Arrêt N° 81/25 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00831 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à PT-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella
d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2024,
comparant par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
- la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, établie et ayant
son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée
en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 8 décembre 2014, représentée par ses curateurs
Maître Alain Rukavina et Monsieur Paul Ernest Laplume,
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- Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à ADRESSE2.), pris en sa qualité de curateur de
la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
- Paul Ernest LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-6113
Junglinster, 44, rue des Cerises, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
intimés aux fins du prédit acte Tapella,
comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
- la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, en
liquidation, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE3.),
immatriculée au registre de Commerce du canton de Vaud sous le
numéro NUMERO2.), représentée par sa liquidatrice, la société de
droit suisse SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à CHADRESSE3.),
intervenant volontairement,
comparant par la société à responsabilité limitée Bonn & Schmitt
SARL, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148,
Avenue de la Faïencerie, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 246634, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alex Schmitt,
avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Procédure
Par décision rendue le 17 septembre 2014, l’Autorité fédérale suisse
de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure
de faillite à compter du 19 septembre 2014 à l’encontre de la société
de droit suisse SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE5.)), actuellement en
liquidation.
Suivant jugement rendu le 8 décembre 2014, le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE6.)), Maître Alain Rukavina et Monsieur Paul Ernest
Laplume (ci-après les curateurs) ayant été nommés curateurs.
Par jugement du 29 mars 2024, le Tribunal statuant dans le cadre des
débats sur les contestations lors de la vérification des créances
produites dans la faillite de SOCIETE6.), a, entre autres dispositions,
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rejeté du passif de la faillite de SOCIETE6.) la créance n°1108
produite par PERSONNE1.).
Pour statuer ainsi, le Tribunal, après avoir relevé que PERSONNE1.)
n’a pas produit de certificat de blocage de la succursale portugaise de
SOCIETE5.) et qu’il a joint à sa déclaration de créance un extrait de
compte portant la référence « portfolio 804238.01 » qui ne comporte
indication ni quant au titulaire du compte ni quant au montant
correspondant au montant réclamé dans sa déclaration, a retenu que
PERSONNE1.) n’a pas établi l’existence de la créance qu’il réclame
actuellement.
De ce jugement, qui a fait l’objet d’une signification en date du 20 juin
2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel, limité, suivant
exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024 en intimant SOCIETE6.)
et les curateurs.
À l’audience des plaidoiries en instance d’appel, SOCIETE5.) a
formulé, par le biais de sa note de plaidoiries, une demande en
intervention volontaire.
SOCIETE5.) précise qu’elle était déjà partie intervenante en première
instance et que l’objet de son intervention en instance d’appel est de
prendre position dans le cadre de la contestation de la créance
individuelle déclarée par l’appelant, quant à la question de sa titularité
à produire dans la faillite de SOCIETE6.).
Une intervention volontaire est recevable dès lors que l’intervenant a
la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et
suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, justifiant sa participation
à l’audience.
La demande en intervention volontaire de SOCIETE5.), dont la
recevabilité n’est d’ailleurs pas discutée par les autres parties au litige,
est à déclarer recevable, SOCIETE5.) se prétendant créancière de
SOCIETE6.) au même titre que l’appelant a en effet un intérêt actuel
et réel à intervenir dans la présente instance.
Appréciation de la Cour
Il importe de rappeler que SOCIETE6.) avait émis des titres de
créance sous forme de notes et bonds ou emprunts obligataires Euro
Medium Term Notes (ci-après EMTN) via le réseau bancaire de
SOCIETE5.).
Les titres ainsi émis par SOCIETE6.) peuvent être regroupés en registered notes émises sous le programme EMTN pour 1 milliard
d’euros et en - fixed rate notes (au porteur).
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La déclaration de créance querellée se rapporte à des registered
notes émises sous le programme EMTN.
L’appelant explique qu’il est client de SOCIETE5.), en liquidation, qu’il
a souscrit par l’intermédiaire de SOCIETE5.) à des obligations émises
par SOCIETE6.) dans le cadre du programme EMTN et qu’il a produit
au passif de la faillite de SOCIETE6.) par le dépôt au greffe du Tribunal
en date du 31 juillet 2015 une déclaration de créance pour le montant
de 724.486,15 euros. Il estime que l’existence de sa créance ne fait
pas l’objet de contestations et donne à considérer que SOCIETE5.)
continue à prélever des droits de garde pour les titres détenus par lui
et déposés auprès d’elle. Sa qualité de bénéficiaire serait
incontestable, de même que sa qualité subséquente de créancier de
SOCIETE6.). SOCIETE5.) se limiterait à débattre sur la titularité de
procéder au dépôt de la déclaration de créances.
L’appelant conclut, par réformation du jugement attaqué, à voir
admettre la déclaration de créance n° 1108 au passif chirographaire
de la faillite de SOCIETE6.), et à se voir accorder une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.
SOCIETE6.) et les curateurs exposent que les notes EMTN sont
régies par le prospectus du 21 septembre 2012 reprenant les
conditions générales relatives à la souscription des titres ; que l’une
des formes d’emprunts obligataires émis par SOCIETE6.) et souscrits
par SOCIETE5.) était connue sous l’appellation de Global Notes qui a
été fractionnée entre les clients de SOCIETE5.) ; que pour chaque
Note un Global Certificate a été émis ; et que SOCIETE5.) agissait en
qualité d’intermédiaire entre ses clients individuels et l’émetteur
SOCIETE6.).
Ils soulignent qu’ils ne disposent d’aucune information précise sur la
nature des relations contractuelles entre SOCIETE5.) et ses clients.
Ils relèvent que ces Notes émises par SOCIETE6.) et souscrites par
SOCIETE5.) sous forme de Global Notes font l’objet de déclarations
de créances parallèles alors que tant SOCIETE5.) que les
souscripteurs individuels ayant acquis des fractions de ces Global
Notes auprès de SOCIETE5.) revendiquent tous deux la qualité de
créancier dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.).
Ils font en outre valoir qu’il résulte des stipulations du prospectus et du
Global Certificate que les Notes émises par SOCIETE6.) et souscrites
par SOCIETE5.) sont restées globales et que SOCIETE6.) s’est
engagée exclusivement à procéder au paiement des montants redus
en vertu de ces Notes aux détenteurs de celles-ci.
Il résulterait des informations reçues par la SOCIETE7.), banque
dépositaire des titres ayant suivi la banque SOCIETE8.), que le
registre des obligations a été dématérialisé, qu’une inscription auprès
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de la banque de règlement SOCIETE9.) a été effectuée et que cette
dernière a par la suite émis des certificats de blocage pour toutes les
émissions de SOCIETE6.) de type EMTN.
Le certificat de blocage serait dès lors le seul moyen pour un créancier
de prouver sa créance vis-à-vis de SOCIETE6.). Or, l’appelant ne
présenterait pas un tel certificat.
Les curateurs précisent finalement que des certificats de blocage au
nom de SOCIETE5.) leur ont été communiqués pour les émissions
aux numéros ISIN correspondant à ceux indiqués dans la déclaration
de créance de PERSONNE1.), ce qui créerait un double emploi avec
la créance invoquée par l’appelant.
Il y aurait partant lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la
déclaration de créance déposée au nom de PERSONNE1.), et de
rejeter la demande de l’appelant en octroi d’une indemnité de
procédure.
SOCIETE5.) explique qu’elle détient en ses livres, et pour son propre
compte, des titres de créances émis par SOCIETE6.) lesquels
représentent des emprunts obligataires, c’est-à-dire des
reconnaissances de dettes de SOCIETE6.), et que SOCIETE6.) n’a
pas remboursé ces titres ni en capital, ni en intérêts.
SOCIETE5.), en sa qualité de souscripteur, aurait attribué ensuite tout
ou partie de la créance incorporée dans les titres aux souscripteurs
individuels, en créditant leurs comptes que ceux-ci avaient ouverts
auprès d’elle. La Global Note aurait permis à SOCIETE5.) de faire
l’intermédiaire entre l’émetteur SOCIETE6.) et les souscripteurs
individuels, y inclus PERSONNE1.).
Dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.), SOCIETE5.) aurait effectué
plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, la
créance de SOCIETE5.) en concurrence avec celle de l’appelant
ayant été inscrite sous le numéro 1624 dans le tableau des créances.
Cette déclaration de créance « Globale » de SOCIETE5.) se fonderait
sur la Note dont le code ISIN est XS1072830562 dont l’existence serait
prouvée par le certificat de blocage émis par SOCIETE9.).
SOCIETE5.) serait toujours inscrite auprès d’SOCIETE9.) et dans ses
livres comme étant titulaire de la Global Note et détentrice de cette
créance au moyen dudit certificat de blocage remis par SOCIETE9.).
Le Global Certificate serait déposé auprès de la SOCIETE7.).
SOCIETE5.) se réfère à un avis juridique du Professeur de droit Gilles
Cuniberti pour conclure à sa primauté du droit de produire, en
soulignant notamment qu’un des principes clés garantissant les droits
et intérêts des clients individuels de SOCIETE5.), dont l’appelant, est
celui de la ségrégation en faveur des clients individuels du produit de
liquidation.
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Elle explique que selon ce principe, les sommes perçues par
SOCIETE5.) pour le compte des clients individuels dans le cadre de
la faillite de SOCIETE6.) n’intégreront pas la masse de SOCIETE5.)
mais seront continuées, distraites d’office, aux clients, à la condition
qu’ils aient respecté l’intégralité de leurs engagements contractuels,
de sorte que reconnaître le droit de SOCIETE5.) de primer sur le droit
de ses clients individuels ne porterait pas atteinte aux droits de ces
derniers, dont l’appelant.
La Cour note d’emblée que l’appelant ne discute et a fortiori ne dément
pas les explications fournies par les autres parties au litige.
Il convient de rappeler que le prospectus relatif aux Notes EMTN
énonce que les emprunts prendront la forme de registered certificates,
déposés auprès d’un dépositaire commun agissant pour le compte
d’SOCIETE9.), et qu’il résulte de ces certificats que SOCIETE5.) est
titulaire des Global Certificates.
En suivant le raisonnement et les développements en droit présentés
par SOCIETE5.), à propos desquels l’appelant ne prend pas position,
la Cour retient que la qualité de créancier est régie par la loi de la
source de la créance pertinente, qu’il appartient à cette loi de
déterminer laquelle des parties prétendant à la qualité de créancier a
effectivement cette qualité y compris dans le cadre d'un mécanisme
de dettes parallèles, et qu’il faut déterminer la qualité de créancier au
regard des stipulations du contrat d'émission.
En l’espèce, SOCIETE6.) a établi un mécanisme de dettes parallèles
en émettant des titres au profit de SOCIETE5.) que cette dernière a
ensuite replacés auprès des clients individuels.
La qualité de créancier et le droit de produire dans la faillite de
SOCIETE6.) qui en découle sont régis par le droit de la source des
titres de créances pertinents. Dès lors que les titres émis par
SOCIETE6.) et souscrits par SOCIETE5.) stipulent qu’ils sont régis
par le droit luxembourgeois, la loi de la source de ces créances est le
droit luxembourgeois, à qui il appartient de déterminer qui a la qualité
de créancier pour produire dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.).
Les Global Certificates stipulent qu'ils sont des titres nominatifs inscrits
dans un registre, et que le titulaire (holder) des Global Certificates est
la personne enregistrée à ce titre dans le registre.
Il résulte de la documentation contractuelle que SOCIETE6.) s’est
engagée à procéder au paiement des montants redus en vertu des
Global Notes aux détenteurs de celles-ci, à savoir SOCIETE5.). Les
Global Certificates stipulent expressément, d’une part, que
SOCIETE6.) ne s’engage à payer que le seul titulaire des Global
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Certificates et, d’autre part, que le seul titulaire d’un Global Certificate
a un droit de réclamer un paiement des Notes qu’il représente.
Le prospectus relatif à l’émission obligataire SOCIETE10.), daté au 21
septembre 2012, stipule en effet ce qui suit :
« Notes will only be issued in registered form and will be represented
by registered certificates (each a “Certificate”), one Certificate being
issued in respect of each Noteholder’s entire holding of Registered
Notes of one Series. Certificates may (or in the case of Notes listed on
the Luxembourg Stock Exchange, will) be deposited on the issue date
with a common depositary on behalf of SOCIETE11.) S.A./N.V.
(“SOCIETE9.)”) and Clearstream Banking, société anonyme
(“SOCIETE12.)”) (the “Common Depositary”) ».
Les Global Certificates indiquent, quant à eux, que :
« The Issuer, for value received, promises to pay to the holder of the
Notes represented by this Global Certificate (…) on the Maturity Date
(…) the amount payable upon redemption (…). Each payment will be
made to, or to the order of, the person whose name is entered on the
Register (…). For the purposes of this Global Certificate (…) (e) only
the holder of the Notes represented by this Global Certificate is entitled
to payments in respect of the Notes represented by this Global
Certificate ».
Ces stipulations définissent le seul titulaire des Global Certificates
comme créancier ayant le droit de réclamer paiement à l’émetteur
SOCIETE6.), de sorte que SOCIETE5.), titulaire des Global
Certificates, a la qualité de créancier de SOCIETE6.) et peut en
conséquence produire dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.).
Aucune obligation de paiement par l’émetteur n’étant stipulée au profit
des souscripteurs individuels, dont l’appelant, ils ne peuvent produire
leur créance dans la faillite de SOCIETE6.). Ils n’ont pas le droit
contractuel de demander paiement à SOCIETE6.).
L’appelant évoque le paiement à SOCIETE5.) de droits de garde pour
les titres détenus par lui.
Le paiement, le cas échéant, par PERSONNE1.) de droits de garde à
SOCIETE5.) n’a pas d’incidence sur les développements ci-avant, dès
lors qu’un tel paiement concerne la relation contractuelle liant
l’appelant à SOCIETE5.).
L’appelant demande finalement « à voir acter que les paiements de
dividendes à intervenir liés aux obligations souscrites par
PERSONNE1.) et reprises dans sa déclaration de créance numéro
1108 lui sont reversés exclusivement, directement et intégralement, et
que les produits de cette créance n’entrent pas dans la masse de la
faillite de SOCIETE5.) et lui seront directement continués ».
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Tel que relevé ci-avant, si en vertu du principe de ségrégation, les
sommes perçues par SOCIETE5.) pour le compte des clients
individuels, dont l’appelant, dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.)
n’intégreront pas la masse de SOCIETE5.) mais seront continuées,
distraites d’office, aux clients, à la condition qu’ils aient respecté
l’intégralité de leurs engagements contractuels, il y a lieu de rappeler
que cette question relève de l’analyse de la relation contractuelle entre
l’appelant et SOCIETE5.). Nonobstant toute autre considération, cette
demande de l’appelant est dès lors à rejeter.
Il s’ensuit que le jugement est à confirmer, quoique partiellement pour
d’autres motifs, en ce qu’il a rejeté du passif de la faillite de
SOCIETE6.) la déclaration de créance n°1108.
L’appel relevé par PERSONNE1.) ayant été déclaré non fondé, la
demande de l’appelant en octroi d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
rejeter.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
et en matière de faillite, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
déclare l’intervention volontaire de la société de droit suisse
SOCIETE4.), actuellement en liquidation, recevable,
dit l’appel non fondé,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,
rejette la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de
procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
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