Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-30, n° CAL-2024-01129 (CH01)

Arrêt N°90/25 – I – CIV

Numéro CAL-2024-01129 du rôle

Arrêt civil

rendu le trente avril deux mille vingt-cinq sur un recours déposé en date du 19 décembre 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour PERSONNE1.), psychologue, demeurant à D-ADRESSE1.), contre une décision de taxation d’honoraires d’expert rendue le 11 décembre 2024, sur base de deux mémoires d’honoraires de PERSONNE1.), établis les 1er février 2024 et 10 juillet 2024, en sa qualité d’expert judiciaire, dans la cause

entre:

1. PERSONNE2.), L-ADRESSE3.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE2.),

demeurant

comparant en personne,

et:

1. PERSONNE3.), L-ADRESSE4.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE2.),

demeurant

à

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.).

LA COUR D’APPEL:

première chambre, siégeant en matière civile, les parties dûment convoquées et entendues en leurs explications, a rendu en audience publique du mercredi, 30 avril 2025

l’arrêt qui suit : Par jugement du 28 avril 2023 le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.) a ordonné une expertise du mineur PERSONNE4.), né le DATE3.), ainsi que de ses parents PERSONNE3.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), et confié à PERSONNE5.), psychologue, demeurant à ADRESSE2.) la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de déterminer

« les raisons des craintes de PERSONNE4.) face à son père et plus particulièrement les raisons qui le poussent non seulement à refuser le contact avec son père, sinon à voir réduire au minimum le contact avec son père, mais également les raisons qui ont poussé PERSONNE4.) à introduire la présente procédure, les mesures appropriées à prendre pour qu’il soit pallié au malaise de PERSONNE4.), les liens entre PERSONNE4.) et ses parents, sur l’éventuelle existence d’un conflit de loyauté dans son chef et sur les moyens pour y remédier ».

Le juge aux affaires familiales a encore enjoint à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer chacun à l’expert une provision de 500 euros à faire valoir sur ses honoraires et dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat. Par ordonnance du même juge du 6 octobre 2023, PERSONNE5.) a été déchargé de la mission lui confiée et PERSONNE1.) a été désignée expert en son remplacement, la mission et la provision sur honoraires ayant été maintenues. Par ordonnance du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales a chargé l’expert d’un complément d’expertise ayant pour objet

« d’évaluer la capacité parentale des deux parents, de déterminer si le différend en cours entre les parents met en danger le bien-être de l’enfant commun PERSONNE4.) et, dans l’affirmative, déterminer si la déchéance de l’autorité parentale conjointe peut prévenir le danger pour l’enfant ou si l’enfant doit être confié à un tiers pour sa propre protection, le cas échéant ; de déterminer, pour le cas où l’expert est favorable à la déchéance de l’autorité parentale conjointe, le parent le plus apte, de l’avis de l’expert, à répondre aux besoins de l’enfant et à prendre les décisions importantes concernant l’enfant en tenant compte de l’attachement affectif de l’enfant, de sa propre capacité à élever l’enfant, de sa tolérance à l’attachement de l’enfant, ainsi que des perspectives de sa propre vie ; de déterminer les modalités de contact indiquées de l’enfant avec ses deux parents afin de protéger au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant ».

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Il a été procédé à une lecture du rapport d’expertise en présence des parties à l’audience du 17 avril 2024. Saisi des contestations des frais d’expertise émanant de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 décembre 2024, réduit à 18.077,51 euros les honoraires redus à l’expert PERSONNE1.), dit que le paiement à l’expert des frais de traduction n’est pas justifié, dit qu’il y a lieu de tenir compte dans un décompte à dresser par l’expert de la provision déjà réglée et des paiements d’ores et déjà intervenus afin de chiffrer le solde encore redû et condamné l’expert PERSONNE1.) aux frais et dépens. Suivant courrier émanant de son mandataire judiciaire du 19 décembre 2024, déposé le même jour au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a formé un recours, tel que prévu par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d’expert. Les parties ont été entendues en chambre du conseil à l’audience de la Cour d’appel du 19 mars 2025. PERSONNE1.) critique la décision de première instance pour ne pas avoir tenu compte de manière adéquate de la complexité des prestations, de l’ampleur, du sérieux et de la qualité du travail fourni. Son courriel adressé au juge le 6 octobre 2023 contenant les tarifs appliqués et la note d’honoraires intermédiaire du 1er février 2024 contiendraient le taux horaire appliqué. Les parties n’auraient pas réagi à ces informations, participant, au contraire, aux opérations d’expertise et payant la note d’honoraires intermédiaire sans réserve. Elle admet ne pas avoir demandé au juge d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire, mais estime que cet état des choses n’est pas pertinent lorsqu’il s’agit d’évaluer les prestations par elle effectuées en présence d’un paiement sans réserve du mémoire d’honoraires intermédiaire du 1er février 2024 dont le montant dépassait largement la provision fixée par le juge. PERSONNE1.) explique le nombre d’heures de travail mises en compte dans ses notes d’honoraires du 1er février 2024 et du 10 juillet 2024 par le travail détaillé et scrupuleux par elle effectué, elle se réfère à un relevé des prestations qu’elle a établi et critique la réduction par le juge taxateur du nombre de vacations en relevant notamment que les modalités de facturation résultent de la note intermédiaire du 1er février 2024, acceptée et réglée par les parties. Elle relève que l'évaluation des examens psychologiques est expressément prévue dans son courriel du 6 octobre 2023 sous « Stunden für Auswertungen (ca. 2/3 der Durchführungsstunden) ». En premier lieu, 35,5 vacations auraient été facturées pour des entretiens dont aucune des parties n'a contesté la réalité et ensuite 25 vacations auraient été facturées au titre de l'évaluation des examens psychologiques, ce qui représenterait 70,42 % du nombre de vacations mises en compte au titre des entretiens et serait conforme aux termes du courriel du 6 octobre 2023. La note intermédiaire du 1er février 2024 prévoirait déjà la facturation de l'évaluation des examens psychologiques à hauteur d'un nombre d'heures correspondant à plus ou moins deux tiers de la durée des entretiens.

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PERSONNE1.) serait donc en droit de prétendre à l'intégralité des vacations mises en compte à ce titre. En ce qui concerne la préparation des entretiens, cette prestation ne serait pas expressément mentionnée dans le courriel du 6 octobre 2024, mais figurerait dans la note de frais et honoraires du 1er février 2024, payée par les parties et les heures facturées de ce chef devraient donc être considérées comme acceptées. Au vu du nombre élevé d'entretiens et de la complexité du dossier, le nombre d'heures mises en compte ne serait manifestement pas disproportionné au vu de l'ampleur du travail fourni. Concernant la rédaction du rapport, l’explication des tarifs du 6 octobre 2023 prévoirait que pour l'élaboration du rapport, il y a lieu de prévoir environ 1 heure par page, le rapport comporterait 164 pages et PERSONNE1.) n'aurait mis en compte que 50 vacations, ce qui serait très raisonnable. Les frais de traduction à concurrence de 1.742,81 euros, suivant facture du 15 novembre 2023, auraient été payés par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sans réserve, même si l’expert admet avoir omis de solliciter l'accord préalable des parties sur base d'une estimation des frais de traduction. Elle relève qu’il ressort cependant de son courriel du 6 février 2023 qu'il y aurait des frais de traduction, étant donné qu’elle ne maîtrise pas le français. L’utilité des frais en question ne serait d’ailleurs pas remise en cause. Les honoraires et frais facturés pour l'exécution de sa mission d’expertise seraient donc entièrement justifiés, tout comme le paiement des frais de traduction et il n’y aurait pas lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance. PERSONNE3.) relève que le montant total résultant des deux notes d’honoraires de l’expert est surfait. Elle fait valoir que le but des opérations n’était pas de ruiner les parties et demande la confirmation du jugement critiqué en ce que le juge de première instance a réduit les heures de travail à prendre en compte pour l’exécution d’une mission qui n’était pas très complexe, pour laquelle l’expert avait seulement indiqué 2-3 « Durchführungsstunden » dans le tarif transmis aux parties le 6 octobre 2023 et qui a donné lieu à l’établissement d’un rapport beaucoup trop long, contenant beaucoup de citations doctrinales non pertinentes. Elle approuve également le juge aux affaires familiales en ce qu’il a dit que les parties n’étaient pas tenues au paiement des frais de traduction qui n’avaient pas fait l’objet d’un devis préalable, tel qu’indiqué par l’expert lui-même dans son explication des tarifs mis en compte. Les parties n’auraient payé la facture en question qu’en raison de l’indication y figurant qu’elle était payable endéans les 14 jours. PERSONNE3.) déclare « interjeter appel incident » du jugement du 11 décembre 2024 en ce qui concerne le taux horaire mis en compte par l’expert qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord des parties qu’il soit exprès ou tacite. Le courriel du 6 octobre 2023 concernerait, en effet, seulement les frais de déplacement, « Fahrtkosten » au tarif de 230 euros l’heure, en sus des coûts de transport.

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Elle relève encore que les factures transmises aux parties par PERSONNE1.) n’ont pas été préalablement soumises au juge qui n’a pas vu le mémoire d’honoraires intermédiaire du 1er février 2024 et que l’expert n’a demandé aucune provision supplémentaire par rapport à celle de 1.000 euros ordonnée par le juge. Ce ne serait qu’après le paiement des factures leur adressées directement par l’expert qu’elle en aurait référé à son avocat, estimant que le coût de l’expertise était surfait. Il conviendrait d’appliquer le taux de 71 euros l’heure prévu par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2009, tel que modifié, sur le tarif des frais de justice de toute nature. Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour devait estimer que la mission d’expertise était d’une particulière complexité, il conviendrait d’appliquer le taux de 120 euros l’heure prévu par le même texte. PERSONNE3.) demande finalement à la Cour d’enjoindre à l’expert d’établir un nouveau décompte sur la base de calcul qui sera retenue et de condamner PERSONNE1.) au remboursement de l’excédent d’honoraires payés. PERSONNE2.), personnellement présent à l’audience, se rallie aux critiques et revendications de PERSONNE3.) et ajoute que les parties n’étaient pas au courant du coût des opérations d’expertise dès l’ingrès. Il reproche également au juge de première instance de ne pas avoir contrôlé l’exécution de la mission d’expertise, notamment en ce qui concerne le coût et de ne pas avoir entériné les conclusions de l’expert dans son jugement au fond du 22 octobre 2024. Au vu de la faible provision accordée, les parties n’auraient finalement pas pu prévoir le coût excessif des honoraires de l’expert. PERSONNE1.) explique que c’était la première fois qu’elle a travaillé pour les juridictions luxembourgeoises et qu’elle n’était donc pas au courant de la procédure à suivre. Elle travaillerait pourtant depuis plus de 10 ans pour les juridictions allemandes et elle n’aurait jamais eu des problèmes liés à la contestation de ses honoraires. Elle explique que les « Auswertungsstunden » tiennent compte de son savoir, de son expertise et des éléments qu’elle a dû rechercher dans la littérature spécialisée. Elle aurait effectué un travail scientifique. Elle explique avoir suivi une formation spéciale pour être reconnue comme expert judiciaire et qu’elle est forcée de suivre régulièrement des formations et d’en justifier pour l’exercice de cette fonction. Interrogée sur la recevabilité du recours et des demandes de PERSONNE3.) auxquels PERSONNE2.) s’est rallié, PERSONNE1.) soulève finalement l’irrecevabilité des critiques et demandes formulées par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à l’audience du 19 mars 2025, notamment pour incompétence du juge saisi en ce qui concerne la demande en répétition de l’indu. Appréciation à la Cour

La recevabilité des recours et des demandes des parties

Le juge de première instance a correctement cité les termes de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, auxquels la Cour se réfère également et qui prévoient notamment, concernant l’exercice du recours, que celui-ci est à former devant une chambre civile de la Cour d'appel, siégeant en chambre du conseil, par simple lettre et sans ministère d'un avoué et qu’il doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe au technicien et aux parties.

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Le recours de PERSONNE1.) est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Par contre, les recours de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), improprement qualifiés d’« appel incident » par référence à l’article 571 du Nouveau Code de procédure civil qui n’est pas applicable en matière de taxation des frais et honoraires d’expert, spécialement réglée par l’article 448 du même code précité dans ses dispositions pertinentes, n’a pas été introduit dans les forme et délai de 8 jours à partir de la notification de la décision du 11 décembre 2024, effectuée le 13 décembre 2024. Ces recours doivent donc être déclarés irrecevables. Il en est de même des demandes tendant à voir enjoindre à l’expert d’établir un décompte et en répétition des sommes payées de trop, qui dépassent la compétence du juge taxateur qui, en vertu des dispositions de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, se limite à la délivrance d’un titre exécutoire pour le montant des honoraires de l’expert, tout comme celle du juge aux affaires familiales sur base de l’article 1007-1 du même code. Conformément aux développements du juge de première instance, l’établissement d’un décompte entre l’expert et les parties, tenant compte des paiements effectués, constitue néanmoins une suite logique de la décision à intervenir.

Le fondement du recours

Parmi les critères en vertu desquels s’opère la taxation, figurent celui du degré de difficulté des opérations effectuées et à effectuer dans le cadre de sa mission par l’expert, tout comme ceux des diligences accomplies, du respect des délais impartis, de la complexité de la tâche, du sérieux et de la qualité du travail qu’il a réalisé, et de l’utilité des opérations posées (Cour 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle). Il convient de relever d’emblée que l’argument tenant au fait que le juge aux affaires familiales n’aurait pas tenu compte des conclusions de l’expert dans sa décision au fond du 22 octobre 2024 n’est pas pertinent pour la solution à apporter au litige, étant donné, d’une part, que les parents se sont accordés devant le juge aux affaires familiales sur le maintien en place de l’ancien droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun PERSONNE4.) et que, d’autre part, l’utilité des devoirs posés par l’expert s’apprécie par rapport à la mission lui confiée et non pas par rapport au résultat en termes de la décision de justice rendue sur base des conclusions de l’expert ou en vertu d’un accord, comme en l’occurrence. Aux termes de l’article 467 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. L’article 448 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le montant final des honoraires est taxé par le juge si les parties sont en désaccord sur le montant des indemnités et frais réclamés par l’expert.

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En l’occurrence, une seule provision a été allouée à l’expert qui n’a pas fait de demande de provision supplémentaire, ni informé le juge de ce que le volume de son travail était de nature à induire une insuffisance manifeste de la provision initiale. S’il avait été prudent de la part de l’expert et loyal par rapport aux parties, devant assumer le coût de l’expertise, d’informer le juge au sujet de l’évolution du montant de ses honoraires promérités, le seul fait que les honoraires actuellement demandés dépassent largement la provision accordée ne permet pas, à lui seul, de tirer de conclusion quant au bien-fondé du montant réclamé par l’expert qui est essentiellement fonction du travail fourni et des critères cidessus rappelés. Concernant l’argument de PERSONNE1.) que les parties ont payé ses honoraires et qu’elles ne seraient donc plus en mesure de les contester, il convient de relever que si la procédure prévue par le Nouveau Code de procédure civile avait été suivie, l’expert aurait dû remettre son rapport d’expertise au juge avec son mémoire d’honoraires y annexé et ce ne serait qu’après avoir reçu la preuve du paiement des honoraires par les parties que le juge aurait été autorisé à transmettre le rapport à ces dernières. Sous peine de forcer les parties à introduire un recours sans être en mesure d’apprécier le travail fourni par l’expert, la Cour ne saurait donc retenir que par le paiement des honoraires, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont accepté le montant des honoraires demandés par PERSONNE1.). Concernant le travail effectué, le juge de première instance a correctement constaté que PERSONNE1.) a établi deux mémoires d’honoraires les 1er février 2024 et 10 juillet 2024 portant sur une somme totale de 32.857,31 euros en rémunération de 117,50 vacations, outre les frais engagés. Il a également correctement décidé qu’en raison de la situation hautement conflictuelle entre parties et des réactions, en partie, incohérentes du fils à l’égard de son père qui soutenait ne rien avoir à se reprocher, le travail à réaliser par l’expert psychologue est à qualifier de complexe. C’est finalement par une motivation que la Cour adopte au vu des pièces versées que le juge aux affaires familiales a retenu que le taux honoraire appliqué par l’expert se dégage du courriel adressé par l’expert au juge le 6 octobre 2023 et transmis par ce dernier aux parties qui ne l’ont pas critiqué. Au vu de l’accord ainsi trouvé, il n’y a pas lieu d’appliquer les taux prévus par le règlement grand-ducal du 29 novembre 2009, tel que modifié. Les entretiens que l’expert a eus avec chacune des parties, avec l’enfant commun et avec certains intervenants sociaux ou éducatifs, tout comme en première instance, ne font pas l’objet de contestations de la part de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), de sorte que les 35,5 (23 + 12,5) vacations mises en compte se trouvent justifiées. Concernant le travail d’évaluation des entretiens et tests effectués, le courriel du 6 octobre 2023 adressé par l’expert au juge et transmis par ce dernier aux parties le 15 novembre 2023, indique « Stunden für Auswertungen (ca. 2/3 der Durchführungsstunden)» et précise donc que le travail d’exploitation des renseignements recueillis lors des entretiens et tests s’élève à environ deux tiers du temps passé pour obtenir les informations en question.

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Au vu de la complexité de la matière expliquée par PERSONNE1.) à l’audience et des nombreuses informations collectées et exploitées dans le rapport d’expertise, la Cour fixe les vacations y requises au nombre de 20. Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, la Cour estime que l’expert a bien dû prendre connaissance du dossier lui remis en vue de préparer les entretiens avec les parties et autres intervenants, même si une telle prestation ne figure pas dans son détail des tarifs appliqués du 6 octobre 2023, de sorte que les deux vacations mises en compte sont à retenir de ce chef. Concernant la rédaction du rapport d’expertise, le juge aux affaires familiales a relevé à juste titre qu’il avait posé quelques questions à l’expert, ordonné un complément d’expertise et entendu l’expert pendant deux heures à l’audience. Il a également correctement décrit le rapport finalement remis qui comporte 164 pages, dont une table des matières, un rappel de la procédure judiciaire, un « Literaturverzeichnis », une chronologie des opérations d’expertise, éléments qui ne sont pas indispensables pour apporter une réponse aux questions posées par le juge. Il s’ajoute que les vacations liées à l’exploitation des informations obtenues sont intimement liées à celles concernant la rédaction du rapport proprement dit. Compte tenu de ces éléments, le juge de première instance a, à juste titre, réduit le temps que l’expert est autorisé à mettre en compte de ce chef, vacations qui sont à fixer à 25. Les heures de trajet ne faisant pas l’objet de contestations, le juge aux affaires familiales a, à juste titre, retenu 5 vacations de ce chef. Les frais de route, les coûts d’écritures (« Schreibkosten »), les frais de télécopie et de téléphonie n’étant pas non plus contestés, le juge taxateur les a retenus à bon droit. Au vu de tous ces éléments, le nombre des vacations justifiées est à fixer à 87,5 au taux de 230 euros. Le montant des honoraires promérités par l’expert PERSONNE1.) s’élève donc à [(87,5 vacations au taux de 230) + (frais de route de 40,32 + 61,57) + (frais d’écriture de 412,20) + (photocopies de 42,10) + (affichages et applications de 10,5 + 19,50) ] 20.711,19 euros, soit 24.646,32 euros, TVA comprise. En ce qui concerne finalement les frais de traduction suivant facture du 15 novembre 2023 portant sur un montant de 1.742,81 euros, le juge de première instance a décidé à juste titre que, comme il ressort du courriel du 6 octobre 2023 « Dolmetscherkosten für Übersetzung französisch-deutsch (Akten): wird per Kostenvoranschlag vorher abgeklärt » et comme PERSONNE1.) n’a pas informé les parties ni ne leur a soumis de devis concernant ces coûts, ces frais ne sont pas à mettre à charge de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.).

Les accessoires

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens des deux instances en taxation et de les imposer pour moitié à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, en matière de recours contre une décision de taxation du montant des indemnités et frais réclamés par un expert, statuant contradictoirement, après instruction en chambre du conseil, reçoit le recours de PERSONNE1.), dit irrecevable les recours de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), dit irrecevables les demandes de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) tendant à une injonction à l’adresse de PERSONNE1.) d’établir un décompte et à la répétition de l’indu, dit le recours de PERSONNE1.) partiellement fondé, fixe à la somme de 24.646,32 euros, TVA comprise les honoraires redus à l’expert judiciaire PERSONNE1.), confirme pour le surplus la décision du 11 décembre 2024, fait masse des frais et dépens des deux instances en taxation et les impose pour moitié à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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