Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-16, n° 20250516_TALRéf_TAL-2024-04907

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025, Maître Noémie SADLER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Catia OLIVEIRA fut entendue en ses moyens et explications. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à l’audience. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 5 mai 2025, lors de laquelle Maître Noémie SADLER et Maître Catia OLIVEIRA furent entendues en leurs conclusions. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Docteur PERSONNE2.) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir :

nommer un expert en chirurgie dentaire avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code,

enjoindre au Docteur PERSONNE2.) de communiquer sa couverture d’assurance conformément à l’article 15 de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients,

enjoindre au Docteur PERSONNE2.) de communiquer le dossier médical du demandeur, conformément à l’article 15 de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients, et notamment tous les documents permettant de retracer de façon chronologique et fidèle l’état de santé du patient et son évolution au cours de la prise en charge, et toute information pertinente pour la sécurité et l’évolution de l’état de santé du patient,

condamner le Docteur PERSONNE2.), en cas d’institution d’une expertise, au paiement d’une provision de 2.500,- euros.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du Docteur PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS. Moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir reçu des soins dentaires entre janvier et mai 2023 auprès du cabinet du Docteur PERSONNE2.). En l’absence de cette dernière lors de la première consultation, il aurait été pris en charge par un autre praticien, le Docteur PERSONNE3.), qui lui aurait prescrit des antibiotiques (Augmentin) après des radiographies. Il se serait ensuite retourné le 6 mars 2023, pour une nouvelle consultation facturée comme une urgence, au cours de laquelle des radiographies auraient été prises à la HÔPITAL1.) et les mêmes antibiotiques lui auraient été prescrits pour dix jours. Il se serait présenté une troisième fois (date non précisée), où la poursuite des antibiotiques lui aurait été recommandée. Après un séjour au Portugal, où il aurait souffert de maux de ventre et vomissements, et où un médecin urgentiste lui aurait conseillé d’arrêter les antibiotiques, une quatrième consultation aurait eu lieu avec le Docteur PERSONNE2.), qui a recommandé une (nouvelle) extraction dentaire. Le demandeur soulève plusieurs incohérences et irrégularités dans sa prise en charge, à savoir (i) la prescription répétée d’antibiotiques sans explications claires ni examens appropriés, (ii) une réaction indésirable aux antibiotiques nécessitant une prise en charge d’urgence au Portugal et (iii) la facturation de soins non réalisés ou inexacts (extraction de la dent n° 13 facturée le 8 mars 2023, alors que cette dent aurait été extraite par un autre praticien le 17 mars 2023 ; extraction de la dent n° 44 facturée le 11 mai 2023, alors qu’elle avait déjà été extraite le 1er juin 2022 ; facturation d’une extraction alors qu’il s’agissait en réalité d’une énucléation de kyste). Il estime que les soins reçus ont été mal réalisés par le Docteur PERSONNE2.) et que la facturation de ses honoraires par cette dernière est incorrecte (consultations régulières facturées comme urgences, avec un tarif de 54,10.- euros chacune). Il sollicite dès lors la nomination d’un expert en chirurgie dentaire pour contrôler la conformité des soins aux règles de l’art et aux données acquises de la science, ainsi que pour vérifier la cohérence des diagnostics et des actes réalisés, et pour examiner les factures au regard des soins réellement prodigués et pour évaluer les préjudices subis (corporel, moral, esthétique, matériel). Le Docteur PERSONNE2.) conteste l’ensemble des reproches formulés à son égard, et plus particulièrement tout manquement dans son chef en relation avec les soins

dispensés à PERSONNE1.). Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise pour autant qu’elle est basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, motif pris qu’un litige opposant les parties au fond, et portant sur le recouvrement de ses honoraires facturés pour les soins litigieux, est actuellement pendant devant la Justice de Paix de Luxembourg. Elle conclut également au rejet de la demande en ce qu’elle est basée sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, estimant que le demandeur ne fait valoir aucune circonstance d’urgence qui justifierait l’institution d’une expertise sur ces fondements. Elle s’oppose aussi aux demandes en paiement d’une provision et en communication de la couverture d’assurance et du dossier médical, tout en précisant que lesdits documents seront communiqués dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée. En réplique aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il renonce à invoquer l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile comme fondement de sa demande d’expertise. Il a, en revanche, maintenu sa demande sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, et plus précisément sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er, en soutenant que, le risque que l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée à son égard soit confirmée par le juge de paix dans le cadre de l’affaire au fond opposant les parties, et qu’il doit en conséquence payer des honoraires indus au Docteur PERSONNE2.), constitue un touble manifestement illicite qu’il y a lieu de prévenir. A l’audience du 5 mai 2025, le soussigné a soulevé la question de la compétence ratione valoris du président du tribunal d’arrondissement pour connaître de l’action introduite par PERSONNE1.). Ce dernier considère que la présente juridiction est compétente étant donné que la valeur du litige dépend de l’évaluation de son dommage qui sera faite par l’expert judiciaire à nommer, et à laquelle s’ajouteront les frais de l’expertise. Le Docteur PERSONNE2.) estime que, compte tenu de la somme des mémoires d’honoraires litigieux, la valeur du présent litige ne saurait dépasser le seuil des 15.000,- euros, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour en connaître. Appréciation Les règles concernant la compétence d’attribution étant d’ordre public, le juge saisi est en droit et a même l’obligation d’examiner d’office et avant tout autre moyen sa compétence ratione valoris. Le juge des référés étant l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient, il en découle que sa compétence est limitée aux seuls litiges qui, par leur nature ou leur montant, entrent dans les attributions de la juridiction dont il relève. Sur base de cette considération, la jurisprudence retient que les attributions du président du tribunal d’arrondissement statuant en référé trouvent leur domaine et leurs

limites dans celles du tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale (Cour d’appel, 5 décembre 1995, Pas. 30, p. 11). La compétence du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme de 15.000,- euros. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à l’exclusion des intérêts et frais. Cependant, une demande qui n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, c’est-àdire une demande de valeur indéterminée, relève en principe de la compétence au tribunal d’arrondissement, en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile. Est considéré comme demande indéterminée celle dont l’indétermination est insurmontable et sans remède. Certaines demandes portant sur des intérêts patrimoniaux qui, telles qu’elles sont introduites, paraissent bien être indéterminées, en ce sens que leur principal n’est pas chiffré en argent, sont néanmoins susceptibles d’évaluation pécuniaire et cette évaluation leur fera perdre leur caractère de demande indéterminée (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Tome 2, n° 428). Les principes gouvernant l’évaluation des demandes en justice sont fixés par les articles 5 à 7 du Nouveau Code de procédure civile, applicables au tribunal de paix, et auxquels renvoie l’article 23 du même code, concernant le tribunal d’arrondissement. Il résulte de l’article 5 in fine du Nouveau Code de procédure civile que le demandeur doit en principe évaluer sa demande. La loi et la jurisprudence règlent cependant la situation dans laquelle le litige n’a pas fait l’objet d’une évaluation par le demandeur, ni dans l’acte introductif d’instance, ni en cours d’instance. D’après l’article 7 du Nouveau Code de procédure civile, le défendeur peut suppléer à la carence du demandeur et proposer son évaluation de la valeur de la demande. La jurisprudence, de son côté, précise que si le défendeur n’y procède pas non plus, le tribunal saisi peut et doit même suppléer à la carence des parties et évaluer lui-même la valeur du litige (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n° 18906 du rôle). En l’occurrence, l’action introduite suivant assignation du 7 juin 2024, et ayant pour l’objet principal l’institution d’une mesure d’instruction, est déterminable puisqu’elle est susceptible d’évaluation.

Ni le demandeur, ni les parties défenderesses n’ayant fourni une évaluation de la demande, il incombe au tribunal d’y procéder. Il appert de l’assignation introductive d’instance que PERSONNE1.) demande l’institution d’une expertise aux fins de voir constater les éventuels manquements commis par le Docteur PERSONNE2.) dans sa prise en charge dentaire ainsi que dans la facturation des soins dispensés. Il résulte des pièces versées que les mémoires d’honoraires réglés par le demandeur pour les consultations et soins dentaires critiqués (période de janvier à mai 2023) s’élèvent à un montant total de (54,10 + 54,10 + 310,70 + 245,20 =) 664,10.- euros (voir les pièces nos. 1 à 4 de la farde I de Maître SADLER), montant auquel il convient d’ajouter la somme de (1.250,40 + 1.299,60 =) 2.550,- euros dont le paiement est actuellement réclamé par le Docteur PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure en recouvrement de créance par voie d’ordonnance de paiement introduite devant la Justice de Paix de Luxembourg (voir les pièces nos. 1 à 3 de la farde I de Maître VALENTE). Le demandeur n’a d’ailleurs fait état, ni dans son assignation, ni au moment des débats à l’audience, d’un quelconque préjudice dont il souffrirait à ce jour. Même si l’éventuel dommage accru à PERSONNE1.) du fait d’une prise en charge fautive et/ou d’une facturation incorrecte par le Docteur PERSONNE2.) n’est actuellement pas déterminé, il ne saurait dans ces conditions être raisonnablement admis que celui-ci dépassera le montant de 15.000,- euros, partant le seuil de compétence du juge de paix prévu à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile. En tout état de cause, il ne ressort d’aucun élément du dossier soumis que le dommage pouvant résulter des faits invoqués par le demandeur, et qui serait susceptible de faire l’objet d’une réparation, dépassera le prédit montant. Il suit de ce qui précède que la présente juridiction est incompétente pour connaître des demandes de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 7 juin 2024 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons incompétent pour en connaître ; déboutons PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure ; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.