Jugement civil n° 2025TALCH08/00079
Audience publique du mercredi, 21 mai 2025.
Numéros du rôle : TAL-2024-00176 et TAL-2024-01184 (Jonction)
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
I
ENTRE
Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement
2023TALCH15/01242 du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée
par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 13 et 14 décembre 2023 ainsi qu’aux termes d'un exploit de l'huissier
de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 janvier 2024,
comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz
SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins des prédits exploits FERREIRA SIMOES et GEIGER,
- PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), producteur de films, demeurant à LADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,
comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par
Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.
2
II
ENTRE
Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement
2023TALCH15/01242 du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée
par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 6 février 2024,
comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz
SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,
comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par
Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d'huissier de justice des 13 et 14 décembre 2023, Maître Cédric SCHIRRER,
agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC (ciaprès « Maître Cédric SCHIRRER »), comparaissant par la société d’avocats SCHILTZ
& SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz
SCHILTZ, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) (anciennement
PERSONNE2.)), à comparaître devant le tribunal de ce siège.
L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour PERSONNE1.).
3
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-00176 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
Par exploit d’huissier du 16 janvier 2025, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa
qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, comparaissant par
la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Franz SCHILTZ, a fait donner réassignation à la société
SOCIETE2.).
L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en
date du 12 février 2024.
En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Philippe WADLE, Premier Juge
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du
Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 23 janvier 2024 et par
exploit d’huissier du 31 janvier 2024, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité
de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE3.), comparaissant par la société
d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Franz SCHILTZ, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement
public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de
quelque nature que ce soit, existants et à venir que celui-ci détiendrait pour le compte
de ou redevrait, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société
SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de
179.821,95.-euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 6,75% l’an, sinon
des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité de dépassement de 10% l’an, le tout à partir
du 1er octobre 2023, sinon à partir du 23 janvier 2024 (jour de l’ordonnance), chaque
fois jusqu’à solde, et notamment des frais de la procédure de saisie-arrêt.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par
exploit d’huissier du 6 février 2024, ce même exploit contenant assignation en
condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de
justice du 8 février 2024.
L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en
date du 12 février 2024.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01184 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
Suivant ordonnance de jonction du 23 février 2024, la jonction des procédures inscrites
sous les numéros du rôle TAL-2024-00176 et TAL- 2024-01184 a été prononcée.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 et
l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 avril 2025 pour plaidoiries.
4
Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au
dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 30 avril 2025 par le Président de
chambre.
2. Moyens et prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions, Maître Cédric SCHIRRER demande :
de lui donner acte qu’il réduit sa demande au solde en principal de 159.394,26.euros (valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par
an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais, montant
auquel les parties adverses auraient expressément acquiescé;
de lui donner acte que les parties défenderesses auraient expressément marqué
leur acquiescement audit montant de 159.394,26.- euros, à majorer des intérêts
conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde,
ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance;
partant condamner les parties adverses solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour le tout, à lui payer le montant en principal de 159.394,26.- euros
(valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à
compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais;
lui donner acte que suivant courrier du 18 novembre 2024, mainlevée de la saisiearrêt pratiquée entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL
DE SOUTIEN DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE a été accordée, de
sorte qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur ladite saisie-arrêt;
condamner les parties adverses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction
au profit de la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que dans le contexte de
son activité de production de films, la société SOCIETE2.) se serait vue accorder
différents crédits par SOCIETE1.) SC en vue du financement de diverses productions
audiovisuelles.
Plus précisément, suivant trois ouvertures de crédit signées le 9 juin 2022, auraient été
consentis à la société SOCIETE2.), qui les aurait acceptés, les trois crédits suivants :
un crédit d’un montant principal de 60.000.- euros (avec échéance fixée au 30
septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO3.) SARL – PERSONNE3.),
5
ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.) SC, en
vue de la production du projet audiovisuel portant le titre « PERSONNE4.) »;
un crédit d’un montant principal de 38.500.- euros (avec échéance fixée au 30
septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO6.) IS AN ALIEN, ouvert au nom
de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.) SC, en vue de la
production du projet audiovisuel portant le titre «My Grandpa is an Alien »;
un crédit d’un montant principal de 96.000.- euros (avec échéance fixée au 30
septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO5.) ouvert au nom de la société
SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.) SC, en vue de la production du
projet audiovisuel portant le titre « Hoops ».
Ces conventions de crédit auraient notamment été garanties par trois cautionnements du
9 juin 2022 aux termes desquels PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), se
serait porté caution solidaire et indivisible pour les montants de 60.000.- euros, de
38.500.- euros et de 96.000.- euros, plus, à chaque fois, intérêts, frais et accessoires.
A la suite de l’arrivée à échéance des trois crédits, SOCIETE1.) SC aurait itérativement
mis en demeure la société SOCIETE2.) en vue de voir apurer les soldes débiteurs,
notamment par courriers du 22 décembre 2022 et du 16 mars 2023.
En date du 28 juillet 2023, une première mise en demeure aurait été adressée par la
société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ à la société SOCIETE2.), l’invitant à
régulariser sa situation. Ce courrier de mise en demeure aurait également été adressé à
PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), en date du 7 août 2023.
En date du 12 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SC aurait été déclarée en état de
liquidation judiciaire et Maître Cédric SCHIRRER aurait été nommé liquidateur de la
banque par ledit jugement.
Les parties adverses n’ayant pas réservé de suite favorable à ces mises en demeure et
restant en défaut de s’exécuter, les parties adverses seraient actuellement redevables
envers Maître Cédric SCHIRRER des montants suivants :
solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO3.) SARL-PERSONNE3.)
de 63.348,11.-euros (valeur 30/09/2023);
solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO4.)-MY GRANDPA IS AN
ALIEN de 40.558,63.- euros (valeur 30/09/2023);
solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO7.) de 75.857,28.-euros
(valeur 30/09/2023).
A cela s’ajouterait que le compte courant n°IBAN NUMERO8.), également ouvert au
nom de la société SOCIETE2.) dans les livres de la SOCIETE1.) SC présenterait
actuellement un solde débiteur de 57,93.- euros (valeur 30/09/2023).
6
Selon l’article 2, alinéa 1er, des ouvertures de crédit du 9 juin 2022, les intérêts
conventionnels seraient fixés à 6,75% l’an. En outre, l’alinéa 2 du même article
prévoirait qu’en cas de dépassement de la limite du crédit fixée selon l’article 1er, alinéa
1er, des conventions de crédit, la société SOCIETE2.) serait redevable d’une pénalité de
dépassement correspondant à un intérêts supplémentaire d’un taux de 10% l’an.
Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suite à l’assignation, les parties seraient
parvenues à un accord.
Dans ce contexte, une somme de 36.000.- euros lui aurait été réglé courant septembre
2024 via le FILM FUND, réduisant d’autant le montant redû.
Ainsi, le solde redû par les parties défenderesses à SOCIETE1.) SC se chiffrerait
actuellement à la somme de 159.394,26.- euros (195.394,26.-euros – 36.000.-euros) en
principal, à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an (conformément à
l’article 2, alinéa 1er, des ouvertures de crédit du 9 juin 2022), à partir du 1er septembre
2023 jusqu’à solde ainsi que des frais.
Maître Cédric SCHIRRER fait encore valoir que les parties défenderesses auraient par
voie de conclusions marqué leur acquiescement audit montant de 159.394,25.-euros, à
majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024
jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Il conviendrait donc, par jugement d’acquiescement, de prononcer la condamnation des
parties défenderesses au paiement dudit montant en principal, plus intérêts et frais.
S’agissant de la saisie-arrêt du 31 janvier 2024, il fait valoir que dans le cadre de l’accord
intervenu entre parties, mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de
l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTION
AUDIOVISUELLE aurait été accordée suivant courrier du 18 novembre 2024. Dès lors,
il n’y aurait plus lieu de statuer sur ladite saisie-arrêt.
Aux termes de leurs dernières conclusions, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.)
(anciennement PERSONNE2.)) font valoir qu’à la suite des assignations des 13 et 14
décembre 2023 et de la réassignation du 16 janvier 2024, les parties seraient parvenues
à un accord et un paiement de 36.000.- euros aurait été réalisé courant septembre 2024
à Maître Cédric SCHIRRER.
Partant, ils redevraient à SOCIETE1.) SC le montant de 159.394,26.- euros en principal.
Les parties de Maître David GROSS marquent partant leur accord avec un jugement de
condamnation par voie d’expédient portant sur le montant principal de 159.394,26.euros, augmenté des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre
2024 jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
3. Motifs de la décision
7
Le Tribunal constate que les parties défenderesses sont d’accord à être condamnées pour
le montant de 159.394,26.- euros, avec les intérêts conventionnels de 6,75% par an à
compter du 1er septembre 2024, jusqu’à solde, tel que demandé par Maître Cédric
SCHIRRER.
Il y a partant lieu de leur donner acte de leur accord intervenu entre Maître Cédric
SCHIRRER d’une part et de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) (anciennement
PERSONNE2.)) d’autre part et de condamner la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.)
(anciennement PERSONNE2.)), solidairement à payer à Maître Cédric SCHIRRER le
montant de 159.394,26.- euros, avec les intérêts conventionnels de 6,75% par an à
compter du 1er septembre 2024, jusqu’à solde.
Il y a également lieu de donner acte à Maître Cédric SCHIRRER que mainlevée de la
saisie-arrêt pratiquée par voie d’exploit du 31 janvier 2024 entre les mains de
l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTIONS
AUDIOVISUELLE a été accordée.
Il y a enfin lieu de condamner la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) (anciennement
PERSONNE2.)) solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
donne acte à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la
liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, d’une part, et à la société responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL et à PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)),
d’autre part, de leur accord intervenu consistant à voir condamner solidairement la
société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) (anciennement
PERSONNE2.)) au montant de 159.394,26.- euros (valeur 31 août 2024), à majorer des
intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde,
ainsi que des frais ;
partant condamne la société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et
PERSONNE1.) solidairement à payer à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa
qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, le montant de
159.394,26.- euros, avec les intérêts conventionnels de 6,75% par an à partir du 1er
septembre 2024, jusqu’à solde ;
donne acte à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la
liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, que mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par
8
voie d’exploit du 31 janvier 2024 entre les mains de l’établissement public FONDS
NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTIONS AUDIOVISUELLE a été
accordée ;
condamne la société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.)
solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société
d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
9
