Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-13, n° TAL-2025-03499 (TALCH03)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00092 Audience publique du mardi, treize mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-03499 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Melissa DIAS, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 3 avril 2025, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, défaillant.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-03499 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 avril 2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. PERSONNE1.) ne comparut ni en personne ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 13 mai 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant la justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.557,30 euros avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse a encore sollicité la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros et aux frais et dépens de l’instance. Elle a finalement demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement. En première instance, PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne ni par mandataire. La notification de la convocation effectuée en vertu de l’article 155 (6) du nouveau code de procédure civile ayant été régulière, le juge de paix a, par application des dispositions de l'article 79, alinéa 1er nouveau code de procédure civile, statué par défaut à l’égard de la partie défenderesse. Par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée, a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.907,06 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a débouté pour le surplus. Il a en outre condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure, a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

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Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2025, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement, jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.557,30 euros. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Elle demande encore à voir condamner la partie intimée à tous les frais et dépens avec distraction au profit de Maître Claude CLEMES, affirmant en avoir fait l'avance. Bien que régulièrement convoqué PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique d’appel du 22 avril 2025. Il résulte des modalités de remise de l'acte d'appel que celui-ci n'a pas été signifié à PERSONNE1.) en personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Position de SOCIETE1.) La partie appelante expose que PERSONNE1.) se serait, lors de l'ouverture d'un compte client de la société SOCIETE2.) auprès de SOCIETE1.), portée solidaire de tous les engagements de celle-ci à l'égard de la partie appelante. Suivant factures échelonnées du 6 octobre 2022 au 2 janvier 2023, détaillées sur le relevé de compte du 7 novembre 2024, PERSONNE1.) redevrait à SOCIETE1.) un montant de 3.557,30 euros du chef de marchandises livrées dans l'intérêt de son commerce. La société SOCIETE2.) aurait finalement été déclarée en état de faillite par jugement du 19 avril 2024. Le jugement entrepris, tout en faisant droit en principe à la demande de SOCIETE1.), aurait cependant fait une erreur d'interprétation au niveau du calcul du montant redu, en ce que le juge de paix aurait interprété le montant de 1.650,24 euros comme correspondant à une « facture » d'huissier de justice. Or, en réalité, le montant de 1.650,24 euros aurait d'ores et déjà été récupéré auprès de la société SOCIETE2.), actuellement en état de faillite, par l'huissier TAPELLA. Le montant redu par la caution solidaire et indivisible, actuelle partie intimée, se chiffrerait bien à 5.207,54 euros, créance initiale, moins le montant de 1.650,24 euros récupéré l’huissier TAPELLA, soit la somme réclamée de 3.557,30 euros. Motifs de la décision

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En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, le juge, en cas de défaut du défendeur, ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. La jurisprudence lui reconnaît même le pouvoir de fonder sa décision sur des moyens d’intérêt privé relevés d’office ; le juge dispose de pouvoirs plus étendus qui s’expliquent par le souci de sauvegarder les intérêts du défaillant (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, numéros 191 et 193, Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540, jugement par défaut et opposition, défaut de comparution). L’appel ayant été introduit dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable. Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 10 octobre 2022, PERSONNE1.) s’est valablement déclaré « caution solidaire et indivisible pour tous engagements pris ou à prendre par le client ci-dessous mentionné [la société SOCIETE2.)] et pour toute en principale frais et intérêts envers la société SOCIETE1.) ». Le cautionnement est « le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal, au cas où celui-ci serait défaillant » (cf. SIMLER (P.) ET DELEBECQUE (P.), Droit civil, Les sûretés, La publicité foncière, 6ième éd., 2012, Précis Dalloz, n° 39). C’est ce qu’exprime en des termes différents l’article 2011 du code civil : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». L’objet de l’obligation de la caution est donc la prestation promise au créancier, c’està-dire, la dette principale (cf. Répertoire civil Dalloz, v° cautionnement, n° 80). Le cautionnement est donc le contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que contrat accessoire, le cautionnement suppose l’existence d’un contrat principal, duquel découle l’obligation garantie et qui constitue dès lors la cause du cautionnement. PERSONNE1.) a donc pris l’obligation, en cas de défaillance de la société SOCIETE2.), d’assurer lui-même la bonne et complète exécution des obligations contractées par celleci à l’égard de SOCIETE1.). Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale rendu en date du 19 avril 2024, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite. Or, l’état de faillite d’une société n’entraîne pas sa disparition, ni l’extinction de ses dettes. Il met uniquement fin aux poursuites individuelles dirigées contre le débiteur en faillite. PERSONNE1.) reste dès lors pleinement tenu de ses engagements en tant que caution.

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D’après les pièces versées en cause, SOCIETE1.) a fourni à la société SOCIETE2.) pendant la période du 6 octobre 2022 au 2 janvier 2023 de la marchandise pour un montant total de 5.207,54 euros, constatées au titre de 22 factures restées impayées. SOCIETE1.) demande à voir réduire de cette somme le montant de 1.650,24 euros qui aurait d’ores et déjà pu être recouvré auprès de la société SOCIETE2.). Par conséquent et au vu des pièces versées en cause et explication fournies par SOCIETE1.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à sa demande pour le montant de 5.207,54 – 1.650,24 = 3.557,30 euros et de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.557,30 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. A toute fin utile, le tribunal de céans tient encore à souligner que la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 750.- euros pour la première instance reste intégralement maintenue. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel de jugements rendus par le tribunal de paix siégeant en matière commerciale, la demande de Maître Claude CLEMES en distraction des frais et dépens est à rejeter.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, partant et par réformation du jugement entrepris du 9 janvier 2025, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant de 3.557,30 euros,

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condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 3.557,30 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2024, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, rejette la demande en distraction des frais et dépens de Maître Claude CLEMES.

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