Jugt no 1386/ 2025
Not. 47683/24/CD
1 x ex.p.
1 x rest.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre
correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) en ADRESSE1.), selon ses propres déclarations à
l’audience, majeur selon le certificat médical du docteur PERSONNE2.) du
8/10/2024, déclaré à l’ADRESSE2.),
alias ALIAS1.), né le DATE2.),
alias ALIAS2.), né le DATE2.),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,
en présence de:
PERSONNE3.),
né le DATE3.) à ADRESSE3.),
demeurant à ADRESSE4.),
comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Dudelange,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
1
FAITS:
Par citation du 26 février 2025 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 20 mars
2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
principalement infraction à l’article 470 du Code pénal, subsidiairement aux
articles 461 et 468 du Code pénal ; infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal ;
infraction à l’article 508 du Code pénal.
A l’audience publique du 20 mars 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu
PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de
son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile
pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu
PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions
écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le
vice-président et par le greffier.
Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint,
résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).
Maître Jean-Xavier MANGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
LE JUGEMENT qui suit:
Vu la citation du 26 février 2025 (not. 47683/24/CD) régulièrement notifiée au
prévenu.
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 106/2025 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil
du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025
renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes,
devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef
d’extorsion à l’aide de violences et menaces, sinon de vol à l’aide de violences et
menaces, de blanchiment-détention et de cel frauduleux.
2
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
Vu le procès-verbal numéro JDA 2024/170680-1 du 26 décembre 2024 dressé par la
Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Vu l’information donnée en date du 26 février 2025, en application de l’article 453 du
Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association
d’Assurance Accident, relative à la citation du prévenu à l’audience.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir,
« comme auteur, co-auteur ou complice,
I. le 26 décembre 2024, vers 02.35 heures dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des
indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement en infraction à l'article 470 du Code pénal
d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets
mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte,
d'une pièce quelconque contenant ou/opérant obligation, disposition ou décharge,
en l'espèce d'avoir extorqué, par violences et/menaces, exercées à l'égard de
PERSONNE3.), né le DATE4.) notamment en le prenant par le cou et le menaçant
notamment à l'aide d'une arme, plus précisément en tenant la lame d'un couteau sous
sa gorge la remise du téléphone portable Apple, modèle Iphone 12 ainsi que du
téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A 13, sans préjudice quant à
d'autres objets.
subsidiairement en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur
appartenait pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences
ou de menaces
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le
DATE4.) un téléphone portable de marque Apple, modèle Iphone 12 ainsi qu'un
téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A13, sans préjudice quant à
d'autres objets, partant des choses appartenant à autrui,
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et/ de menaces à
l'égard PERSONNE3.), préqualifié, notamment en le prenant par le cou et le menaçant
notamment à l'aide d'une arme, plus précisément en tenant la lame d'un couteau sous
sa gorge.
3
II. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans
l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de
temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 506-1 (3) du Code pénal
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à I 'article 32-1, alinéa premier, sous
1), formant I'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point
- de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de I'une ou de
plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils
provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la
participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé les biens ci-dessus sub I.) ainsi que les téléphones
portables de marque Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro
NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.), sans préjudice
quant à d'autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des
infractions énumérées au point 1 de cet article, sachant où il les recevaient, qu'ils
provenaient de ces infractions y visée ou de la participation à ces mêmes infractions,
III. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE5.), dans
l'arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de
temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l'article 508 du Code pénal
ayant obtenu par hasard la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui, de
l'avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers,
en l'espèce, d'avoir obtenu par hasard des téléphones portables de marque Nokia
modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque
Samsung avec le numéro NUMERO2.) appartenant à une ou des personnes non
autrement déterminées, d'avoir frauduleusement celé ces objets. »
AU PENAL
Les faits
Il résulte du procès-verbal numéro JDA 2024/170680-1 précité qu’en date du 26
décembre 2024, un chauffeur de taxi, PERSONNE3.), a appelé la Police car il venait
de se faire dérober ses deux téléphones portables par deux inconnus dont un qui lui a
mis un couteau sous la gorge. Après les faits, les deux auteurs ont pris la fuite.
Sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver le prévenu PERSONNE1.) et
PERSONNE4.) dans un squat à quelques mètres de l’endroit où le chauffeur de taxi
les a attendus.
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PERSONNE4.) a indiqué aux agents de police que les deux téléphones portables
dérobés se trouvent dans un sac de courses. Ledit sac a été retrouvé dans ledit squat
par les agents de police et contenait cinq téléphones portables, dont les deux qui ont
été dérobés à PERSONNE3.). Etant donné que PERSONNE3.) connaissait les codes
pin des deux téléphones portables, il a pu être établi avec certitude que les deux
téléphones mobiles lui appartenaient.
PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition du 26 décembre 2024 que
PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se trouvaient dans son taxi et que lorsqu’ils sont
arrivés dans la ADRESSE7.) à ADRESSE5.), PERSONNE1.) lui a dit de se garer sur
le côté, ce qu’il a fait. PERSONNE3.) a poursuivi en indiquant que PERSONNE1.) a
ensuite sorti un couteau et lui a mis la lame sous sa gorge en exigeant qu’il lui donne
de l’argent ainsi que ses deux téléphones portables. Après avoir remis les deux
téléphones portables à PERSONNE1.), ce dernier a dit à PERSONNE4.) de sortir de
la voiture. Lorsqu’elle a suivi ses ordres, PERSONNE1.) est également sorti de la
voiture et les deux ont pris la fuite.
PERSONNE3.) a identifié PERSONNE1.) et PERSONNE4.) lors de leur interpellation
comme étant les deux auteurs des faits.
Lors de son audition policière du 26 décembre 2024, PERSONNE4.) a confirmé les
déclarations de PERSONNE3.).
PERSONNE1.) a contesté les infractions qui lui sont reprochées tant lors de son
audition policière du 26 décembre 2024, que devant le juge d’instruction en date du 26
décembre 2024, qu’à l’audience publique du 20 mars 2025.
En droit
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche
au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel
de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
5
Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu.
Quant à l’infraction libellée sub I. du réquisitoire
L’article 470 du Code pénal dispose que celui qui aura extorqué, par violences ou
menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit
la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou
opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles
468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies.
L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime
remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou
menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il
y a vol suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention
de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v°
extorsion, n° 59).
L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants:
a) l’intention frauduleuse,
b) l’emploi de violences ou de menaces,
c) la remise de l’objet de la main de la victime.
a) L’intention frauduleuse
Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la
réalisation d’un but ou d’un gain illégitime.
En l’espèce il résulte du dossier répressif, et notamment des déclarations de
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que le prévenu a tenu la lame d’un couteau sous la
gorge de PERSONNE3.) pour se voir remettre les deux téléphones portables de la
victime, à savoir un téléphone portable de marque Apple, modèle Iphone 12 et un
téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A13.
Le but poursuivi par le prévenu était donc de se faire remettre à l’aide de violences et
menaces deux téléphones portables. Il a partant poursuivi la réalisation d’un but
illégitime.
Le Tribunal retient qu’au vu du but prédécrit du prévenu, cette condition se trouve dès
lors établie en l’espèce.
b) L’emploi de violences ou menaces
Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside dans
l'exercice de violences ou menaces (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, T.I, Des vols et des extorsions).
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Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a
lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique
exercés contre les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux
violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour
entraîner la qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans son arrêt du
25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences » les
atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer
une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été
exposée à un danger sérieux.
En menaçant PERSONNE3.) en tenant la lame d’un couteau sous sa gorge avant que
PERSONNE3.) lui remette ses deux téléphones portables, le prévenu PERSONNE1.)
a commis un acte de nature à exercer une influence coercitive sur la victime ayant
pour but et conséquence la remise du téléphone portable de marque Apple, modèle
Iphone 12 et du téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A13.
L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte
morale par la crainte d'un mal imminent ».
Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une
impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est dire que la menace
doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle
elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble
à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme
raisonnable. Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la
volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr.
pénal, numéro 4/2007, p.381).
Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore
l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut
que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité
pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera
tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des
personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des
vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).
Il a été retenu que constitue la circonstance aggravante des menaces le fait pour le
prévenu de se montrer menaçant ou d’avoir adopté une attitude (verbalement)
agressive envers la partie préjudiciée (Les infractions contre les biens, Collection Droit
pénal, Larcier, 2008, p.83).
En l’espèce, il résulte des développements ci-dessus que le prévenu a tenu la lame
d’un couteau sous la gorge de la victime avant de lui faire comprendre de lui remettre
les téléphones portables. De plus, PERSONNE3.) avait peur suite à ces agissements,
ce qui l’a conduit à remettre les deux téléphones portables.
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Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance établi que le comportement de
PERSONNE1.) a formé une contrainte morale et physique dans le chef de la victime
PERSONNE3.).
L’attitude de PERSONNE1.) était manifestement de nature à impressionner
PERSONNE3.) et à le contraindre notamment à lui remettre les deux téléphones
portables.
L’emploi de menaces et de violences est dès lors donné.
c) La remise de l’objet
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers,
obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un
document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ;
Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que les
deux téléphones portables ont été remis au prévenu par peur qu’il fasse usage du
couteau.
Il y a partant eu remise de la chose par la propre main de la victime.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu
PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I., à titre principal, à son
encontre.
Quant à l’infraction libellée sub 2. du réquisitoire
Dans la mesure où l’extorsion par violences et menaces de deux téléphones portables
libellée sub 1. a été retenue dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de
retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les
téléphones portables de marque Apple, modèle Iphone 12 et de marque Samsung
Galaxy, modèle A13 ainsi que les téléphones portables de marque Nokia, modèle TA1571, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec
le numéro NUMERO2.).
Quant à l’infraction libellée sub 3. du réquisitoire
L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une
chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a
frauduleusement celée ou livrée à de tiers.
L'infraction de cel frauduleux nécessite dès lors les éléments suivants:
a) la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui,
b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard,
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c) l'appropriation de cette chose,
d) l'intention frauduleuse.
a) La possession d’une chose mobilière appartenant à autrui
Il résulte des éléments du dossier répressif et, plus précisément des constatations et
investigations de la police consignés dans le procès-verbal n° JDA 2024/170680-1 du
26 décembre 2024, qu’un sac de courses contenant cinq téléphones portables, dont
les deux téléphones portables extorqués à PERSONNE3.) par PERSONNE1.), a été
retrouvé dans le squat dans lequel les agents de police ont interpellé PERSONNE1.)
et PERSONNE4.).
Il ressort également dudit rapport de police que PERSONNE1.) ne connaissait pas les
codes pin desdits téléphones portables, de sorte qu’il a pu être établi qu’ils ne lui
appartiennent pas.
PERSONNE1.) avait partant la possession de téléphones portables appartenant à
autrui.
b) La chose a été trouvée ou obtenue par hasard
Le terme de « hasard » doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui
n’a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (cf. R.P.D.B. complément II, verbo
cel frauduleux, n° 7 et 13).
La cause déterminante de l'arrivée de l'objet entre les mains du délinquant peut être
une erreur, un accident, un malentendu, sans qu'il faille distinguer si cette remise est
le fait soit d'un intermédiaire, soit de la victime elle-même (Jean P. SPREUTELS,
Virement par erreur et cel frauduleux, note sous l'arrêt de la Cour de cassation belge
précité du 16 mai 1979, Revue critique de jurisprudence belge, 1984, page 35 et
suivantes).
Lors de l’audience du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a indiqué avoir trouvé les
téléphones portables dans le squat. PERSONNE1.) avait également déclaré lors de
son interrogatoire du 26 décembre 2024 que les téléphones portables se trouvaient
dans le squat.
C’est donc par hasard que PERSONNE1.) a trouvé les téléphones portables. La
condition d’avoir trouvé la chose par hasard est partant donnée.
c) L’appropriation de cette chose
Il faut que le prévenu, après avoir trouvé ou obtenu par hasard la chose, se la soit
appropriée.
Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent
que l'infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès
9
l’appropriation de la chose obtenue par hasard (Cour Supérieure de Justice, appel
correctionnel, 29 juin 1977, P. 24, 22).
Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu, après avoir trouvé les
téléphones portables, ne les a pas remis à la Police, ni n’a-t-il fait de démarche pour
contacter les propriétaires des objets trouvés. Lors de l’audience du 20 mars 2025,
PERSONNE1.) a indiqué que les téléphones portables ne marchaient plus. Il s’est dès
lors limité à s’approprier les téléphones portables. L’élément de l’appropriation de la
chose est partant établi.
d) L’intention frauduleuse
Le délit de cel exige en outre une intention frauduleuse.
En employant le terme de « frauduleusement » le législateur a requis l’existence d’un
dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La
preuve de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (cf.
Jos. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, n° 2996).
Au vu des éléments du dossier répressif et notamment du fait que le prévenu a
volontairement pris en mains les téléphones portables, qu’il ne pouvait ignorer qu’ils
ne lui appartenaient pas et que le prévenu n’a fait aucune démarche pour contacter
les propriétaires, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a, en
connaissance de cause, pris les téléphones portables de marque Nokia, modèle TA1571, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec
le numéro NUMERO2.) pour se les approprier. L’élément intentionnel de l’infraction
est partant donné.
Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction de cel frauduleux sont rapportés
et que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de celle-ci.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant
convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l'audience :
« comme auteur, ayant exécuté l’infraction lui-même,
I. le 26 décembre 2024, vers 02.35 heures, à ADRESSE6.),
en infraction à l'article 470 du Code pénal,
d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs,
objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit,
d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou/opérant obligation, disposition
ou décharge,
en l'espèce d'avoir extorqué, par violences et menaces, exercées à l'égard de
PERSONNE3.), né le DATE4.) notamment en le prenant par le cou et le menaçant
notamment à l'aide d'une arme, plus précisément en tenant la lame d'un couteau
sous sa gorge, la remise du téléphone portable Apple, modèle Iphone 12 ainsi
10
que du téléphone portable de marque Samsung Galaxy, modèle A 13, sans
préjudice quant à d'autres objets,
II. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.),
en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à I'article 32-1, alinéa premier,
sous 1), formant I'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de I 'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment
où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé les biens ci-dessus sub I.) ainsi que les
téléphones portables de marque Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung
avec le numéro NUMERO1.) et de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.),
formant les objets et les produits directs des infractions énumérées au point 1)
de cet article, sachant où il les recevaient, qu'ils provenaient des infractions y
visée,
III. le 26 décembre 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l'article 508 du Code pénal,
ayant obtenu par hasard la possession d'une chose mobilière appartenant à
autrui, de l'avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers,
en l'espèce, d'avoir obtenu par hasard des téléphones portables de marque
Nokia modèle TA-1581, de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.) et de
marque Samsung avec le numéro NUMERO2.) appartenant à une ou des
personnes non autrement déterminées, d'avoir frauduleusement celé ces
objets. »
La peine
L’infraction d’extorsion à l’aide de violences et menaces retenue à charge de
PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec l’infraction de cel frauduleux. Ce
groupe d’infractions se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchimentdétention retenue à charge de PERSONNE1.).
Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine
la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée
au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.
L'article 470 du Code pénal, renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du
Code pénal, sanctionne l’extorsion à l’aide de violences ou menaces de la réclusion
11
de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil
et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine
d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le
maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L’article 77 du
Code pénal prévoit encore une amende facultative pouvant aller de 251 euros à 10.000
euros.
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement.
L’article 508 du Code pénal prévoit que seront punis d’un emprisonnement de huit
jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé
une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession,
l’auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers.
La peine la plus forte est celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.
Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine
d’emprisonnement de 30 mois.
Compte tenu de la gravité des faits et leur dénégation par le prévenu ainsi que pour
éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du
sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).
Comme cependant PERSONNE1.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de
condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne
d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis
quant à l’exécution de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.
Les restitutions
Le Tribunal ordonne la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :
un téléphone portable de marque Nokia, couleur noire, modèle TA-1581,
un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.),
un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.),
saisis suivant procès-verbal numéro 2024/170680-2 du 26 décembre 2024, dressé par
la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
AU CIVIL
A l’audience publique du 20 mars 2025, Maître Jamila BOUAYSS, avocat, demeurant
à Dudelange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié,
demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :
- Préjudice matériel :
- Préjudice moral :
- Frais d’avocats :
300 euros
2.000 euros
702 euros
TOTAL :
3.002 euros
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision
à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
Cette demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la
loi.
Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, et des éléments du
dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le
préjudice moral subi par PERSONNE3.), à la somme de 2.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant
de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 20
mars 2025, jusqu’à solde.
En ce qui concerne le préjudice matériel, les dommages dont la demanderesse au civil
entend obtenir réparation ne sont pas en relation causale directe avec les infractions
retenues à charge de PERSONNE1.), de sorte que cette demande est à déclarer non
fondée et, partant, à rejeter.
La demande en remboursement des frais d’avocats est également à déclarer non
fondée et à rejeter étant donné qu’aucune preuve de paiement du mémoire
d’honoraires n’a été versée par la partie demanderesse au civil.
La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.000
euros en vertu de l’article 194 du Code de procédure pénale.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie
les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
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Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour
faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500
euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500
euros.
P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la partie
demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL :
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 6,27 euros ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine
d'emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou
délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;
o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :
un téléphone portable de marque Nokia, couleur noire, modèle TA-1581,
un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO1.),
un téléphone portable de marque Samsung avec le numéro NUMERO2.),
saisis suivant procès-verbal numéro 2024/170680-2 du 26 décembre 2024, dressé par
la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg ;
AU CIVIL :
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d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution
de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros du chef de
son préjudice moral ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille
(2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2025, date de la demande
en justice, jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel non fondée, partant
la rejette ;
d i t la demande en indemnisation du chef des frais d’avocat non fondée, partant la
rejette ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents
(500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents
(500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 470, 506-1 et 508 du Code
pénal; des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée,
et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du
greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
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Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement
par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration
du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel
appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.
Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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