Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-05, n° 1496 (JPLTRAVAIL)

PROCEDURE: L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2024, sous le numéro 699/24. Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 11 novembre 2024. L’affaire a ensuite subi trois remises contradictoires et a été utilement retenue à l’audience publique du 24 mars 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 mars 2025, Maître Manon FORNIERI en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présentée pour PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») tandis que Maître Samuel THIRY, s’est présenté pour les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »). Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits La société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée déterminée avec effet au 11 janvier 2024 au 25 juillet 2024 en qualité de « Polyvalent / Chauffagiste ». En date du 20 mars 2024, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis de deux mois, mais qui prend effet le 20 mars 2024 et termine le 12 avril 2024.
2. Moyens et prétentions des parties Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), devant le 2

Tribunal du Travail de ce siège pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants :

2.755,20.- euros brut à titre de salaire pour le mois de mars 2024 avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement de salaires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024 avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement de salaires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; 1.136,19.- euros brut à titre de solde de congés pour l’année 2024, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de paiement de salaires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; 5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il demande encore d’enjoindre la société SOCIETE1.) de lui transmettre la fiche de salaire du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 100,00.- euros par jour de retard et par document manquant, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. A l’audience du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a réajusté ses demandes. Il a diminué sa demande en paiement de son salaire du mois de mars 2024 à 1.363,27.- euros net. Il renonce à sa demande à enjoindre la société SOCIETE1.) à lui communiquer la fiche de salaire du mois de mars 2024, le certificat de travail, ainsi que le certificat de rémunération de l’année 2024. Il demande cependant la communication de la fiche de salaire d’avril 2024. La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en communication de la fiche de salaire du mois d’avril 2024, alors qu’il serait question d’une demande nouvelle. Elle s’oppose également à la demande en octroi d’une indemnité de procédure de la partie adverse. Pour le surplus elle ne conteste aucune des demandes adverses. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la demande nouvelle Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 3

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d’instance. Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance. Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même. Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans la requête, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties. Une partie requérante ne peut pas changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande même si cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action. Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente. Ne constitue ainsi pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. En l’espèce, la demande de communication de la fiche de salaire d’avril 2024 ne figurait pas dans la requête du 8 octobre 2024, mais le salarié a demandé la communication de la fiche de salaire du mois de mars 2024. Etant donné que la société SOCIETE1.) ne conteste pas la demande de paiement du salaire d’avril 2024 et qu’elle devra de toute manière établir une fiche de salaire pour le mois d’avril 2024, il convient de dire que la demande de communication de la fiche de salaire d’avril 2024, n’est pas nouvelle, mais virtuellement comprise dans la demande initiale. Il y a partant lieu de rejeter ce moyen et de dire que la demande n’est pas nouvelle. 3.2. Quant aux demandes de PERSONNE1.) La société SOCIETE1.) ne conteste aucune des demandes principales de PERSONNE1.) et marque son accord quant aux demandes indemnitaires du requérant.

4

Il convient partant de lui en donner acte et de déclarer le licenciement avec préavis du 20 mars 2024 abusif. Les demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer fondées pour les montants de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024, 1.136,19.- euros brut à titre de solde de congés pour l’année 2024, 5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Etant donné que la société SOCIETE1.) est d’accord à payer à PERSONNE1.) son salaire d’avril 2024, elle devra de toute manière établir une fiche de salaire pour le mois d’avril 2024. Face au refus de la société SOCIETE1.) d’y procéder sans motif légitime, il y a lieu de l’enjoindre de communiquer la fiche de salaire d’avril 2024, sous peine d’une astreinte de 50,00.- euros par jour de retard, avec un plafond de 1.000.- euros. 4. Demandes accessoires

• Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Eu à égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500.- euros.

Exécution provisoire

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation aux montants de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024, 1.136,19.- euros brut à titre de solde de congés pour l’année 2024.

Frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

5

reçoit la demande en la forme ; dit que la demande en communication de la fiche de salaire d’avril 2024 de PERSONNE1.) n’est pas nouvelle ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il :

diminue sa demande en paiement du salaire de mars 2024 à 1.363,27.- euros net ; renonce à sa demande en communication de la fiche de salaire du mois de mars 2024, du certificat de travail, ainsi que du certificat de rémunération de l’année 2024 ;

donne acte à la société SOCIETE1.) qu’elle ne conteste pas les demandes de PERSONNE1.) ; déclare abusif le licenciement avec préavis intervenu le 20 mars 2024 SOCIETE1.) a prononcé à l’égard de PERSONNE1.) ;

que

la société

déclare fondées les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) ; condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois de mars 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.136,19.- euros brut à titre de solde de congés pour l’année 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; enjoint à la société SOCIETE1.) de communiquer à PERSONNE1.) sa fiche de salaire d’avril 2024 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50.- euros par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- euros ; déclare partiellement fondée la demande en octroi d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

6

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de l’indemnité à titre de salaire pour le mois de mars 2024, salaire pour le mois d’avril 2024 et de l’indemnité pour solde de congés pour l’année 2024 en sus les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement ; condamne la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY, juge de paix

Joé KERSCHEN, greffier assumé

7