Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-22, n° TAL-2020-01994 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00073 Audience publique du mardi vingt-deux avril deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2020-01994 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 20 février 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. La société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son administrateur unique PERSONNE1.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL, parties demanderesses par reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à r.l., inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions et représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparaissant par la société à responsabilité limitée C.A.S., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée aux fins des présentes par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure En date du DATE1.), un contrat de fourniture a été conclu entre :  

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la SOCIETE1.) ») d’une part, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., représentée par sa gérante administrative, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE2.) »), cette dernière représentée par son administrateur unique PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et son gérant technique, PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), « qui s’engage également à titre personnel, solidairement et indivisiblement et avec la société », [et] PERSONNE1.), d’autre part,

« tous cobligés, solidaire et indivisible », en vue de l’exploitation d’un établissement, sous l’enseigne commerciale « SOCIETE4.) », sis à L-ADRESSE7.), pour une durée de 5 années prenant cours le DATE2.).

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Au prédit contrat, est annexée une procuration datée du DATE3.), aux termes de laquelle, PERSONNE1.) « représentant de la SOCIETE2.) S.A., déclare donner pouvoir par la présente à : PERSONNE2.), agissant en tant que mandataire, afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de la SOCIETE1.), à laquelle est destinée la procuration. Par cette procuration valable uniquement au DATE3.), le mandataire est en droit d’effectuer l’opération suivante :  Signature du contrat de la SOCIETE1.) ». Par un jugement commercial du DATE4.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite. Par courrier du DATE5.), la SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de fourniture et demandé le remboursement de la partie non amortie du prêt et le paiement d’une indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 c) du contrat de fourniture. Faute de paiement, la SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 février 2020, donné assignation à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat de fourniture du DATE1.) aux torts exclusifs des parties assignées ; les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon de l’article 1184 du même code, à lui payer la somme totale de 17.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-01994 du rôle et soumise à l’instruction de la XXème section. Suivant bulletin du 9 janvier 2025, l’affaire fut renvoyée devant la Ière section. Face aux contestations émises par PERSONNE1.) en ce qui concerne la procuration annexée au contrat de fourniture, le juge de la mise en état a, suivant une ordonnance du 20 octobre 2021, ordonné une expertise graphologique en la personne de l’expert Denis KLEIN, demeurant à Metz, avec la mission de : « vérifier si la signature portée sur le document intitulé ‘objet : procuration’ daté du DATE3.) et ayant comme papier à entête SOCIETE2.) SA, ADRESSE2.), et faisant référence à la signature du contrat de la SOCIETE1.), a été apposée par PERSONNE1.), administrateur ; dire que l’expert pourra comparer cette écriture sur l’original du document du DATE6.) par rapport notamment à l’original du document signé par PERSONNE1.) le DATE7.) intitulé ‘convention de cession de parts sociales’ entre SOCIETE2.) SA, PERSONNE2.) en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à l’original du

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document intitulé ‘convention de cession de parts sociales’ signé le DATE8.) entre SOCIETE2.) SA, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ». Dans son rapport d’expertise judiciaire dressé le DATE9.), l’expert Denis KLEIN a conclu ce qui suit : « - la confrontation de la signature de question cotée « Q » et des signatures mises à notre disposition à titre de comparaison, pièces cotées Cl à Cl 3, nous permet d’observer des incohérences scripturales significatives, principalement de caractéristiques générales, mais également de formes, notamment dans la structure d’ensemble du jambage final ; La signature apposée au bas de la procuration de question datée du DATE3.) ne peut être imputée à la main du scripteur de comparaison PERSONNE1.) ; la mise en évidence de dissemblances graphiques essentielles décelées en question comme en comparaison, y compris dans la micrographie des détails morphologiques, dénonce sans conteste la main d’un tiers non identifié, La signature de question est manifestement un faux par imitation servile de la signature authentique du scripteur de comparaison ». Dans ses écrits notifiés en date du 8 janvier 2024, la SOCIETE1.) a déclaré qu’elle n’entend plus poursuivre la procédure engagée suivant exploit d’huissier de justice du 20 février 2020 à l’égard de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 20 février 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. À l’audience du 11 mars 2025, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 11 mars 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

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1. Prétentions et moyens des parties La SOCIETE1.) La SOCIETE1.) fait valoir que suivant l’article 4 a) du contrat de fourniture du DATE1.), les parties assignées se seraient engagées à vendre ou laisser vendre, pendant la durée du contrat, comme bières en fûts et en bouteilles, celles exclusivement listées dans le contrat, à l’exclusion d’autres bières. En contrepartie de l’approvisionnement exclusif, la SOCIETE1.) aurait accordé aux parties assignées, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. un investissement commercial de « 25.000.- » euros, susceptible d’être amorti dans les livres de la SOCIETE1.) en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du contrat de fourniture. La SOCIETE1.) se serait également engagée à mettre à la disposition des parties assignées une installation de débit d’une valeur estimée à 5.000.- euros HTVA, ainsi qu’une concession de cabaretage volante estimée d’un commun accord à 49.600.- euros. L’intégralité des obligations contractuelles prémentionnées auraient été remplies par la SOCIETE1.). Or, en raison du défaut d’exploitation des lieux par les parties assignées à partir du DATE10.), la SOCIETE1.) aurait, par un courrier du DATE5.), dénoncé le contrat de fourniture « avec effet au DATE10.) », et mis en demeure ses cocontractants de rembourser la partie non amortie du prêt et de régler les indemnités prévues à l’article « 7 b) » du contrat. Pour autant que de besoin, la SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de fourniture du DATE1.) aux torts exclusifs des parties assignées. Au dernier stade de ses écrits, elle demande à ce que PERSONNE2.) soit condamné à lui payer le montant de l’investissement commercial non amorti ainsi qu’une indemnité forfaitaire de dommage et intérêts telle que stipulée au prédit contrat. Face aux contestations émises par PERSONNE2.), la SOCIETE1.) estime que celui-ci ne saurait échapper à sa responsabilité sous prétexte qu’il n’aurait eu aucun intérêt dans « la société SOCIETE2.) » suite à la cession de ses parts sociales, alors qu’il se serait, aux termes du contrat de fourniture, engagé de manière solidaire et indivisible et resterait, malgré cession de parts, contractuellement lié à la SOCIETE1.) ; cette dernière n’ayant par ailleurs jamais donné une quelconque décharge à PERSONNE2.). Pour la SOCIETE1.) de conclure qu’une prétendue vente des parts sociales par PERSONNE2.) n’aurait aucune incidence sur la responsabilité que ce dernier encourt.

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En ce qui concerne le quantum de la demande en remboursement du solde d’investissement commercial non amorti, la SOCIETE1.) fait plaider que suivant le contrat de fourniture du DATE1.), serait amortie, chaque mois, une somme d’environ 416,66 euros (25.000.- euros / 60). Après 60 mois d’exploitation réelle, il y aurait amortissement total, de sorte qu’à l’issue du terme contractuel, à savoir le DATE11.) [5 ans après l’entrée en vigueur du contrat, (DATE2.))], les exploitants de l’enseigne seraient affranchis de toute obligation de remboursement. La défaillance contractuelle ayant eu lieu le DATE10.), date de la cessation de l’activité par l’établissement, – sinon le DATE5.), date du courrier de résiliation – le « non amorti de l’avantage » correspondrait en l’occurrence à la durée du manquement contractuel, s’étalant du DATE10.) jusqu’au DATE11.), sinon du DATE5.) jusqu’au DATE11.). Le montant dû par PERSONNE2.) à ce titre se calculerait dès lors comme suit : 25.000.euros / 60 x 18 = 7.500.- euros, sinon « 25.000.- » euros / 60 x 12 = 5.000.- euros. À titre subsidiaire, à supposer qu’il y ait lieu « de prendre en compte » la date de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., le montant dû par PERSONNE2.) s’élèverait alors à 4.166,66 euros (« 25.000.- » / 60 x 10). Sur base de l’article 7 c) du contrat de fourniture du DATE1.), la SOCIETE1.) demande en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts. Aux fins de calcul de cette indemnité, l’intégralité de l’investissement, à savoir la somme de 28.500.- euros reprise au 1er feuillet du contrat de fourniture du DATE1.) et celle de 5.000.- euros reprise au 2ième feuillet du contrat, correspondant à la mise à disposition par la SOCIETE1.) de l’installation de débit, devraient être prises en compte, soit la somme totale de 33.500.- euros ; ainsi que la durée restante de 6 trimestres, et non pas de 4 trimestres tel que soutenu par PERSONNE2.). À ce titre, la SOCIETE1.) réclame, en ordre principal, la somme de 10.050.- euros calculée comme suit : 33.500.- euros / 20 x 6 (la défaillance contractuelle fixée au DATE10.)), sinon, en ordre subsidiaire, celle de 8.550.- euros, calculée comme suit : 28.500.- euros / 20 x 6, sinon en dernier ordre de subsidiarité, celle de 5.700.- euros calculée comme suit : 28.500.- euros / 20 x 4 (prise en compte la date de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.). La SOCIETE1.) s’oppose en tout état de cause à la réduction de l’indemnité forfaitaire, laquelle ne serait selon elle pas excessive. PERSONNE2.) ne démontrerait en effet pas en quoi le montant sollicité serait surfait. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocat, la SOCIETE1.) s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’elle n’aurait commis aucune faute, voire négligence, étant donné qu’elle devait se fier à l’authenticité de la signature apposée au feuillet intitulé « procuration

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datée du DATE3.) » et à la régularité de la procuration lui présentée aux fins de la signature du contrat de fourniture. Aux termes du dispositif de ses derniers écrits, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), à lui payer, à titre de montant non amorti, principalement la somme de 7.500.- euros, sinon celle de 5.000.- euros, sinon encore celle de 4.166,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. À supposer qu’il y ait lieu de tenir compte de la date de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 5.025.- euros, sinon de 4.275.- euros « du chef d’une indemnité forfaitaire », avec les intérêts légaux à partir du jugement déclaratif de faillite, sinon de la présente demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation de PERSONNE2.) « du chef d’indemnité forfaitaire » principalement au paiement d’un montant de 10.050.- euros, subsidiairement de 8.550.- euros, plus subsidiairement encore de 6.700.- euros, sinon en dernier ordre subsidiarité de 5.700.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. À supposer qu’il y ait lieu de tenir compte de la date de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., la SOCIETE1.) demande « à titre d’indemnité forfaitaire » la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’un montant de 5.025.euros, sinon de 4.275.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE12.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. En tout état de cause, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire constitué, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros. PERSONNE2.) PERSONNE2.) conteste la demande de la SOCIETE1.) tant en son principe qu’en son quantum. Il explique avoir signé le contrat de fourniture du DATE1.) « pour lui-même », mais également pour la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) suivant une procuration lui donnée le même jour. Au moment de la signature du contrat, il aurait été le gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., tandis que la société SOCIETE2.) aurait été non seulement la gérante administrative de celle-ci, mais également l’associé unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.. PERSONNE1.) quant à lui, aurait été l’unique bénéficiaire effectif de la société SOCIETE2.), fonction qu’il continuerait à exercer à ce jour.

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PERSONNE2.) fait ensuite valoir qu’il aurait été surpris de recevoir un courrier de mise en demeure de la part de la SOCIETE1.) daté du DATE5.) dénonçant le prédit contrat de fourniture et sollicitant le paiement d’une somme de 17.550.- euros à titre de remboursement du solde non amorti et de 10.050.- euros à titre d’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts dès lors qu’il n’aurait plus exercé aucun rôle et eu un quelconque intérêt dans la gestion de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. ou l’exploitation du café SOCIETE4.), et ce depuis de nombreuses années. Il explique qu’en date du DATE13.), la société SOCIETE2.) lui aurait cédé les parts détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., ainsi qu’à une dénommée PERSONNE3.) et à l’époux de celle-ci, un dénommé PERSONNE4.). À cette époque, PERSONNE3.) aurait été nommée gérante administrative de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. ; l’assigné PERSONNE2.) serait resté le gérant technique de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l.. Par la suite, PERSONNE2.) aurait cédé en date du DATE14.) ses parts dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) ; PERSONNE3.) l’aurait encore remplacé de sa fonction de gérant technique. Ainsi à compter de la date du DATE14.), PERSONNE2.) n’aurait eu plus aucun intérêt dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., ni d’ailleurs aucune connaissance des activités de celle-ci, ni donc du fait qu’elle avait cessé d’exploiter le café dénommé SOCIETE4.). Il précise avoir été « médusé » par le fait que PERSONNE1.) a contesté sa signature apposée sur la procuration du DATE3.). Quant aux circonstances ayant entouré la signature du contrat de fourniture, PERSONNE2.) explique qu’au jour prévu pour la signature de ce contrat, à savoir à la date du DATE3.), il se serait rendu dans les locaux de la Fiduciaire SOCIETE5.), dont PERSONNE1.) aurait été le gérant et l’actionnaire unique, afin de récupérer la procuration donnée par PERSONNE1.) aux fins de la signature du contrat de fourniture. Cette procuration lui aurait été remise sous pli fermé. Muni de ce document, il se serait rendu au rendez-vous aux fins de la signature du contrat avec la SOCIETE1.) et remis ce document au représentant de celle-ci. PERSONNE2.) fait en l’espèce valoir que tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE2.) auraient étaient parfaitement informés tant de la signature du contrat de fourniture que de son contenu. D’ailleurs, il résulterait des pièces du dossier qu’en date du DATE15.), la SOCIETE1.) aurait viré sur le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. une somme de 28.500.- euros, en exécution du contrat de fourniture. Peu de temps après, un montant de 10.000.- euros aurait été transféré du compte bancaire de la société à

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responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. sur celui de la société SOCIETE2.) dans le but de rembourser une avance accordée par la société SOCIETE2.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.. PERSONNE2.) souligne dans ce contexte que le contrat de fourniture du DATE1.) aurait toujours figuré dans la documentation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., de sorte que tant la société SOCIETE2.), le gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., que PERSONNE1.), dirigent et actionnaire de la société SOCIETE2.), auraient été dès la signature du contrat de fourniture, informés de l’existence du contrat. En ce qui concerne la demande en condamnation telle que dirigée à son encontre, PERSONNE2.) estime que dès lors qu’il n’aurait plus eu aucun intérêt, à quelque titre que ce soit, dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. depuis le mois de DATE16.) et qu’il n’aurait disposé d’aucune information au sujet de la cessation de l’exploitation alléguée par la SOCIETE1.), il ne serait pas tenu au paiement d’un quelconque montant. Par ailleurs, en l’absence de toute preuve, il ne saurait être retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. ait cessé d’exploiter son commerce en date du DATE10.). Dès lors, le bien-fondé de la résiliation du contrat de fourniture est contesté, de sorte qu’il y aurait lieu de débouter la SOCIETE1.) de l’ensemble de ses prétentions. À titre subsidiaire, PERSONNE2.) indique contester le quantum de la demande de remboursement du solde « d’investissement commercial non amorti ». Il fait valoir que la SOCIETE1.) n’expliquerait pas ce qu’elle entend par « investissement non amorti ». En l’absence d’explication à ce sujet et compte tenu du fait qu’un investissement amorti comptablement par la SOCIETE1.) laisserait d’être démontré, la demande de la SOCIETE1.) de ce chef, serait à rejeter. À toutes fins utiles, force serait de constater que la SOCIETE1.) n’expliquerait pas sur quel fondement et pour quelle raison elle réclame un montant calculé à partir du DATE10.). En ce qui concerne ensuite la demande de la SOCIETE1.) au paiement « d’indemnité forfaitaire de dommages et intérêts », PERSONNE2.) estime que le montant de 33.500.euros ne saurait servir comme base au calcul de la clause pénale. En effet, selon le contrat de fourniture, l’installation de débit d’une « valeur initiale » de 5.000.- euros était « déjà sur place », de sorte que la valeur de cette installation ne saurait être prise en compte au titre des « montants avancés, investis ou garantis ».

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Par conséquent, seul le montant de 28.500.- euros payé par la SOCIETE1.) en exécution du contrat de fourniture du DATE1.) pourrait le cas échéant être pris en compte pour le calcul d’une éventuelle clause pénale. En outre, PERSONNE2.) conteste la prise en compte de six trimestres pour le calcul de la clause pénale, alors que la clause contractuelle se réfère au « trimestre entier restant à courir sur la durée du présent contrat ». Les trimestres en question devraient dès lors être calculés à partir de la date de la résiliation du contrat, et non à partir d’une date antérieure à celle-ci. Or, la résiliation ne serait pas intervenue le DATE10.) tel que soutenu par la SOCIETE1.), mais par courrier daté du DATE5.), sans même que la date effective de l’envoi et de la réception du courrier soit renseignée en cause. À supposer que la date du DATE5.) puisse être prise en compte en tant que date de la résiliation du contrat, seuls quatre trimestres entiers restaient à courir jusqu’à la fin du contrat. PERSONNE2.) sollicite en tout état de cause la réduction de la clause pénale à de plus justes proportions en application de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil. Le montant de la clause pénale serait, compte tenu de sa bonne foi, manifestement excessif ; lui-même n’ayant aucunement failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations contractuelles. Après avoir conclu au débouté de l’ensemble des demandes dirigées à son encontre, PERSONNE2.) demande la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) La société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent in limine litis à voir ordonner à la SOCIETE1.) qu’elle divise son action. Ils font valoir que les conditions d’un cautionnement ne seraient pas remplies en cause. À supposer que l’obligation des assignés soit considérée comme émanant d’un cautionnement valable, il y aurait lieu à l’application de l’article 2026 du Code civil. Ensuite, ils concluent, à titre principal, à ce qu’il soit donné acte à la SOCIETE1.) qu’elle renonce à ses demandes en condamnation dirigées à leur encontre, et demandent partant leur mise hors de cause. À supposer que la « renonciation » de la SOCIETE1.) ne soit pas suffisante pour la mise hors de cause de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.), ceux-ci estiment que le contrat de fourniture ne saurait leur être opposable ; PERSONNE1.) n’y ayant en effet

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apposé aucune signature, ni en son nom personnel, ni en tant qu’administrateur unique de la société SOCIETE2.). D’ailleurs, ni la mise en page, ni le « caractère utilisé », ni le « logo » de la procuration litigieuse ne correspondraient aux documents émanant de la société SOCIETE2.). De plus, non seulement le contenu de la procuration ne ferait aucunement mention d’une obligation solidaire mais encore, force serait de constater que le contrat de fourniture porterait comme date de signature le DATE1.) avec une prise d’effet au DATE2.) tandis que la procuration serait, quant à elle, datée du DATE3.). Eu égard au libellé de la procuration, celle-ci ne saurait, le cas échéant, engager que la société SOCIETE2.) et non PERSONNE1.) en son nom personnel. À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent à voir prononcer la nullité du contrat de fourniture. À plus titre subsidiaire, dans l’hypothèse d’une éventuelle condamnation « solidairement, sinon in solidum » à payer « un montant » à la SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent à voir réduire la base de calcul de l’indemnité forfaitaire et fixer la part contributive de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) à la dette « à un niveau très faible » du fait d’absence d’intérêt dans la dette garantie. À titre plus subsidiaire, ils demandent à voir réduire à de plus justes proportions la clause pénale en l’absence de preuve d’un quelconque préjudice dans le chef de la SOCIETE1.). Pour leur part, ils sollicitent la condamnation de la SOCIETE1.) à payer à chacun d’entre eux un montant de 2.000.- euros, sinon tout autre montant même supérieur, à titre d’indemnité de procédure dès lors qu’il serait inéquitable, au vu de leur qualité de victime d’un faux et d’usage de faux, de laisser à leur seule charge les frais irrépétibles qu’ils ont exposés en vue de la préservation de leurs droits et intérêts légitimes. In fine, ils concluent à la condamnation de la SOCIETE1.) à supporter l’intégralité des frais et dépens de l’instance. 3. Motifs de la décision À titre liminaire, le tribunal constate que dans le dispositif de ses derniers écrits récapitulatifs, la SOCIETE1.) demande acte qu’elle n’entend plus poursuivre la procédure à charge de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.). Il convient partant de lui en donner acte. Conformément à la demande de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.), il y a donc lieu de mettre ces derniers hors de cause. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du

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Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508). En l’espèce, les parties assignées ne justifient pas de l’iniquité requise par l’article 240 précité, de sorte qu’elles sont à débouter de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure. 3.1.

Quant à la validité de l’engagement à l’égard de PERSONNE2.)

Pour rappel, à la différence de la caution qui n’est tenue envers le créancier qu’à titre subsidiaire pour le cas où le débiteur principal ne satisferait pas à son obligation, le codébiteur est, quant à lui, personnellement tenu avec d’autres de la même obligation ; un créancier pouvant avoir, pour une même créance, plusieurs codébiteurs, tenus solidairement ou non. En l’espèce, le contrat de fourniture du DATE1.) stipule avoir été conclu entre, d’une part, la SOCIETE1.) et d’autre part, « le client », à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., représentée par sa gérante administrative, la société SOCIETE2.), elle-même représentée par PERSONNE1.), ainsi que par son gérant technique PERSONNE2.) « qui s’engage également à titre personnel, solidairement et indivisiblement et avec la société », et par PERSONNE1.) ; « tous cobligés, solidaire et indivisible ». Le tribunal constate que le contrat porte par ailleurs la double signature de PERSONNE2.), intervenant tant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. qu’à titre personnel. En présence de ces formulations claires et précises, qui sont constitutives d’une obligation principale à l’égard de la SOCIETE1.), PERSONNE2.) est à considérer comme codébiteur à titre principal. En effet, celui-ci s’est engagé non seulement en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., en faillite, mais encore à titre personnel et ce solidairement et indivisiblement avec la société. C’est dès lors en vain que PERSONNE2.) fait plaider que l’engagement par lui pris à l’encontre de la SOCIETE1.) aurait été remis en cause par la cession de ses parts sociales intervenue postérieurement à la signature du contrat de fourniture, d’autant plus alors que conformément à l’article 6 du contrat de fourniture, « le client » est non seulement tenu d’« imposer par écrit à ses acheteurs, cessionnaires, locataires ou occupants de l’établissement à un titre quelconque, toutes les obligations connues dans le présent contrat », mais demeure également solidairement tenu de la bonne exécution de tous les engagements définis dans le présent contrat. D’ailleurs, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la SOCIETE1.) ait par un quelconque accord entendu décharger PERSONNE2.), après la cession de ses parts

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sociales, de ses obligations contractuelles découlant du contrat de fourniture du DATE1.), étant à cet égard rappelé que conformément à l’article 1273 du Code civil, la novation par substitution de débiteur ne se présume pas et la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, PERSONNE2.) est valablement engagé à l’égard de la SOCIETE1.) aux termes du contrat de fourniture du DATE1.). 3.2.

Quant à la résiliation du contrat de fourniture du DATE1.)

En l’espèce, la SOCIETE1.) conclut à voir constater la résiliation, sinon résilier le contrat de fourniture du DATE1.) aux torts exclusifs de PERSONNE2.). L’article 7 du contrat de fourniture prévoit qu’« en cas de contravention par le client à l’une des clauses du présent contrat, et à moins que la SOCIETE1.) n’en exige le respect et l’exécution stricte, celle-ci a le droit, par lettre recommandée : a) de résilier le contrat avec effet immédiat et d’enlever le matériel et la concession mis à disposition du client ; […]. » Suivant une lettre du DATE5.), adressée par courrier recommandé à toutes les parties mentionnées au contrat de fourniture du DATE1.), la SOCIETE1.) a résilié le prédit contrat aux torts de ses cocontractants, aux motifs suivants : « la fermeture du SOCIETE4.) au DATE0.). Vous n’êtes plus en mesure d’assurer la bonne exécution du contrat de fourniture. Dans ces conditions, nous sommes dans l’obligation de mettre en application l’article 7) du contrat de fourniture du DATE17.), à savoir de dénoncer le contrat qui est dès lors résilié de votre seul fait […]. » PERSONNE2.) conteste en l’espèce que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. ait procédé à la fermeture de son local à la date de DATE10.), telle qu’indiquée dans le prédit courrier. S’il est certes vrai qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la fermeture de l’établissement ait effectivement eu lieu à la date indiquée dans le prédit courrier de dénonciation, toujours est-il qu’il n’est pas contesté en cause qu’à la date de l’envoi du courrier recommandé de dénonciation du contrat, à savoir le DATE5.), l’établissement nommé « SOCIETE4.) » exploité par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. n’était plus ouvert au public, partant n’était plus exploité. En l’espèce, il ne se dégage d’aucun élément du dossier que le prédit courrier de dénonciation du contrat, datant du DATE5.), ait fait l’objet d’une quelconque contestation. Compte tenu de ce constat, ensemble la considération que le courrier de dénonciation du DATE5.) est intervenu environ deux mois avant le jugement déclaratif de faillite du DATE4.) - qui n’est pas versé au dossier -, le tribunal tient pour établi que peu de temps avant le jugement déclaratif de faillite, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à

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r.l. n’a plus exploité le café dénommé « SOCIETE4.) » contrevenant ainsi à l’article 3 du contrat de fourniture du DATE1.) qui prévoit que « le débit de boissons doit être régulièrement exploité et la destination doit être maintenue pendant toute la durée du contrat ». Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir que la dénonciation du contrat de fourniture est valablement intervenue à la date de l’envoi du courrier de dénonciation du DATE5.) aux torts exclusifs de l’assigné. 3.3.

Quant aux demandes en condamnation du solde non amorti de l’investissement commercial et d’une indemnité de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1er du contrat de fourniture, la SOCIETE1.) a accordé au client un investissement commercial de 25.000.- euros, une intervention de 1.500.- euros dans le placement d’une nouvelle enseigne, ainsi qu’une intervention unique de 2.000.- euros pour la mise en place d’une visibilité intérieure SOCIETE1.). Cet article stipule en outre que « le montant total de 28.500.- euros […] sera remis au client, après signature du présent contrat de fourniture, par versement sur son compte bancaire […] et sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du présent contrat de fourniture ». Il n’est pas contesté en cause que la SOCIETE1.) a procédé au versement de l’investissement commercial de 28.500.- euros entre les mains de ses cocontractants. Compte tenu des termes clairs et précis du contrat, notamment quant aux montants à amortir (25.000 + 1.500 + 2.000), la somme de 28.500.- euros est à prendre en compte au titre d’investissement effectué par la SOCIETE1.) pour le calcul du montant non amorti de l’investissement commercial. Conformément à l’article 7 b) du contrat de fourniture du DATE1.), la SOCIETE1.) a le droit, en cas de contravention par le client à l’une des clauses contractuelles, « d’exiger le remboursement du montant non amorti de son investissement commercial. » La résiliation étant intervenue le DATE5.), la SOCIETE1.) est en droit suivant l’article 7 b) précité du contrat, de réclamer l’investissement commercial non amorti sur la période allant du DATE5.) jusqu’au DATE11.), date de fin du contrat (article 3 du contrat), soit un montant de 5.700.- euros [12 mois x (28.500.- euros / 60)]. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) à hauteur du prédit montant et de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.700.- euros au titre de l’article 7 b) du contrat de fourniture, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, laquelle vaut sommation de payer, jusqu’à solde. La SOCIETE1.) réclame encore une indemnité forfaitaire au titre de l’article 7 c) du contrat de fourniture qui stipule que « [la SOCIETE1.) a le droit] d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts égale à 1/20 de la totalité des

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montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du présent contrat, avec un maximum de 75%, et ce sans préjudice aux autres droits de dédommagement et d’exigibilité. » Selon le dernier état de ses conclusions, la SOCIETE1.) demande à cet effet à ce que PERSONNE2.) soit condamné principalement à 10.050.- euros, subsidiairement à 8.550.- euros, plus subsidiairement à 6.700.- euros, en dernier ordre subsidiarité à 5.700.- euros, outre les intérêts légaux, en application de l’article 7 c) précité du contrat de fourniture. En l’espèce, les parties sont en désaccord quant aux montants « avancés, investis ou garantis » à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE1.) soutenant qu’il y aurait lieu de prendre en compte en sus de la somme de 28.500.- euros, celle de 5.000.- euros correspondant à la valeur d’une installation de débit, ce qui est contesté par PERSONNE2.). Aux termes de l’article 1er du contrat de fourniture « le client […] reconnaît par la présente que la SOCIETE1.) lui accorde les avantages suivants dans l’intérêt de son établissement susmentionné : 

 

La SOCIETE1.) accorde au client :  un investissement commercial de 25.000,00 € […]  une intervention de 1.500,00 € […]  une intervention unique de 2.000,00 € Le montant de 28.500 € […] sera remis au client, […] La SOCIETE1.) laisse à disposition du client le matériel déjà sur place :  une installation de débit d’une valeur initiale HTVA de 5.000,00 € Ce matériel reste la propriété de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.) met à disposition du client une concession de cabaretage volante, estimée de commun accord à 49.600,00 €, aux conditions suivantes : […]. »

Dans la mesure où l’article 1er du contrat énumère « les avantages » accordés par la SOCIETE1.), à savoir non seulement le versement de 28.500.- euros, mais également le matériel sur place laissé à disposition du client, à savoir une installation de débit d’une valeur initiale de 5.000.- euros, cette somme est également à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire due. Ainsi, par application des articles 1er et 6 c) du contrat de fourniture, cette indemnité forfaitaire correspond à 6.700.- euros [(28.500 + 5.000) / 20 x 4 trimestres]. PERSONNE2.) conclut à la réduction de ce montant qu’il qualifie d’excessif au vu de sa bonne foi. La SOCIETE1.) s’y oppose.

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L’article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme étant « celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution ». Il est de principe que la clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc les demandeurs d’établir qu’ils ont subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. L’article 1152, alinéa 2, du Code civil prévoit que le juge peut modérer la peine qui a été convenue entre les parties si elle est manifestement excessive. Il ressort de ce texte que le juge est doté d’un pouvoir d’équité pour lutter contre les clauses pénales abusives. Ce pouvoir est souverain. Comme critère d’appréciation, les juges comparent le préjudice réellement subi par la victime au montant de l’indemnité stipulée. S’il n’y a aucune mesure entre ces deux éléments, le montant de la clause pénale est généralement ramené. Il est encore de principe que le maintien de la clause pénale est la règle et que sa réduction est l’exception, de sorte que le refus de réduire la clause pénale ne doit pas être motivé par le juge, tandis que la réduction de la clause doit l’être. Au vu de ces principes, la partie qui conclut à la réduction de la clause pénale doit faire valoir devant le juge saisi de sa demande les motifs établissant le caractère excessif de cette clause. En l’espèce, PERSONNE2.) n’apporte aucun élément permettant de conclure au caractère excessif du montant de la clause pénale de 6.700.- euros, correspondant à une somme forfaitaire égale à 1/20 de la totalité des montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du contrat, usuellement contenue dans ce type de contrat. Même à supposer que PERSONNE2.) ait fait preuve de bonne foi, tel que soutenu par lui, dès lors qu’il reste en défaut de rapporter des éléments probants quant au préjudice réellement subi par la SOCIETE1.) et le déséquilibre manifeste entre le préjudice réel et le montant de la clause pénale réclamé, sa demande en réduction de l’indemnité forfaitaire est à rejeter comme étant non fondée. Il y a partant également lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 6.700.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, valant sommation de payer, jusqu’à solde. 3.4.

Quant aux demandes accessoires

Les indemnités de procédure

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Tant la SOCIETE1.) que PERSONNE2.) demandent à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter. Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000.- euros. Exécution provisoire La SOCIETE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant et dans la mesure où la SOCIETE1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

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Frais et dépens En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.), succombant à l’instance, aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle n’entend plus poursuivre son action en justice dirigée à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et de PERSONNE1.), partant, met hors de cause la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE1.), dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, non fondée, partant, en déboute, constate que le contrat de fourniture du DATE1.) a été valablement dénoncé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. suivant courrier recommandé du DATE5.) aux torts de ses cocontractants, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 5.700.- euros à titre de solde non amorti de l’investissement commercial conformément à l’article 7 b) du contrat de fourniture, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant 6.700.- euros à titre d’indemnité forfaitaire conformément à l’article 7 c) du contrat de fourniture,

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dit la demande de PERSONNE2.) en réduction de l’indemnité forfaitaire, non fondée, partant, en déboute, dit la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure non fondée, partant, en déboute, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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