Jugement n° 1515/2025
not. 31680/23/CD
(amende)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.) depuis le DATE1.),
représentée par son gérant PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.),
actuellement en fonctions,
prévenue
Par citation du 27 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2025
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
défaut d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs et défaut de publication de
bilans.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du représentant
PERSONNE1.) de la prévenue société à responsabilité limitée SOCIETE1.), lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et
de ne pas s’incriminer soi-même.
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,
PERSONNE1.), représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), renonça à
l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6
point 8 du Code de procédure pénale.
Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) renonça également à l’assistance d’un interprète et
fut entendu en ses explications.
Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, résuma l’affaire
et fut entendu en ses réquisitions.
PERSONNE1.), en sa qualité de représentant de la prévenue, eut la parole en dernier et
renonça à la traduction du présent jugement.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
LE JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
31680/23/CD et notamment les rapports et procès-verbaux dressés en cause par la Police
Grand-Ducale, Région Capitale.
Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025, régulièrement notifiée à la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.), ci-après la société « SOCIETE1.) ».
Le Ministère Public reproche sub I) à la société SOCIETE1.) d’avoir, depuis le DATE3.) à L2961 Luxembourg, 14, rue d’Erasme, au siège du groupement d’intérêt économique
LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E, en tant qu'entité immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) le DATE1.), omis sciemment
d'adresser avant le DATE3.) une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs
aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article
3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs, malgré un rappel du
LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E et une sommation du Parquet,
le nom;
le(s) prénom(s);
la (ou les) nationalité(s);
le jour de naissance;
le mois de naissance;
l'année de naissance;
le lieu de naissance;
le pays de résidence;
l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant:
a)
pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle
figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses
professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre
national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée
du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la
topographie, ainsi que le code postal ;
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,
b)
pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à
l'étranger, le code postal et le pays ;
pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le
numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification
des personnes physiques ;
pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des
Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ;
la nature des intérêts effectifs détenus,
l'étendue des intérêts effectifs détenus.
II. Depuis le DATE4.), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, de ne pas
avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années
suivantes:
Bilan concerné
2023
Date limite
DATE4.)
À l’audience du Tribunal, PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.), n’a pas
autrement contesté les infractions reprochées à ladite société.
Lors de la même audience, la représentante du Ministère Public a informé le Tribunal que
depuis le DATE5.), la société SOCIETE1.) s’était conformée et en procédant aux inscriptions
requises par la loi du 13 janvier 2019.
Quant aux infractions reprochées à la société SOCIETE1.)
I. Le défaut d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs
La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du
13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences
internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant
de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des recommandations
du Groupe d’action financière GAFI.
Le « Registre des bénéficiaires effectifs » désigne la banque de données dans laquelle sont
conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales inscrites.
Cette banque de données est gérée par son « gestionnaire », le groupement d’intérêt
économique RCSL qui assure également la gestion du registre de commerce et des sociétés
(projet de loi n°7217, commentaire des articles, 16 janvier 2018, p.10).
Le bénéficiaire effectif est défini, par référence à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative
à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme étant : « toute
personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne
physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité est réalisée ».
Les entités immatriculées visées par la loi du 13 janvier 2019 sont, par référence à la loi du
19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés :
les sociétés commerciales, à l’exception des sociétés commerciales momentanées et
des sociétés commerciales en participation,
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les groupements d’intérêts économique,
les groupements européens d’intérêt économique,
les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés
commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements
européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat,
les sociétés civiles,
les associations sans but lucratif,
les fondations.
L’article 3 de la loi du 13 janvier 2019 dispose que les informations suivantes sur les
bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent être inscrites et conservées dans le
Registre des bénéficiaires effectifs :
le nom ;
le(s) prénom(s) ;
la (ou les) nationalité(s) ;
le jour de naissance ;
le mois de naissance ;
l’année de naissance ;
le lieu de naissance ;
le pays de résidence ;
l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :
a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans
le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la
localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues,
tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation
de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;
b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le
code postal et le pays ;
- pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro
d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des
personnes physiques ;
- pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes
Physiques : un numéro d’identification étranger ;
- la nature des intérêts effectifs détenus ;
- l’étendue des intérêts effectifs détenus.
En application de l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, l’inscription des
informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité
immatriculée dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris
connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire
l’inscription ou sa modification.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 janvier 2019, le gestionnaire refuse toute demande
d’inscription incomplète ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans ce
cas, le gestionnaire demande à l’entité immatriculée concernée de régulariser sa demande.
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,
L’entité immatriculée concernée dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date
d’émission de la demande de régularisation du gestionnaire pour s’y conformer. À défaut de
régularisation dans ledit délai, le gestionnaire notifie à l’entité immatriculée concernée son
refus d’inscription. Un recours contre la décision d’inscription ou de refus d’inscription est
ouvert à toute personne intéressée. Toute décision coulée en force de chose jugée ordonnant
une inscription ou une modification d’une inscription est exécutée par le gestionnaire. L’article
7 prévoit en son paragraphe 4 qu’en cas de confirmation du refus d’inscription du gestionnaire
par une décision coulée en force de chose jugée, l’entité immatriculée concernée dispose d’un
délai de quinze jours à compter de la signification de la décision afin de conformer sa demande
à la loi ou de fournir les informations manquantes. À défaut pour l’entité immatriculée de
conformer sa demande aux dispositions légales et réglementaires ou de fournir les
informations manquantes, le gestionnaire transmet le dossier de l’entité immatriculée
concernée au procureur d’État.
L’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 érige en infraction pénale l’omission d’une entité
immatriculée d’adresser dans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à
l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au RBE aux fins de l’inscription de toutes
les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications.
L’article 29 de la loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur
le 1er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg. La loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en
vigueur le 1er mars 2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer aux
nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un extrait
du LBR, que la société SOCIETE1.) a été immatriculée le DATE1.) au Registre de Commerce
et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.).
Conformément à l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, la société SOCIETE1.)
disposait d’un délai jusqu’au DATE3.) pour inscrire les informations visées à l’article 3 de la
même loi.
Or, il ressort du certificat de non-inscription au Registre des bénéficiaires effectifs établi par le
LBR et annexé au procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE6.), que le DATE6.), soit
postérieurement au délai précité du DATE3.), aucune inscription relative au(x) bénéficiaire(s)
effectif(s) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), qui est une société commerciale
et donc une entité immatriculée au sens de la loi du 13 janvier 2019, n’a été effectuée.
Il suit de ce qui précède que l’élément matériel de l’infraction reprochée à la société
SOCIETE1.) est dès lors établi.
Quant à l’élément moral, l’infraction prévue à l’alinéa (2) de l’article 20 doit être commise
« sciemment », alors qu’aucun dol spécial n’est requis pour celle prévue à l’alinéa (1) de
l’article 20. Il faudra donc établir un dol général, c’est-à-dire la conscience de celui qui commet
l’infraction qu’il viole la loi (projet de loi n°7217, avis des Parquets de Luxembourg et de
Diekirch, 16 février 2018, p.2 et p.3, et avis du Conseil d’Etat, 24 juillet 2018, p.5 et p.11).
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Il ressort des éléments du dossier répressif que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
n’a pas procédé à l’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs des informations requises
par la loi du 13 janvier 2019 dans le délai lui imparti pour se conformer aux nouvelles
obligations, desquelles toutes les entités concernées ont été dûment informées à l’avance.
À cela s’ajoute que le gérant de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), a été entendu par la
Police le DATE7.) et qu’au plus tard à cette date, il savait que la société SOCIETE1.) ne s’était
pas conformée aux exigences de la loi précité du 13 janvier 2019 et que ce n’est qu’en date
du DATE5.), d’après les informations du Parquet, que l’inscription au Registre des
bénéficiaires effectifs des informations requises par la loi a eu lieu.
Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la société SOCIETE1.), en omettant d’adresser
jusqu’au DATE3.) une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins
de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs, a délibérément agi en
violation de la loi du 13 janvier 2019, de sorte que l’élément moral de l’infraction lui reprochée
est également établi.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est partant à retenir dans les liens de
l’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019, sauf à limiter l’omission d’inscription au
délai prévu par l’article 4 paragraphe 1er de la loi du 13 janvier 2019, étant donné que le dossier
répressif ne fait pas état d’un non-respect du délai prévu à l’article 7 paragraphe 4 de la loi du
13 janvier 2019, et sauf à limiter la période infractionnelle du DATE3.) au DATE5.), date de la
régularisation.
II. Le défaut de publication des comptes annuels
Le Ministère Public reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié le bilan relatif à
l’année 2023 dans le délai légal.
Suivant l’article 1500-2 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales : « Sont punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à
l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les
comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle
ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en
infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la
présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises ».
L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.
L’infraction à l’article 1500-2 est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour
l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs.
En l’espèce, en application des articles précités, le bilan pour DATE8.) aurait dû être publié au
plus tard le DATE4.), ce qui n’a toutefois pas été fait.
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,
Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une
personne morale ne peut être engagée que pour les infractions commises au nom de la
personne morale.
L’obligation de publier l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes est cependant une
obligation personnelle du gérant (de droit) d’une société à responsabilité limitée.
En application de l’interprétation stricte de la loi pénale, seule la responsabilité pénale
personnelle du gérant de la société à responsabilité limitée peut être engagée.
Étant donné que seule la société SOCIETE1.) a été poursuivie en tant que prévenue du chef
de cette infraction, celle-ci est à acquitter de l’infraction lui reprochée sub II).
Récapitulatif:
Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) est à acquitter :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
II. Depuis le DATE4.), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, de ne pas
avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des années
suivantes :
Bilan concerné
2023
Date limite
DATE4.)
.»
Pour les mêmes motifs, la société SOCIETE1.) est toutefois convaincue :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
I. Entre le DATE9.) et le DATE10.), à L-2961 Luxembourg, 14, rue d’Erasme, au siège du
groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E,
en infraction à l'article 20 (1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre
des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de
la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et
du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi
modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes et les comptes annuels des entreprises,
d'avoir en tant qu'entité immatriculée omis d'adresser endéans le délai visé à l'article 4,
paragraphe 1er, alinéa 1er, une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires
effectifs aux fins de l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires
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,
effectifs visées à l'article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires
effectifs,
le nom ;
le(s) prénom(s) ;
la (ou les) nationalité(s) ;
le jour de naissance ;
le mois de naissance ,
l'année de naissance ,
le lieu de naissance ;
le pays de résidence ;
l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant :
a)
pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle
figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses
professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre
national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée
du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la
topographie, ainsi que le code postal ;
b)
pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à
l'étranger, le code postal et le pays ;
pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le
numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification
des personnes physiques ;
pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des
Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ;
la nature des intérêts effectifs détenus,
l'étendue des intérêts effectifs détenus,
en l’espèce, d’avoir en tant qu'entité immatriculée au Registre de Commerce et des
sociétés sous le NUMERO1.) le DATE1.) omis d'adresser avant le
DATE3.) une demande d'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de
l'inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l'article
3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs, malgré un rappel
du LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E et une sommation du Parquet,
le nom ;
le(s) prénom(s) ;
la (ou les) nationalité(s) ;
le jour de naissance ;
le mois de naissance ;
l'année de naissance ;
le lieu de naissance ;
le pays de résidence ;
l'adresse privée précise ou l'adresse professionnelle précise mentionnant :
a)
pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle
figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses
professionnelles, la localité, la rue et le numéro d'immeuble figurant au Registre
national des localités et des rues, tel que prévu par l'article 2, lettre g) de la loi modifiée
du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la
topographie, ainsi que le code postal ;
8
c
.
,
b)
pour les adresses à l'étranger : la localité, la rue et le numéro d'immeuble à
l'étranger, le code postal et le pays ;
pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le
numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification
des personnes physiques ;
pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre National des
Personnes Physiques : un numéro d'identification étranger ;
la nature des intérêts effectifs détenus,
l'étendue des intérêts effectifs détenus. »
La peine
Aux termes de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires
effectifs, l’omission d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er
une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de
toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs
modifications, est punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.
La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) à une amende correctionnelle de 1.250 euros.
Eu égard aux explications fournies par PERSONNE1.), en sa qualité de représentant de la
société SOCIETE1.), de son repentir paraissant sincère et au casier judiciaire vierge de la
société, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL, représentée par son gérant PERSONNE1.), entendue en ses explications
et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
a c q u i t t e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de l’infraction non établie à sa
charge,
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) du chef de l’infraction retenue
à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,
a v e r t i t la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’au cas où, dans un délai de
cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas.
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Par application des articles 4, 34 et 35 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 5, 7 à 7-4, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale, et des
articles 3, 4 et 20 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie
MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en
présence de Mickaël MOSKONI, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être
formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de
courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse
talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à
minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre
fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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