Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° TAL-2024-06738 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00073 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-06738 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement SOCIETE1.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette de Luxembourg du 5 août 2024, comparaissant par Maître Claude GEIBER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HAAGEN, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 5 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Claude GEIBEN, a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Céline CORBIAUX s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 27 août

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06738 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 1er octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Céline CORBIAUX a conclu en date du 23 décembre 2024 et du 30 janvier 2025, tandis que Maître Claude GEIBEN a conclu en date du 3 janvier 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture du 27 février 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 avril 2025 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 23 avril 2025 par le Président de chambre. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, SOCIETE1.) demande de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer :

le montant de 39.206,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2021, jour de la mise en demeure à PERSONNE1.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de son exploit d’assignation, SOCIETE1.) fait valoir qu’au courant de l’année 2019, elle serait entrée en relation d’affaires avec la société anonyme SOCIETE2.) SA, cette dernière exploitant un restaurant sous l’enseigne « ADRESSE3.) » à ADRESSE4.). 2

La société anonyme SOCIETE2.) SA aurait commencé à acheter des boissons et différents autres articles auprès de SOCIETE1.) et ceci en quantités importantes. SOCIETE1.) aurait régulièrement facturé lesdites fournitures à sa cliente SOCIETE2.) SA. À partir du mois de septembre 2019, la partie débitrice SOCIETE2.) SA ne payait plus régulièrement ses factures en vertu des prédits fournitures. Par un acte souscrit en date du 30 juillet 2020, PERSONNE1.) aurait cautionné, avec deux autres personnes individuelles, en qualité de caution indivisible, jusqu’au montant de 40.206,32.- euros. Entre-temps, SOCIETE1.) aurait continué de livrer des marchandises à la société SOCIETE2.) SA et ceci jusqu’au mois de mars 2020. Il existerait depuis lors 18 factures ouvertes et impayées, qui totaliseraient les montants suivants, desquels il y aurait lieu de déduire une note de crédit et des amortissements de la dette : Principal (18 factures impayées)

4.563,08.-euros 42.679,25.-euros

TOTAL

47.242,33.-euros

Note de crédit Acompte payé en cours de contrat Acompte payé pendant une phase de négociation Amortissements contractuels du prêt

• 209,25.-euros 31,94.-euros
• 1.000.-euros
• 6.200.-euros
• 594,82.-euros Solde ouvert

39.206,32.-euros

La société anonyme SOCIETE2.) SA serait par la suite tombée en faillite et la procédure de faillite aurait été ouverte par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 août 2020. SOCIETE1.) aurait déclaré une créance au passif de la faillite de ladite procédure. Elle aurait été informée par une lettre recommandée du 26 juin 2024 de la part du curateur de la faillite, qu’il n’aurait pas été possible de verser ne serait-ce qu’un dividende aux créanciers chirographaires.

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En date du 11 octobre 2021, le mandataire de SOCIETE1.) aurait envoyé une lettre de mise en demeure de payer le solde ouvert à l’attention de PERSONNE1.), et ceci par une lettre recommandée et par un courrier simple. Celui-ci n’aurait pas répondu à cette lettre de mise en demeure et n’aurait rien payé du tout. Ce refus de la PERSONNE1.) serait d’ailleurs en opposition avec des signes de bonne volonté de l’époque de l’arrivée de l’insolvabilité de la société anonyme SOCIETE2.) SA, d’après lesquels trois cautions iraient ensemble régler cette dette, alors qu’ils n’auraient finalement versé qu’une modique somme de 1.000.-euros sur le compte en banque de SOCIETE1.). SOCIETE1.) soutient qu’en vertu de son engagement de caution indivisible selon l’acte du 30 juillet 2020, PERSONNE1.) serait tenu à l’entièreté de la dette, en sa qualité de caution indivisible, et ceci en vertu notamment de l’article 2011 du Code civil. Cet engagement de caution devrait maintenant être exécuté à la demande de SOCIETE1.), alors qu’il serait apparu que la société débitrice SOCIETE2.) SA n’aurait pas payé, et ne pourra jamais payer. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du 5 août 2024. Il soutient que SOCIETE1.) solliciterait sa condamnation au paiement du montant de 39.206,32.- euros du chef d’un extrait de compte de factures qui seraient impayées par la société anonyme SOCIETE2.) SA, sans verser aucune facture en cause. Il soutient ne pas pouvoir vérifier l’établissement de ces factures, leurs détails et leur exactitude, alors qu’il n’en disposerait pas. Il serait incongru de demander sa condamnation au paiement de factures non payées par la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base d’un simple extrait de compte interne de SOCIETE1.). Ensuite, il fait valoir qu’aucun bon de livraison ne serait versé en cause, rapportant la preuve que la facturation correspondrait à une commande passée par la société anonyme SOCIETE2.) SA et à une livraison effectuée. À défaut de production de telles pièces en cause, la preuve de la commande passée, ainsi que la livraison effectuée seraient contestées. Il soutient encore que SOCIETE1.) ne verserait pas la preuve de la réception de ces factures par la société anonyme SOCIETE2.) SA et ses contestations éventuelles en cas de réception.

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De plus, SOCIETE1.) ne verserait pas la déclaration de créance prétendument faite dans le cadre de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA et il y aurait lieu de constater que la déclaration de créance porterait selon le projet de reddition des comptes du curateur versé à la somme de 34.852,49.-euros et non à celle de 39.206,32.-euros. En droit, quant à l’étendue de son engagement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait constant en cause que dans l’acte sous seing privé du 30 juillet 2020 intitulé « Formulaire pour la création d’une compte client chez SOCIETE1.) SA », qu’il aurait rempli et signé de sa main la formule manuscrite « bon pour caution indivisible à hauteur de 40.206,32.- euros envers boissons SOCIETE1.) SA ». A la lecture du prédit acte sous seing privé, on constaterait que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont écrit, en dessous de la mention manuscrite de PERSONNE1.) la même formule avec la différence qu’il y serait mentionné que le cautionnement serait solidaire et indivisible. L’étendue de l’engagement de PERSONNE1.) serait donc celle d’un cautionnement simple et non solidaire, contrairement aux deux autres signataires. Suivant la jurisprudence de la Cour d’Appel du 21 juin 2017, le doute quant à l’étendue du cautionnement doit profiter à la caution plutôt qu’au créancier. Le bénéfice de discussion serait dès lors ouvert, alors que PERSONNE1.) n’y aurait pas formellement renoncé. Le créancier pourrait s’adresser à la caution simple uniquement quand les voies de recours contre le débiteur principal et les cautions solidaires seraient épuisées. En l’espèce, si SOCIETE1.) affirme avoir procédé au dépôt d’une déclaration de créance au passif de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, sans en verser une copie, elle n’indiquerait pas si elle s’est adressée préalablement également aux cautions solidaires en vue d’obtenir paiement. À défaut de prouver que le créancier a mis tout en œuvre pour obtenir paiement auprès des deux cautions solidaires, il ne saurait s’adresser à PERSONNE1.) en vue d’obtenir paiement étant donné qu’il ne serait qu’une caution simple. La demande telle que dirigée contre lui devrait donc être rejetée purement et simplement. Quant aux montants réclamés, PERSONNE1.) fait valoir que suivant projet de reddition des comptes du curateur versé, le montant réclamé au débiteur principal était de 34.852,49.- euros et non de 39.206,32.- euros. Pour autant que PERSONNE1.) serait à considérer comme débiteur d’un quelconque montant en faveur de SOCIETE1.), il y aurait lieu de considérer que le montant à retenir serait de 34.852,49.- euros. 5

En effet, la caution simple ne saurait être tenue à un montant supérieur à celui auquel est tenu le débiteur principal. De plus, ne seraient pas versées au dossier les factures dont paiement serait demandé, ni les bons de livraison ou les commandes qui auraient été passées, ne lui permettant ainsi pas de vérifier l’exactitude du montant mis en compte. Enfin, PERSONNE1.) soutient que lors de la survenance de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA le 19 août 2020, la société SOCIETE3.) aurait procédé à une reprise des stocks de boissons au siège de la société faillie. SOCIETE1.) ne verserait aucun document justifiant de cette reprise de stocks et ne semblerait pas défalquer cette reprise de stocks des montants qui seraient le cas échéant actuellement ouverts. Ainsi, le montant de 39.206,32.- euros réclamé, serait contesté en son principe et en son quantum. PERSONNE1.) conteste encore l’indemnité de procédure de 2.500.- euros réclamée par SOCIETE1.) et réclame à son tour la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Il demande enfin la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) se tromperait sur la portée juridique du cautionnement qu’il a donné et plus précisément sur l’étendu de son engagement de caution. Au niveau du bénéfice de discussion, celui-ci n’existerait que vis-à-vis de la partie débitrice principale. Or, SOCIETE1.) aurait légalement fait valoir ses droits auprès du curateur de la faillite, par la voie d’une déclaration de créance formelle au passif de ladite faillite. Il résulterait de la lettre relative à la reddition des comptes du 4 juillet 2024 de la part du curateur à l’attention de SOCIETE1.) que celle-ci n’aurait pas reçu un seul euro de la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA. C’est partant à tort que PERSONNE1.) invoquerait le bénéfice de discussion. PERSONNE1.) soutiendrait encore erronément qu’il ne pourrait être poursuivi qu’après que SOCIETE1.) ait également essayé d’obtenir un paiement de la part des deux autres cautions solidaires. En effet, le cautionnement indivisible donné par PERSONNE1.) ne contiendrait pas une telle réserve et n’aurait pas cette portée.

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Au contraire, il serait indiscutable en droit que le cautionnement indivisible donné par PERSONNE1.) n’obligerait justement pas SOCIETE1.) à agir d’abord contre les autres cautions. Tels seraient justement le caractère et la portée du concept d’indivisibilité. En conférant à SOCIETE1.) un cautionnement indivisible, PERSONNE1.) aurait donc renoncé au droit de faire valoir le bénéfice de division, tel que stipulé à l’article 2025 du Code civil, ceci d’autant plus que le cautionnement donné par celui-ci serait un cautionnement donné pour une affaire commerciale et donc de nature commerciale. Le cautionnement de PERSONNE1.) aurait dès lors, en ce qui concerne la question d’une éventuelle obligation de SOCIETE1.) de diviser ses poursuites entre les différentes cautions existantes, le même effet qu’un cautionnement solidaire, vu la nonexistence du bénéfice de division en l’espèce, SOCIETE1.) prouvant son droit de poursuivre PERSONNE1.) pour le tout, en vertu d’un acte sous seing privé en bonne et due forme. Quant aux montants réclamés, SOCIETE1.) estime prouver sans faille et par un ensemble de preuves documentaires légales le montant de 39.206,32.- euros qu’elle réclame. Les pièces demandées étant versées, aussi bien PERSONNE1.) que le tribunal pourraient donc vérifier les différentes marchandises livrées et les montants qui seraient redus de ce chef. La plupart des factures seraient même signées de la part de la personne qui réceptionnait à l’époque les marchandises chez la société anonyme SOCIETE2.) SA. Trois factures ne seraient pas signées en raison de l’absence d’un responsable de la société anonyme SOCIETE2.) SA au moment des livraisons en question. Ces marchandises auraient pourtant été livrées. L’ensemble de ces factures constitueraient des factures acceptées. Lesdits factures, tout comme leur contenu, auraient bien été laissées à la société anonyme SOCIETE2.) SA lors des livraisons et comme document d’accompagnement. Depuis les années 2019 et jusqu’en 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA n’aurait jamais fait la moindre réclamation pour non-livraison d’articles commandés, respectivement pour non-conformité de l’une quelconque de ces factures. Le curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA n’aurait pas contesté une seule de ces factures. Ces factures seraient dès lors clairement acceptées par la débitrice principale, et constitueraient dès lors des preuves de la matérialité des livraisons et de l’existence de sa créance, y compris son quantum. 7

SOCIETE1.) fait encore valoir que sa créance serait une créance commerciale qui pourrait se prouver conformément aux dispositions de l’article 109 du Code de commerce. En l’espèce, elle soutient produire des factures acceptées et des actes sous signature privée, à savoir les factures de livraison contresignées. Par ailleurs, il y aurait en l’occurrence et depuis longtemps, une dette reconnue de la part de PERSONNE1.) en sa faveur. En effet, celui-ci aurait déjà une fois explicitement, ensemble avec les autres cautions, et sous sa signature personnelle, reconnu ladite créance et offert un paiement échelonné. S’agissant du moyen relatif à la reprise de stocks par la société SOCIETE3.), SOCIETE1.) soutient qu’elle ne serait pas à identifier à la société SOCIETE3.), celle-ci n’ayant rien à chercher dans le présent dossier, à moins que PERSONNE1.) se réfère à une action de reprise par la société SOCIETE3.), ce par quoi SOCIETE1.) ne serait en rien concernée. SOCIETE1.) verse encore une note de crédit de 6.200.- euros bruts, établie en date du 17 juillet 2020, suite à la reprise de stocks par elle. Elle soutient partant avoir crédité la société SOCIETE2.) de la valeur de cette marchandise reprise et soutient que ce même montant aurait été porté en déduction du principal réclamé. PERSONNE1.) ne prouverait aucune autre reprise de stocks. Tous les moyens de PERSONNE1.) seraient partant à rejeter. SOCIETE1.) conteste enfin l’indemnité de procédure réclamée par PERSONNE1.). PERSONNE1.) reconnait qu’entre-temps, SOCIETE1.) lui a communiqué 18 factures dont le paiement serait réclamé dans la présente instance. Pour autant, aucun bon de livraison ne serait versé en cause rapportant la preuve que la facturation correspondrait à une commande passée par la société anonyme SOCIETE2.) SA et à une livraison effectuée. SOCIETE1.) verserait uniquement un bon de livraison n°NUMERO2.) illisible, et donc non exploitable, alors qu’il serait impossible de vérifier à quelle facture ce bon de livraison pourrait bien se rattacher. De surcroit, au vu des nombreuses factures produites, il conviendrait de prouver par la production de bons de livraison que les marchandises facturées ont bel et bien été livrées.

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Par la production du bon de livraison n°NUMERO2.), SOCIETE1.) préciserait donc qu’un bon de livraison serait établi pour chaque commande livrée. Elle devrait donc être en mesure de rapporter la preuve de la livraison des marchandises dont paiement serait actuellement sollicité, ce qu’elle resterait en défaut de faire. PERSONNE1.) soutient encore que SOCIETE1.) aurait procédé au dépôt d’une déclaration de créance d’un montant de 34.852,49.- euros et non de 39.206,32.-euros. De plus, à cette déclaration de créance serait joint un relevé de compte du 17 mars 2022 enregistrant d’ailleurs au 1er avril 2021 un paiement de 1.000.- euros, montant qui ne serait pas déduit de l’extrait versé par SOCIETE1.). Il précise encore que c’est bien SOCIETE1.) et non la société SOCIETE3.) qui aurait procédé à une reprise des stocks de boissons et celle-ci ne verserait aucun document justifiant de cette reprise de stocks et ne semblerait pas défalquer cette reprise des montants qui seraient le cas échéant encore ouverts. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la nature du litige En principe, le cautionnement est considéré comme étant un acte civil. Il peut néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses. Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l’idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties. (Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25.137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société – gérant, président, administrateur, membre du directoire – investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers. Tel est également le cas pour un associé d’une société qui est personnellement intéressé à la viabilité de celle-ci (Cour d’appel 7 mai 2003, n° 25.277 et 25.933 du rôle). En l’espèce, il résulte du document intitulé « Formulaire pour la création d’un compte client chez SOCIETE1.) S.A. » que PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA a rempli ses données personnelles sur ledit formulaire

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en y apposant la mention manuscrite « Bon pour caution et indivisible à hauteur de 40.206,32.- euros envers SOCIETE1.) SA », ainsi que sa signature. Dans ces circonstances, il faut admettre que PERSONNE1.), administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, avait un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, intérêt qui emporte que le cautionnement, en principe civil, perd cette qualité pour devenir un cautionnement commercial. Il s’ensuit que le tribunal de ce siège doit requalifier le litige en litige commercial. 3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). Il appartient partant à SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que celui-ci doit lui payer la somme de 39.206,32.- euros. L’article 2011 du Code civil dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » Suivant l’article 2015 du même code, « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». En vertu de l’article 2021 du Code civil, « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». PERSONNE1.) soutient qu’il ne se serait pas engagé en tant que caution solidaire et invoque de ce fait le bénéfice de discussion, estimant que le créancier SOCIETE1.) ne 10

pourrait s’adresser à lui en sa qualité de caution simple uniquement que lorsque les voies de recours contre le débiteur principal et les cautions solidaires seraient épuisées. Le tribunal donne à considérer que contrairement à la matière civile où la solidarité ne se présume point, la solidarité est présumée en matière commerciale. L'expression même de cautionnement solidaire indique que la caution tend à se rapprocher ici du codébiteur solidaire. Le fait qu'elle s'oblige « solidairement avec le débiteur » montre qu'elle cesse d'avoir un rôle subsidiaire, comme l'atteste l'absence de bénéfice de discussion (Encyclopédie Dalloz droit civil vo cautionnement no 209). La caution solidaire et indivisible doit payer aux lieu et place du débiteur principal. Le créancier peut réclamer la totalité de la dette garantie à la caution, sans que celle-ci ne puisse opposer ni le bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division. Le moyen soulevé par PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé. S’agissant du montant de 39.206,32.- euros réclamé par SOCIETE1.), celle-ci se base sur différentes factures versées. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les factures versées ont été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.) SA. Le fait qu’aucun bon de livraison ne soit versé ne porte pas à conséquence, toutes les factures versées, à l’exception de trois d’entre elles, portant une signature attestant que la marchandise a bien été livrée. 11

S’agissant du moyen relatif à la reprise de stocks par SOCIETE1.), le tribunal constate que SOCIETE1.) a effectivement établi une note de crédit pour un montant de 6.200.euros en date du 17 juillet 2020. Ce moyen est partant également à déclarer non fondé. Le tribunal constate encore qu’il résulte de la déclaration de créance faite que celle-ci a été admise au passif de la faillite pour un montant de 34.852,49.- euros, le relevé de compte y annexé correspondant à la pièce 8 de la farde de pièces versée par SOCIETE1.) et ayant trait à des factures et notes de crédit allant du 3 décembre 2019 au 23 juillet 2020. Or, en comparant les deux pièces, le Tribunal constate que le relevé de compte annexé à la déclaration de créance fait état d’un premier acompte payé par les trois cautions de la société SOCIETE2.) pour un montant de 1.000.-euros tel qu’il résulte de la pièce n°3 de SOCIETE1.), montant qui n’a cependant pas été déduit dans le cadre de la pièce n°8 de la demanderesse. Dans le cadre du présent litige, SOCIETE1.) réclame encore trois factures non acquittées du 10 septembre 2019, du 17 septembre 2019 et du 24 septembre 2019, estimant également qu’elles ont été envoyées et n’ont pas fait l’objet d’une quelconque contestation. PERSONNE1.) ne prend pas plus amplement position quant à ces trois factures. Le tribunal constate qu’eu égard au fait qu’il ne ressort d’aucun élément que toutes les factures versées ont été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.) et eu égard au fait que les trois associés de ladite société avaient trouvé un arrangement avec SOCIETE1.) en payant mensuellement le montant de 1.000.-euros par mois, une seule mensualité ayant été payée, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour la somme demandée, sauf à en déduire le montant de 1.000.-euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 38.26,32.-euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, soit le 5 août 2024, jusqu’à solde. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 12

3.3.2. Quant à l’exécution provisoire Les jugements rendus en matière commercial sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En vertu de l’article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.), abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 38.26,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2024, jusqu’à solde ;

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déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnées par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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