Nos. Rôle: TAL-2025-01111 + TAL-2025-02297
No. 2025TALREFO/00228
du 11 avril 2025
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 11 avril 2025, tenue par
Nous Alix KAYSER, premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
- PERSONNE1.), et
- PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Michel BRAUSCH, avocat, demeurant à
Diekirch, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,
partie défenderesse comparant par la société en commandite simple SOCIETE2.),
représentée par Maître Liza CURTEANU, avocat, en remplacement de Maître Fanny
MAZEAUD, avocat, les deux demeurant à Strassen,
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-ADRESSE3.),
inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est
constituée et en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant SOCIETE3.)
SARL établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
la même adresse,
partie demanderesse en intervention comparant par la société en commandite simple
SOCIETE2.), représentée par Maître Liza CURTEANU, avocat, en remplacement de Maître
Fanny MAZEAUD, avocat, les deux demeurant à Strassen,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse en intervention comparant par Maître Noa RECKTENWALD, avocat,
en remplacement de Maître Sam PLETSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 7 avril 2025,
Maître Michel BRAUSCH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.
Maître Liza CURTEANU donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et
fut entendue en ses explications et moyens.
Maître Noa RECKTENWALD fut entendue en ses explications et moyens.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les « consorts PERSONNE3.) ») ont fait donner assignation à la société anonyme
SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un
expert avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur base de l’article
350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933 du même
code, sinon sur le fondement de l’article 932 du même code.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01111 du rôle.
Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») à comparaître
devant Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance
introduite par l’assignation susvisée du 24 janvier 2025 ainsi que dans les opérations
d’expertise qui seront le cas échéant ordonnées.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-02297 du rôle.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires
susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.
A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE3.) font valoir qu’ils ont mandaté
SOCIETE1.) en vue du remplacement de trois fenêtres de taille « standard » par une grande
fenêtre dans une toiture en zinc. Un devis en ce sens aurait été signé en date du 19 août 2023,
mais les travaux n’auraient commencé qu’en juin 2024. Le 2 juillet 2024, SOCIETE1.) aurait
émis un nouveau devis, mettant en compte des frais supplémentaires pour la réfection de
l’intégralité de la toiture en zinc. Les consorts PERSONNE3.) auraient alors consulté
PERSONNE4.), gérant d’SOCIETE4.), pour se procurer un avis sur la nécessité de refaire la
toiture. Ce dernier aurait estimé que l’état du toit ne justifiait pas une réfection de l’intégralité
de la toiture et que les travaux entamés par SOCIETE1.), par ailleurs non conformes aux règles
de l’art, auraient seulement rendu nécessaire le remplacement de quelques bandes de zinc.
PERSONNE4.) aurait également indiqué aux consorts PERSONNE3.) que le fait que
SOCIETE1.) n’ait pas procédé à une étude statique avant d’entamer les travaux constituerait
un potentiel danger pour la stabilité de leur toit. Au vu de ces informations, les consorts
PERSONNE3.) auraient refusé de signer le nouveau devis émis par SOCIETE1.). Le chantier
aurait alors été abandonné par SOCIETE1.). Les consorts PERSONNE3.) auraient alors chargé
SOCIETE4.) de procéder à une étude statique. Il résulterait des calculs réalisés par cette société
que les charges pesant sur la toiture dépasseraient d’au moins 30% la charge maximale admise.
A défaut d’expertise statique complète, les consorts PERSONNE3.) estiment qu’il y a lieu de
procéder à une expertise statique de la toiture pour leur permettre le cas échéant d’engager la
responsabilité de SOCIETE1.) du fait des travaux effectués par cette dernière, et afin de pouvoir
mener à bien les travaux sans créer de danger d’affaissement voire d’écroulement de la toiture.
Les consorts PERSONNE3.) proposent en ce sens la nomination de PERSONNE5.).
Ils soulignent qu’une expertise statique est nécessaire en l’espèce, dans la mesure où ces points
n’auraient pas été traités par l’expert PERSONNE6.) dans son rapport d’expertise du 26
novembre 2024, et où le rapport statique figurant au dossier est unilatéral.
L’urgence serait en l’espèce évidente, au vu du fait que la toiture serait surchargée.
Les époux PERSONNE3.) sollicitent en outre la condamnation de SOCIETE1.) à leur payer
une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
SOCIETE1.) s’oppose à une expertise judiciaire.
Elle fait valoir qu’il a déjà été procédé à une expertise contradictoire dressée par l’expert
PERSONNE6.), ainsi qu’à une étude statique faite par SOCIETE4.), de sorte qu’une nouvelle
mesure d’instruction en ce sens n’aurait aucune utilité. Les moyens de preuve dont
disposeraient les consorts PERSONNE3.) seraient déjà suffisants en l’espèce.
En outre, SOCIETE1.) indique qu’elle aurait proposé aux consorts PERSONNE3.) de finaliser
les travaux, mais ces derniers refusant de payer sa facture, les travaux n’auraient pas été
achevés. Depuis le mois de juin 2024, SOCIETE1.) n’aurait d’ailleurs plus accès au chantier.
Elle souligne qu’SOCIETE4.) serait par après intervenue sur le chantier.
SOCIETE1.) conteste en outre qu’il y ait en l’espèce urgence à faire procéder à une nouvelle
expertise.
A titre subsidiaire, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, elle propose de
nommer expert PERSONNE7.), avec la mission de
« 1. dresser l’état d’avancement précis des travaux effectués par la société SOCIETE1.)
concernant l’installation des fenêtres de toiture au niveau de la maison des consorts
PERSONNE3.) jusqu’au 30 juin 2024 en tenant compte du fait que la société SOCIETE1.) n’a
pas pu exécuter les travaux suivants :
- le renforcement du chevêtre,
- la couverture en zinc, joint debout,
- le chêneau en zinc devant la verrière,
-
relever les travaux réalisés par la société SOCIETE4.) ou par d’autres entreprises tierces
sur le chantier postérieures à l’intervention de la société SOCIETE1.),
-
décrire précisément pour le cas où tout ou partie des désordres éventuellement relevés (i)
seraient imputables à un manquement aux règles de l’art ou aux stipulations contractuelles,
(ii) déterminer les intervenants ou les travaux auxquels cette défaillance et ou ce manquement
serait imputable, (iii) déterminer si les défaillances éventuelles relèvent ou non de la garantie
légale de la société SOCIETE1.) ou de la société SOCIETE5.) ou de toute autre société
intervenue au niveau de l’immeuble dont sont propriétaires les consorts PERSONNE3.),
-
proposer les mesures promptes à y remédier de façon distincte et en évaluer le coût ».
Dans l’hypothèse où la demande des consorts PERSONNE3.) serait déclarée irrecevable,
SOCIETE1.) précise qu’elle réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE4.) conteste les faits tels qu’exposés par SOCIETE6.). Elle ne serait jamais
intervenue sur le chantier, mais aurait uniquement été sollicitée pour donner son avis. La seule
« intervention » de sa part aurait été de mettre une bâche de protection, au vu de la défaillance
de SOCIETE1.).
SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice quant à l’expertise à ordonner, tout en précisant
qu’elle ne s’y oppose pas.
Elle propose la nomination de PERSONNE8.), mais ne s’oppose pas à la nomination des autres
experts proposés.
Appréciation
L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions
habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence,
ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées
par ledit texte.
Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont les
suivantes :
du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un
litige,
- le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,
- la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,
- elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet
d’établir ou de conserver la preuve.
Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible,
ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas
encore de procès au fond concernant les faits dont les parties demanderesses visent à établir la
preuve.
Les demandeurs doivent encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile, justifier d’un motif légitime à leur demande, qui doit tendre à la conservation
ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur. Les faits fondant le
futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier
l’intervention du juge (Cour d’appel, 27 février 2008, Pas. 34, p. 162).
En l’espèce, il est constant en cause que des travaux ont été réalisés par SOCIETE1.) sur la
toiture de la maison appartenant aux consorts PERSONNE3.), et l’existence de vices ou
malfaçons alléguée par les consorts PERSONNE3.) n’est pas en tant que telle contestée par
SOCIETE1.), de sorte qu’il faut retenir que les consorts PERSONNE3.) ont un intérêt légitime
à solliciter la mesure d’instruction en vue d’une future action en indemnisation contre
SOCIETE1.).
En ce qui concerne SOCIETE4.), le tribunal relève que cette dernière ne demande pas à être
mise hors cause, bien qu’elle conteste être intervenue sur le chantier.
En tout état de cause, le tribunal relève que l’expertise, simple moyen d’information, peut être
ordonnée par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit
entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement
être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent
dans une situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel
ou délictuelle, ne soit pas, a priori, à exclure (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle).
A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la
mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure
sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur
qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt
probatoire ».
Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver
ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute
utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL-2020-00196 du rôle ; Cour
d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 :
Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. –
CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J.
Normand).
En occurrence, les consorts PERSONNE3.) versent un document intitulé « Statische
Berechnung », établi par SOCIETE4.) à la demande unilatérale des consorts PERSONNE3.),
ainsi qu’un « Rapport d’expertise concernant les désordres affectant les travaux de verrière
d’une maison sise à ADRESSE5.) L-ADRESSE6.) », établi par l’expert PERSONNE6.) et mis
à jour le 26 novembre 2024. Il ressort dudit rapport d’expertise que bien que l’expert ait été
mandaté à l’initiative des consorts PERSONNE3.), toutes les parties ont participé aux
opérations d’expertise, de sorte que le rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.) est à
considérer comme contradictoire.
Le seul point non abordé dans le cadre de ces deux rapports tient au chiffrage du coût des
travaux nécessaires au vu du problème de surcharge de la toiture.
En d’autres termes, seule la question du quantum du prétendu dommage subi par les
demandeurs n’a pas été abordée par les deux rapports, les autres éléments de la responsabilité
potentielle de SOCIETE1.) ayant été couverts.
Dans ces circonstances, il faut conclure que les consorts PERSONNE3.) disposent d’ores et
déjà, au vu de ces deux rapports, de moyens de preuve suffisants pour apprécier l’opportunité
d’un éventuel procès au fond, étant précisé que, si un avis technique complémentaire s’avérerait
nécessaire, notamment pour déterminer l’ampleur exacte du dommage subi par les consorts
PERSONNE3.), une expertise en ce sens pourra toujours être ordonnée par la juridiction saisie
du fond du litige.
Par ailleurs, les parties ont toujours la possibilité de remettre en cause, devant le juge du fond,
les conclusions de l’expert et il appartient alors aux seuls juges du fond de statuer sur le mérite
de ces contestations et d’apprécier s’il y a éventuellement lieu de désigner un nouvel expert ou
de compléter les rapports en question.
Il résulte des développements qui précèdent que les consorts PERSONNE3.) restent en défaut
de justifier d’un intérêt probatoire, de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable sur le
fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.
En ce qui concerne les bases légales invoquées à titre subsidiaire, à savoir les articles 932 alinéa
1er et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que l’institution
d’une expertise sur ces fondements est toujours soumise à la condition de l’urgence.
En effet, l’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés
sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et une condition
implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933, deuxième phrase du même code.
L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir pour empêcher un dépérissement des
preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés n’ordonnait pas la
mesure d’instruction sollicitée.
La matière de l’expertise sollicitée en référé sur le fondement de l’urgence se confond avec le
caractère imminent de la disparition de traces matérielles qu’il s’agit de constater, le caractère
proche de l’évanouissement d’un état de fait dont il y a lieu de conserver ou d’établir la preuve,
l’imminence de la perte d’une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou
du fait à prouver.
Les consorts PERSONNE3.) font plaider que l’urgence est en l’espèce donnée du fait de la
surcharge importante de la toiture. Il n’est toutefois pas établi en l’espèce que ladite surcharge
causerait un risque d’effondrement imminent de la toiture, rendant nécessaire, dès à présent et
avant tout procès, la mise en œuvre de l’expertise sollicitée. Par conséquent, la demande des
consorts PERSONNE3.) est également à déclarer irrecevable sur base de l’article 932 alinéa
1er du Nouveau Code de procédure civile.
Elle est de même irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile, les rapports techniques dont les consorts PERSONNE3.) disposent pouvant être utilisés
comme pièces à l’appui d’une demande au fond, de sorte que tout risque de dépérissement des
preuves est exclu. La mesure d’instruction peut parfaitement et sans risque pour les droits et
parties être ordonnée par le juge du fond s’il l’estime utile.
Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande est irrecevable sur
toutes les bases légales invoquées.
Les consorts PERSONNE3.) réclament l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts PERSONNE3.) en obtention d’une
indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
SOCIETE1.) réclame à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
3.000,- EUR.
Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, SOCIETE1.) est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Par ces motifs :
Nous Alix KAYSER, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-01111 et TAL-202502297 du rôle ;
recevons les demandes principale et en intervention en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision,
déclarons irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur toutes les bases
légales invoquées ;
disons recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et
en déboutons ;
disons recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et
en déboutons ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours
et sans caution ;
laissons les frais de l’instance à charge des parties demanderesses.
