Jugt no 1383/ 2025
not. 44424/24/CD
1 x ex.p.
1 x conf.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) au ADRESSE1.),
alias PERSONNE1.), né le DATE2.),
alias ALIAS1.), né le DATE1.),
alias ALIAS1.), né le DATE2.),
alias ALIAS2.), né le DATE3.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff
-prévenu------------------------------------------------------------------------------------------------------------------FAITS:
Par citation du 26 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars
2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :
vols ; infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les
armes et munitions, infraction à l’article 528 du Code pénal ; infraction aux articles
461, 463 et 466 du Code pénal ; blanchiment-détention.
A l’audience publique du 20 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de
l’interprète Muhannad AL ALI.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire
et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Muhannad AL ALI, dûment
assermenté, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma
l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).
Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu la citation à prévenu du 26 février 2025 (not. 44424/24/CD) régulièrement notifiée à
PERSONNE1.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.)/25 (XXIIe) rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2025,
renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du
chef d’infractions aux articles 461, 463, 466, 506-1, 3) et 528 du Code pénal ainsi qu’aux
articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
Vu le procès-verbal numéro 676/2024 dressé en date du DATE6.) par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gasperich.
Vu le procès-verbal numéro 1964/2024 dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
2
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, coauteur ou complice,
I.
Le DATE4.) vers 13.40 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
- en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait
ORGANISATION1.) » :
•
•
frauduleusement
au
préjudice
du
magasin
«
un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE1.) » d'une valeur de 134,00 euros,
un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE2.) » d'une valeur de 165,00 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas,
2. en infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et
munitions,
d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A, soit une arme
prohibée,
en l'espèce d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A.15,
à savoir une bombe à gaz lacrymogène.
II.
Entre le DATE5.) et le DATE4.) à 13.40 heures à ADRESSE3.), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la parfumerie «
ORGANISATION2.) » un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d'une valeur
de 140,42 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas.
III.
Le 26/11/2024 vers 17.44 heures à ADRESSE4.), dans le centre commercial «
ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
- en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
3
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin / de la société
SOCIETE1.) S.A.» une valise de la marque « ENSEIGNE5.) » d'une valeur de 150,00
euros et une veste de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 200,00 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas,
2. en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé ou détérioré une veste de la
marque « ENSEIGNE7.) » d'une valeur de 500,00 euros appartenant au magasin / à la
société SOCIETE1.) S.A.».
IV.
Le DATE5.) vers 14.30 heures à ADRESSE4.), dans le centre commercial «
ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin / de la
société SOCIETE1.) S.A.» un bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de
35,00 euros et une « Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » d'une valeur de 49,99
euros, partant des objets ne lui appartenant pas,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce que l'auteur a
été dérangé par des employés dudit magasin / de ladite société.
VI.
Depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 20/11/2024 et le
DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), et notamment à
ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°,
formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de
cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs
de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou
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de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs
de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir détenu les objets plus amplement détaillés sub I.1, Il., III.1. et V.1. du
présent réquisitoire,
partant des biens visés par l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant
l'objet et/ou le produit des infractions libellées sub I.1, Il., Ill.1. et V.1. du présent
réquisitoire, partant des infractions énumérées à l'article 506-1 du Code pénal, sachant,
au moment où ils les détenaient, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. »
I.) Les faits
L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l’audience
publique du 20 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit :
Il ressort du procès-verbal numéro 676/2024 précité qu’en date du DATE6.), vers 14.58
heures, les agents de Police sont intervenus au magasin SOCIETE2.) dans le centre
commercial « ENSEIGNE4.) » sis à ADRESSE4.), après qu’un vol à l’étalage leur a été
signalé.
Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.), en sa qualité de gérante du magasin SOCIETE2.),
a déclaré aux agents de Police que déjà le jour auparavant, vers 17.44 heures, un individu
avait commis un vol à l’étalage au magasin SOCIETE2.) au cours duquel une valise de la
marque « ENSEIGNE5.) » d'une valeur de 150 euros et une veste de la marque «
ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 200 euros ont été volés et qu’une veste de la marque «
ENSEIGNE7.) » d'une valeur de 500 euros a été retrouvée détériorée dans une cabine.
Vers 18.03 heures, ledit individu a quitté le magasin avec la valise prémentionnée en
mains, contenant fort probablement la veste prémentionnée de la marque «
ENSEIGNE6.) ».
PERSONNE2.) a encore déclaré à la Police qu’après visionnage des images des caméras
de vidéosurveillance, elle s’est aperçue que ce même individu ayant commis le vol à
l’étalage en date du DATE7.) a, en date du 27 novembre 2024, vers 14.30 heures, à
nouveau pénétré le magasin SOCIETE2.), ce à quoi elle a appelé la Police.
En attendant la Police, les employés ont retenu l’individu prémentionné afin d’éviter qu’il
sorte du magasin. Ce dernier, qui portait la veste de la marque « ENSEIGNE6.) »
soustraite le jour auparavant, tenait un bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » et une «
Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » entre ses mains, sans pourtant avoir quitté le
magasin avec ces objets.
Arrivés au commissariat de Police, l’individu interpellé, identifié en la personne de
PERSONNE1.), a été soumis à une fouille corporelle au cours de laquelle la veste
prémentionnée de la marque « ENSEIGNE6.) » a été saisie. Cette veste a ultérieurement
été restituée à SOCIETE2.).
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Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a contesté d’avoir commis
un vol.
Il résulte encore du procès-verbal numéro 1964/2024 précité qu’en date du 28 novembre
2024, vers 13.40 heures, un vol à l’étalage a eu lieu au magasin « ORGANISATION1.) »
sis à ADRESSE2.) et que l’auteur dudit vol a été retenu par les agents de sécurité dudit
magasin.
Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont appris que l’individu retenu par les agents
de sécurité, identifié en la personne de PERSONNE1.), avait soustrait deux flacons de
parfum des marques « ENSEIGNE1.) » et « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 134 euros,
respectivement de 165 euros. PERSONNE1.) détenait encore un troisième flacon de
parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » qu’il a volé au préjudice de la parfumerie «
ORGANISATION2.) » sise à ADRESSE3.).
Lors de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.) a été soumise, les agents de Police
ont découvert et saisi une bombe à gaz lacrymogène.
Lors de son dépôt de plainte du même jour, PERSONNE3.), responsable de la parfumerie
« ORGANISATION1.) » a déclaré qu’il a observé lors du visionnage des caméras de
vidéo-surveillance que l’individu identifié en la personne de PERSONNE1.) a enlevé
l’antivol de deux parfums et les a mis dans sa veste et qu’il l’avait ensuite intercepté
lorsqu’il est sorti de la parfumerie.
Il ressort encore de la plainte déposée le même jour par PERSONNE4.), responsable de
la parfumerie « ORGANISATION2.) », qu’après une vérification interne, le flacon de
parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d’une valeur de 140,42 euros, retrouvé sur la
personne de PERSONNE1.), a été soustrait auprès de « ORGANISATION2.) ».
Lors de son audition par le Juge d’instruction du 29 novembre 2024, le prévenu
PERSONNE1.) a admis avoir volé deux flacons de parfum au préjudice de la parfumerie
« ORGANISATION1.) », avoir détenu une bombe à gaz lacrymogène qu’il a importé de
France et avoir volé une veste et une valise au préjudice du magasin SOCIETE2.). Ce
dernier a cependant contesté d’avoir volé un flacon de parfum au préjudice de la
parfumerie « ORGANISATION2.) » et d’avoir détérioré la veste de la marque «
ENSEIGNE7.) » au préjudice de SOCIETE2.).
A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les
infractions libellées sub I.1, I.2., II, III.1 et III.2. à sa charge. Ce dernier a cependant
maintenu ses contestations quant aux infractions libellées sub II et IV à sa charge.
6
II.) En Droit
Au vu des débats menés à l’audience publique du 20 mars 2025, ensemble les éléments
du dossier répressif, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance et les
aveux partiels du prévenu, le Tribunal arrive à la conclusion qu’il y a lieu de retenir le
prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub I.1, I.2., II, III.1 et III.2.
et VI.
Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub VI., le Tribunal constate qu’une erreur
matérielle y figure dans la mesure où il est reproché au prévenu PERSONNE1.) d’avoir
détenu les objets de l’infraction libellée sub V.1 alors que la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance de renvoi numéro
NUMERO1.)/25 (XXIIe) rendue par en date du 15 janvier 2025, décidé qu’il n’y a pas lieu
de poursuivre le prévenu du chef des faits libellés sub V.1. Il y a dès lors lieu de faire
abstraction de ce point.
Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir commis les infractions libellées sub II. et IV.
Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de
procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui
forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,
I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en
la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction.
Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences,
mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une
décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Quant à l’infraction reprochée sub II., le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations
policières du 24 novembre 2024 de PERSONNE4.), responsable de la parfumerie «
ORGANISATION2.) », que le flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d’une
valeur de 140,42 euros, retrouvé sur la personne de PERSONNE1.), a été soustrait
auprès de « ORGANISATION2.) ».
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Les déclarations du témoin prémentionné sont encore corroborés par le fait que le
prévenu PERSONNE1.) était, lors de la commission du vol au préjudice de la parfumerie
« ORGANISATION1.) », en possession dudit parfum de la marque « ENSEIGNE3.) ».
Les déclarations du prévenu, suivant lesquelles ledit parfum était celui de sa copine
demeurant en ADRESSE7.) ne sont pas crédibles, d’autant plus que cette version des
faits n’est d’ailleurs corroborée par aucun autre élément du dossier.
Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir le prévenu
PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub II à sa charge.
Quant à l’infraction reprochée sub IV. par le Ministère Public et contestée par le prévenu
PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif que bien que le
prévenu PERSONNE1.) tenait le bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » et la « Charpa
» de la marque « ENSEIGNE8.) » en mains à l’intérieur du magasin SOCIETE2.)., ce
dernier n’a jamais quitté le magasin avec lesdits objets.
L’enquête menée n’a d’autant plus pas permis d’établir que PERSONNE1.) a, à l’intérieur
du magasin, effectué des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution
de cette tentative de vol, de sorte que les éléments constitutifs de la tentative de vol à
l’étalage lui reprochée ne sont pas donnés.
Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de cette prévention.
Récapitulatif
Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :
« comme auteur, coauteur ou complice,
IV.
Le DATE5.) vers 14.30 heures à LADRESSE4.), dans le centre commercial «
ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal,
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin / de la
société SOCIETE1.) S.A.» un bonnet de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de
35,00 euros et une « Charpa » de la marque « ENSEIGNE8.) » d'une valeur de 49,99
euros, partant des objets ne lui appartenant pas,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des
8
circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce que l'auteur a
été dérangé par des employés dudit magasin / de ladite société. »
PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, les
éléments du dossier répressif, l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance et les aveux du prévenu, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I.
Le DATE4.) vers 13.40 heures à ADRESSE2.),
- en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin «
ORGANISATION1.) »
•
•
un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE1.) » d'une valeur de 134,00
euros,
un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE2.) » d'une valeur de 165,00
euros,
partant des choses ne lui appartenant pas,
2. en infraction aux articles 2, 6 et 59 (2), 1° de la loi du 2 février 2022 sur les
armes et munitions,
d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie A, soit une
arme prohibée,
en l'espèce d'avoir importé, acquis, transporté et détenu une arme de la catégorie
A. 15, à savoir une bombe à gaz lacrymogène.
II. entre le DATE5.) et le DATE4.) à 13.40 heures à ADRESSE6.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la parfumerie «
ORGANISATION2.) » un flacon de parfum de la marque « ENSEIGNE3.) » d'une
valeur de 140,42 euros,
partant des choses ne lui appartenant pas.
9
III.
le 26/11/2024 vers 17.44 heures à L-ADRESSE4.), dans le centre commercial «
CLOCHE D'OR »,
- en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin / de la
société SOCIETE1.) S.A.» une valise de la marque « ENSEIGNE5.) » d'une valeur de
150,00 euros et une veste de la marque « ENSEIGNE6.) » d'une valeur de 200,00
euros, partant des choses ne lui appartenant pas,
2. en infraction à l'article 528 du Code pénal,
d'avoir volontairement détruit endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé ou détérioré une veste de
la marque « ENSEIGNE7.) » d'une valeur de 500,00 euros appartenant au magasin /
à la société SOCIETE1.) S.A.».
VI.
entre le 20/11/2024 et le DATE4.), dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à Luxembourg,
en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point
1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au
point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de
l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient,
qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de
la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir détenu les objets plus amplement détaillés sub I.1., Il. et III.1.,
partant des biens visés par l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,
constituant l'objet et/ou le produit des infractions retenues sub I.1., Il. et Ill.1.,
partant des infractions énumérées à l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au
moment où il les détenait, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions. »
Quant à la peine :
Les infractions de vols simple, l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et
munitions et l’infraction à l’article 528 du Code pénal se trouvent en concours réel entre
elles.
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Les infractions de vols simple se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction de
blanchiment.
Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal
et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double
du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal,
d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Conformément à l’article 59 (2), 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
la détention d’une arme prohibée est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans
et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine
d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000
euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de détention d’une arme
prohibée.
L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances
atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut
être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».
Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que
les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement
(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux
juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances
atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux.
Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).
Au vu des circonstances de l’espèce, notamment au vu du trouble relativement faible à
l’ordre public et du fait que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide,
que l’infraction commise par PERSONNE1.) est à sanctionner d’une peine
d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.
Au vu de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant
également compte de ses aveux partiels et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal
condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
Compte tenu de la gravité intrinsèque des infractions retenues à sa charge et pour éviter
une récidive immédiate qui semble probable compte tenu de la situation financière
précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement du
sursis intégral.
11
Le prévenu PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence
du Tribunal, de sorte qu’il convient de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la
durée de 6 mois quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
CONFISCATION
Aux termes de l’article 31 du Code pénal :
« La confiscation spéciale s’applique :
1° aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit
sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou
constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus
de ces biens ;
2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la
propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi ;
3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1° du présent paragraphe, y
compris les revenus des biens substitués ;
4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire
correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne
peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; (…) ».
L’article 32 du Code pénal dispose que « lorsque les biens appartiennent à la personne
lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués
lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens
substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en
constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31. (…) ».
En l’espèce, il y a lieu de prononcer la confiscation de :
une bombe à gaz lacrymogène de la marque « ENSEIGNE10.) » de 50 ml,
saisie suivant procès-verbal n°1965/2024 dressé en date du 28 novembre 2024 par la
Police Grand-Ducale, Région Capitale Commissariat Ville-haute.
12
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un
interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 20,72 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine d’emprisonnement,
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou
délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal,
o r d o n n e la confiscation de :
une bombe à gaz lacrymogène de la marque « ENSEIGNE10.) » de 50 ml,
saisie suivant procès-verbal n°1965/2024 dressé en date du 28 novembre 2024 par la
Police Grand-Ducale, Région Capitale Commissariat Ville-haute.
Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 506-1 et 528 du Code pénal, des
articles 2, 6 et 59 (2), 1° de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions ainsi
que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627,
628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.
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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et
David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut
principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure
pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement
responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement,
auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour
signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par
voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de
recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est
interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier
cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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