’en son quantum et du 26 novembre 2024 sollicitant la taxation des frais et
honoraires et du courrier du Tribunal du 3 mars 2025, l’affaire fut fixée à l’audience
publique ordinaire des référés du 31 mars 2025 pour statuer sur la taxation des
honoraires de l’expert.
A l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l’expert PERSONNE1.) a requis la
taxation de ses frais et honoraires à la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la
somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la condamnation de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le solde s’élevant à la somme de
11.420,92 euros TTC.
La société anonyme de droit français SOCIETE2.) SA et la société anonyme
SOCIETE3.) SA ont indiqué ne pas avoir de contestations à faire valoir quant aux frais
et honoraires réclamés par l’expert.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conteste le mémoire
d’honoraires n° NUMERO5.) du 13 août 2024 d’un montant de 11.420,92 euros TTC
en son principe, en son montant et quant au taux horaire appliqué.
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Elle fait expliquer que l’ordonnance de référé du 14 juin 2022 ayant commis l’expert
PERSONNE1.) aurait fixé une provision de 2.000.- euros et ne pas comprendre
l’explosion des frais et honoraires à un montant de 25.939,92 euros TTC. Selon elle, il
aurait appartenu à l’expert, dès le début des opérations d’expertise, d’établir une
évaluation de ses honoraires pour lui permettre d’avoir une vision globale de ce qui
allait lui être réclamé.
L’expert PERSONNE1.) réplique avoir communiqué aux parties les barèmes
appliqués par lui, avec l’indication qu’en l’absence de réaction dans un certain délai, les
tarifs et conditions seraient réputés acceptés, de sorte qu’il y aurait accord des parties
quant au taux horaire des honoraires. Il relève la difficulté, voire l’impossibilité, pour
un expert d’estimer l’emblée le coût des opérations d’expertise et donne par ailleurs à
considérer qu’aucune évaluation de ses honoraires ne lui aurait été demandée. Après le
rapport préliminaire du 20 juin 2023, l’expert explique qu’environ la moitié du travail
restait à faire au vu de la multitude de documents lui transmis après le rapport
préliminaire.
Appréciation
La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son
fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa
1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais
réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le
technicien et les parties entendus. […] ».
Toutes les parties à l’instance sont concernées par la question de la rémunération des
experts. S’il est certain qu’au stade actuel, seule la partie demanderesse est directement
impactée en ce qu’elle doit faire l’avance des honoraires de l’expert, la charge définitive
de ces honoraires en tant que frais de justice sera réglée le cas échéant dans une décision
de justice future statuant sur le mérite d’une éventuelle action au fond, et dans ce cadre
chacune des parties encourt le risque de devoir supporter ces frais en tout ou en partie.
L’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation
des honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique, qui
s’illustre notamment par le fait qu’en première instance, le juge est saisi par voie de
simple lettre et que la compétence pour connaître de l’instance d’appel est attribuée à la
Cour d’appel siégeant en matière civile et en chambre du conseil, peu importe la
juridiction qui a tranché l’incident en première instance. Il en découle tout d’abord que
la présente ordonnance est rendue non pas par le juge des référés, mais par le juge
taxateur dans le cadre d’une instance de référé. Dans ce cadre, les pouvoirs du juge ne
sont pas limités par les dispositions légales spécifiques aux mesures prises en référé.
En l’absence de disposition textuelle préconisant un mode d’évaluation en particulier,
la fixation du montant de la rémunération du technicien relève du pouvoir souverain
d’appréciation des juges du fond. C’est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en
considération les critères qu’il entend pour déterminer le montant de la rémunération à
allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit exécuter
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le technicien, leur utilité au regard de la mission à accomplir, la difficulté des opérations
à effectuer, le temps qu’il a dû passer à les effectuer, ainsi que l’importance du travail
qu’il a fourni constituent autant de critères non exhaustifs susceptibles d’être retenus
par les juges du fond pour justifier la rémunération de l’expert. Par ailleurs, le magistrat
taxateur reste libre de fixer la rémunération d’un expert en se fondant exclusivement
sur le critère de l’importance du travail intellectuel fourni, alors même que ce dernier
aurait voulu que le juge prenne également en compte, comme critère d’évaluation de sa
rémunération, le temps passé à exécuter les opérations d’expertise. Enfin, le magistrat
taxateur peut également prendre en considération l’écart entre le montant de la provision
accordée et celui de la rémunération réclamée à l’issue de l’expertise (Cour d’appel, 3
juin 2020, n° CAL-2018-004 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2019, n° CAL-2019-00117
du rôle).
En l’occurrence, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en sa qualité de
partie demanderesse, a été condamnée à faire l’avance des frais d’expertise.
D’après les pièces et renseignements fournis, la note d’honoraires n° NUMERO5.) émis
le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit
11.420,92 euros TTC (TVA 17%) reste actuellement impayée.
Il ressort de l’annexe E au rapport reprenant l’ensemble des honoraires et frais engagés
ainsi que les factures de provisions payées pour un montant total de 12.409,40 euros
que l’expert cumule 28,92 heures au taux horaire de 150.- euros HT, que les
collaborateurs seniors cumulent 134,08 heures au taux horaire de 120.- euros HT et que
le secrétariat cumule 23,79 heures au taux horaire de 70.- euros, de sorte qu’il reste un
solde impayé de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC, ayant donné lieu à la
facture finale n° NUMERO5.) du 13 août 2024.
Conformément aux contestations de la partie requérante, il ne résulte d’aucun élément
du dossier que la grille tarifaire reprenant les différents taux horaires ait été
communiquée aux parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir un accord des parties
quant au taux horaires appliqués.
Cependant, en l’absence de contestations circonstanciées de la partie requérante quant
au taux horaire appliqué, au principe et quantum des honoraires réclamés, il y a lieu de
retenir que les frais et honoraires de l’expert du 13 août 2024 pour un montant total de
22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%), sont dument
justifiés.
Il y a partant lieu de taxer les frais et honoraires redus à l’expert PERSONNE1.) à la
somme de 25.939,92 euros TTC.
Comte tenu des provisions d’ores-et-déjà payées pour un montant total de 12.409,40
euros HT, il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL à payer à l’expert PERSONNE1.) la somme de 11.420,92 euros
TTC - correspondant au mémoire n° NUMERO5.) du 13 août 2024 - à titre d’avance
des frais et honoraires de l’expert.
7
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de
référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement,
disons que l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE1.) chargé d’une mission
d’expertise par ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00221 du 14 juin 2022 est taxé
à la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%);
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à l’expert
PERSONNE1.) la somme de 11.420,92 euros TTC (TVA 17%) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
mettons les frais de l’instance de taxation à charge de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL.
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