Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-06, n° CAL-2023-00867 (CA4)

• dit la demande de SOCIETE1.) irrecevable sur la base de l’enrichissement sans cause,
• dit la demande non fondée pour le surplus,
• rejeté la demande de SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure,
• condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le Jugement, qui ne lui a pas été signifié. Elle sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer le montant total de 604.242,61 euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’acte d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des deux instances. L’appelante, qui base sa demande principalement sur les articles 1235 et 1370 et suivants du Code civil, subsidiairement sur « l’annulation d’un prétendu contrat entre les parties » et plus subsidiairement sur l’enrichissement sans cause, insiste pour dire que les factures n’étaient basées sur « aucun motif objectif » et étaient sans cause, l’existence d’une collaboration commerciale ne ressortant pas, contrairement à la motivation du Jugement, des pièces du dossier.

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De son côté, SOCIETE3.) conclut à la confirmation du Jugement ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. Se référant notamment à différents échanges et à la position défendue par SOCIETE1.) dans un litige parallèle devant le tribunal d’Osnabrück, l’intimée expose que SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont étroitement collaboré dans le cadre de la commande par l’armée autrichienne de 595.000 tests antigéniques auprès du fournisseur SOCIETE4.), en ce compris pour le préfinancement de la livraison. Elle estime que SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’absence de cause de son paiement. Elle fait valoir qu’en réglant, sans délai et sans contestation, les trois factures qui faisaient suite à l’engagement de son gérant de fait PERSONNE1.), SOCIETE1.) a accepté les Factures, de manière à faire présumer le bien-fondé de celles-ci. SOCIETE3.) conclut partant au rejet de la demande de SOCIETE1.) tendant à la nullité du contrat ayant lié les parties. Enfin, à défaut de preuve, par SOCIETE1.), de l’absence de cause du contrat, sa demande basée sur l’enrichissement sans cause devrait également être rejetée. Appréciation En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à SOCIETE1.) en sa qualité de demanderesse, d’établir la réalité de l’obligation de paiement dans le chef de SOCIETE3.).

Quant à la répétition de l’indu

Conformément aux développements exhaustifs du Tribunal, auxquels la Cour se rallie, le principe de la répétition de l’indu trouve son fondement dans les articles 1235 et 1376 du Code civil, suivant lesquels « tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Ainsi que les juges de première instance l’ont relevé, la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution et il incombe à SOCIETE1.) d’établir tant l’existence du paiement que son absence de cause1. Il est constant que SOCIETE1.) a effectué trois virements pour le montant total de 604.242,61 euros au profit de SOCIETE3.), du chef des Factures. SOCIETE1.) estime avoir, « dans la mesure du possible », rapporté la preuve de l’absence de cause de la créance dans le chef de SOCIETE3.). Elle soutient que la position de SOCIETE3.) se limite à 1

Cf.Lexis360, JurisClasseur Notarial Répertoire, v°Quasi-contrats, fasc.40, Autres sources d’obligations, Paiement de l’indu, §96

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procéder par voie d’affirmation, alors qu’en l’absence de convention écrite, un accord des parties sur le principe et le quantum de commissions en faveur de SOCIETE3.) ne serait pas établi.

Elle conteste encore toute prestation ainsi que tout préfinancement de la livraison des tests antigéniques par SOCIETE3.), justifiant le paiement de commissions, l’échange sur la messagerie whatsapp invoqué par l’intimée étant étranger aux commissions litigieuses. Or, ces développements et contestations manquent de pertinence, dans la mesure où pour prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) d’établir l’absence de cause de ses paiements. Contrairement au moyen de SOCIETE1.), le seul caractère négatif du fait à prouver ne justifie pas le renversement de la charge de la preuve. Force est de constater que SOCIETE1.) ne donne aucune explication pour ses paiements, ni a fortiori ne justifie que ses paiements pour plus de 600.000 euros étaient sans cause. Au vu des échanges commerciaux soumis, tels qu’indiqués dans le Jugement, et de l’absence d’éléments permettant de conclure à un paiement indu, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande sur la base principale.

Quant à la nullité du contrat

SOCIETE1.) conclut à la nullité « d’un éventuel contrat » portant sur des commissions pour absence de cause, conformément à l’article 1131 du Code civil, en contestant l’intervention de SOCIETE3.) dans l’opération commerciale portant sur la vente des tests antigéniques. Elle fait grief au Tribunal d’avoir qualifié le dénommé PERSONNE1.) de « gérant de fait de SOCIETE1.) » et d’avoir retenu sur base des échanges soumis des relations contractuelles étendues portant sur la vente de tests antigéniques. Elle conteste notamment le pouvoir pour PERSONNE1.) d’engager SOCIETE1.), fût-ce sur base de la théorie du mandat apparent, et fait valoir que dans la mesure où les Factures étaient adressées à PERSONNE1.) qui ne disposait pas d’un pouvoir apparent de représenter SOCIETE1.), la théorie de la facture acceptée ne s’appliquerait pas. Suivant la théorie de la facture acceptée, dégagée de l’article 109 du Code de commerce, il appartient au destinataire d’une facture, commerçant, qui n’est pas d’accord avec les énonciations de la facture, de la contester de manière précise et circonstanciée et ce dans un bref délai à partir de la date de sa réception. En omettant de protester, voire en payant sans réserves une facture, le commerçant est présumé accepter celle-ci, et toutes ses mentions, ainsi que la créance dont la facture fait état.

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La Cour précise que les Factures ont bien été adressées à SOCIETE1.), et non au dénommé PERSONNE1.) qui n’est mentionné que comme personne de contact sur les Factures. Les développements des parties quant aux fonctions d’PERSONNE1.) et de son épouse gérante, l’existence ou non d’un mandat apparent, manquent de pertinence dans ce contexte, dans la mesure où il n’est pas discuté que c’est bien SOCIETE1.) qui a payé les Factures, sans réserves. En payant les Factures, SOCIETE1.) est présumée les avoir acceptées, de même que la créance qu’elles affirment. L’existence de la créance est dès lors présumée. Dans le cadre d’un contrat de services, comme en l’espèce, ladite présomption n’est pas irréfragable mais peut être renversée par la preuve contraire. Etant donné qu’il appartient à SOCIETE1.) d’établir l’absence de cause du contrat, il ne lui suffit pas de contester les échanges commerciaux soumis, d’en contester le contexte ou les pouvoirs d’PERSONNE1.). Force est de constater que SOCIETE1.) ne donne aucune explication pour ses paiements ni ne fournit le moindre élément de preuve duquel résulterait que la créance n’était pas due et que le contrat entre parties, présumé exister par l’acceptation des Factures, était en réalité sans cause, partant nul. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande en nullité pour absence de cause.

Quant à l’enrichissement sans cause

L’appelante base encore sa demande sur l’enrichissement sans cause. Pour prospérer sur cette base, il lui appartient d’établir notamment son appauvrissement, l’enrichissement corrélatif du défendeur et l’absence d’une juste cause. Ainsi que les juges de première instance l’ont développé, l’action basée sur l’enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire, de sorte qu’elle est irrecevable si la personne appauvrie dispose contre la personne enrichie ou contre une autre personne d’une autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi. Etant donné qu’elle ne permet pas de suppléer à une action qui a été rejetée faute d’éléments de preuve, c’est à juste titre que le Tribunal a dit irrecevable l’action basée sur l’enrichissement sans cause.

Quant aux demandes accessoires

C’est pour de justes motifs, que la Cour fait siens, que la demande de SOCIETE1.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure a été 5

rejetée et que SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros. SOCIETE1.) succombant également en appel, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE3.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en justice. Au vu de l’issue et de l’enjeu du litige et des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme le jugement déféré, rejette la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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