Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-06, n° CAL-2024-00145 (CA4)

Arrêt N° 84/25 IV-COM Audience publique du six mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00145 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg, du 30 janvier 2024, comparant par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, demeurant à Pétange, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Kurdyban, 1

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan Demircan, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL Le 21 mai 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a adressé une facture (ci-après la Facture) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) portant sur la vente de 95 stores « BSO 65 », sous la référence « Stock Atrium 2 » au prix total, taxes comprises, de 39.266,54 euros. La Facture indique qu’une avance de 15.000 euros a été payée le 23 février 2021, de sorte que le solde de 24.266,54 euros est réclamé. Le 27 mai 2021, SOCIETE3.) envoie un courrier électronique de la teneur suivante : abdelkader belesgaa Contestation facture 27 mai 2021 à 11 :11 :31 Semaïnne Souid belesgaa@pt.lu, Momo Zouari

Bonjour Monsieur,

Nous avons reçu une facture de votre part ce matin. Pourriez vous nous fournir les bons de commandes et de livraisons correspondant, car nous n’avons aucun documents en notre possession justifiant cette facture. Dans l’attente de vous lire. Cordialement,

Le 24 août 2021, SOCIETE2.) fait mettre en demeure SOCIETE3.) de payer la Facture. Par courriers de son mandataire du 1er septembre 2021 et du 22 septembre 2021, SOCIETE3.) a contesté la Facture et la mise en demeure au motif qu’SOCIETE2.) n’a jamais fourni un bon de livraison ou autre document signé par le responsable d’SOCIETE3.) qui pourrait justifier la Facture.

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Saisi par assignation du 27 septembre 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 6 décembre 2023 (ci-après le Jugement), dit la demande principale d’SOCIETE2.) fondée sur base du principe de la facture acceptée et a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 24.266,54 euros, outre les intérêts de retard au taux visé à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 24 août 2021, jusqu’à solde. Le Tribunal a rejeté les demandes reconventionnelles d’SOCIETE3.) tendant (i) à la restitution du montant de 15.000 euros à titre d’avance sur facture, (ii) à l’enlèvement, sous peine d’astreinte, des stores livrés et facturés au titre de la Facture et (iii) à l’indemnisation pour le montant de 2.000 euros du chef d’abus de droit. Le Tribunal a rejeté les demandes respectives des deux parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance. Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2024, SOCIETE3.) a interjeté appel contre le Jugement, qui d’après les éléments du dossier, n’a pas été signifié. Elle demande, par réformation, à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement et à voir condamner celle-ci à lui payer le montant de 15.000 euros à titre de restitution d’avance sur la Facture, à voir ordonner, sous peine d’astreinte, l’enlèvement du matériel abandonné devant son entreprise, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts de 15.000 euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) sollicite la confirmation du Jugement ainsi qu’à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) fait valoir que c’est à tort que le Tribunal n’a pas tenu compte de sa contestation du 27 mai 2021, qui avait pour objet de contester le bien-fondé de la Facture. Elle affirme qu’elle n’a jamais signé de bon de commande ni réceptionné les stores indiqués dans la Facture. Elle n’aurait pas non plus de chantier sous le nom de « Atrium 2 ». Elle expose qu’elle n’avait pas besoin de contester la livraison, étant donné que les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE2.) étaient domiciliées à la même adresse. Elle critique encore le Jugement en ce qu’il a déclaré tardives ses contestations du mois de septembre 2021, alors que celles-ci se dirigeaient contre le rappel du 23 août 2021.

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Concernant le paiement de 15.000 euros, SOCIETE3.) expose que celui-ci n’avait aucun lien avec la Facture, et concernait une avance sur une prochaine commande, qui n’aurait toutefois pas été effectuée par SOCIETE2.). Elle fait encore grief au Tribunal de ne pas avoir condamné SOCIETE2.) à récupérer l’ensemble de son stock, les boîtes du matériel indiquant le destinataire « SOCIETE2.) ». Vu la passiveté d’SOCIETE2.), sa demande serait justifiée sur base de l’article 1382 du Code civil. . SOCIETE2.) explique que les gérants des deux sociétés avaient pour habitude de se contenter de commandes verbales. Dans son courriel du 27 mai 2021, SOCIETE3.) aurait demandé la communication de documents écrits, tout en sachant que de tels documents n’existaient pas, mais n’aurait pas contesté le contenu de la Facture, ni dans son principe, ni dans son quantum ni quant au mode de facturation. Il serait par ailleurs à noter que jusqu’au moment des plaidoiries en première instance, SOCIETE3.) n’aurait jamais demandé le remboursement de l’acompte de 15.000 euros. Celle-ci ne fournirait par ailleurs aucune preuve quant à la cause de ce paiement. Elle conteste la demande d’enlèvement des stores, qui seraient ceux faisant l’objet de la Facture. Appréciation La demande d’SOCIETE2.) est basée sur l’article 109 du Code de commerce, qui consacre, en matière de vente, le principe de la facture acceptée. La Cour fait siens les développements du Tribunal relativement à l’article 109 du Code de commerce et le principe de la facture acceptée. Suivant ledit principe, il appartient au destinataire, commerçant, qui n’est pas d’accord avec une facture, de la contester de manière précise et circonstanciée et ce dans un bref délai à partir de la date de sa réception. A défaut de ce faire, la facture, et toutes ses mentions, ainsi que la créance dont la facture fait état, est présumée acceptée. La Facture, portant sur la vente de 95 stores, date du 21 mai 2021 et fait état d’un acompte payé le 23 février 2021. C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a relevé que dans son courriel du 27 mai 2021, certes intitulé « contestation facture », le gérant d’SOCIETE3.) se limite à réclamer les bons de commandes et de livraison relatifs à la vente facturée en 4

indiquant qu’il n’est pas en possession d’un document à la base de la Facture, mais ne conteste pas la créance en soi, ni la commande des stores faisant l’objet de la Facture ni leur livraison. Ledit courriel ne contient pas non plus négation de la créance ou du contrat entre parties. Enfin, SOCIETE3.) ne conteste pas non plus la mention, portée sur la Facture, suivant laquelle une avance de 15.000 euros a été payée le 23 février 2021 et est déduite. Ainsi que le Tribunal l’a retenu, les observations formulées par SOCIETE3.) dans son courriel du 27 mai 2021 ne sont pas des contestations précises et circonstanciées valant négation de la créance affirmée dans la Facture. Le bref délai dans lequel les contestations doivent intervenir court à partir de la réception de la facture, et ne reprend pas à partir de la réception d’un rappel ou d’une mise en demeure, de sorte que c’est également à juste titre que le Tribunal a qualifié de tardives les protestations émises les 1er et 22 septembre 2021. Le courriel du 27 mai 2021 et les courriers du mois de septembre 2021 ne sont dès lors pas de nature à faire échec à l’application du principe de la facture acceptée, de sorte que l’existence de la créance dans le chef d’SOCIETE2.) pour le montant de 24.266,54 euros est présumée. Cette présomption étant irréfragable, en matière de vente commerciale, comme en l’espèce, les développements d’SOCIETE3.), d’ailleurs non étayés, relatifs à l’absence de lien causal entre l’avance de 15.000 euros et la Facture et la contestation d’existence d’un chantier « Atrium 2 » sont sans pertinence. Il en est de même des explications, suivant lesquelles SOCIETE2.) et SOCIETE3.) étaient domiciliées à la même adresse au moment de la livraison. La mise en compte des intérêts de retard n’étant pas spécifiquement contestée, il y a lieu de confirmer le Jugement en ce qu’il a fait droit à la demande principale. S’agissant de la demande reconventionnelle tendant au remboursement de 15.000 euros, payés le 23 février 2021 à titre d’avance, le Tribunal a rejeté la demande en se référant à ses développements relatifs à la demande principale. SOCIETE3.) affirme que cette avance était sans lien avec la Facture mais visait une « avance sur une prochaine commande », qu’SOCIETE2.) n’aurait pas honorée. Elle reste toutefois en défaut de produire le moindre élément de preuve à l’appui de ses dires, de sorte qu’en application de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, cette demande est à rejeter. S’agissant de la demande reconventionnelle tendant à l’enlèvement de stores, sur base de l’article 1382 du Code civil, SOCIETE3.) se réfère à son procès-verbal de constat d’huissier de justice du 31 mars 5

2022 suivant lequel de nombreux stores, de différentes tailles, ainsi que des boîtes en carton étiquetées « SOCIETE2.) », contenant également des stores, 55 en tout, sont déposés devant l’immeuble d’SOCIETE3.). Il n’est pas discuté que les stores font partie de ceux faisant l’objet de la Facture. Il résulte des développements qui précèdent, en application du principe de la facture acceptée, qu’SOCIETE3.) a acquis lesdits stores et doit en payer le prix. Elle en est le propriétaire. Il s’ensuit qu’SOCIETE2.) n’a commis aucune faute ou négligence en ne venant pas récupérer les stores d’SOCIETE3.). C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande. Enfin, il y a lieu d’approuver le Tribunal en ce qu’il a rejeté la demande du chef de procédure abusive et vexatoire au motif qu’au vu de l’issue du litige, aucune faute ou abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil ne pouvait être reproché à SOCIETE2.). C’est finalement à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la demande d’SOCIETE3.) tendant au paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE3.) succombant dans son appel, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter. SOCIETE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, déboute les deux parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aux frais et dépens avec distraction des frais et dépens de l’instance

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d’appel au profit de la société à responsabilité limitée Interdroit SARL sur ses affirmations de droit.

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