Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-14, n° 1607 (JPLTRAVAIL)

Rép. no 1607/25 L-TRAV-105/25

ORDONNANCE rendue à l’audience publique du mercredi, 14 mai 2025 par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission). sur requête introduite par :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Président actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS: L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 24 février 2025 sous le numéro 105/25. Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 24 mars 2025. L’affaire a ensuite subi une remise contradictoire et a utilement été retenue à l’audience publique du 28 avril 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Katia AÏDARA, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Sabrina SALVADOR en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVIERA s’est présentée pour l’association SOCIETE1.) ASBL. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Gaëlle CHOLLOT en remplacement de Maître Claudio ORLANDO. Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT : Par requête déposée le 24 février 2025 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la 2

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat. La demande est à déclarer recevable en la pure forme. A l’audience du 28 avril 2025, les mandataires de l’association SOCIETE1.) ASBL et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi se sont rapportés à prudence de justice. Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question. Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail. Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet. L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort ; déclarons la demande recevable en la forme ; autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ; 3

renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi pour voir décider de l’attribution du chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ; ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ; réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.

Fakrul PATWARY, juge de paix

Joé KERSCHEN, greffier assumé

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