No. Rôle: TAL-2026-02724
No. 2026TALREFO/00225
du 8 mai 2026
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant
à Luxembourg,
ET
la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant
à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
27 avril 2026, Maître Yuri AUFFINGER donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.
Maître Mario DI STEFANO fut entendu en ses moyens et explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2026, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à
la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour
voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui remettre, après les avoir signés, les
bordereaux de virement visés dans son assignation, respectivement d’entreprendre toute
démarche nécessaire afin que le paiement des factures listées dans le dispositif de son
assignation puisse valablement être exécuté, le tout dans un délai de vingt-quatre (24)
heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 500,- euros par bordereaux et par jour de retard jusqu’à la remise de
l’ensemble des bordereaux signés.
Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation
d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir,
ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Moyens des parties
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose être une société active dans le
domaine de la promotion et de la réalisation d’opérations immobilières. Dans le cadre
de son activité, elle aurait souscrit auprès de la société SOCIETE2.) une police
d’assurance prévoyant notamment que cette dernière devait contresigner les ordres de
virement destinés à débiter son compte bancaire ouvert auprès de la banque
SOCIETE4.).
Elle fait valoir qu’à la suite de retards intervenus sur certains chantiers, la SOCIETE2.)
aurait procédé à une augmentation substantielle et disproportionnée des primes
d’assurance, la plaçant ainsi dans une situation financière difficile. Elle soutient encore
que, dans le cadre d’un projet immobilier sis à ADRESSE3.), elle aurait établi et signé
plusieurs bordereaux de virements destinés au paiement des différents intervenants et
sous-traitants du chantier, lesquels auraient été transmis à la société SOCIETE2.) aux
fins de contresignature conformément aux modalités convenues entre parties. Or, la
SOCIETE2.) refuserait, depuis le 16 février 2026, de contresigner lesdits bordereaux de
virements, sans fournir de justification valable.
La société SOCIETE1.) affirme que ce refus empêche le règlement de diverses factures
relatives au chantier. Elle reproche à la société SOCIETE2.) de bloquer volontairement
les paiements et soutient que cette dernière aurait déjà, par le passé, suspendu sa
signature au motif du non-paiement de ses propres primes d’assurance, ce qui
caractériserait, selon elle, un conflit d’intérêts manifeste, la SOCIETE2.) cherchant à
privilégier le paiement de ses propres créances au détriment des autres créanciers et
prestataires intervenant sur le chantier.
Elle affirme que cette rétention de signature compromet gravement l’avancement des
travaux, les différents corps de métier refusant de poursuivre leurs interventions en
l’absence de paiement. Elle expose également que plusieurs créanciers ont engagé des
procédures judiciaires à son encontre, et notamment qu’une assignation en faillite a déjà
été introduite par la société SOCIETE5.) S.A. en raison du défaut de paiement des
sommes réclamées.
La demanderesse soutient encore que cette situation lui cause un préjudice important,
tant à l’égard de ses partenaires commerciaux et sous-traitants qu’à l’égard des
acquéreurs des biens immobiliers concernés, certains de ces derniers manifestant
également leur mécontentement en raison des retards accumulés.
Sur le plan juridique, la société SOCIETE1.) soutient que le refus persistant de la
SOCIETE2.) de contresigner les virements constitue une voie de fait au sens de l’article
933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
Elle invoque par ailleurs l’urgence au sens de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile, au motif que l’absence de paiement des sous-traitants empêcherait
la reprise normale du chantier et l’exposerait à un dommage, alors même que les fonds
nécessaires au paiement des créanciers seraient disponibles sur le compte bancaire
concerné.
En réponse aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) fait valoir que la
SOCIETE2.) reconnaît elle-même l’existence d’un pouvoir de validation des paiements
dans son chef. L’obligation de valider les paiements résulte, selon elle, d’un courriel
adressé par la SOCIETE2.) en date du 25 juillet 2024 (versé en tant que pièce n° 12).
En outre, les correspondances échangées entre parties démontreraient l’existence d’un
modus operandi constant et toujours respecté entre elles, selon lequel la SOCIETE2.)
validait les paiements initiés par elle.
La SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en soutenant que ni les conditions de
l’articles 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ni celles de l’article 932,
alinéa 1er du même code ne sont remplies en l’espèce.
Elle conteste toute obligation dans son chef lui imposant de faire droit aux demandes
de validation ou de paiement formulées par la société SOCIETE1.).
Plus généralement, elle conteste l’existence de tout lien contractuel direct avec la société
SOCIETE1.). Elle expose être une société de courtage en assurances et être intervenue
à ce titre uniquement en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la souscription par la
demanderesse de deux contrats d’assurance-caution auprès des compagnies
d’assurances SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.)).
Dans ce cadre, la demanderesse aurait ouvert deux comptes auprès de la succursale
luxembourgeoise de l’établissement de paiement SOCIETE8.) S.A. et lui aurait, par une
instruction donnée à cet établissement de paiement, accordé un droit de regard et de
validation des virements qui seraient initialisés sur la plateforme électronique dudit
établissement.
Elle fait valoir que ce droit de regard et de validation ne saurait impliquer dans son chef
une obligation de valider des factures, états d’avancement ou bordereaux de virements,
ou d’initier elle-même des paiements, ces actes relevant exclusivement de la maîtrise
d’ouvrage et donc de la seule responsabilité de la société SOCIETE1.).
Elle précise qu’elle aurait uniquement été amenée, par le passé, à valider certains
virements électroniques préalablement initiés par la demanderesse sur la plateforme
numérique de l’établissement de paiement concerné. Or, la société SOCIETE1.)
n’établirait pas, ni même n’alléguerait, avoir initié un quelconque processus de
paiement de cette nature. Elle resterait par ailleurs en défaut d’expliquer pour quelles
raisons elle ne serait pas en mesure, en sa qualité de seul titulaire des comptes concernés,
soit d’initier elle-même les paiements litigieux, soit de modifier le régime de signature
applicable auxdits comptes afin d’effectuer les virements sans son concours.
La SOCIETE2.) estime que la situation dénoncée trouve exclusivement son origine
dans les difficultés financières et organisationnelles propres à la société SOCIETE1.),
laquelle ne serait plus en mesure de faire face à ses obligations à l’égard de ses clients
et fournisseurs.
Elle considère en conséquence que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve
d’une voie de fait justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de
l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
La SOCIETE2.) conclut également au rejet de la demande en ce qu’elle est fondée sur
l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
Elle soutient, à cet égard, que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’expliquer en quoi
les mesures sollicitées sont aptes à résoudre les difficultés qu’elle invoque ou à remédier
utilement à sa situation financière. Elle relève que les pièces versées aux débats par la
demanderesse témoignent de difficultés financières anciennes et structurelles. Elle fait
notamment référence à une ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire
en date du 27 octobre 2025, à un procès-verbal de carence dressé par huissier de justice
ainsi qu’à un dernier rappel avant mise en faillite daté du 23 janvier 2025.
Elle en déduit que la situation d’urgence invoquée ne résulte pas du refus litigieux de
validation des virements, mais du fait que les chantiers de la société SOCIETE1.) sont
à l’arrêt depuis une période déjà considérable et que celle-ci n’est, de manière générale,
plus en mesure de faire face à ses engagements à l’égard de ses fournisseurs et
créanciers. En tout état de cause, la demanderesse ne justifierait pas en quoi
l’intervention du juge des référés permettrait d’éviter la faillite qu’elle allègue craindre.
Elle soutient encore que le fait, pour la demanderesse, d’effectuer des paiements à
certains créanciers seulement, dans un contexte de difficultés financières manifestes,
risque de constituer des infractions au droit de la faillite.
Elle rappelle aussi que la société SOCIETE1.) demeure en défaut d’établir l’existence
d’une quelconque obligation dans son chef de s’exécuter face à la demande formulée.
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande,
SOCIETE2.) conclut à voir réduire à de plus justes proportions l’astreinte sollicitée par
la société SOCIETE1.) et à voir fixer plafond à celle-ci.
Elle sollicite enfin la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 3.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
Appréciation
La société SOCIETE1.) agit principalement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er
du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « [l]e président, ou le juge qui
le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
un trouble manifestement illicite [...] ».
A titre subsidiaire, elle agit sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile. Ce texte prévoit que « [d]ans les cas d’urgence, le président du
tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes
les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
d’un différend ».
Le juge des référés peut se baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure
sollicitée par une partie à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit
d’interpréter les obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si
elles furent exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les
conséquences d’une éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se
prononcer à ce sujet (Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle ; Cour d’appel,
4 décembre 2002, n° 26633 du rôle).
Il est admis que dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d’une obligation
contractuelle peut être à l’origine d’une voie de fait, lorsque l’une des parties cesse
unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive que son
agissement peut être à l’extrême qualifié de voie de fait. En imposant en pareille espèce
l’exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui, sans préjuger la
solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l’état. Il s’ensuit que
l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution contractuelle est des plus
restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation flagrante et intolérable des
obligations convenues entre parties (Cour d’appel, 21 juin 2023, Pas. 41, p. 811 ; TAL
référé, 19 juillet 2019, n° TAL-2019-04387 du rôle, ordonnance n°
2019TALREFO/00339).
En l’espèce, la société SOCIETE1.) fait grief à la SOCIETE2.) de lui refuser la
validation de certains paiements dont elle sollicite l’exécution, en méconnaissance,
selon elle, des modalités contractuelles convenues entre parties et appliquées de manière
constante dans le cadre de leurs relations d’affaires antérieures.
Or, face aux contestations adverses, la demanderesse ne produit aucun document
contractuel qui la lierait à la société SOCIETE2.), ni aucun autre élément probant de
nature à démontrer, dans son chef, l’existence d’un droit à obtenir de la part de la
SOCIETE2.) la validation des paiements litigieux.
Si la société SOCIETE1.) soutient qu’un pouvoir de validation des paiements aurait, en
pratique, été exercé par la société SOCIETE2.) dans le passé, une telle circonstance ne
saurait, à elle seule, suffire à caractériser l’existence d’une obligation juridiquement
contraignante imposant à cette dernière de valider les paiements concernés.
En l’absence d’une stipulation contractuelle claire et univoque mettant à charge de la
SOCIETE2.) une obligation de valider les paiements litigieux, et à défaut de preuve
d’une violation flagrante de cette obligation contractuelle par cette dernière, la demande
est à rejeter.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.
La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en
justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du
litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un
montant fixé à 1.000.- euros.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
la rejetons ;
déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la
SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais de
l’instance.
