Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-13, n° TAL-2021-08255 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00081 Audience publique du mardi treize mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2021-08255 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 6 septembre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par l’étude KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE1.), partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

LE TRIBUNAL

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE4.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE3.) »), portant sur la somme totale de 55.742,77 euros du chef de plusieurs factures restées impayées en exécution d’un « ALIAS1.) » n° NUMERO5.) signé en date du DATE1.) « 2020 » entre parties dans le cadre d’un projet de construction de 13 habitations à ADRESSE4.). En vertu d’une autorisation présidentielle, datée du 30 juillet 2021, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le même jour et par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2021, la société SOCIETE4.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., de la société anonyme SOCIETE6.) (SOCIETE7.)) S.A., de la société anonyme SOCIETE8.) S.A., de l’établissement public autonome SOCIETE9.), ADRESSE5.), de la société coopérative SOCIETE10.) S.C., de la société coopérative SOCIETE11.) S.C., de la société anonyme SOCIETE12.) S.A. et de l’établissement public SOCIETE13.), et s’oppose formellement à ce que les parties tierces-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, d’aucune somme, denier, valeur ou objet quelconque qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société SOCIETE3.), le tout en déclarant que cette opposition est faite pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme totale de 55.742,77 euros, créance évaluée provisoirement sans préjudice et sous réserve des intérêts de retard et des frais échus et à échoir ainsi que sous réserve de condamnation à une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de tous autres dus, droits, actions et frais.

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Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE3.) par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 2 septembre 2021. La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08255 du rôle et soumise à l’instruction de la 20e section. Par jugement intermédiaire numéro 2024TALCH20/00098 du 4 juillet 2024 une expertise a été ordonnée nommant Monsieur PERSONNE2.). Suivant bulletin du tribunal du 3 février 2025, l’affaire sous le numéro TAL-2021-08255 a été renvoyée à la 1ère Chambre. Par acte de « désistement d’instance et d’action » du 27 février 2025, notifié au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, signé par la société SOCIETE4.), cette dernière a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre la société SOCIETE3.) suivant l’exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2021. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 mars 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 1er avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 22 avril 2025. Suivant l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu'elles étaient avant la demande. […] ». Le désistement, qui traduit une volonté non équivoque d’abandon de la part du demandeur, peut porter sur l’instance, l’action, un acte de procédure ou l’appel, et ce dans toutes les matières, sauf disposition légale contraire. Le désistement d’instance est une renonciation à l’instance engagée, qui va s’éteindre à titre principal. Le droit litigieux n’est pas atteint et l’action reste ouverte au plaideur qualifié. Le désistement d’action, au contraire, est celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Le désistement d’action emporte 3

en effet non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, 2012, p. 559). Cette solution repose sur la considération que le défendeur n’a rien à perdre dans un abandon définitif par le demandeur de ses droits allégués, et qu’aucun motif légitime ne peut donc justifier un refus d’acceptation. Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51). Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (cf. CA, 28 mars 1996, n°17640). Le tribunal ne peut dès lors que constater l’effet extinctif produit par la déclaration de désistement d’action. Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre. Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance et l’action introduites par la société SOCIETE4.) à l’encontre de la société SOCIETE3.), suivant exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2021 et inscrites au rôle sous le numéro TAL-2021-08255. En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. En application des textes précités, la société SOCIETE4.) doit donc supporter les frais et dépens de l’instance.

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PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu le désistement d’instance et d’action du 27 février 2025 dans l’affaire portant le numéro de rôle TAL-2021-08255, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., suivant exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2021 et inscrites au rôle sous le numéro TAL-2021-08255, partant déclare éteintes l’instance et l’action introduites par acte d’huissier de justice du 6 septembre 2021 et inscrites au rôle sous le numéro TAL-2021-08255, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

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