Nos. Rôle: TAL-2025-01198 + TAL-2025-01460
No. 2025TALREFO/00260
du 13 mai 2025
Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 13 mai 2025, tenue par Nous
Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au
Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD, avocat
à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
parties demanderesses comparant par la société à responsabilité limitée NC
ADVOCAT SARL, représentée par Maître Etienne CAILLOU, avocat, en
remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée
SOCIETE2.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,
partie défenderesse sub1) comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat, en
remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse sub2) défaillante,
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par sos gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse en intervention comparant par Maître Emmanuelle KELLER,
avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
- la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
partie défenderesses en intervention sub 1) et 2) comparant par Maître Marin
ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat, les
deux demeurant à Luxembourg.
2
F
A
I
T
3
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,
6 mai 2025, Maître Etienne CAILLOU donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite
et exposa ses moyens.
Maître Emmanuelle KELLER donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant
transcrite et fut entendue en ses explications.
Maître Marin ANDREU GALLEGO fut entendu en ses moyens et explications.
La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL ne comparut pas à l’audience.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2025, PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
(ci-après, les « requérants ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée SOCIETE6.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL) (ci-après,
la « société SOCIETE1.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL
(ci-après, la « société SOCIETE7.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir
nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de l’assignation, sur
base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article
933 du même code.
Les requérants demandent en outre la condamnation solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, des parties assignées à payer la provision à l’expert.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01198 du rôle.
Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après, la
« société SOCIETE8.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL
(ci-après, la « société SOCIETE9.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire
qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du
30 janvier 2025, se voir déclarer opposables les mesures ordonnées dans le cadre de
ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01460 du rôle.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.
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A l’appui de leur demande, les requérants exposent qu’en date du 24 septembre 2018,
ils ont conclu avec la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE7.) un contrat intitulé
« compromis de vente » (ci-après, le « Contrat ») portant sur un terrain à bâtir sis à
ADRESSE7.), (ci-après, le « Terrain ») lequel formerait un ensemble avec d’autres
lots privatifs dans un domaine en voie de réalisation portant l’appellation ALIAS1.) ;
que la société SOCIETE1.) a la qualité de maître d’ouvrage conformément à l’article
1601-3 du Code civil ; que la société SOCIETE7.) a la qualité de constructeur, maître
d’ouvrage délégué ; que le Contrat précise que la vente est consentie et acceptée sous
la condition expresse que la construction de la maison à ériger sur le Terrains soit
confiée à la société SOCIETE7.) ; qu’en date du 8 novembre 2018, un contrat intitulé
« contrat de construction » a été conclu entre les requérants et la société SOCIETE7.)
en vue de l’édification de leur maison sur le Terrain ; que les travaux ont débuté le 14
février 2019 et devaient s’achever en avril 2020 ; qu’un constat d’achèvement n’aurait
toutefois été dressé que le 25 juin 2021 ; que les travaux réalisés par la société
SOCIETE7.) présentent des vices et malfaçons ; que la société SOCIETE7.) a arrêté les
travaux depuis ledit constat et reste, malgré rappels et mises en demeure, en défaut de
les reprendre ; que les désordres n’ont pas été repris et les travaux n’ont pas été terminés.
Les requérants soutiennent que la réception des travaux n’étant pas intervenue et
qu’étant liées par une vente en état futur d’achèvement avec la société SOCIETE1.), en
tant que vendeur, celle-ci répondrait des non-façons et malfaçons de la société
SOCIETE7.). Elles soutiennent encore que la société SOCIETE7.) a une obligation de
résultat de délivrer un ouvrage exempt de vices. Ils soutiennent avoir un motif légitime
de conserver et d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
contre ces deux sociétés.
A l’audience de plaidoiries, les requérants conviennent que le Contrat peut être qualifié
de contrat de réservation, tel que l’affirment la société SOCIETE8.) et la société
SOCIETE9.), et indiquent que la vente du Terrain ne constitue pas une vente en état
futur d’achèvement, contrairement à ce qu’ils ont initialement indiqué dans leur
assignation. Ils font valoir qu’indépendamment de cela, le Contrat n’est pas clair et porte
à confusion quant au rôle de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE7.). Ils
affirment que, même si la société SOCIETE7.) est le constructeur, les deux sociétés
auraient la qualité de maître de l’ouvrage suivant ledit contrat et soulignent que
l’interprétation du Contrat ne relève pas du juge des référés. Ils ajoutent qu’à ce stade,
il n’est pas exclu que la responsabilité de l’une ou l’autre ou de ces deux sociétés puisse
être retenue au fond. Ils s’opposent en conséquence à voir mettre hors cause la société
SOCIETE1.).
A l’audience de plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande à être mise hors cause au
motif qu’elle a vendu au requérants le Terrain et non un immeuble en état futur
d’achèvement, même si la vente aurait été faite sous condition que les requérants fassent
construire la maison par la société SOCIETE7.). Elle conteste avoir la qualité de maître
de l’ouvrage, la construction ayant été confiée et réalisée par la société SOCIETE7.).
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Elle soutient que le Contrat est clair à ce sujet et conteste qu’il y aurait confusion sur
l’absence de qualité de maître de l’ouvrage de la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) indique avoir introduit l’assignation en intervention à titre
conservatoire pour le cas où elle ne serait pas mise hors cause.
A l’appui de sa demande en intervention, la société SOCIETE1.) expose que la société
SOCIETE8.) et la société SOCIETE9.) ont cédé à la société SOCIETE10.) SA par deux
contrats de cession de parts sociales des 26 juillet 2023 et 26 mars 2024, la totalité des
parts de la société SOCIETE1.) qui avait pour seul actif le Terrain avant de le vendre
aux requérants. Elle explique que pendant toute la phase de construction de la maison
des requérants sur le Terrain, la société SOCIETE8.) et la société SOCIETE9.) étaient
propriétaires des parts sociales de la société SOCIETE1.) et en concluent qu’il y a lieu
de les faire intervenir afin que l’ordonnance leur soit déclarée commune.
A l’audience de plaidoiries, la société SOCIETE1.) ajoute que les documents
contractuels la liant à la société SOCIETE8.) et à la société SOCIETE9.) lui
octroieraient un droit à réclamation contre lesdites sociétés en cas de procédure de
référé-expertise.
En réponse à l’exception de nullité soulevée par la société SOCIETE8.) et la société
SOCIETE9.), elle conteste tout libellé obscur.
A titre subsidiaire, elle marque son accord avec la mesure d’expertise et la mission
proposée sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les
juridictions du fond.
La société SOCIETE8.) et la société SOCIETE9.) soulèvent la nullité de l’assignation
du 12 février 2025 pour cause de libellé obscur au motif que le Terrain y est référencé
comme étant situé à ADRESSE8.) alors que le Terrain serait situé à ADRESSE9.). Elles
ajoutent ne pas comprendre ce qui leur est reproché en rapport avec des lots situés à
ADRESSE8.) et soutiennent que leur défense s’en trouve désorganisée.
Elles se rapportent encore à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
l’assignation principale et de l’assignation en intervention.
Elles demandent à voir prononcer leur mise hors cause, arguant que la société
SOCIETE1.) a uniquement vendu le Terrain et que le contrat de construction ne liait les
requérants qu’à la société SOCIETE7.) ; que le Contrat n’est en réalité qu’un contrat de
réservation ; que le cahier des charges ne devrait pas être annexé à un tel contrat ;
qu’elles n’ont eu aucun rôle dans la planification ou la construction de l’ouvrage
prétendument affecté de désordres ; que les désordres prétendument constatés et
affirmés par les requérants ne portent que sur la construction et non sur le Terrain ; que
le seul reproche qui leur serait fait serait d’avoir détenu des parts sociales dans la société
SOCIETE1.) ; qu’en l’absence de reproche quant à des vices affectant le terrain, la
vente d’un terrain n’emporte aucune responsabilité vis-à-vis des acquéreurs au titre des
désordres affectant la construction y érigée ultérieurement ; qu’elles n’ont commis
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aucune faute ; qu’elles ne pourraient être tenues responsables pour des éventuelles
fautes commises par des tiers.
Elles plaident également en faveur de la mise hors cause de la société SOCIETE1.) en
ce qu’elle n’aurait fait que vendre le Terrain et qu’aucune faute ni dommage ne seraient
allégués en relation avec la vente dudit terrain.
A titre subsidiaire, s’il ne devait pas être fait droit à leur demande de mise hors cause,
elles marquent leur accord avec la mesure d’expertise et la mission proposée sous toutes
réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond.
Enfin, elles demandent chacune la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer
une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Appréciation
Quant au libellé obscur
Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens [..] », le tout à peine de nullité.
La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.
Les indications relatives à l’objet et à l’exposé sommaire des moyens touchent au cœur
même de l’instance, puisque par ces mentions, le demandeur procède à la délimitation
de l’objet de sa demande et déterminer la cause sur base de laquelle il entend obtenir
gain de cause. L’indication de l’objet de la demande et des moyens à l’appui est donc
essentielle pour renseigner le défendeur sur les contours du litige introduit par le
demandeur et pour déterminer l’office du tribunal, c’est-à-dire les points sur lesquels il
doit trancher (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2ème édition, n° 346, page. 232).
L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la
différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298,
p.135 et les références y citées).
Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui
signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait
(Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).
C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment
explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345).
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Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé
(Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de
Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors,
l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges
puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions
ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398).
La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte
des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix
des moyens de défense appropriés.
L’inobservation des dispositions de l’article 154 précité est sanctionnée par la nullité de
l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont
la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de
procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si
l’inobservation de la formalité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse.
En l’espèce, l’assignation principale faisant partie intégrante de l’assignation en
intervention et ces assignations contenant des indications claires, une simple erreur
matérielle quant à la désignation du terrain ne suffit pas pour induire en erreur la société
SOCIETE9.) et la société SOCIETE8.) qui ont pu déterminer avec suffisamment
d’exactitude l’objet et le fondement de la demande en intervention et en conséquence
préparer utilement leur défense.
La moyen est donc à rejeter.
Quant à la mise hors cause de la société SOCIETE1.)
Il est rappelé que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge
des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit entre les
parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être
engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent
dans une situation telle que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan
contractuel ou délictuelle, ne soit pas, a priori, à exclure (Cour d’appel, 16 janvier 1991,
n° 12430 du rôle).
En l’espèce, les parties à l’instance principale sont toutes parties au Contrat portant sur
la vente du Terrain par la société SOCIETE1.) aux requérants sous conditions expresse
que la construction de la maison soit confiée à la société SOCIETE7.). Il n’appartient pas
au juge des référés de qualifier le Contrat ni la relation entre la société SOCIETE1.) et la
société SOCIETE7.) ou la relation de ces deux sociétés avec les requérants par rapport à
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la construction litigieuse. Statuer sur la demande de mise hors cause de la société
SOCIETE1.) amènerait le magistrat saisi à se prononcer sur les responsabilités encourues
et, partant, à examiner le fond du litige, ce qui dépasse les pouvoirs du juge des référés.
La demande de mise hors cause de la société SOCIETE1.) est partant à rejeter.
Quant à la demande en intervention
En l’occurrence, la demande d’intervention repose uniquement sur la qualité de cédants
de la société SOCIETE9.) et de la société SOCIETE8.) des parts sociales de la société
SOCIETE1.), sans que les développements de la société SOCIETE1.) dans son
assignation et à l’audience ne permettent de dégager un fondement probable pour une
action au fond contre ces deux sociétés en rapport avec le litige objet de la demande
principale auquel elles sont étrangères. Leur participation à la mesure d’expertise ne se
justifie donc pas.
A défaut pour la société SOCIETE1.) d’indiquer en quoi l’ordonnance à intervenir
préjudicierait aux droits de la société SOCIETE9.) ou de la société SOCIETE8.), c’està-dire de justifier que ces dernières pourraient former tierce opposition contre ladite
ordonnance si celle-ci ne leur était pas déclarée commune, la demande en intervention de
la société SOCIETE9.) et de la société SOCIETE8.) est à déclarer irrecevable.
Quant à l’expertise
La demande principale n’étant pas autrement contestée par la société SOCIETE1.), à titre
subsidiaire, ni par la société SOCIETE7.), qui est défaillante, et les conditions
d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant données, il y a
lieu d’y faire droit et de nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au
dispositif de la présente ordonnance.
Quant au choix de l’expert, le magistrat saisi, qui dispose en la matière d’un pouvoir
d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions
respectives exprimées par les parties, de charger l’expert PERSONNE0.).
Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)
demandeur(s), il appartient aux requérants de faire conjointement l’avance des frais
d’expertise.
Aux termes de leur assignation, les requérants sollicitent l’allocation d’une indemnité
de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend
de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise
judiciaire, cette demande est à réserver, de même que les frais et dépens de l’instance
principale.
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A défaut pour la société SOCIETE8.) et la société SOCIETE9.) d’établir l’iniquité
requise, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à
rejeter.
Au vu de l’issue de l’instance en intervention, les frais de cette instance sont à mettre à
charge de la société SOCIETE1.).
Les requérants sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution
provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant
enregistrement.
Ces parties n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente
ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de
sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,
la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en
vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,
même avant l’enregistrement.
La société SOCIETE7.) n’a pas comparu à l’audience. L’assignation du 30 janvier 2025
lui ayant été signifiée à personne, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée
contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée
contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et
contradictoirement à l’égard des autres parties,
ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-01198 et TAL2025-01460 du rôle ;
rejetons l’exception de nullité tirée du libellé obscur de l’assignation en intervention ;
recevons l’assignation principale et l’assignation en intervention en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
déclarons la demande en intervention irrecevable ;
rejetons les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.)
SARL et de la société SOCIETE4.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure ;
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mettons les frais et dépens de l’instance en intervention à charge de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
rejetons la demande de mise hors cause de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL ;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE0.)
demeurant professionnellement à L-ADRESSE10.),
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :
constater et décrire les vices, malfaçons, défauts de conformité. dégâts et
inexécutions dont est affectée la bâtisse sise à ADRESSE11.), à LADRESSE12.), au regard du compromis de vente du 24 septembre 2018, du
contrat de construction du 8 novembre 2018 et du cahier des charges ;
s'entourer de tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission dont
notamment et non exhaustivement, le compromis de vente, le cahier des charges
et l’acte notarié ;
déterminer les causes et origines des vices, malfaçons, défaut de conformité,
dégâts, inexécutions dont est affectée la bâtisse sise à ADRESSE11.), à LADRESSE12.) au regard du compromis de vente du 24 septembre 2018, du
contrat de construction du 8 novembre 2018 et du cahier des charges ;
déterminer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres
constatés, et en évaluer le coût ainsi que le temps requis pour leur exécution ;
chiffrer le coût des travaux de rénovation ;
évaluer la moins-value à déduire du prix de la maison du fait des
malfaçons/défauts de conformité et inexécutions ;
évaluer la perte de jouissance ;
faire le décompte entre parties ;
se prononcer sur toutes les difficultés existantes entre tes parties ;
établir un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs
observations ;
établir le rapport final en répondant aux éventuelles observations des parties ;
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement
de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;
disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de payer à l’expert la somme de
3.000.- euros au plus tard le 13 juin 2025 à titre de provision à valoir sur la
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rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au
litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra Nous en avertir ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 18 décembre
2025 au plus tard ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
réservons les droits des parties à l’instance principale ainsi que les frais de cette
instance, y compris la demande des parties demanderesses au principal en allocation
d’une indemnité de procédure.
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