Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-04, n° 20250404_TALRéf_TAL-2024-08180 + TAL-202

Nos. Rôle: TAL-2024-08180 + TAL-2024-08182 + TAL-2024-10564 + TAL-2025-00025 + TAL-2025-00026 + TAL-2025-00097 + TAL-2025-00213 No. 2025TALREFO/00224 du 4 avril 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 avril 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société créée selon la loi du 28 mars 1997 SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse laquelle est constituée et occupera, parties demanderesses comparant par la société DF Lawyers, représentée par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, les deux demeurant à Luxembourg,

ET 1

1. la société d’assurance mutuelle SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à FADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE5.) sous le numéroNUMERO4.), représentée par son directeur actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE6.), propriétaire du véhicule de marque « ALIAS1.) » immatriculé NUMERO5.) (F),
3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE7.), propriétaire du véhicule de marque « ALIAS2.) » immatriculé NUMERO6.) (L),
4. la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, propriétaire du véhicule de marque « ALIAS3.) » immatriculé NUMERO8.) (L),
5. la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
6. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE10.), propriétaire du véhicule de marque « ALIAS4.) » immatriculé NUMERO10.) (F),
7. PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE11.), propriétaire du véhicule de marque « ALIAS5.) » immatriculé NUMERO11.) (F), parties défenderesses sub 1), sub 2) et sub 7) comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 3) à sub 5) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocats, et par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 6) comparant par Maître Natacha STELLA, avocat demeurant à Luxembourg,

II. DANS LA CAUSE ENTRE 2

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société créée selon la loi du 28 mars 1997 SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse laquelle est constituée et occupera, parties demanderesses en intervention comparant par la société DF Lawyers, représentée par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, les deux demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE12.), partie défenderesse en intervention comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocats, et par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

III. DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société créée selon la loi du 28 mars 1997 SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, 3

élisant domicile en l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse laquelle est constituée et occupera, parties demanderesses en intervention comparant par la société DF Lawyers, représentée par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, les deux demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE6.), demeurant à F-ADRESSE13.), partie défenderesse en intervention comparant par Maître Marie EHRMANN, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

IV. DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE7.),
3. la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses en intervention comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocats, et par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 4

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO12.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention comparant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

V. DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE5.), ADRESSE15.),

demeurant

à

L-ADRESSE12.),

anciennement

à

L-

1. la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses en intervention comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocats, et par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme de droit belge SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE16.), immatriculée sous le numéro B.C.E : NUMERO13.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention comparant par Maître Marine DEGODENNE, avocat, en remplacement de Maître Marc GOUDEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

VI. 5

DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société créée selon la loi du 28 mars 1997 SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse laquelle est constituée et occupera, parties demanderesses en intervention comparant par la société DF Lawyers, représentée par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la SOCIETE8.), association coopérative inscrite à responsabilité limitée et à capital variable, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE17.), régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, inscrite au registre des associations coopératives SOCIETE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention comparant par Maître Marie EHRMANN, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

VII. DANS LA CAUSE ENTRE

6

1. la société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances de droit français, SOCIETE3.), mutuelle d’assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE5.) sous le numéroNUMERO4.), représentée par son directeur général actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe habilité à la représenter en justice,
2. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE6.), propriétaire du véhicule de marque « ALIAS1.) » immatriculé NUMERO5.) (F),
3. PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE11.), propriétaire du véhicule de marque « ALIAS5.) » immatriculé NUMERO11.) (F), élisant domicile en l’étude de Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses en intervention comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme de droit français SOCIETE10.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE18.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe habilité à la représenter en justice,
2. la société anonyme de droit belge SOCIETE11.) SA, exerçant sous la dénomination commerciale « ALIAS6.) », établie et ayant son siège social à BADRESSE19.), inscrite à la SOCIETE12.) sous le numéroNUMERO15.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe habilité à la représenter en justice,
3. la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE13.) SAS établie et ayant son siège social à F-ADRESSE20.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéroNUMERO16.), représentée par son Président actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe habilité à la représenter en justice, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Nikolaus BANNASCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par Maître Irina SUMSKAYA, avocat, en remplacement de Maître Claire LEONELLI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 7

partie défenderesse en intervention sub 3) comparant par Maître Béatrice GHIOCA, avocat, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

EN PRESENCE DE PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE21.), partie intervenant volontairement comparant par Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

8

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 24 mars 2025, Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE donna lecture de l’assignation et des assignations en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Max LOEHR donna lecture de la requête en intervention volontaire ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Jean KAUFFMAN et Maître Rabah LARBI donnèrent lecture des assignations en intervention ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens. Maître Natacha STELLA, Maître Marie EHRMANN, Maître Alexandre GRIGNON, Maître Marine DEGODENNE, Maître Eve MATRINGE, Maître Irina SUMSKAYA et Maître Béatrice GHIOCA furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 31 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « société SOCIETE1.) ») et la SOCIETE2.) (ci-après la « société SOCIETE2.) ») ont fait donner assignation à la société d’assurance mutuelle SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE3.) »), à PERSONNE1.), à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après la « société SOCIETE4.) »), à la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après la « société SOCIETE5.) »), à PERSONNE8.) et à PERSONNE9.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé ordinaire, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 932 et 933 du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08180 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2024, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE5.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des 9

référés, pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08182 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE6.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’il est tenu d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-10564 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2024, la société SOCIETE4.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après la « société SOCIETE6.)»), à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00025 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2024, PERSONNE5.) et la société SOCIETE5.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE7.) SA (ciaprès la société « SOCIETE7.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00026 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2024, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont fait donner assignation à l’association coopérative SOCIETE8.) (ci-après la « SOCIETE8.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00097 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2024, la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE9.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE14.) SA (ci-après la « société SOCIETE14.) »), la société anonyme SOCIETE11.) SA (ci-après la « société SOCIETE11.) ») et la société par action simplifiée SOCIETE13.) SAS (ci-après la « société SOCIETE13.)») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant 10

comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 2 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00213 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les sept rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance. Par requête en intervention volontaire déposée et lue à l’audience, PERSONNE7.) a demandé acte qu’il intervient volontairement dans l’instance pour être propriétaire du véhicule (…), immatriculé NUMERO17.) (L), impliqué dans le sinistre. La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant pas autrement contestée et PERSONNE7.) justifiant d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable. Prétentions et moyens des parties A l’appui de leur demande, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) font exposer : qu’en date du 20 février 2024, un incendie s'est déclaré au premier étage d'un parking des SOCIETE2.) situé à ADRESSE22.) ; que les premières fumées sont apparues dès 10h14 sur la vidéosurveillance du parking et ont été détectées par des témoins à 10h32 avant que le premier appel d'urgence ait été lancé à 10h41 ; que 42 véhicules ont été impacté par l'incendie et ces véhicules se trouvent dans un état, soit de destruction totale, soit d'endommagement, soit encore dans un état inconnu après leur enlèvement ; qu’aux termes d'un rapport technique intermédiaire établi par la société SOCIETE15.) SÀRL, l'origine du feu proviendrait d'un véhicule de marque « ALIAS1.)», immatriculé NUMERO5.) (F), appartenant à PERSONNE10.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) ; que cette version des faits est corroborée par un procès-verbal no 163/2024 du 20 février 2024 établi par le Commissariat Belvaux duquel il ressort qu'il a été possible, à l'aide d'une image de vidéosurveillance, de déterminer sur place que le prédit véhicule « ALIAS1.) » de PERSONNE10.) était à l’origine de l’incendie ; que la vidéosurveillance du parking montre, en effet, que le prédit véhicule en cause, peu de temps après être entré dans le parking aux alentours de 10h10, a commencé à fumer au niveau du compartiment moteur, puis à prendre feu ;

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que suite à ce départ de feu, cinq véhicules à proximité directe du véhicule incriminé ont été particulièrement et fortement endommagés ou détruits, à savoir : • Un véhicule de marque « ALIAS5.) » immatriculé NUMERO11.) (F) appartenant à PERSONNE9.) ; • Un véhicule de marque « ALIAS3.) » immatriculé NUMERO8.) (L) appartenant à PERSONNE11.) ; • Un véhicule de marque « ALIAS2.) » immatriculé NUMERO6.) (L) appartenant à PERSONNE12.) ; • Un véhicule de marque « ALIAS7.) » immatriculé NUMERO18.) (F) appartenant à PERSONNE6.) ; • Un véhicule de marque « ALIAS4.) » immatriculé NUMERO10.) (F) appartenant à PERSONNE8.) ;

que cet incendie aurait causé aux véhicules ainsi qu’au parking appartenant à la SOCIETE2.) des dégâts considérables, de telle sorte qu’une colonne de soutien située dans la zone de feu ainsi qu’une poutre métallique de soutènement se seraient déformées sous l’effet de la chaleur. Le plancher de la dalle du 1er étage se serait également déformé occasionnant une perte de résistance du plancher. En sus, les câbles électriques, les vitrages de portes au niveau R+0 et R+1 auraient été brisées afin d’accéder à la zone de feu.

A l’audience publique du 31 mars 2025, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont requis l’institution d’un collège d’experts, composé d’PERSONNE13.), expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Metz, pour déterminer les causes et origines des dégâts et PERSONNE14.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL pour déterminer les dégâts au bâtiment. Elles ont sollicité la mission d’expertise suivante : « voir nommer deux experts avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. dresser un état des lieux en se rendant sur les lieux du sinistre : parking [P+R] ADRESSE23.), ADRESSE24.) à L-ADRESSE25.) ;
2. examiner les désordres au sein du parking [P+R] ADRESSE23.), ADRESSE26.) à L- ADRESSE25.) et résultant de l'incendie survenu le 20 février 2024
3. rechercher et déterminer les causes et origines de l'incendie survenu le 20 février 2024
4. examiner notamment les six véhicules repris ci-dessous afin de déterminer si l’'un ou plusieurs d'entre eux sont à l'origine de l'incendie et dans l'affirmative, dans quelles proportions : • ALIAS5.) d'avril 2018, énergie essence, immatriculée NUMERO19.) dont le propriétaire est M. PERSONNE15.), assuré auprès de SOCIETE17.), emplacement 1 ; 12

• ALIAS3.) de 2023, énergie essence, immatriculée NUMERO20.) dont la propriétaire est Mme PERSONNE16.), assurée auprès de SOCIETE18.), emplacement 2 ; • ALIAS8.) de novembre 2015, énergie diesel, immatriculé NUMERO10.) dont la propriétaire est Mme PERSONNE17.), assurée auprès d 'SOCIETE10.), emplacement 3 ; • ALIAS9.) de 2023, énergie électrique, immatriculée NUMERO6.), dont le locataire est M. PERSONNE18.) et la propriétaire la société anonyme SOCIETE4.), assurés à la fois auprès de la SOCIETE18.), emplacement 6; • ALIAS1.), énergie essence, immatriculée NUMERO21.) dont le propriétaire est M. PERSONNE10.), assuré auprès de la SOCIETE3.), emplacement 7 ; • ALIAS7.), immatriculé NUMERO22.), dont le propriétaire est M. PERSONNE6.) 5. en cas de réponse affirmative au point 4, déterminer les dégâts qui ont été occasionnés par la ou les voitures à l'origine de l'incendie et ce, par chaque véhicule concerné ; 6. déterminer l'emplacement exact du ou des départ(s) de feu et s 'il est endogène à une ou plusieurs voitures ; 7. déterminer si des défauts de matériaux, conception ou encore des malfaçons dans la réalisation de l'ouvrage sont à l'origine de l'incendie ou ont contribué à la violence, à la propagation ou à l'aggravation de l'incendie ainsi que les conséquences matérielles de ces défauts et malfaçons sur les dommages subis ; 8. fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ; 9. prescrire les moyens d'y remédier et en déterminer le coût ; 10. fixer les moins-values éventuelles du bâtiment ; 11. chiffrer la perte de jouissance et d'exploitation du bâtiment*. La société SOCIETE14.), assureur du véhicule « ALIAS4.) » immatriculé NUMERO10.) (F) et appartenant à PERSONNE8.), conclut à l’irrecevabilité de l’assignation dirigée contre elle alors que la mesure sollicitée constitue une contreexpertise et non un référé probatoire prévu par les articles 350, sinon les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon à sa mise hors cause au motif que le véhicule de PERSONNE8.) y aurait été garé à 6h du matin, soit plus de 4h avant le déclenchement de l’incendie, de sorte que les désordres cités seraient étrangers audit véhicule. Le véhicule aurait forcément été froid au moment du déclenchement de l’incendie et ne pourrait dès lors être la cause de l’incendie au vu de son positionnement. PERSONNE8.) se rapporte aux conclusions de la société SOCIETE14.) concernant l’irrecevabilité et sa mise hors cause, en relevant qu’il appartiendra aux juridictions du fond de se prononcer sur l’opportunité d’ordonner une expertise.

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La société SOCIETE7.) demande, principalement, à être mise hors cause en sa qualité de vendeur du véhicule « ALIAS3.) » immatriculé NUMERO8.) (L) et appartenant à PERSONNE11.) en ce que les désordres cités seraient étrangers au véhicule « ALIAS3.) » en ce que le rapport de police indiquerait que le véhicule à l’origine de l’incendie serait la « ALIAS1.) » immatriculé NUMERO5.) (F) au nom de PERSONNE10.). Subsidiairement, elle accepte la mission d’expertise telle que proposée ainsi que le collège d’experts proposé. La société SOCIETE2.) et son assureur, la société SOCIETE1.), s’opposent à la mise hors cause de la société SOCIETE14.) et du SOCIETE7.) qu’ils considèrent comme étant prématurée dès lors que les véhicules étaient présents dans le parking au moment de l’incendie. PERSONNE2.), PERSONNE5.), la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) s’opposent aux trois demandes de mise hors cause présentées. Sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, ils marquent leur accord avec la mission d’expertise sollicitée et l’institution du collège d’experts tel que proposé. PERSONNE6.) et son assureur, la SOCIETE8.), sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, se déclarent d’accord avec la mission d’expertise formulée par les parties demanderesses originaires et le collège d’experts tel que proposé. La société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE9.) s’opposent aux demandes de mise hors cause de la société SOCIETE14.) et de PERSONNE8.). Sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, ils se déclarent d’accord avec le principe même d’une expertise et la mission d’expertise formulée. Ils proposent de voir nommer PERSONNE19.), expert judiciaire près de la Cour d’appel de Versailles, et en cas de nomination de ce dernier, la société SOCIETE3.) se déclare prête faire l’avance des frais d’expertise. Ils ne s’opposent pour le surplus pas au collège d’experts en les deux personnes proposées par les parties demanderesses originaires. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s’opposent aux demandes de mise hors cause et conclut à la recevabilité de leur demande d’expertise vu l’absence d’une expertise contradictoire rassemblant l’ensemble des parties. La société SOCIETE11.), sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, sollicite l’adjonction de deux points à la mission d’expertise proposée par les parties demanderesses originaires, à savoir :

« dire si, compte tenu des opérations entreprises préalablement à sa/leur désignation, le/les expert(s) dispose(nt) des éléments matériels suffisants afin de 14

déterminer la ou les cause(s) de l’incendie et de distinguer les désordres au sein du parking qui ont été causés par l’incendie des autres désordres affectant le parking » ; et

« déterminer si un défaut de conception ou de construction d’un ou de plusieurs des véhicules a causé l’incendie ou si l’incendie s’explique au contraire par un élément externe, tel que notamment un acte de vandalisme, une utilisation ou modification inadéquate d’un véhicule, un objet transporté par le véhicule ou tout autre cause externe ».

La société SOCIETE11.) se dit encore d’accord avec le collège d’experts en les personnes d’PERSONNE13.) et de PERSONNE14.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL. La société SOCIETE6.), sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, se déclare d’accord avec la mission d’expertise formulée à l’exclusion du dernier point « chiffrer la perte de jouissance et d’exploitation du bâtiment » en ce que ce point serait une question de fond relevant des juges du fond. Elle marque également son accord avec la composition du collège d’experts proposé. La société SOCIETE13.), sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond, marque son accord avec la mission d’expertise et le collège d’experts tels que proposés par les parties demanderesses originaires. A supposer la demande d’expertise recevable et leur mise hors cause non retenue, la société SOCIETE14.) et PERSONNE8.) se rallient aux conclusions de la société SOCIETE11.) sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. PERSONNE7.), sans reconnaissance préjudiciable aucune, marque son accord avec la mission d’expertise formulée par les parties demanderesses originaires et le collège d’experts proposé. Appréciation

1. Faits constants Le 20 février 2024, lors de l’incendie qui s'est déclaré au premier étage d'un parking des SOCIETE2.) situé à ADRESSE22.), six véhicules étaient présents à proximité du départ du feu. ➢ Emplacement 1 : véhicule « ALIAS5.)

» d'avril 2018, énergie essence, immatriculé NUMERO11.) (F) dont le propriétaire est PERSONNE9.), assuré auprès de la société SOCIETE3.) ;

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➢ Emplacement 2 : véhicule « ALIAS3.) » de 2023, énergie essence, immatriculé

NUMERO8.) (L) dont la propriétaire est PERSONNE5.), assuré auprès de la société SOCIETE19.), dont le vendeur est le SOCIETE20.) et dont le constructeur est la société SOCIETE13.) ; ➢ Emplacement 3 : véhicule « ALIAS8.) » de novembre 2015, énergie diesel, immatriculé NUMERO10.) (F) dont la propriétaire est (…), assuré auprès de la société SOCIETE14.) et dont le constructeur est la société SOCIETE13.) ; ➢ Emplacement 4 : vide ➢ Emplacement 5 : véhicule « ALIAS7.) », immatriculé NUMERO18.) (F), dont le propriétaire est PERSONNE6.), assuré auprès de la SOCIETE8.) et dont le constructeur est la société SOCIETE11.) ; ➢ Emplacement 6 : véhicule « ALIAS9.) » de 2023, énergie électrique, immatriculé NUMERO6.) (L), dont le preneur de leasing est PERSONNE2.), dont le propriétaire est la société SOCIETE4.), dont le vendeur est la société SOCIETE6.), dont l’assureur est la société SOCIETE19.) et dont le constructeur est la société SOCIETE11.) ; ➢ Emplacement 7 : véhicule « ALIAS1.) », énergie essence, immatriculé NUMERO5.) (F)dont le propriétaire est PERSONNE10.), assuré auprès de la société SOCIETE3.) et dont le constructeur est la société SOCIETE13.). Un rapport technique intermédiaire a été établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) SARL en date du 1er mars 2024 à la demande de la société SOCIETE1.), assureur de la société SOCIETE2.), lequel a retenu, concernant l’origine de l’incendie en ces termes : « Sous réserve de vérifications des images de vidéo surveillance et de la consultation du procès-verbal établi par la police judiciaire, il semblerait que le véhicule ALIAS10.) soit à l’origine du départ de feu. C’est en tous cas ce qui nous a été dit par SOCIETE2.). Nous ne disposons actuellement pas de pièces qui le confirment. Nous sommes dans l’attente de leur réception ». Ledit rapport a évalué les frais de nettoyage des zones touchées du parking, les frais de remplacement de deux vitrages cassés par les pompiers ainsi que les frais pour un avis sur la stabilité du parking et a retenu qu’à ces coûts s’ajouteront, entre autres, le coût des travaux de remplacement et renforcement des éléments de structure touchés par l’incendie et le coût de remplacement des équipements touchés par l’incendie. 2. Irrecevabilité de la demande La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) agissent principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ».

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L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

• du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige,
• le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,
• la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,
• elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve. La société SOCIETE14.) et PERSONNE8.) concluent au rejet de la demande au motif que les parties demanderesses originaires ne rapportent pas la preuve d’un intérêt probatoire dans leur chef. Elles estiment qu’il n’est pas démontré que la mesure d’instruction sollicitée soit pertinente en vue du futur litige au fond projeté par les demandeurs au regard du fait qu’il existe déjà un rapport technique intermédiaire établi par la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) SARL en date du 1er mars 2024. Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier notamment d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003, n° 532). Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a pri pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL-202017

00196 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En l’occurrence, l’expertise sollicitée vise en substance à déterminer les causes et origines de l’incendie survenu le 20 février 2024 au sein du parking ADRESSE23.) et à chiffrer le coût de la remise en état du parking. Dans la mesure où le prédit rapport d’expertise unilatéral du 1er mars 2024 ne se prononce pas sur l’origine de l’incendie, ni sur le coût de remise en état dudit parking, il y a lieu de retenir que les parties demanderesses originaires ne disposent pas d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants. Ainsi, les parties demanderesses justifient d’un motif légitime pour voir établir un préjudice, de sorte que leur demande est à déclarer recevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Le moyen d’irrecevabilité de la demande d’expertise soulevé par la société SOCIETE14.) et PERSONNE8.) tiré de ce que la mesure sollicitée constituerait une contre-expertise est dès lors à rejeter. 3. Demandes de mise hors cause Statuer sur la demande de mise hors cause de la société SOCIETE14.), de PERSONNE8.) et de la société SOCIETE7.) amènerait le magistrat saisi à se prononcer sur les responsabilités encourues et, partant, à examiner le fond du litige, ce qui dépasse les pouvoirs de la juridiction des référés. Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas, a pri, à exclure (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle). En l’occurrence, il est constant que les véhicules étaient présents dans le parking au moment de l’incendie, de sorte que la responsabilité des parties sollicitant leur mise hors cause ne peut pas d’ores-et-déjà être exclue. Les demandes de mise hors cause sont partant à rejeter. 4. Demande d’expertise Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies au regard des pièces et renseignements fournis, il y a lieu d’y faire droit. 18

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Quant à la demande d’adjonction de deux points à la mission d’expertise formulée par la société SOCIETE11.), la société SOCIETE14.) et PERSONNE8.), cette demande n’a pas été contestée par les autres parties. Il y a lieu de rappeler que l’expertise est une mesure d’instruction qui consiste à charger une personne compétente, appelée expert, d’effectuer des recherches de faits et vérifications techniques. Le premier point « dire si, compte tenu des opérations entreprises préalablement à sa/leur désignation, le/les expert(s) dispose(nt) des éléments matériels suffisants afin de déterminer la ou les cause(s) de l’incendie et de distinguer les désordres au sein du parking qui ont été causés par l’incendie des autres désordres affectant le parking », est à écarter car compris dans le point de la mission de « rechercher et déterminer les causes et origines de l’incendie survenu le 20 février 2024 ». Pour ce qui est du deuxième point, à savoir « déterminer si un défaut de conception ou de construction d’un ou de plusieurs des véhicules a causé l’incendie ou si l’incendie s’explique au contraire par un élément externe, tel que notamment un acte de vandalisme, une utilisation ou modification inadéquate d’un véhicule, un objet transporté par le véhicule ou tout autre cause externe », il est pertinent et il y a lieu dès lors de l’admettre. Quant à la demande de suppression sollicitée par la société SOCIETE6.), la question de l’indemnité constitue une question de fond, dont tant le principe que le quantum relèvent du juge du fond, de sorte qu’il convient d’écarter ce point de la mission d’expertise. Les parties demanderesses originaires ont requis l’institution d’un collège d’experts, composé d’PERSONNE13.), expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Metz, pour déterminer les causes et origines des dégâts, et PERSONNE14.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL pour déterminer les dégâts au parking. La question de savoir s’il y a lieu de recourir à la désignation d’un sapiteur ou d’un coexpert tient à leur statut et à leur rôle respectif dans le déroulement de l’expertise: un collège d’experts peut être utile, voire nécessaire, lorsque la nature de l’affaire nécessite des experts de plusieurs spécialités différentes. Le recours à un collège d’experts ne doit concerner que les cas les plus complexes (Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles : Cour de cassation Paris : Conférence de consensus « L’expertise judiciaire civile », 15-16 novembre 2007). La désignation d’un sapiteur procède d’une vision différente : le sapiteur est un technicien d’une autre spécialité que l’expert ; à la différence des autres techniciens auxquels l’expert peut faire appel, le sapiteur participe directement à la solution 19

technique de l’expertise en éclairant l’expert sur un point précis pour lequel celui-ci n’a pas la compétence ou une compétence suffisante. Cependant, le sapiteur, contrairement aux co-experts qui sont nommés conjointement par le tribunal et qui sont dès lors conjointement responsables de l’expertise, n’est responsable qu’envers l’expert qui décide d’avoir recours à un sapiteur et qui fixe la mission de celui-ci, négocie ses conditions de rémunération et qui s’assure du respect du contradictoire (G. Bourgeois, Julien et Zavaro : « La pratique de l’expertise judiciaire », Litec 1999 ; Séminaire CNECJ (Compagnie Nationale des experts Comptables de Justice) du 21 septembre 2004, : « L’expert et le sapiteur », www.expertcomptablejudiciaire.org). Il en résulte que dans le cadre du déroulement des opérations d’expertise, le sapiteur n’a aucun pouvoir d’initiative, notamment quant aux convocations des réunions d’expertise et qu’il n’entretient aucune relation directe avec le tribunal et les parties. Il participe aux opérations d’expertise non pas à titre personnel, mais sans initiative propre et seulement sous l’autorité de l’expert commis (PERSONNE20.) : « Le sapiteur ou l’assistance technique de l’expert », CNECJ, www.expertcomptablejudiciaire.org). L’institution du sapiteur a ainsi un avantage de simplicité, en ce que le juge n’intervient en principe pas dans la désignation du sapiteur, ni dans sa rémunération (p.ex. par le biais d’une ordonnance de provision complémentaire), et l’expert garde la pleine indépendance et maîtrise de l’expertise et de sa mission. Dans la mesure cependant où le sapiteur n’est amené à donner qu’un avis, sa mission ne peut être qu’accessoire par rapport à celle de l’expert et elle ne doit excéder celle-ci ni dans son étendue, ni dans l’importance ou le caractère décisoire des questions posées au regard de la solution du litige. En l’espèce, l’affaire est d’une complexité technique certaine nécessitant à la fois les connaissances d’un spécialiste en incendie pour déterminer les causes de l’origine de l’incendie ainsi que celles d’un spécialiste pour chiffrer les dégâts matériels au parking. A noter encore qu’aucune des parties ne s’est opposé au collège d’experts composé d’PERSONNE13.), expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Metz, pour déterminer les causes et origines des dégâts, et PERSONNE14.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL pour déterminer les dégâts au parking. Quant aux choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, d’instituer un collège d’experts et de charger les experts PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de la mission d’expertise plus amplement reprise au dispositif. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient aux parties demanderesses originaires, à savoir la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) de faire l’avance des frais d’expertise.

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Les frais et dépens de l’instance de référé sont à réserver en l’état actuel de la procédure, étant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 5. Exécution provisoire Les parties demanderesses au principal et en intervention sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les parties demanderesses au principal et en intervention n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-08180, TAL2024-08182, TAL-2024-10564, TAL-2025-00025, TAL-2025-00026, TAL-202500097 et TAL-2025-00213; donnons acte à la société à PERSONNE7.) de son intervention volontaire dans l’instance ; recevons les demandes principale, en intervention forcée ainsi que l’intervention volontaire en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; déclarons la demande recevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; rejetons les demandes de mise hors de cause de la société anonyme de droit français SOCIETE10.) SA, de PERSONNE8.) et de la société anonyme de droit belge SOCIETE7.) SA ; 21

déclarons les demandes principale et en intervention fondées ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Alexandre WAGENHEIM, demeurant professionnellement à F-ADRESSE27.) et PERSONNE14.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.) SARL, demeurant professionnellement à L-ADRESSE28.) ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. dresser un état des lieux en se rendant sur les lieux du sinistre : parking [P+R] ADRESSE23.), ADRESSE24.) à L-ADRESSE25.) ;

2. examiner les désordres au sein du parking [P+R] ADRESSE23.), ADRESSE24.) à L- ADRESSE25.) et résultant de l'incendie survenu le 20 février 2024

3. rechercher et déterminer les causes et origines de l'incendie survenu le 20 février 2024

4. examiner notamment les six véhicules repris ci-dessous afin de déterminer si l’'un ou plusieurs d'entre eux sont à l'origine de l'incendie et dans l'affirmative, dans quelles proportions : • ALIAS5.) d'avril 2018, énergie essence, immatriculée NUMERO11.) (F) dont le propriétaire est PERSONNE4.), assuré auprès de la société SOCIETE3.), emplacement 1 ; • ALIAS3.) de 2023, énergie essence, immatriculée NUMERO8.) (L) dont la propriétaire est PERSONNE5.), assurée auprès de la société SOCIETE18.), emplacement 2 ; • ALIAS8.) de novembre 2015, énergie diesel, immatriculé NUMERO10.) (F) dont la propriétaire est PERSONNE8.), assurée auprès de la société SOCIETE10.), emplacement 3 ; • ALIAS9.) de 2023, énergie électrique, immatriculée NUMERO6.) (L), dont le locataire est PERSONNE2.) et la propriétaire la société anonyme SOCIETE4.), assurés à la fois auprès de la société SOCIETE18.), emplacement 6 ; • ALIAS1.), énergie essence, immatriculée NUMERO5.) (F) dont le propriétaire est PERSONNE10.), assuré auprès de la société SOCIETE3.), emplacement 7 ; • ALIAS7.), immatriculé NUMERO18.) (F), dont le propriétaire est PERSONNE6.)

5. en cas de réponse affirmative au point 4, déterminer les dégâts qui ont été occasionnés par la ou les voitures à l'origine de l'incendie et ce, par chaque véhicule concerné ;

6. déterminer l'emplacement exact du ou des départ(s) de feu et s 'il est endogène à une ou plusieurs voitures ; 22

7. déterminer si un défaut de conception ou de construction d’un ou de plusieurs des véhicules a causé l’incendie ou si l’incendie s’explique au contraire par un élément externe, tel que notamment un acte de vandalisme, une utilisation ou modification inadéquate d’un véhicule, un objet transporté par le véhicule ou tout autre cause externe ;

8. déterminer si des défauts de matériaux, conception ou encore des malfaçons dans la réalisation de l'ouvrage sont à l'origine de l'incendie ou ont contribué à la violence, à la propagation ou à l'aggravation de l'incendie ainsi que les conséquences matérielles de ces défauts et malfaçons sur les dommages subis ;

9. fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;

10. prescrire les moyens d'y remédier et en déterminer le coût ;

11. fixer les moins-values éventuelles du bâtiment ; disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission leur confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.) SA et la SOCIETE2.) de payer à chacun des experts 3.000.- euros au plus tard le 25 avril 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le/les expert(s) devra/devront Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de(s) l’expert(s) commis, il sera procédé à son/leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal le 31 octobre 2025 au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en allocation d’une indemnité de procédure.

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