Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1336 (TALCH18)

Jugement n° 1336/2025

not. 27045/24/CC

app. pol. (1x)

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du 24 mars 2025 le jugement qui suit dans la cause entre : le MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé, et PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), représenté par Maitre Guillaume RAUCHS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu, appelant et intimé.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024 sous le n° 102/2024 dont le dispositif est conçu comme suit : « PAR CES MOTIFS le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin entendu en ses déclarations orales, le mandataire du prévenu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public en son réquisitoire, 1

reçoit l’opposition en la forme, la déclare recevable, met à néant l’ordonnance pénale n°1999/23 rendue en date 23 octobre 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, statuant à nouveau : condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 300.euros (trois cents euros), fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y compris les frais de l’opposition, liquidés à 25,90 euros (vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix cents).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ainsi que des articles 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 401 et 402 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique dudit Tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Michèle HANSEN, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Mireille REMESCH qui, à l’exception du Ministère public, ont signé le présent jugement

Par déclaration datée du 28 juin 2024, le mandataire du prévenu interjeta appel contre le jugement n° 102/2024 rendu par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024. Par déclaration datée du 1er juillet 2024, le Procureur d’État interjeta appel contre le jugement n° 102/2024 rendu par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024. En vertu de ces appels et par citation du 21 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur les mérites des appels interjetés. À cette audience, Maître Guillaume RAUCHS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

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Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Guillaume RAUCHS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27045/24/CC et notamment le procès-verbal n° 22681/2023 dressé en date du 27 avril 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu le jugement n° 102/2024 rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024. Vu la déclaration d’appel du mandataire du prévenu du 28 juin 2024 contre le jugement n° 102/2024 rendu en date du 24 mai 2024 par le Tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette. Vu la déclaration d’appel du représentant du Ministère Public du 1er juillet 2024 contre le jugement n° 102/2024 rendu en date du 24 mai 2024 par le Tribunal de Police de et à Eschsur-Alzette. Vu la citation à prévenu du 21 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Les appels du prévenu et du Ministère Public, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 27 avril 2023, à 17.00 heures, à ADRESSE3.), l’inobservation du signal B.2 A / arrêt . La juridiction de première instance a retenu l’infraction libellée et a condamné le prévenu à une amende de police de 300 euros. Quant aux moyens soulevés À l’audience publique, le mandataire du prévenu réitère ses moyens présentés en première instance en soutenant que les droits de la défense seraient viciés alors que l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police renseignait une autre infraction que celle figurant sur l’avertissement taxé émis par la police. En outre, il soutient que le lieu de l’infraction indiqué dans l’avertissement taxé serait erroné et en demande partant la nullité.

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Le Tribunal rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a, à bon droit, retenu que les droits de la défense du prévenu ne furent pas entravés alors qu’il ressort clairement de l’acte d’opposition rédigé par le mandataire du prévenu qu’il était conscient que l’agent verbalisant avait indiqué comme contravention l’inobservation d’un signal lumineux rouge alors que la contravention reprochée était l’inobservation d’un signal B.2 A/arrêt. Le Tribunal retient que le prévenu est malvenu de plaider qu’il serait tombé des nuages quand il a reçu une ordonnance pénale pour inobservation d’un signal B.2 A/arrêt, alors qu’il ne savait pas de quoi il s’agit. Quant au lieu de contrôle indiqué dans l’avertissement taxé, le Tribunal se rallie aux développements du premier juge et retient qu’il ressort clairement de l’acte d’opposition que le prévenu avait, au moment de la rédaction de l’avertissement taxé, remarqué qu’il contenait des erreurs. En sus, le Tribunal rappelle qu’il n’y a pas de nullité sans texte de sorte que de telles erreurs matérielles n’entrainent pas la nullité de l’avertissement taxé. Au vu de ce qui précède, les droits de la défense ne sont pas viciés alors qu’il est établi que le prévenu était bien conscient ce que les agents verbalisant lui reprochaient et ayant luimême constaté les erreurs sur l’avertissement taxé il ne pouvait pas se méprendre quant aux faits lui reprochés dans l’ordonnance pénale. Les moyens ne sont partant pas fondés. À l’audience, le mandataire du prévenu a encore soutenu que le juge ayant pris l’ordonnance pénale n’était pas en possession d’un dossier complet alors qu’une copie lisible de l’avertissement taxé ne figurait pas dans le dossier répressif, (le Tribunal de céans ne disposait non plus d’une copie lisible de l’avertissement taxé). Il conclut que le principe du contradictoire prévu à l’article 6-1 de la CEDH ne serait pas respecté alors que son client ne pouvait pas présenter ses observations quant aux erreurs contenues dans l’avertissement taxé. La procédure des ordonnances pénales, telle qu’elle figure au Code de procédure pénale, a été introduite par une loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales. En mettant en place la procédure, le législateur s’est soucié du respect des droits de la défense et a considéré que la procédure « respecte en effet les droits de la défense, en ce sens que si le prévenu n'accepte pas la peine prononcée par le juge sur proposition du parquet, il peut, en faisant opposition contre l'ordonnance, porter l'affaire devant une audience normale de la juridiction et y exposer ses moyens » (Projet de loi n° 2912, Exposé des motifs, p. 4). Il convient en effet de voir l’instance pénale comme un ensemble, l’ordonnance pénale n’en formant qu’une première étape. S’il est vrai qu’à cette étape, les droits de la défense ne se développent pas encore pleinement, étant donné que la prise de position ne peut s’effectuer « publiquement » comme l’exige l’article 6-1 CEDH, il n’en demeure pas moins que cette procédure ne prive aucun prévenu de la possibilité de ce faire, étant donné qu’elle peut être 4

suivie à sa demande d’une opposition ou d’un appel portant l’affaire à une audience publique d’un Tribunal. Le prévenu n’a dès lors pas été privé de son droit tel qu’il découle de l’article 6-1 CEDH, de sorte que le moyen présenté est à rejeter. En sus, le mandataire a soutenu que son client se sent « menacé » alors qu’un avis de paiement de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA lui fut envoyé le 24 septembre 2024, l’invitant à s’acquitter de l’amende à laquelle il fut condamné suivant jugement dont appel. Le Tribunal constate que le mandataire n’a pas indiqué quels droits seraient violés et quel préjudice en résulterait pour son client. Il a expliqué que son client se sent menacé et sur question du Tribunal, il a précisé que son client n’a pas payé l’amende. Il en résulte qu’aucun droit ne fut lésé par ledit courrier. Quant au fond À l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites lors de l’audience de première instance et a admis que l’avertissement taxé contient des erreurs, mais que le prévenu ne pouvait pas se méprendre sur l’infraction lui reprochée. Il résulte également du procès-verbal dressé en cause, ce qui suit : « Urplötzlich überkam PERSONNE1.) eine Erleuchtung des Stoppschild betreffend und gab an, dieses überfahren zu haben. PERSONNE1.) erhielt die Verwarnung und unterzeichnete dies. » Au vu des déclarations du témoin sous la foi du serment et du procès-verbal dressé en cause, l’infraction telle que libellée par le parquet est établie tant en fait qu’en droit. La peine prononcée est légale et adaptée aux infractions retenues à charge du prévenu. Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, composée de son Vice-Président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire d’PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses moyens de défense,

reçoit forme,

les appels relevés par le Ministère Public et par le prévenu PERSONNE1.) en la

d i t les appels recevables, 5

d é c l a r e les appels non fondés, c o n f i r m e le jugement numéro 102/2024 rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 43,32 euros.

Par application des textes de loi cités par le premier juge en y ajoutant les articles 155, 172, 174, 182, 184, 185, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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