Arrêt N°113/25 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00159 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Kosovo, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
17 février 2025,
représenté par Maître Dylan ARADA VELOSA, avocat, en remplacement de
Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Serbie,
demeurant à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS Sàrl, établie
et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aminatou
KONE, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE2.), née PERSONNE3.) dirigée contre
PERSONNE1.), déposée le 6 septembre 2024 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce juge a, par
jugement contradictoire n° 2024TALJAF/003460 du 24 octobre 2024,
notamment
prononcé le divorce entre parties,
ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial,
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune
mineure PERSONNE4.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE2.),
née PERSONNE3.),
nommé Maître Anouk Ewerling comme avocat de l’enfant,
ordonné une enquête sociale, et
statué sur la contribution des parties aux frais extraordinaires relatifs à
l’enfant PERSONNE4.).
Par jugement contradictoire n° 2024TALJAF/004326 du 18 décembre 2024, le
juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant
commune mineure PERSONNE4.) à exercer dans un milieu encadré,
chargé la Fondation ProFamilia, établie à Dudelange, de procéder à une
thérapie familiale entre PERSONNE4.), son père, PERSONNE1.) et sa
mère PERSONNE2.), née PERSONNE3.) ainsi que de procéder, au
besoin, à un suivi psychologique individuel des parents et de l’enfant en
vue de permettre à la famille et en particulier à la mineure et au père de
résoudre leurs conflits et de trouver une solution quant à l’organisation
des modalités du droit de visite et d’hébergement du père,
autorisé PERSONNE2.), née PERSONNE3.) à entreprendre seule
toutes les démarches et à signer seule tous les documents nécessaires
en vue du renouvellement du titre de séjour de l’enfant commune
mineure PERSONNE4.) et en vue du renouvellement du passeport de
l’enfant,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née
PERSONNE3.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants
communes PERSONNE4.) et PERSONNE5.), née le DATE4.), de 350
euros par mois pour PERSONNE4.) et de 100 euros par mois pour
PERSONNE5.), allocations familiales non comprises, avec effet au 6
septembre 2024, jour de la demande en justice,
dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de
chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
dit que PERSONNE2.), née PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seront
tenus de contribuer chacun pour moitié aux frais extraordinaires relatifs
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à l’enfant commune majeure PERSONNE5.), tout en précisant les frais
englobés par ces frais extraordinaires,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née
PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel de 450 euros
par mois avec effet au 6 septembre 2024, jour de la demande en justice
et pendant une période de 24 années et de 11 mois,
dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de
chaque mois, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
dit la demande de PERSONNE2.), née PERSONNE3.) non fondée pour
le surplus,
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de
procédure civile, le jugement est d’application immédiate.
De ce jugement PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 17 février
2025 au greffe de la Cour d’appel.
PERSONNE1.) limite son appel à la pension alimentaire à titre personnel de
PERSONNE2.), née PERSONNE3.) et demande, par réformation, à titre
principal, à se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire à titre
personnel et, à titre subsidiaire, à voir réduire tant la pension alimentaire que sa
durée d’attribution à de plus justes proportions, et cela pour une durée maximale
de 23 ans et 11 mois, correspondant à la durée du mariage.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu'aucun élément du dossier ne
permettrait de conclure qu’il ait mis un frein au développement de la carrière
professionnelle de son ex-épouse, ni qu'elle ait sacrifié sa carrière d'un commun
accord des parties.
Les difficultés invoquées par PERSONNE2.), née PERSONNE3.) pour
renouveler son titre de séjour ne sauraient être imputées à PERSONNE1.).
PERSONNE2.), née PERSONNE3.), actuellement âgée de 45 ans, ne serait
pas inapte à travailler, les certificats médicaux versés seraient anciens et elle
aurait, par ailleurs, signé un contrat de travail à durée déterminée au mois de
mars 2025.
PERSONNE1.) argue que les calculs réalisés par le juge de première instance
relatifs à son revenu disponible seraient erronés et son revenu aurait été
surévalué. Sa situation financière aurait, par ailleurs, entre-temps changé par
suite d’un licenciement, de sorte qu’il ne gagnerait actuellement plus que le
salaire social minimum non qualifié.
Il s’acquitterait, par ailleurs, mensuellement du loyer retenu par le juge de
première instance à concurrence de 800 euros (en déduisant des charges de
100 euros du loyer effectivement payé) et des pensions alimentaires fixées par
le juge de première instance pour les enfants à un total de 450 euros par mois,
de sorte que son revenu disponible mensuel serait inférieur à 1.400 euros.
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PERSONNE2.), née PERSONNE3.) relève appel incident en vue de se voir
accorder la pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois
demandée en première instance, sinon elle conclut, subsidiairement, à la
confirmation du jugement déféré en ce qui concerne le quantum et la durée de
la pension alimentaire à titre personnel, avec la rectification de l’erreur matérielle
quant à la durée d’attribution de 23 ans et 11 mois.
Elle fait valoir que malgré ses 45 ans, elle n’aurait aucune qualification ni
expérience professionnelle, elle ne maîtriserait aucune langue officielle du pays
et son état de santé ne lui permettrait pas de s’adonner à une activité
rémunératrice durable, tel que cela ressortirait des certificats médicaux versés
au dossier.
Elle rappelle les différents incidents de violence domestique documentés par les
pièces versées et conclut que ce serait le comportement d’PERSONNE1.) qui
aurait mené au divorce, à l’expiration de son titre de séjour et à sa situation
financière précaire qui en aurait résulté.
Le contrat de travail à durée déterminée et pour travail à temps partiel se serait
limité à la période du 1er au 20 mars 2025 et elle n’aurait pas pu sécuriser
d’autres opportunités de travail depuis l’expiration de ce contrat.
Elle ne disposerait dès lors d’aucune ressource financière lui permettant de
combler ses besoins de base, étant donné qu’elle ait dû renoncer au REVIS et
aux allocations familiales dans le cadre de la procédure de régularisation de son
titre de séjour.
Elle conteste encore que la détérioration de la situation financière
d’PERSONNE1.) alléguée résulte de circonstances indépendantes de sa
volonté.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai de
la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables.
Le fondement de l’appel
Aux termes de l’article 246 du Code civil, l’un des conjoints peut se voir imposer
l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire
est fixé selon les besoins du conjoint à qui il est versé et dans les limites des
facultés contributives de l’autre conjoint.
Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation
au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de
sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise
ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour
subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités
intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités
qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui
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permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL2022-00767 du rôle et les références y citées).
Il s’ensuit qu’un secours alimentaire n’est dû par le conjoint, dans la proportion
de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une
pension alimentaire à titre personnel sont insuffisants pour couvrir ses besoins,
étant précisé qu’il appartient au demandeur d’aliments d’établir qu’il est dans le
besoin, étant donné qu’une présomption générale veut que toute personne
puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources.
Compte tenu de ce qui précède, ce n’est qu’à supposer que l’état de besoin soit
prouvé dans le chef du conjoint qui prétend à l’allocation d’une pension
alimentaire, qu’il convient de s’interroger sur les facultés contributives de l’autre
conjoint.
Au moment du jugement de première instance, PERSONNE2.), née
PERSONNE3.) se trouvait en situation de séjour irrégulière et ne pouvait de ce
fait pas travailler, ni bénéficier du REVIS. Il résulte encore des certificats
médicaux du Dr PERSONNE6.), psychiatre, versés au dossier et dont le dernier
certificat est daté du 30 juillet 2024, que PERSONNE2.), née PERSONNE3.)
présentait d’importants troubles de concentration, des angoisses majeures et
des problèmes de mémorisation et qu’elle était à ce moment incapable de
travailler. Le médecin avait en outre noté une incapacité à acquérir des
compétences linguistiques malgré d’importants efforts entrepris.
C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le juge aux
affaires familiales a retenu qu’au moment du jugement de première instance,
PERSONNE2.), née PERSONNE3.) était à considérer comme étant éligible à
être créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil et a déclaré sa
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel fondée.
Pour ce qui est de l’appréciation des situations financières au moment du
jugement de première instance, le juge aux affaires familiales a correctement
retenu qu’PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel moyen net d’environ
3.147 euros. Il n’y a cependant pas lieu d’y inclure les revenus résultant de la
prestation d’heures supplémentaires, qui ne constituent ni un droit ni un devoir
dans le chef d’PERSONNE1.)
Au titre de ses dépenses incompressibles, il paye un loyer mensuel avec
charges de 900 euros, correspondant à un loyer mensuel hors charges de 800
euros.
Il y a encore lieu de prendre en compte les pensions alimentaires
qu’PERSONNE1.) doit payer pour ses enfants, soit un total de 450 euros par
mois.
PERSONNE2.), née PERSONNE3.) qui ne dispose d’aucun revenu propre,
paye un loyer mensuel hors charges de 1.100 euros, avec l’aide de ses deux
filles majeures.
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Au vu des situations financières respectives la Cour approuve le juge de
première instance en ce qu’il a fixé le montant de la pension alimentaire à titre
personnel à 450 euros dans un premier temps.
Compte tenu de l’âge de PERSONNE2.), née PERSONNE3.) (45 ans), de l’âge
des enfants communs (PERSONNE7.) et PERSONNE5.) étant majeures et
PERSONNE4.) étant âgée de 9 ans), de sa disponibilité pour le marché du
travail, dont témoigne le fait qu’elle a travaillé au courant du mois de mars 2025
et de l’ancienneté du dernier certificat médical, la Cour considère cependant que
PERSONNE2.), née PERSONNE3.) n’est pas éligible à être créancière
d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil à long terme.
Eu égard à la régularisation de son titre de séjour et en l’absence d’incapacité
de travail dûment documentée, il y a donc lieu de limiter le paiement par
PERSONNE1.) à PERSONNE2.), née PERSONNE3.), d’une pension
alimentaire à titre personnel jusqu’au 5 septembre 2025.
En instance d’appel PERSONNE1.) fait valoir une réduction de ses revenus par
suite d’un licenciement non autrement documenté. Il verse un contrat de travail
à durée indéterminée daté du 27 février 2025 suivant lequel il gagnerait le salaire
social minimum pour un travailleur non qualifié sans cependant verser de fiches
de salaire.
Sans entrer dans le débat quant au caractère (in)volontaire du changement des
conditions de travail d’PERSONNE1.), la Cour considère que si son salaire de
base est effectivement actuellement légèrement plus bas qu’auparavant, il est
toujours en mesure d’assumer le paiement d’une pension alimentaire à
PERSONNE2.).
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de limiter la pension
alimentaire telle que fixée par le juge de première instance (450 euros) à une
période de 6 mois à partir du 6 septembre 2024, suivie d’une période de 6 mois
au cours de laquelle la pension alimentaire à titre personnel est fixée à 200 euros
par mois, compte tenu de la diminution des capacités financières de l’appelant
et de l’aide au paiement du loyer accordée à PERSONNE2.) par décision de
l’Office Social d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2025.
Il y a, dès lors, lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.),
née PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de
450 euros par mois pour la période allant du 6 septembre 2024 au 5 mars 2025
et d’un montant de 200 euros par mois pour la période allant du 6 mars 2025 au
5 septembre 2025.
L’appel principal est partant partiellement fondé tandis que l’appel incident n’est
pas fondé.
PERSONNE2.), née PERSONNE3.) succombant à l’instance, elle doit en
supporter les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
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la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
par réformation,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), née PERSONNE3.), une
pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 450 euros par mois pour
la période allant du 6 septembre 2024 au 5 mars 2025 et d’un montant de 200
euros par mois pour la période allant du 6 mars 2025 au 5 septembre 2025,
confirme le jugement pour le surplus dans la mesure où il est entrepris,
condamne PERSONNE2.), née PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Sonja STREICHER, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.
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