Arrêt N°109/25 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00174 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 février 2025,
représenté par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa
ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cameroun, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
en présence de :
Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), et
PERSONNE4.), née le DATE4.).
----------------------------LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 27 septembre
2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir modifier les modalités de
l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales a, par
jugement contradictoire du 13 janvier 2025, notamment,
reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande
tendant à voir modifier en période scolaire la résidence en alternance
des enfants communs et à voir fixer une résidence en alternance
inégalitaire,
partant, maintenu en place en période scolaire le système de
résidence en alternance selon les modalités fixées par le jugement
du 7 décembre 2020,
précisé que la résidence s’alterne en période scolaire entre les deux
parents indépendamment de la répartition des vacances scolaires
(système de parenthèse),
maintenu en place, pendant les vacances scolaires, à l’exception des
vacances d’été, le système de résidence selon les modalités fixées
par le jugement du 7 décembre 2020,
dit que, pendant les vacances d’été, les enfants communs mineurs
PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et
PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE4.), résident
en alternance auprès de chacun de leurs parents suivant accord des
parties, sinon à défaut d’accord comme suit :
o les années paires : la première moitié auprès de leur mère et
la deuxième moitié auprès de leur père,
o les années impaires : la première moitié auprès de leur père
et la deuxième moitié auprès de leur mère,
avec la précision que la première moitié des vacances d’été débute
le 15 juillet à la sortie des classes, sinon à défaut de sortie des
classes d’un des enfants à 16.00 heures pour s’achever le 15 août à
18.00 heures et la deuxième moitié débute le 15 août à 18.00 heures
pour s’achever le 15 septembre à la rentrée des classes, sinon à
défaut de rentrée des classes d’un des enfants à 16.00 heures,
autorisé PERSONNE2.) à voyager seule au Cameroun avec les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période du 15
août 2025 au 14 septembre 2025,
donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur
engagement à s’informer mutuellement, dans un délai raisonnable,
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de tout déplacement à l’étranger projeté avec les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de l’endroit ainsi que de la durée
des vacances passées avec les enfants communs,
dit qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de s’informer
mutuellement, dans un délai raisonnable, de tout déplacement à
l’étranger projeté avec les enfants communs, de l’endroit ainsi que
de la durée des vacances passées avec les enfants communs,
dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
tendant à assortir le respect par l’autre partie de l’obligation
d’information d’une astreinte par information non communiquée,
donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord à
entamer une médiation,
invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se présenter devant un
médiateur agréé auprès de l’association AFP-Solidarité Famille
Erzéiungs- a Familljeberodung, pour une réunion d’information
gratuite en vue d’une médiation, aux heure et date à convenir par eux
avec ledit service,
rappelé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) que l’exercice conjoint
de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des
droits égaux à l’égard de leurs enfants,
donné acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure,
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à
PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.),
transmis une copie du jugement à l’association AFP-Solidarité
Famille Erzéiongs- a Familljeberodung, pour information.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 15 janvier 2025, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 24 février 2025 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à
un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour :
principalement, de fixer la répartition des vacances scolaires d’été
par tranches de quinze jours et de lui donner acte qu’il ne s’oppose
pas à voir modifier, à titre exceptionnel et ponctuel, la répartition des
vacances d’été afin de permettre à PERSONNE2.) de partir en
vacances trois semaines, à charge de récupérer une semaine,
subsidiairement, de répartir les vacances scolaires d’été par tranches
de 3 semaines consécutives pour chaque parent et ensuite une
semaine pour chaque parent,
Il demande encore, par réformation, à voir débouter PERSONNE2.) de sa
demande tendant à se voir autoriser à voyager seule avec les enfants
communs au Cameroun pendant la période du 15 août au 14 septembre
2025 et à la voir condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.
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Lors de l’audience devant la Cour, PERSONNE1.) renonce à sa demande
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il a formulée
dans son acte d’appel.
A l’appui de son recours, il expose que la répartition des vacances d’été par
mois entiers sépare les enfants de l’autre parent pendant trop longtemps et
il explique que si les enfants ont effectivement passé 3 semaines
consécutives auprès de lui pendant les vacances d’été 2024, les parents
s’étaient accordés en ce sens, à titre exceptionnel, pour permettre à
PERSONNE2.) de voyager. Il insiste que cet accord, ponctuel et
exceptionnel, ne traduisait en aucun cas une volonté de sa part de
pérenniser ce système, qu’il estime contraire à l’intérêt de PERSONNE3.) et
d’PERSONNE4.).
D’après l’appelant, le système le plus adéquat pour les enfants serait une
répartition des vacances d’été par quinzaines et ce n’est qu’à titre
exceptionnel, si l’un des parents entendait partir en vacances pendant trois
semaines, avec ou sans les enfants, qu’une répartition par deux tranches de
trois semaines et deux tranches d’une semaine se justifierait.
En ce qui concerne l’autorisation générale que sollicite PERSONNE2.) afin
de pouvoir se rendre au Cameroun avec les enfants communs sans devoir
demander l’accord du père au préalable, PERSONNE1.) explique que les
enfants ne sont jamais allés au Cameroun, que PERSONNE2.) n’y est plus
retournée depuis 26 ans, que la grand-mère maternelle, avec laquelle les
enfants n’ont pas de relation étroite, voyage fréquemment en Europe et voit
les enfants lors de ces séjours, que le Cameroun présente un risque tant
sécuritaire, que sanitaire et qu’un tel voyage n’est pas approprié pour des
enfants de 10 ans et de 6 ans.
Maître Anne ROTH-JANVIER, avocate de PERSONNE3.) et
d’PERSONNE4.), a vu les enfants séparément avant l’audience devant le
juge aux affaires familiales et elle les a revus la veille de l’audience devant
la Cour.
Elle expose qu’PERSONNE4.), qui a 6 ans, va bien, qu’elle lui a confié
n’avoir jamais visité le Cameroun, où habite sa grand-mère maternelle, qui
lui rend parfois visite au Luxembourg. L’enfant a, par ailleurs, estimé qu’il
faisait trop chaud au Cameroun.
PERSONNE3.), qui a 10 ans, a eu quelques difficultés à s’adapter à la
séparation de ses parents, mais il a confirmé à son avocate qu’il va mieux et
qu’il s’est habitué au système actuellement en place. Il a également indiqué
n’avoir jamais visité le Cameroun, où il a des oncles, tantes et cousins, en
précisant que quatre semaines lui semblaient très long et qu’il craignait qu’il
ne fasse trop chaud au Cameroun. Enfin, PERSONNE3.) a expliqué à son
avocate que, contrairement à sa mère qui leur impose son choix de
vacances, le père les implique dans ce choix et les laisse choisir.
D’après Maître Anne ROTH-JANVIER, les enfants préfèreraient ne passer
que trois semaines, tout au plus, auprès d’un parent pendant les vacances
d’été. Elle s’en remet à la sagesse de la Cour quant à la répartition des
périodes de trois, respectivement d’une semaine.
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PERSONNE2.) propose de répartir les vacances d’été de 2025 et de 2026
en périodes de trois semaines et d’une semaine et, à partir de l’été 2027, par
mois entiers.
En ce qui concerne l’autorisation de voyager au Cameroun avec les enfants
communs, elle interjette appel incident afin d’obtenir, par réformation du
jugement entrepris, une autorisation générale pour effectuer de tels voyages,
sans devoir, à chaque fois, solliciter l’accord du père. Elle précise encore
qu’elle n’a pas l’intention de partir au Cameroun avec PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) cet été.
PERSONNE2.) conteste les risques évoqués par PERSONNE1.) pour
demander qu’elle soit déboutée de cette demande, en faisant valoir qu’elle
vit et travaille au Luxembourg depuis très longtemps, qu’elle est de
nationalité française uniquement, étant donné que la législation
camerounaise ne permet pas d’avoir une double nationalité, et qu’il n’y a
donc aucun risque qu’elle y demeure. Elle ajoute que le Cameroun est un
pays plus vaste que l’Allemagne, que s’il existe des régions en guerre, qui
sont effectivement dangereuses, d’autres régions ne présenteraient aucun
danger, notamment la région autour de la capitale, Yaoundé, où habite sa
mère, dont le logement est de surcroît juste en face d’un commissariat de
police, et auprès de laquelle elle compte loger avec les enfants communs.
Elle poursuit que sa mère est âgée de 80 ans et que si elle est, effectivement,
venue au Luxembourg pour rendre visite à sa fille et à ses petits-enfants, elle
ne pourra, sans doute, plus entreprendre un tel voyage dans un avenir
proche.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) soutient que
l’autorisation générale que PERSONNE2.) sollicite, en interjetant appel
incident du jugement entrepris, n’a pas été débattue devant la juge aux
affaires familiales, où il n’a été question que de l’été 2025. Il estime que cette
demande, nouvelle en appel, est par conséquent irrecevable.
PERSONNE2.) fait répliquer que la question de l’autorisation générale a été
débattue devant le juge aux affaires familiales et conclut à la recevabilité de
son appel incident.
Appréciation de la Cour
La recevabilité de l’appel
L’appel principal est recevable quant à la forme et au délai.
En ce qui concerne l’appel incident, il ressort du jugement déféré qu’« à
l’audience du 6 janvier 2025, PERSONNE2.) demande à se voir accorder
une autorisation générale de voyager avec les enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au Cameroun ». Il ne s’agit dès lors pas
d’une demande nouvelle irrecevable en appel, mais bien d’un appel incident,
qu’il y a lieu de le dire recevable pour avoir été formé dans les forme et délai
de la loi.
L’appel principal
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Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient que, lorsqu’il tranche
une question relevant de l’autorité parentale, telle la répartition des vacances
scolaires d’été, il s’oriente au seul intérêt des enfants, à l’exclusion des
convenances personnelles des parents.
En l’occurrence, les enfants, dont du moins l’aîné, âgé de 10 ans, dispose
du discernement nécessaire pour que la Cour puisse tenir compte de
l’opinion qu’il a exprimée à son avocate, ont confié à leur avocate qu’ils
préféreraient ne passer que trois semaines, au plus, auprès d’un parent
pendant les vacances d’été.
La Cour constate ensuite que les vacances d’été ont été réparties entre les
deux parents par tranches de deux semaines, suivant le jugement du 7
décembre 2020, ce qui correspond donc à la pratique antérieure des parents.
Il ressort encore des développements des parties que pendant les vacances
d’été 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont résidé auprès de leur père
pendant 3 semaines consécutives, à titre exceptionnel de l’accord des
parties, afin de permettre à la mère d’effectuer un voyage de cette durée.
Enfin, les parents ont confirmé que les passages de bras en période de
vacances scolaires s’effectuaient les lundis.
Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de retenir que la
répartition des vacances scolaires d’été en deux périodes de trois semaines
et deux périodes d’une semaine, avec changement de bras les lundis, rejoint
l’intérêt de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.).
L’appel principal est partant partiellement fondé et le jugement entrepris est
à réformer en ce sens.
L’appel incident
La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a justement rappelé que
les voyages à l’étranger et la prise de décisions y relative relèvent de
l’autorité parentale, exercée conjointement par PERSONNE2.) et
PERSONNE1.), en ce qu’ils participent à l’éducation, au développement et
à l’épanouissement des enfants et font ainsi partie des droits et devoirs ayant
pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’article 372 du Code
civil.
Aux termes de l’article 372-1 du Code civil,
« Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel,
requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun
l’autorité parentale.
Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue
selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant. »
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L’appréciation du juge, qui est souveraine sous ce rapport, doit se faire in
concreto, eu égard aux circonstances de fait tenant à l’enfant ou aux parents.
Il pourra ainsi tenir compte, notamment, de la pratique que les parents ont
précédemment suivie, de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses
devoirs et à respecter les droits de l’autre, du résultat d’expertises ou
d’enquêtes sociales le cas échéant effectuées, ainsi que les sentiments
exprimés par l’enfant. Dans ce dernier cas, le juge n’est cependant pas lié
par le désir de l’enfant ou tenu de se conformer aux souhaits qu’il a exprimés.
En l’occurrence, il n’est pas contesté que les enfants n’ont, à ce jour, jamais
voyagé au Cameroun.
Il ressort ensuite des pièces produites, tant par PERSONNE1.), que par
PERSONNE2.), qui ont tous deux versé, notamment, une carte du
Cameroun, dans laquelle les différentes régions du pays sont mises en
évidence en couleur, en fonction de la vigilance qui y est de mise d’après le
Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, que si certaines
régions dans le nord, le nord-ouest et dans la région frontalière avec le Tchad
et le Centrafrique sont « fortement déconseillées », sinon « déconseillées
sauf raison impérative », une « vigilance renforcée » est conseillée
également pour la capitale Yaoundé et les régions limitrophes.
L’existence d’un risque sanitaire en rapport avec l’épidémie de Mpox est
également étayée au regard des pièces produites de part et d’autre.
Au regard de ces éléments et du caractère évolutif de la situation sécuritaire
et sanitaire au Cameroun, l’opportunité d’un tel voyage et le ou les risques
pouvant en découler pour les enfants ne peuvent être évalués que compte
tenu de la situation telle qu’elle existe au moment du voyage projeté.
Dans ces conditions, il n’est pas dans l’intérêt des enfants communs
d’accéder à la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir accorder une
autorisation générale de voyager au Cameroun avec eux, sans l’accord
préalable de leur père.
L’appel incident de PERSONNE2.) n’est partant pas fondé.
Dans la mesure où PERSONNE2.) a confirmé lors de l’audience devant la
Cour, qu’elle n’entendait pas se rendre au Cameroun avec PERSONNE3.)
et PERSONNE4.) en été 2025, l’appel principal d’PERSONNE1.) est fondé
sous ce rapport et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire
non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à partir
au Cameroun avec les enfants lors des vacances scolaires d’été 2025.
Les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige en appel, les frais et dépens de l’instance sont à
mettre à charge de chacune des parties pour moitié, avec distraction au profit
du mandataire d’PERSONNE1.), qui la demande.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit les appels principal et incident recevables,
dit l’appel principal partiellement fondé,
par réformation,
dit que lors des vacances scolaires d’été, les enfants communs mineurs
PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), résident,
sauf meilleur accord des parties :
auprès de leur mère,
o
les années paires : les trois premières semaines des
vacances d’été, ainsi que la cinquième semaine desdites
vacances,
o
les années impaires : la quatrième semaine des vacances
d’été, ainsi que les trois semaines précédant la rentrée
scolaires,
auprès de leur père,
o
les années paires : la quatrième semaine des vacances d’été,
ainsi que les trois semaines précédant la rentrée scolaires,
o
les années impaires : les trois premières semaines des
vacances d’été, ainsi que la cinquième semaine desdites
vacances,
précise que les passages de bras pendant les vacances scolaires d’été se
font les lundis à 16.00 heures, sauf meilleur accord des parties, et que la
première semaine débute au moment du début des vacances scolaires et
s’étend, le cas échéant, au-delà d’une semaine, tandis que la dernière
semaine est étendue, le cas échéant, jusqu’à la rentrée scolaire,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à
voyager seule au Cameroun avec les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) pendant la période du 15 août 2025 au 14 septembre 2025,
dit l’appel incident non fondé,
donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
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fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié
à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction pour la
part qui lui revient au profit de Maître Marisa Roberta, sur ses affirmations
de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Sam SCHUH, greffier assumé.
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