Rôle No. TAL-2024-03109
No. 2025TALREFO/00221
du 4 avril 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous
Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société de droit du Liechtenstein SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à
ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Liechtenstein
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en
fonction, en sa qualité de Trustee du SOCIETE2.) dénommé « ALIAS1.) SOCIETE2.) »,
élisant domicile en l’étude de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,
inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître
Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat, inscrite au barreau de Luxembourg,
demeurant professionnellement à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH
SA, représentée par Maître Linda GOEDERT, avocat, en remplacement de Maître
Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
la société de droit maltais SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à
ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Malta
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement
en fonction,
En présence de :
2)
la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.), représentée par son organe de gestion actuellement
en fonction,
partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée
NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG, représentée par Maître Ottavio
COVOLO, avocat, en remplacement de Maître Vincent WELLENS, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) comparant par la société en commandite simple ALLEN
OVERY SHEARMAN STERLING, représentée par Maître Lena WANLIN, avocat,
en remplacement de Maître Thomas BERGER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24
mars 2025, Maître Linda GOEDERT donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite
et fut entendue en ses explications et moyens.
Maître Ottavio COVOLO et Maître Lena WANLIN furent entendus en leurs
explications et moyens.
Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'
O R D O N N A N C E
qui suit:
Faits constants
Un trust dénommé « ALIAS1.) SOCIETE2.) » (ci-après le « SOCIETE2.) ») a été
établi suivant acte de constitution du 17 juillet 2017 conformément au droit du
Liechtenstein.
PERSONNE1.) étant le settlor, protector et bénéficiaire du SOCIETE2.) ; les autres
bénéficiaires du SOCIETE2.) étant les deux enfants mineurs de PERSONNE1.) et de
PERSONNE2.) et l'enfant majeur d’PERSONNE1.) issu d'une relation antérieure.
La société de droit du Liechtenstein SOCIETE1.) AG est le trustee du SOCIETE2.)
(ci-après la « société SOCIETE1.) » ou le « TRUSTEE »).
Suivant ouverture de compte signée le 6 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a ouvert,
en sa qualité de Trustee, un compte bancaire auprès de la société anonyme
SOCIETE4.) SA (ci-après la « société SOCIETE5.) »).
Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société
SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des
comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du
règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire
des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances
en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement OESC »).
L’OESC émise le 2 novembre 2023 identifie PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en
tant que débiteurs, le compte bancaire du SOCIETE2.) auprès de la société
SOCIETE5.) comme étant sujet à la saisie conservatoire et le montant de la créance
au principal d’environ 22 millions d’euros.
Cette OESC a été signifiée à la société SOCIETE5.), laquelle bloque actuellement le
compte ouvert au nom du SOCIETE2.) par le Trustee, la société SOCIETE1.).
Procédure, prétentions et moyens des parties
Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2024, la société SOCIETE1.) a fait
donner assignation à la société SOCIETE6.), en présence de la société SOCIETE5.),
à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, aux fins de voir :
constater, sur base de l’article 932 alinéa premier, sinon 933 alinéa premier
du Nouveau Code de procédure civile, que la mise en œuvre de l’OESC
rendue par les tribunaux de Malte en application du Règlement OESC sur le
compte numéro NUMERO4.) tenu au nom du SOCIETE2.) constitue une voie
de fait par rapport à un tiers ; et
ordonner à la société SOCIETE5.) de débloquer le compte numéro
NUMERO4.) tenu au nom du SOCIETE2.) par la société SOCIETE1.) et
d’effectuer les ordres de prélèvement ou de virement qui lui ont été ou seront
présentés par la société SOCIETE1.), le cas échéant.
Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore l’exécution
provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans
caution.
Au niveau factuel, la société SOCIETE1.) fait exposer que :
tous les fonds mis dans le SOCIETE2.), quelle que soit leur origine, auraient
été versés au SOCIETE2.) à partir du compte bancaire personnel
d’PERSONNE1.), à l'exception d'un montant de 5,6 millions euros, lequel
aurait été versé à partir du compte de la société SOCIETE6.) à une époque où
PERSONNE1.) aurait été autorisée à gérer la société SOCIETE6.), ayant été
l'actionnaire unique de cette société et disposant d’une procuration pour
transférer desdits fonds au SOCIETE2.) ;
PERSONNE2.) aurait initié diverses procédures à l’encontre du SOCIETE2.)
et des sociétés détenues par le SOCIETE2.) auprès des juridictions des îles
Vierges britanniques, de Luxembourg et de Malte (y compris l’OESC) via des
sociétés dont il exerce le contrôle et dans le but de faire pression pour
contraindre PERSONNE1.) à concéder un arrangement dans le cadre de leur
divorce à des conditions extrêmement défavorables pour elle, en lui coupant
l'accès aux fonds du SOCIETE2.) qu’elle utilisait pour subvenir aux besoins
des enfants et des siens, en saisissant les actifs du SOCIETE2.) et en essayant
de l'expulser de la propriété détenue par le SOCIETE2.) ;
à Malte notamment, PERSONNE2.), via la société SOCIETE6.) dont il est le
représentant légal et le représentant désigné par le tribunal et qui appartient à
la société de droit maltais SOCIETE7.), aurait lancé une assignation contre
PERSONNE1.) conjointement avec PERSONNE2.) en paiement d’une
somme d’argent qui aurait prétendument été prêtée par la société SOCIETE6.)
à PERSONNE1.). Pour pouvoir saisir les tribunaux à Malte, PERSONNE2.)
prétendrait être un résident maltais ;
dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’obtention le 2 novembre 2023
de l’OESC actuellement litigieuse, PERSONNE2.) aurait dirigé, via la société
SOCIETE6.), la procédure contre lui-même en tant que débiteur conjoint
d’PERSONNE1.). Ceci se constaterait en analysant l’annexe I de l’OESC à la
page 5, point 5 « jurisdiction » où la société SOCIETE6.) aurait coché, pour
justifier de la compétence des juridictions maltaises, les cases domicile du
débiteur (de PERSONNE2.)) et le lieu d'exécution de l'obligation en question.
Or, les documents annexés à l’OESC et sur base desquels l’OESC a été
obtenue ne prouveraient ni que PERSONNE2.) serait domicilié à Malte, ni
que le lieu d’exécution de l’obligation serait à Malte. Le domicile
d’PERSONNE1.) est en Afrique du Sud et les documents prétendument
destinés à établir les contrats de prêts de la société SOCIETE6.) et qui sont
versés à l’appui de la demande de l’OESC soit ne prévoiraient pas de clause
de juridiction ou constitueraient de simples résolutions du conseil
d'administration n'engageant pas PERSONNE3.) ;
la société SOCIETE6.) bloquerait actuellement sans droit ni titre le compte
ouvert au nom du SOCIETE2.) par le Trustee, la société SOCIETE1.), alors
que les débiteurs visés seraient uniquement PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) ; et
l’OESC ne serait pas sensée servir des mesures d’assets tracing mais devrait
viser les comptes réels des débiteurs ; le SOCIETE2.) n'étant pas débiteur de
la société SOCIETE6.), l’exécution de l’OESC sur son compte constituerait
une voie de fait qu’il y aurait lieu de faire cesser.
En droit, et pour justifier la compétence du juge des référés luxembourgeois et
l’application du droit luxembourgeois à l’appui de sa demande (article 932 alinéa
premier, sinon article 933 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile), la
société SOCIETE1.) se fonde sur l’article 39 « Droit des tiers » du Règlement OESC
et ses paragraphes (2) et (3) b) pour conclure à la compétence des juridictions
luxembourgeoises pour connaître de son action contestant l’exécution de l’OESC
selon le droit luxembourgeois.
Se prévalant de sa qualité de Trustee, la société SOCIETE1.) fait valoir être un tiers,
en ce qu’elle n’est ni le créancier, ni la banque saisie, ni l’un des débiteurs visés par
le Règlement OESC.
En ce qui concerne sa demande à voir cesser l’exécution illicite de l’OESC, la société
SOCIETE1.) se fonde, principalement sur l’article 932 alinéa premier du Nouveau
Code de procédure civile régissant le référé-urgence et subsidiairement sur l’article
933 alinéa 1er du même code régissant le référé-voie de fait.
Quant à la demande basé sur le référé-urgence, la société SOCIETE1.) estime la
condition d'urgence donnée en l'espèce alors que l’OESC vise deux débiteurs, à
savoir PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.), que le SOCIETE2.) est un trust
du droit de Liechtenstein qui ne permet pas une saisie directe des actifs du
SOCIETE2.) par les créanciers des bénéficiaires du SOCIETE2.), que le compte
bancaire ouvert au nom du SOCIETE2.) par le Trustee - qui est un tiers à la procédure
de l’OESC - demeure bloqué, l’empêchant ainsi de pouvoir exécuter ses obligations
contractuelles.
Il ressortirait des dispositions du Règlement OESC et plus particulièrement de son
article 4 que le compte bancaire qui peut seul être saisi est celui du ou des débiteurs
ou sinon le compte tenu au nom d'un tiers pour le compte du débiteur.
Le SOCIETE2.) ne serait ni l’un, ni l’autre. Régi par le droit du Liechtenstein, le
Luxembourg devrait reconnaître le SOCIETE2.) sur base de la Convention de La
Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
(article 11), approuvée par la loi du 27 juillet 2003.
Selon le droit du Liechtenstein, une saisie directe des actifs du SOCIETE2.) ne serait
pas admissible au bénéfice de prétendus créanciers de ses bénéficiaires. Il en
découlerait qu’un compte du SOCIETE2.) ne peut être qualifié de « compte tenu au
nom d'un tiers pour le compte du débiteur » et n’est donc pas susceptible d’un
blocage sur base d’une OESC obtenue à l’encontre de l’un de ses bénéficiaires.
Ainsi, le blocage du compte du SOCIETE2.) constituerait un abus manifeste de
l’utilisation du Règlement OESC afin d’empêcher le SOCIETE2.) et ses
bénéficiaires de pouvoir se défendre utilement contre les nombreuses procédures aux
BVI, au Luxembourg et à Malte, et afin de poursuivre le but ultime de
PERSONNE2.) consistant à forcer PERSONNE1.) à accepter une transaction à des
conditions extrêmement défavorables pour elle dans la procédure de divorce qui les
oppose.
La condition de l’urgence serait donnée compte tenu de l’indisponibilité des fonds
bloqués et de l'incapacité du Trustee à effectuer des transactions sur le compte, afin
de continuer à, entre autres, se défendre dans les litiges aux BVI, au Luxembourg et
à Malte.
La condition de l’absence de contestations sérieuses serait également remplie alors
qu'il est incontestable que le blocage a eu lieu sur le compte ouvert au nom du
SOCIETE2.) dont une saisie directe des actifs par de prétendus créanciers des
bénéficiaires du SOCIETE2.) ne serait pas admissible en vertu du droit du
Liechtenstein applicable au SOCIETE2.).
Quant à la demande basée sur le référé-voie de fait, la société SOCIETE1.) fait valoir
que la mise en œuvre de l’OESC du 2 novembre 2023 - se matérialisant par un
blocage du compte bancaire du SOCIETE2.) - constituerait une voie de fait par
rapport à un tiers qu'il y aurait lieu de voir cesser, étant donné que, selon le droit du
Liechtenstein régissant le SOCIETE2.), les prétendus créanciers des bénéficiaires
d’un SOCIETE2.) ne peuvent bloquer les actifs du SOCIETE2.) par une saisie.
Il conviendrait également de retenir l'existence d’un trouble manifestement illicite et
d’un dommage imminent dans la mesure où le SOCIETE2.) ne serait, en raison du
blocage, pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles et notamment de
procéder à l’exécution des instructions de la société SOCIETE1.).
Il y aurait dès lors lieu de voir constater que la mise en œuvre de l’OESC sur le
compte numéro NUMERO4.) constituerait une voie de fait, d’ordonner à la société
SOCIETE5.) de débloquer le prédit compte et d’exécuter les ordres de prélèvement
ou de virement qui lui ont été ou seront présentés par la société SOCIETE1.) le cas
échéant.
Au niveau factuel, la société SOCIETE6.) fait exposer :
qu’en ses qualités de settlor, de protector et de bénéficiaire du SOCIETE2.),
PERSONNE1.) pourrait dicter les préférences d’investissement et de gérance
du SOCIETE2.), de sorte que seule la société SOCIETE1.), en sa qualité de
Trustee pourrait in fine bloquer ou non les distributions vers PERSONNE1.) ;
qu’PERSONNE1.) serait débitrice de trois montants empruntés auprès de la
société SOCIETE6.), pour un montant total de 22,6 millions d’euros, lesquels
seraient documentés en tant que prêts et qui auraient tous été transférés dans
le SOCIETE2.) et seraient sujets à l’OESC (prêts des 9 décembre 2015, 25
juillet 2018 et 24 septembre 2018) ;
que 15,6 millions d’euros de ces 22,6 millions d’euros auraient été versés au
SOCIETE2.) directement par PERSONNE1.) ou indirectement par la société
SOCIETE6.) (y compris en abusant ses pouvoirs de représentation de la
société SOCIETE6.)) ;
qu’il ne ferait aucun doute pour PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), les
banques ainsi que le tribunal maltais ayant délivré l’OESC que les fonds
détenus par le SOCIETE2.) proviennent des emprunts d’PERSONNE1.) ;
que d’après les renseignements de la société SOCIETE6.), PERSONNE1.) se
trouverait en Afrique du Sud avec ses filles mineures et refuserait de retourner
en Europe, afin d’éviter les conséquences de ses détournements ;
qu’en 2021, PERSONNE1.) aurait fait usage du SOCIETE2.) afin de
détourner les fonds prêtés (ou plus précisément mis en gestion dans le cas du
dernier montant de 5,6 millions d’euros) ;
que les demandes de restitution à PERSONNE1.) auraient été vaines,
permettant à PERSONNE1.) de continuer ces détournements depuis l’Afrique
du Sud, une juridiction hors UE sans mécanisme comparable à l’OESC la
protégeant de facto de toute action en justice ;
que face aux inquiétudes sur le détournement du SOCIETE2.) aux fins
personnelles de PERSONNE1.) et aux inquiétudes que le SOCIETE2.) puisse
être utilisé pour empêcher tout recouvrement, la société SOCIETE1.) fut
approchée par courrier de la société SOCIETE6.) du 20 avril 2021 pour
empêcher des distributions illicites des fonds du SOCIETE2.) ;
que la société SOCIETE1.) se serait engagée, par courriels des 7 juillet 2021
et 27 septembre 2021, à préserver le SOCIETE2.) en actant immédiatement le
gel de toute distribution, actif, fonds ou sûretés, du SOCIETE2.) jusqu’à ce
que les litiges soient tranchés par les tribunaux compétents ou transigés
définitivement ;
que les comptes du SOCIETE2.) auraient été bloqués le 23 avril 2021 par la
société SOCIETE5.) ;
qu’il serait apparu fin mars 2023, que les fonds du SOCIETE2.) supposément gelés -auraient été employés pour des fins personnelles
d’PERSONNE1.) et notamment pour le paiement d’honoraires d’avocats
d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) ;
que par crainte que des fonds du SOCIETE2.) soient détournés aux seules fins
personnelles d’PERSONNE1.), voire de la société SOCIETE1.), au lieu de
rembourser ses dettes, la société SOCIETE6.) n’aurait eu d’autre choix que
de lancer une action au fond en remboursement du prêt contre PERSONNE1.)
devant les tribunaux maltais pour les sommes qui lui ont été prêtées et confiées
le 16 octobre 2023, procédure actuellement en cours ;
qu’au vu du risque de voir les fonds du SOCIETE2.) exfiltrés vers des
juridictions empêchant leur recouvrement effectif, la société SOCIETE6.)
aurait soumis une requête devant les tribunaux maltais afin d’obtenir une
OESC ; et
que compte tenu du blocage volontaire des fonds par la société SOCIETE1.)
en 2021, il serait absurde pour la société SOCIETE1.) de s’opposer à l’OESC
et au blocage des fonds, alors qu’elle s’y serait obligée d’elle-même par
courriels de PERSONNE4.) des 7 juillet 2021 et 27 septembre 2021.
En droit, la société SOCIETE6.) conclut, principalement, à l’incompétence des
tribunaux luxembourgeois au motif que la société SOCIETE1.), peu importe
d’ailleurs sa qualité de tiers ou non au sens de l’article 39 du Règlement OESC,
critique aux termes de son assignation (sous les points 14, 15 16, 29 et suivants) la
délivrance et la validité de l’OESC et tend à une révocation de l’ordonnance laquelle
est régie par le droit de l’Etat membre d’origine et relève de la compétence du
tribunal maltais ayant émis l’OESC.
L’article 39 du Règlement OESC relatif au « Droit des tiers » prévoirait une
distinction entre la contestation de l’OESC en tant que telle et la contestation de son
« exécution ». Une distinction similaire serait prévue pour les recours du débiteur (au
lieu du tiers) contre l’OESC (aux articles 33 et 35) et contre l’exécution de l’OESC
(article 34). L’article 39 serait donc à lire en référence aux articles précédents.
Il s’ensuit que l’article 39(2) et 39(3)b) du Règlement OESC portant sur l’exécution
de l’OESC ne permettrait d’action que dans les cas précis de l’article 34 dudit
règlement.
Or, l’action de la société SOCIETE1.) ne s’inscrirait dans aucun des cas d’ouverture
limitativement prévus à l’article 34 du Règlement OESC.
Les arguments soulevés s’analysent indubitablement comme des moyens visant à
voir révoquer l’OESC car celle-ci ne satisferait pas les conditions du Règlement
OESC (art. 33(1)a), lesquels seraient à trancher devant le tribunal ayant prononcé
l’OESC, de sorte que la présente action aurait dû être intentée devant les tribunaux
maltais sur base de l’article 33(1)a), ou - à considérer le SOCIETE2.) comme un tiers
– sur base des articles 39(1) et 39(3)a) du Règlement OESC.
Il s’ensuivrait que les tribunaux luxembourgeois ne sont pas compétents, sous
l’article 39(3) du Règlement OESC, pour entendre la présente action de la société
SOCIETE1.) visant à contester la délivrance de l’OESC.
Subsidiairement, à supposer la compétence des juridictions luxembourgeoises
donnée, la société SOCIETE6.) sollicite le sursis à statuer pour des raisons de
connexité avec les procédures en cours à Malte dans un souci de bonne
administration de la justice.
Plus subsidiairement, la société SOCIETE6.) conclut au rejet des demandes sur base
des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en
l’absence d’urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite. Elle
conteste l’argumentation adverse selon laquelle le SOCIETE2.) ne saurait être sujet
à une OESC, étant donné qu’il détient des fonds pour le compte de d’PERSONNE1.).
La société SOCIETE6.) sollicite enfin la condamnation de la société SOCIETE1.) à
lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
La société SOCIETE5.) se dit étrangère au litige entre la société SOCIETE1.) et la
société SOCIETE6.) et se rapporte à prudence de justice quant aux moyens repris des
deux côtés de la barre. Elle insiste pour dire qu’elle-même a bien rempli son
obligation de procéder au blocage du compte du SOCIETE2.) conformément au
Règlement OESC.
La société SOCIETE1.) réplique que le Règlement OESC lui permettrait d’agir dans
l’Etat membre où les comptes sont bloqués, soit au Luxembourg, et que l’OESC
n’aurait pas été prise contre elle, mais viserait deux personnes physiques,
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte qu’elle serait à considérer comme tiers
par rapport à l’OESC. Elle demande qu’il soit fait droit à ses demandes.
La société SOCIETE6.) rétorque que l’OESC vise spécifiquement le compte
bancaire du SOCIETE2.) tenu auprès de la société SOCIETE5.).
Appréciation
- Compétence
L’article 39 « Droit des tiers » du Règlement OESC dispose :
« (1) Le droit d’un tiers de contester une ordonnance de saisie conservatoire est régi
par le droit de l’État membre d’origine.
(2) Le droit d’un tiers de contester l’exécution d’une ordonnance de saisie
conservatoire est régi par le droit de l’État membre d’exécution.
(3) Sans préjudice d’autres règles de compétence prévues dans le droit de l’Union
ou le droit national, la compétence concernant toute action engagée par un tiers
visant à :
a) contester une ordonnance de saisie conservatoire relève des juridictions de l’État
membre d’origine ; et
b) contester l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire dans l’État
membre d’exécution relève des juridictions de l’État membre d’exécution ou, lorsque
le droit national dudit État membre le prévoit, de l’autorité d’exécution
compétente. »
Si l’existence et la validité des OESC doivent être contestées dans l’Etat membre
d’origine, le Règlement OESC a maintenu la possibilité de s’opposer à l’exécution
d’une OESC dans un Etat membre donné pour des motifs limités énumérés à l’article
34 du Règlement OESC. Ce recours ne débouchera, le cas échéant, qu’à la cessation
de l’exécution de l’OESC dans l’Etat membre concerné. L’autorité compétente de
l’Etat membre concerné est compétente pour connaître des demandes du débiteur
visant à mettre fin à l’exécution de l’OESC conformément à l’article 34 du
Règlement OESC. Par conséquent, les actions de tiers dans le même sens devraient
relever de la compétence de la même autorité compétente de l’Etat membre
d’exécution. Les questions de procédure étant régies par le droit de la juridiction
compétente, l’article 39(2) prévoit l’application du droit de l’Etat membre
d’exécution pour déterminer l’existence et l’étendue du droit des tiers de s’opposer
à l’exécution de l’OESC. Toutefois, le droit national ne peut pas redistribuer
indirectement la compétence entre les juridictions de l’Etat membre d’origine et
l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution en accordant aux tiers davantage
de motifs de refus d’exécution que l’article 34 n’en accorde aux débiteurs
(PERSONNE5.) et PERSONNE6.), L’ordonnance européenne de saisie
conservatoire des comptes bancaires, éd. Legitech,2021, p. 346).
Au vu de ce qui précède, conformément à la position de la société SOCIETE6.),
l’article 39(3)b) du Règlement OESC doit se lire ensemble avec l’article 34 précité
et ouvre le droit pour un tiers de contester l’exécution d’une OESC devant les
juridictions de l’Etat membre d’exécution pour les mêmes motifs que ceux à
disposition du débiteur, motifs tels que limitativement énoncés à l’article 34 régissant
le recours du débiteur contre l’exécution d’une OESC.
L’article 34 « Recours du débiteur contre l’exécution de l’ordonnance de saisie
conservatoire » du même règlement, quant à lui, dispose :
« (1) Nonobstant les articles 33 et 35, sur demande du débiteur adressée à la
juridiction compétente ou, lorsque le droit national le prévoit, à l’autorité
d’exécution compétente de l’État membre d’exécution, l’exécution de l’ordonnance
de saisie conservatoire dans ledit État membre d’exécution :
a) est limitée au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être
exemptés de saisie conformément à l’article 31, paragraphe 3, ou que des montants
exemptés de saisie n’ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise
en œuvre de l’ordonnance conformément à l’article 31, paragraphe 2; ou
b) prend fin au motif que :
i) le compte faisant l’objet de la saisie conservatoire est exclu du champ
d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphes 3 et 4 ;
ii) l’exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique,
que le créancier cherchait à garantir à l’aide de l’ordonnance, a été refusée dans
l’État membre d’exécution ;
iii) la force exécutoire de la décision, dont le créancier cherchait à garantir
l’exécution à l’aide de l’ordonnance, a été suspendue dans l’État membre d’origine
; ou
iv) l’article 33, paragraphe 1, point b), c), d), e), f) ou g), s’applique. L’article 33,
paragraphes 3, 4 et 5, s’applique, le cas échéant.
(2) Sur demande du débiteur adressée à la juridiction compétente de l’État membre
d’exécution, l’exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire dans ledit État
membre prend fin si elle est manifestement contraire à l’ordre public de l’État
membre d’exécution. »
Il y a lieu de relever qu’en l’espèce, l’action de la société SOCIETE1.) ne rentre dans
aucun des cas d’ouverture énumérés à l’article 34 du Règlement OESC.
En effet, peu importe que la société SOCIETE1.) soit à considérer comme tiers ou
comme débiteur au sens du Règlement OESC, les tribunaux luxembourgeois sont
incompétents pour connaître de ses demandes.
2. Indemnité de procédure
La société SOCIETE6.) demande une indemnité de procédure de 10.000.- euros.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du
registre).
Il paraît inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à
charge de la partie demanderesse. Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en
allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant fixé ex æquo et bono
à 1.000.- euros.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement
Nous déclarons incompétente pour connaître des demandes de la société de droit du
Liechtenstein SOCIETE1.) AG ;
condamnons la société de droit du Liechtenstein SOCIETE1.) AG à payer à la société
de droit maltais SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.
