Jugement civil no 2025TALCH01/00098
Audience publique du mardi vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2024-04969 du rôle
Composition :
Françoise HILGER, premier vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, premier juge,
Daisy MARQUES, greffier.
ENTRE
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social
à
L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tim NILLES de
Luxembourg, du 31 mai 2024,
partie défenderesse sur reconvention,
comparaissant par Maître Maximilien WANDERSCHEID, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
partie demanderesse par reconvention,
comparaissant par la société d’avocats à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Sylvain ELIAS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
la même adresse.
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LE TRIBUNAL
- Objet du litige, faits et procédure
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société
SOCIETE1.) ») poursuit le recouvrement judiciaire d’une créance qu’elle prétend détenir
à l’égard de son ancienne salariée PERSONNE1.) et trouvant sa cause dans un écrit
intitulé « ALIAS1.) » signé entre parties le 30 mars 2021 suite au vol de sa voiture de
fonction par un tiers.
Les faits tels qu’ils résultent des conclusions échangées de part et d’autre, ensemble des
pièces produites aux débats, peuvent se résumer comme suit :
PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « Manager » au sein de la société
SOCIETE1.) suivant « CONTRACT OF EMPLOYMENT FOR AN INDEFINITE PERIOD »
signé entre parties en date du DATE1.) 2016, avec effet au 1er mai 2016.
Les parties s’accordent pour dire que moyennant avenant au prédit contrat de travail
signé le 10 mai 2019, PERSONNE1.) a obtenu de la part de la société SOCIETE1.) un
véhicule de fonction, et plus précisément un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant
le n° de châssis NUMERO2.) et la plaque d’immatriculation « NUMERO3.) », et ce, en
accord avec les termes d’un contrat de leasing conclu entre la société SOCIETE1.) et la
société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A., une police d’assurance souscrite
entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et la politique
interne de la société SOCIETE1.) régissant la mise à disposition de véhicules de fonction
(« Staff Car Policy »).
En date du 15 septembre 2020, le véhicule susmentionné a été volé alors que stationné
dans l’allée de garage du domicile privé de PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE4.), vol qui
a fait l’objet d’une plainte pénale déposée le jour même au Commissariat Réiserbann
(C2R).
En date du 30 mars 2021, les parties en cause ont signé une convention dite « ALIAS1.) »
suite à la survenance du prédit sinistre, aux termes de laquelle il a été convenu ce qui
suit :
« […].
iii.
On 15th September 2020 the Company Car was stolen in front of the house of the
Employee (the “Insured Event”).
iv.
As of the date of this letter, according to what the Company Car’s insurance told
SOCIETE1.), the Police of Luxembourg is still investigating on the theft of the
Company Car and the Company Car’s insurance is assessing whether it will decide
to cover or not the financial consequences of the Insured Event.
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v.
The Company Car’s insurance provided to SOCIETE1.) an estimation of the
monetary value that SOCIETE1.) should pay in case it decides not to cover the
damages arising out of the theft, amounting to EUR 20.000 (the “Estimated
Debt”).
vi.
The Employee declares that:
In the Employee’s personal opinion, which for the avoidance of any doubt
SOCIETE1.) does neither approve nor reject, she has committed no fault
which would allow the Company Car’s insurance, to the extent entitled to
do so under applicable agreement, to deny its coverage,
She is not a party to the agreement with the Company Car’s insurance
company; therefore, she is not in a position to challenge the decision of
that company if it happened to deny its insurance coverage, unless
subrogated in SOCIETE1.)’s rights under the insurance agreement and/or
the leasing agreement,
She cannot be deprived from any possibility to defend herself against the
decision of the Company Car’s insurance,
She would be willing to reimburse the Actual Debt to SOCIETE1.) provided
that the Employer subrogates her in its right to correspond with and, if
necessary, act against the Company Car’s insurance policy and/or
SOCIETE5.) SA.
[…].
In consideration of the above, the Employee and SOCIETE1.) agree as follows:
- Depending on the outcome of the Company Car’s insurance assessment and
the stipulations below, the Employee acknowledges to be potentially indebted to
the Employer in the sum of the Estimated Debt [20.000.- euros], as it may be
increased or decreased by the Company Car’s insurance at the end of its
assessment (the “Actual Debt”).
- If and to the extent the Company Car’s insurance denies in part or in full its
coverage for the Insured Event [vol du véhicule de function] and that, as a
consequence, the Employer must pay to SOCIETE5.) SA monies owed to
SOCIETE5.) SA for the Company Car, the Employer will notify the Employee and
give her sufficient notice of minimum 10 days, with all reasonable information in its
possession regarding the Company Car’s insurance decision, so that the
Employee can take advice. If the Employer must otherwise pay SOCIETE5.) SA
under its agreement with the latter, the Employee irrevocably authorizes the
Employer to deduct form the Employee’s salary every month an amount of EUR
1 500 €, being the repayment instalment agreed to liquidate the Actual Debt until
its full repayment, starting from the month upon receipt of the outcome of the
Company Car’s insurance assessment.
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After payment of the first instalment, all further instalments will be deducted every
consecutive month, during the payroll process before the end of the month, until
the outstanding Actual Debt amount has been repaid in full.
a) Should the Employee leave SOCIETE1.) for any reason whatsoever
before the Actual Debt is fully repaid: The balance of the Actual Debt shall
immediately become due and payable;
b) SOCIETE1.) shall be entitled to claim any other amounts due by the
Employee in relation with liquidation of the Actual Debts, in any (e.g.
accrued interests, legal costs); and
c) The Employee shall keep SOCIETE1.) informed of its new address
together with any details relating thereto until the Actual Debt has been
repaid.
3. Prior to paying SOCIETE5.) SA and making deduction form the Employee’s
salary, SOCIETE1.) shall (i) notify SOCIETE5.) SA and the Company Car’s
insurance of the Employee’s decision to accept or reject the Company Car’s
insurance assessment (ii) irrevocably subrogate the Employee in its right against
the Company Car’s insurance policy and/or SOCIETE5.) SA, including the right to
sue such entities, and (iii) provide her lawyer, at his or her reasonable request,
with reasonable support by providing all documents and exchange of
correspondence related to the Insured Event which would be necessary to the
Employee’s defense.
[…]. »
PERSONNE1.) a cessé de travailler au sein de la société SOCIETE1.) le 14 février 2022.
Par courrier du 29 novembre 2022, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a notifié à la
société SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A. sa décision de ne pas couvrir les conséquences
financières du vol du véhicule de fonction susmentionné.
Suivant courrier du 28 décembre 2022, accompagné d’une facture n° NUMERO4.) datée
du 22 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) de la décision
de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. de ne pas prendre en charge le sinistre et l’a
enjoint de respecter ses engagements tels que consacrés dans le « ALIAS1.) », partant
de procéder au paiement de la somme de 22.664,96 euros correspondant à la valeur du
véhicule de fonction dérobé.
Suivant courrier d’avocat du 16 janvier 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne pas réserver
de suite à cette demande.
Une mise en demeure lui a alors été adressée en date du 13 février 2023.
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Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société SOCIETE1.) a, par exploit
d’huissier de justice du 31 mai 2024, fait donner assignation à PERSONNE1.) à
comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le
bénéfice de l’exécution provisoire et sur base de la responsabilité principalement
contractuelle, subsidiairement délictuelle, au paiement de la somme de 22.664,96 euros
avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la facture, sinon de la mise
en demeure du 28 décembre 2022, sinon de la mise en demeure du 13 février 2023,
sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ; du montant de 2.500.- euros à titre de
dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat exposés sur base de l’article
1382 du Code civil ainsi que d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais
et dépens de l’instance.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-04969 du rôle et soumise à l’instruction
de la Ière section.
Par ordonnance de mise en état simplifiée du 27 juin 2024, les parties en cause ont été
informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente
affaire et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et
communiquer leurs pièces.
Maître Sylvain ELIAS a conclu en date du 26 septembre 2024.
Maître Maximilien WANDERSCHEID a répliqué en date du 25 octobre 2024.
Maître Sylvain ELIAS a dupliqué en date 22 novembre 2024.
Maître Maximilien WANDERSCHEID et Maître Sylvain ELIAS ont été informés par
bulletin du 24 février 2025 de la composition du tribunal.
Par ordonnance du 6 janvier 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.
Conformément à l’article 222-3 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau
Code de procédure civile, les mandataires des parties ont fait savoir au juge de la mise
en état qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire et ont déposé leurs fardes de procédure.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont
dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du
1er avril 2025.
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- Prétentions et moyens des parties
La société SOCIETE1.)
Au soutien de ses demandes, la société SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule de fonction
accordé à PERSONNE1.) aurait été volé devant son domicile privé parce qu’elle aurait
omis de verrouiller les portes du véhicule et laissé la clé sur le contact lors du
déchargement de ses courses et ses déplacements entre le véhicule et son domicile, ce
qui aurait expressément été acté dans le procès-verbal de police dressé le jour même de
l’accident : « Ein bis dato unbekannter Täter hat das Fahrzeug […] entwendet, in dem
derselbe die Unachtsamkeit der Klägerin für einen kurzen Moment ausnutzte. Die
Klägerin hat das Fahrzeug zum Zeitpunkt der Tat ausgeladen um einige Gegenstände in
ihr Haus bringen zu können und hat in dieser Zeit den Schlüssel im Zündschloss des
Pkws stecken gelassen. Somit konnte der Täter das Fahrzeug problemlos entwenden. »
Il serait important de noter à cet égard qu’à peine 48 heures après avoir reconnu sa
négligence grave ayant conduit au sinistre, PERSONNE1.) se serait rétractée en
invoquant une amnésie opportune quant au sort de la clé du véhicule ayant facilité le vol :
« Es sei zu erwähnen, dass die Klägerin am 17.09.2020 erneut auf hiesiger Dienststelle
vorstellig wurde, um anzugeben, dass sie sich nicht mehr erinnern kann, ob der
Fahrzeugschlüssel im Fahrzeug war oder ob sie diesen verloren hat. »
En tout état de cause, la société SOCIETE1.) souligne que la dette née à la suite du
sinistre que PERSONNE1.) s’est engagée à supporter en cas de refus de prise en charge
par l’assurance, ne se serait pas éteinte par la résiliation de la relation de travail.
Dans la mesure où PERSONNE1.) refuserait de payer la somme de 22.664,96 euros
sous de vains prétextes, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.
La société SOCIETE1.) base sa demande en condamnation à titre principal sur le
fondement de la responsabilité contractuelle en reprochant à PERSONNE1.) une
inexécution de ses obligations contractuelles telles que découlant du « ALIAS1.) » signé
entre parties le 30 mars 2021. En effet, aux termes de l’écrit précité, PERSONNE1.) aurait
expressément reconnu « to be potentially indebted to the Employer in the sum of the
Estimated Debt, as it may be increased or decreased by the Company Car’s insurance
at the end of its assessment ». Or, malgré notification du refus de prise en charge de la
société anonyme SOCIETE4.) S.A., PERSONNE1.) resterait en défaut de s’acquitter de
la somme de 22.664,96 euros, partant aurait violé l’article 1134 du Code civil.
Si par impossible le tribunal devait considérer que la responsabilité contractuelle de
PERSONNE1.) ne serait pas engagée, la société SOCIETE1.) demande dès lors à titre
subsidiaire à ce qu’elle soit condamnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle
alors que le refus exprimé par PERSONNE1.) de régler la somme de 22.664,96 euros
constituerait une faute causant un préjudice direct et certain à la société SOCIETE1.) qu’il
y aurait lieu d’indemniser en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.
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Le lien de causalité entre la faute commise par PERSONNE1.) et le préjudice subi par la
société SOCIETE1.) serait indéniable en l’espèce alors que le vol du véhicule de fonction
et le refus de supporter le dommage en résultant seraient directement liés.
Il conviendrait également de mettre en exergue la négligence grave de PERSONNE1.)
dans la garde de son véhicule de fonction en sus de la violation manifeste de ses
obligations de bonne foi et de loyauté.
En outre, compte tenu de l’attitude fautive de PERSONNE1.) ayant contraint la
société SOCIETE1.) à faire valoir ses droits en justice en recourant aux services d’un
avocat à la Cour, la société SOCIETE1.) sollicite par ailleurs des dommages et intérêts à
hauteur du montant de 2.500.- euros à ce titre, ou tout autre montant même supérieur à
évaluer ex aequo et bono par le tribunal.
En ce qui concerne le moyen adverse tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal
de céans tel que soulevé in limine litis par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) donne
tout d’abord à considérer que le contrat de travail du DATE1.) 2016 ne mentionnerait pas
l’octroi d’un quelconque avantage en nature, notamment sous la forme d’un véhicule de
fonction. Ce ne serait que suivant avenant du 10 mai 2019 que PERSONNE1.) aurait pu
bénéficier d’un véhicule de leasing mis à sa disposition de façon quasi-exclusive pour
l’exercice de son activité professionnelle. Le « contrat » stipulerait expressément que ledit
véhicule serait affecté aux déplacements liés aux besoins professionnels, y compris les
trajets domicile-travail. Bien qu’il soit prévu que la salariée puisse occasionnellement faire
usage du véhicule à titre privé, son usage principal serait de nature professionnelle. Cette
distinction entre l’usage professionnel dominant et l’usage privé restreint revêtirait une
importance fondamentale pour qualifier le véhicule soit en tant qu’outil de travail, soit en
tant qu’avantage en nature. Un véhicule de fonction ne serait qualifié comme avantage
en nature que lorsque le salarié peut en bénéficier de façon permanente et en faire un
usage privé libre, y compris durant ses jours de repos ou de congé. Or en l’espèce,
l’analyse du document « Staff Car Policy » de la société SOCIETE1.) révèlerait avec
clarté que l’usage personnel du véhicule de fonction serait non seulement occasionnel
mais également rigoureusement encadré confirmant ainsi que le véhicule dont question
demeure avant tout un outil de travail. Le véhicule de fonction ne constituerait donc
nullement un élément intégrant du contrat de travail, ni de la relation d’emploi. Cela serait
corroboré par le fait que le véhicule proviendrait d’un contrat de leasing conclu entre la
société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A. et la société SOCIETE1.), cette
dernière n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire afin de faciliter l’accès de ses salariés à
un véhicule de leasing. Suite au vol du véhicule leasé, la société de leasing aurait intenté
une action contre son cocontractant, à savoir la société SOCIETE1.), pour obtenir
paiement des frais de leasing conformément à leur relation contractuelle. Ce ne serait
qu’après avoir mis en cause la société SOCIETE1.) et après le refus de prise en charge
de l’assurance, que la société SOCIETE1.) aurait décidé de se retourner contre
PERSONNE1.) afin d’obtenir le remboursement des coûts engendrés par sa négligence
grave. La présente action en responsabilité ne reposerait donc pas sur la relation de
travail des parties en cause mais sur une subrogation dans les droits de la société
anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A., victime principale de ce vol.
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La société SOCIETE1.) ayant pris en charge les frais résultant du vol du véhicule
appartenant à la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A., elle bénéficierait
d’une subrogation dans les droits de cette dernière en vertu du principe selon lequel un
débiteur subrogé dans les droits d’un créancier peut agir contre la personne responsable
du préjudice subi. Étant donné que la subrogation entraîne un transfert de droits, l’action
engagée par la société SOCIETE1.) reposerait sur la relation contractuelle initiale entre
elle et la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A. et non sur la relation de travail
ayant existé entre les parties en cause. Statuer autrement créerait d’ailleurs un
déséquilibre des responsabilités. En effet, la société de leasing pourrait engager la
responsabilité de la société SOCIETE1.) sur base de la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle tandis que la responsabilité de PERSONNE1.) ne pourrait être invoquée
que sur base de la responsabilité civile du salarié telle que régie par le Code du travail et
qui serait un régime nettement plus encadré et restrictif que la responsabilité civile de
droit commun. Il s’ensuit que le tribunal saisi serait bel et bien compétent pour connaître
de la demande en condamnation formulée par la société SOCIETE1.) et que le moyen
adverse tiré de l’incompétence matérielle du tribunal de céans serait à rejeter.
En réponse aux moyens adverses quant au fond, la société SOCIETE1.) rétorque que le
document intitulé « ALIAS1.) » préciserait sans ambiguïté aucune qu’en cas de refus
partiel ou total de prise en charge du sinistre par l’assurance, PERSONNE1.) s’engage à
rembourser à son employeur les frais déboursés. Bien qu’il soit exact que les modalités
de paiement définies par les parties, à savoir une retenue fixe sur salaire, ne soient pas
en concordance avec la législation en vigueur relative aux retenues salariales, toujours
est-il que le document précité formaliserait une reconnaissance explicite de dette par
PERSONNE1.) envers la société SOCIETE1.) pour le remboursement des frais
déboursés une fois ceux-ci chiffrés. Il ne s’agirait pas en l’espèce d’une reconnaissance
de responsabilité laquelle constitue un acte par lequel une personne accepte d’être à
l’origine d’un dommage ou d’un préjudice causé à autrui mais bien d’une reconnaissance
de dette. En effet, le document litigieux ne traiterait pas de la responsabilité mais
constaterait simplement que PERSONNE1.) devient débiteur de la société SOCIETE1.)
dans l’hypothèse où l’assurance refuse la prise en charge et où la société SOCIETE1.)
décide de renoncer à une action à l’encontre de l’assurance ou de la société de leasing.
Ce document établirait uniquement l’existence de la créance.
La société SOCIETE1.) fait ensuite valoir que les faits de l’espèce révèleraient une faute
caractérisée tant au regard du droit du travail que du droit commun.
En effet, en droit commun, la faute du propriétaire ayant permis la soustraction du
véhicule serait retenue selon la jurisprudence si le propriétaire « avait laissé garée sa
voiture sans surveillance, sur une propriété privée aux abords immédiats de la voie
publique, sans avoir préalablement retiré les clés de contact et sans avoir fermé les portes
de la voiture, le vol étant dans ces conditions normalement prévisibles. »
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Ce même principe serait également retenu en droit du travail, où la jurisprudence
admettrait que « les dispositions de l’article L-121-9 du Code du travail ont dégagé le
principe jurisprudentiel selon lequel la négligence grave exigée dans le chef du salarié
pour engager la responsabilité au regard du prédit article ne requiert pas la commission
d’un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance
caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice » pour ensuite retenir qu’il
« est en effet de la prudence la plus élémentaire pour tout automobiliste […] de retirer les
clés de contact du véhicule et de le verrouiller en le quittant. » Dans cette jurisprudence,
la responsabilité civile du salarié aurait été retenue alors que la négligence grave du
conducteur avait facilité le vol.
Selon ces jurisprudences, le critère déterminant reposerait partant sur la présence de la
clé dans le véhicule.
Or en l’espèce, il résulterait des déclarations faites par PERSONNE1.) auprès de la police
que la clé se trouvait à l’intérieur du véhicule lorsqu’elle est rentrée chez elle. L’argument
avancé par PERSONNE1.) selon lequel le véhicule « devait être verrouillé au moment du
vol en raison du système de verrouillage automatique et de la protection antivol activée »
serait en contradiction avec les propos rapportés aux forces de l’ordre tant dans sa
déposition initiale que dans son courrier électronique du 20 septembre 2020.
De plus, le système auquel fait référence PERSONNE1.) serait un système qui veut que
lorsque le véhicule est déverrouillé avec la télécommande à distance et qu’aucune porte
ne s’ouvre endéans un délai de 40 secondes après cette manipulation, le véhicule se
ferme à nouveau automatiquement. Cependant, dans le courrier électronique précité,
PERSONNE1.) expliquerait avoir garé le véhicule devant son garage avant d’entrer dans
sa maison, laissant ainsi le véhicule déverrouillé, ce qui aurait partant empêché
l’activation du système antivol en question qui nécessite un verrouillage préalable.
Il en irait de même pour l’argumentation adverse selon laquelle il s’agirait d’un vol sans
clé – impliquant l’usage d’un émetteur-récepteur captant le signal entre la clé à l’intérieur
de la maison et le véhicule garé à proximité. Bien que théoriquement plausible, ce type
de vol supposerait néanmoins la simultanéité de la présence de la clé et du véhicule. Or,
PERSONNE1.) aurait déclaré à la police que le véhicule avait été déplacé à plusieurs
reprises depuis le vol, impliquant que le moteur a été coupé puis redémarré ce qui n’est
possible que si le voleur dispose de la clé du véhicule.
Au vu de ces éléments, la société SOCIETE1.) serait fondée à affirmer que la clé du
véhicule se trouvait bel et bien à l’intérieur de celui-ci tel que d’ailleurs initialement indiqué
par PERSONNE1.) devant la police.
Il serait d’ailleurs constant en cause que cette dernière n’aurait remis qu’une seule clé à
la société de leasing suite au sinistre.
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Quant aux demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE1.) en obtention
d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en remboursement de ses frais
et honoraires d’avocat, la société SOCIETE1.) demande à ce que celles-ci soient
rejetées. Elle souligne tout d’abord que le fait d’introduire une action en justice, même à
tort, ne saurait être qualifiée de faute intentionnelle. PERSONNE1.) resterait pareillement
en défaut de prouver l’existence d’un préjudice dans son chef.
Il en irait de même en ce qui concerne sa demande en remboursement de ses frais et
honoraires d’avocat étant rappelé qu’il serait prouvé en l’espèce que le vol du véhicule
de fonction serait le résultat d’une négligence grave commise par PERSONNE1.).
PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande à titre liminaire, à ce que le tribunal de céans se déclare
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en condamnation dirigée à
son encontre par son ancien employeur ; à titre principal, à ce que l’ensemble des
prétentions formulées par la société SOCIETE1.) soient rejetées pour être non fondées ;
à titre reconventionnel, à ce que la société SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer des
dommages et intérêts à hauteur de 8.000.- euros + p.m. pour procédure abusive et
vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil ainsi que le montant de 7.000.- euros
« augmenté de la TVA + p.m. » pour les frais et honoraires d’avocat déboursés sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et en tout état de cause, à ce que la société
SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de
10.000.- euros « augmentée de la TVA + p.m. » sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses conclusions, PERSONNE1.) fait tout d’abord valoir que l’action en
responsabilité civile intentée par son ancien employeur à la suite du vol du véhicule de
fonction mis à sa disposition ne relèverait pas de la compétence du tribunal de céans
mais du tribunal de travail alors qu’il serait admis en doctrine que « relèvent de la
compétence des juridictions de travail : les litiges ayant trait aux salaires et à leurs
accessoires ; […] les actions en responsabilité civile dirigées par l’employeur contre son
salarié ou inversement, à condition qu’il existe un lien suffisant avec la relation de
travail. » En l’espèce, la mise à disposition du véhicule litigieux par la société SOCIETE1.)
aurait constitué un élément essentiel du contrat de travail de PERSONNE1.) ainsi qu’une
partie de son salaire. Or, conformément à l’article 25 du Nouveau Code de procédure
civile, le tribunal du travail serait seul compétent pour connaître des contestations
relatives aux contrats de travail. Une jurisprudence récente aurait d’ailleurs retenu que la
responsabilité du salarié constituerait une question de droit relevant de l’appréciation de
la juridiction de travail, de sorte qu’il appartiendrait au tribunal de céans de se déclarer
incompétent ratione materiae pour toiser le présent litige.
Contrairement aux moyens développés par la société SOCIETE1.) sur ce point, le
véhicule de fonction mis à disposition de PERSONNE1.) ne serait pas à considérer
comme un simple « outil de travail » mais bien comme un avantage en nature alors que
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son usage n’aurait pas été exclusivement limité à l’exercice de son activité
professionnelle.
Il résulterait expressément des dispositions figurant dans le « Staff Car Policy » que la
société SOCIETE1.) tolérait l’utilisation par sa salariée du véhicule de leasing à des fins
personnelles et en dehors de son temps de travail effectif. Il ferait ainsi nul doute que le
véhicule précité constituait un avantage en nature, partant un élément essentiel de son
contrat de travail, faisant partie intégrante de sa rémunération.
En tout état de cause, PERSONNE1.) déclare que même à considérer le véhicule de
fonction mis à sa disposition comme simple « outil de travail », celui-ci relèverait
pareillement de la relation de travail, de sorte que même dans cette hypothèse, le tribunal
de céans serait matériellement incompétent pour connaître du présent litige.
S’agissant finalement du moyen relatif à la subrogation, PERSONNE1.) soulève que les
conditions de la subrogation conventionnelle et/ou légale ne seraient pas remplies en
l’espèce alors qu’en s’acquittant du montant réclamé par la société anonyme SOCIETE3.)
(Luxembourg) S.A., la société SOCIETE1.) aurait réglé sa propre dette et non celle d’un
tiers, étant en effet rappelé qu’il n’existerait pas de relation contractuelle entre
PERSONNE1.) et la société de leasing.
Au vu des développements qui précèdent, il serait clair que la société SOCIETE1.) se
serait fourvoyée en saisissant le tribunal d’arrondissement au lieu du tribunal de travail.
Quant aux faits, PERSONNE1.) précise que le jour du vol, soit le 15 septembre 2020,
son mari aurait utilisé son véhicule de fonction afin de récupérer le restant de leurs effets
personnels de leur ancien appartement en vue de les installer dans leur nouvelle maison
sise à L-ADRESSE2.). Il aurait alors garé le véhicule de fonction dans l’allée de garage
et vers 10.00 heures, PERSONNE1.) aurait repris les clés pour décharger le véhicule de
fonction et mettre quelques affaires à l’intérieur de la maison. Après avoir fermé la porte
de celui-ci, elle aurait demandé, vers 10.30 heures, à son mari de fermer la porte de
garage. Vers midi, alors qu’ils devaient aller récupérer leur fils à l’arrêt de bus, les époux
KUMARI n’auraient pas été en mesure de mettre la main sur les clés du véhicule de
fonction et auraient découvert qu’il avait été volé.
PERSONNE1.) aurait alors immédiatement contacté la police, laquelle l’aurait invitée à
se présenter au commissariat en vue de déposer une plainte.
PERSONNE1.) aurait averti la société SOCIETE1.) vers 12.50 heures et la société
anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A. vers 13.30 heures de l’incident survenu et
aurait enregistré sa plainte vers 14.00 heures, avant de demander au concessionnaire
ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE5.) s’il était possible de géolocaliser son véhicule.
PERSONNE1.) déclare ensuite que le rapport de police dressé le jour du sinistre
comporterait diverses incohérences en ce qu’il mentionnerait qu’elle aurait laissé « den
Schlüssel im Zündschloss des Pkws stecken » alors que le véhicule de fonction litigieux
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aurait été doté d’un système « Keyless Start », partant qu’il serait techniquement
impossible d’introduire la clé dans le contact.
Le véhicule précité aurait en effet disposé d’un bouton de démarrage/arrêt dont le
fonctionnement requiert uniquement que la clé se trouve à proximité sans qu’il ne soit
besoin de la sortir de la poche.
PERSONNE1.) fait ensuite exposer que bien que son véhicule de fonction ait été volé le
15 septembre 2020, il aurait cependant pu être géolocalisé jusqu’au 22 septembre 2020.
Des courriers électroniques auraient régulièrement été adressés à la police pour
l’informer du déplacement du véhicule de fonction avant que le GPS ne soit ensuite
complètement désactivé par les malfaiteurs. Dès le lendemain du vol, après que
PERSONNE1.) a contacté le service clientèle ENSEIGNE1.), celui-ci aurait indiqué que
la carte SIM du véhicule précité pouvait être suivie mais seulement sur demande
expresse de la police. PERSONNE1.) aurait continué cette information à l’agent de police
en charge de sa plainte mais n’aurait jamais obtenu de retour jusqu’à ce jour.
S’il est vrai que PERSONNE1.) a signé le 30 mars 2021 un document intitulé « ALIAS1.) »
en faveur de son employeur dans l’hypothèse où l’assurance refusait de couvrir le
dommage résultant du vol de son véhicule de fonction, PERSONNE1.) fait valoir que la
signature du prédit document aurait été un préalable exigé par la société SOCIETE1.)
pour le versement d’une partie de sa rémunération et plus précisément son 13ème mois,
son bonus pour l’année 2020 et son salaire du mois de mars 2021. Tel qu’il résulte des
courriers électroniques des 15 et 16 mars 2021 adressés par la société SOCIETE1.),
l’acte du 30 mars 2021 aurait eu pour seul objectif de permettre à PERSONNE1.) de
toucher sa rémunération, retenue sans droit, ni titre, depuis des mois par son employeur.
Les montants retenus auraient en effet été crédités sur le compte bancaire de
PERSONNE1.) au courant du mois d’avril 2021, soit immédiatement après la signature
de la reconnaissance de dette.
PERSONNE1.) explique ensuite avoir travaillé au sein de la société SOCIETE1.) jusqu’au
14 février 2022 et obtenu l’intégralité des documents de fin de contrat le 28 février 2022.
Après que la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a notifié son refus de prise en charge,
la société SOCIETE1.) aurait envoyé le 28 décembre 2022 une mise en demeure à
PERSONNE1.) en y joignant une facture n° NUMERO4.) datée du 22 décembre 2022,
laquelle ne serait pas nominativement adressée à PERSONNE1.), le document faisant
simplement référence à un numéro de client « NUMERO5.) ».
Le 16 janvier 2023, le conseil français de PERSONNE1.) aurait rappelé à la société
SOCIETE1.) que la reconnaissance de dette signée entre parties ne prévoirait pas la
possibilité de réclamer une dette née après la fin du contrat de travail. Dans la mesure
où la société SOCIETE1.) aurait fait fi des arguments exposés par PERSONNE1.) en
mettant celle-ci une seconde fois en demeure de procéder au paiement réclamé de la
somme de 22.664,96 euros, PERSONNE1.) aurait, par courrier subséquent du 31 mars
2023, formellement contesté la facture n° NUMERO4.) datée du 22 décembre 2022.
13
En droit, PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre d’un contrat de travail dans lequel
le salarié se trouve sous la subordination de son employeur, l’éventuelle responsabilité
de ce premier serait strictement délimitée par l’article L.121-9 du Code du travail.
L’article L.121-9 précité viserait non seulement le cas d’un acte délibéré mais aussi celui
d’un manque de prudence, de précaution ou de vigilance ayant eu comme conséquence
de causer un préjudice.
Le salarié ne saurait partant répondre des pertes et dommages subis par l’employeur
qu’en cas de faute caractérisée, la jurisprudence ayant défini pareille faute comme étant
soit intentionnelle, soit non-intentionnelle mais tellement grossière qu’elle est équipollente
au dol en ce sens que si son auteur n’avait peut-être pas voulu le dommage, il s’est
cependant comporté comme tel.
Il appartiendrait ainsi à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve de la commission
d’une faute caractérisée dans le chef de PERSONNE1.), d’un préjudice subi dans son
propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
Or en l’espèce, aucun élément du dossier ne permettrait de retenir que le préjudice
invoqué par la société SOCIETE1.) résulterait d’un acte volontaire délibéré commis par
PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) n’établirait, ni même n’allèguerait-elle un
manque de prudence, de précaution ou de vigilance dans le chef de PERSONNE1.).
La jurisprudence invoquée par la société SOCIETE1.) sur ce point ne saurait être
transposée au présent litige alors que les faits à la base de cette affaire ne seraient pas
similaires : l’activité professionnelle exercée par PERSONNE1.) serait étrangère à
l’entretien et à la sûreté du véhicule de fonction mis à sa disposition et de son contenu ;
le vol aurait été commis dans l’allée de garage du domicile de PERSONNE1.), soit dans
un espace privé alors que le véhicule de fonction était vraisemblablement verrouillé au
moment du vol en raison du système de verrouillage automatique ; et le prédit véhicule
était muni du système « Keyless Start », de sorte qu’aucune clé ne pouvait se trouver sur
le contact au moment du vol. Pour la société SOCIETE1.), il semblerait que le critère
déterminant repose sur la présence de la clé dans le véhicule. Or, il n’existerait aucun
indice en l’espèce pouvant laisser penser que tel était effectivement le cas. De plus, il
serait important de préciser qu’aucune des pièces versées par la société SOCIETE1.)
attesterait de la remise de plusieurs exemplaires de clés à PERSONNE1.) lors de la mise
à disposition du véhicule de fonction. À supposer que celle-ci se soit vue remettre deux
clés, le fait de n’en restituer qu’une seule ne signifierait pas nécessairement que l’autre
se soit trouvée à l’intérieur du véhicule au moment du vol, celle-ci ayant pu avoir été
dérobée préalablement. Par ailleurs, le fait de s’être fait dérober les clés d’un véhicule
ayant eu pour conséquence le vol de celui-ci ne saurait non plus à lui seul constituer une
faute dans le chef du propriétaire permettant à l’assureur d’invoquer sa non-assurance.
14
En l’espèce, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. aurait pris position sur l’incident en
affirmant dans sa lettre de refus de prise en charge du 29 novembre 2022 que la police
d’assurance exclurait le sinistre résultant d’un vol « commis à l’intérieur du véhicule sans
effraction de celui-ci. »
PERSONNE1.) rappelle cependant sur ce point avoir le souvenir d’avoir été en
possession des clés de son véhicule de fonction garé dans l’allée de garage de son
domicile et de l’avoir verrouillé vers 10.00 heures. Une trentaine de minutes plus tard,
lorsque son mari aurait fermé la porte du garage, le véhicule de fonction aurait toujours
été dans l’allée. Ce ne serait que vers 12.00 heures que le vol aurait été découvert.
PERSONNE1.) rappelle par ailleurs que le véhicule de fonction mis à sa disposition aurait
été un véhicule à démarrage sans clé (« Keyless Start ») et qu’en l’espèce, rien
n’indiquerait que les portes dudit véhicule de fonction aient été déverrouillées au moment
du vol et que les clés se trouvaient à l’intérieur.
Il serait également important de souligner que selon le manuel du propriétaire
« SmartKey », « if the vehicle is not opened within approximately 40 seconds after
unlocking, it locks again. Antitheft protection is activated again. » PERSONNE1.) déclare
ainsi que le véhicule de fonction aurait été verrouillé au moment du vol en raison de ce
système de verrouillage automatique et de l’activation de la protection antivol.
À l’exception du rapport de police dressé le 15 septembre 2020, il n’existerait aucune
preuve que les clés du véhicule de fonction se trouvaient à l’intérieur.
Or, dans la mesure où le prédit rapport de police comporte des contradictions et des
éléments factuels contraires à la réalité, il ne pourrait y être prêté foi.
S’agissant ensuite du refus de prise en charge par l’assurance, PERSONNE1.) fait valoir
que la société anonyme SOCIETE4.) S.A. aurait commis une négligence en refusant son
intervention au motif d’un vol « commis dans le véhicule sans effraction » alors qu’en
l’espèce, il ne s’agirait pas d’un vol survenu à l’intérieur du véhicule mais d’un vol du
véhicule lui-même. Si l’assurance avait voulu refuser son intervention, elle n’aurait pas
dû se baser sur l’article 4.3.2. de ses conditions générales, mais plutôt sur l’article suivant,
prévoyant l’exclusion de garantie « lorsque le véhicule assuré, ne stationnant pas dans
un parking privatif fermé à clef, a été volé alors que les clefs de contact se trouvaient à
l’intérieur du véhicule ou sur une de ses serrures. »
PERSONNE1.) donne cependant à considérer que les conditions pour exclure
l’assurance ne seraient en tout état de cause pas remplies, rien ne permettant de retenir
que les clés se trouvaient effectivement à l’intérieur du véhicule au moment du vol.
PERSONNE1.) n’étant pas partie à la police d’assurance signée entre la société
SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) S.A., elle ne serait pas en mesure de
contester la décision prise par cette dernière.
15
Aux termes de la reconnaissance de dette signée entre parties, une subrogation
irrévocable de la part de la société SOCIETE1.) au profit de PERSONNE1.) dans ses
droits à l’encontre de l’assurance et/ou de la société de leasing aurait été prévue.
Or, la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’avoir contesté la
position soutenue par son assurance alors même qu’elle disposait d’arguments solides
pour l’inciter à revoir sa position.
PERSONNE1.) ajoute ensuite qu’il serait tout à fait possible de se faire dérober son
véhicule sans traces d’effraction, le vol électronique de véhicule étant de plus en plus
courant de nos jours. Et contrairement aux assertions adverses, le vol électronique ne
supposerait pas la simultanéité de la présence des clés et du véhicule convoité,
PERSONNE1.) renvoyant sur ce point à un article de presse publié le 11 octobre 2023.
Selon l’article 8 b) du « Staff Car Policy » de la société SOCIETE1.) auquel
PERSONNE1.) est liée, « [a]ny damage or loss incurred by the leasing company in
respect of the leased vehicles shall borne exclusively by the employee if they result from :
A deliberate act by the employee.
Acts of gross negligence by the employee or its representatives […].
Theft or attempted theft that occurred while the vehicle was left unattended in a
place accessible by the general public, with the keys in the vehicle, if the roof was
and/or the doors were open, or if the anti-theft system(s) provided for in the
contract were not activated […]. »
Or en l’espèce, il conviendrait de noter que PERSONNE1.) ne se trouve pas dans un cas
de négligence grave tel que défini par la société SOCIETE1.) dans son « Staff Car
Policy » ou à l’article L-121-9 du Code du travail ; que le véhicule de fonction volé se
trouvait dans l’allée de garage de PERSONNE1.) au moment du vol, autrement dit sur sa
propriété privée, soit une zone non accessible au public ; qu’il n’est pas établi que les
clés du véhicule se trouvaient à l’intérieur de celui-ci et que le véhicule n’était pas
verrouillé avec la protection antivol activée en raison de l’activation automatique du
système de verrouillage central.
En vertu des clauses 4.3.2. et 4.3.3. des conditions générales de la société anonyme
SOCIETE4.) S.A. régissant l’assurance des dommages aux véhicules automoteurs, et en
l’absence de faute prouvée, il incomberait à la société SOCIETE1.) de supporter le coût
du choix de la police d’assurance et de ses conditions d’application, de la noncontestation de la non-couverture et du risque attaché au dommage causé aux choses
mises à disposition du salarié conformément à l’article L.121-9 du Code du travail.
Par conséquent, tant en vertu de la police d’assurance que du « Staff Car Policy », la
responsabilité de PERSONNE1.) ne saurait être engagée en l’espèce alors que la société
SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une
négligence grave dans le chef de son employée.
16
D’ailleurs selon une jurisprudence belge, « en assurance-vol, eu égard aux difficultés de
preuve de l’existence de la consistance du vol, il est admis que la preuve du vol est
suffisamment rapportée par des présomptions si la déclaration de sinistre, accompagnée
d’une plainte à la police, parait sincère et raisonnable et si aucun élément du dossier ne
permet au juge de douter de la vraisemblance des faits allégués par l’assuré. »
En l’occurrence, il serait important de souligner que la société SOCIETE1.) n’aurait jamais
contesté la position de l’assurance mais se serait contentée de réclamer la valeur du
véhicule volé sur base de la reconnaissance de dette signée entre parties sans alléguer
une quelconque faute de sa salariée.
En tout état de cause, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait admis en jurisprudence que
l’employeur ne pourrait pas établir la responsabilité de sa salariée en produisant une
reconnaissance de dette. En outre, au vu des termes employés dans le « ALIAS1.) » du
30 mars 2021, il ne s’agirait pas formellement d’une reconnaissance de dette, puisque la
dette n’était pas connue au moment de la signature de l’écrit, ni à proprement parler d’un
engagement de payer mais d’une simple approbation à une éventuelle retenue sur
salaire.
PERSONNE1.) déclare sur ce point que le droit de l’employeur d’effectuer une retenue
sur le salaire serait strictement limité aux quatre cas énumérés à l’article L.224-3 du Code
du travail et que la retenue opérée ne pourrait dépasser le dixième du salaire du salarié.
Eu égard au salaire perçu par PERSONNE1.) (s’élevant approximativement à
8.000.- euros BRUT) et à la retenue envisagée par la société SOCIETE1.) aux termes de
la reconnaissance de dette du 30 mars 2021 (1.500.- euros), cette retenue serait plus
élevée à ce qui est légalement autorisé. L’article précité étant d’ordre public, les parties
ne pourraient déroger à la règle qu’il énonce par la signature d’un accord. Par ailleurs, il
résulte de la combinaison des articles L.224-3 et L.121-9 du Code du travail que
l’employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire qu’en cas de réparation d’un
dommage causé par le fait volontaire ou la faute lourde du salarié, ce qui ne serait pas le
cas en l’espèce, de sorte que le « ALIAS1.) » du 30 mars 2021 serait à remettre en cause.
À titre reconventionnel, PERSONNE1.) demande à ce que la société SOCIETE1.) soit
condamnée à lui payer le montant de 8.000.- euros + p.m. à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire en application de l’article 6-1 du Code civil, au regard
des circonstances de l’espèce. En effet, le fait pour PERSONNE1.) d’être poursuivie à
tort par son employeur sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle lui
causerait un préjudice moral et réputationnel qu’il incomberait à la société SOCIETE1.),
ayant agi avec légèreté blâmable, d’indemniser.
Il serait également constant en cause que les frais supportés par PERSONNE1.) pour
assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure trouveraient
leur origine exclusive dans les fautes commises par la société SOCIETE1.).
Premièrement, celle-ci aurait porté son litige devant une juridiction matériellement
incompétente pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, obligeant
17
ainsi PERSONNE1.) à recourir aux services d’un avocat à la Cour alors que le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de travail.
Deuxièmement, le caractère abusif de la présente procédure serait manifeste et
résulterait notamment du peu de moyens invoqués par la société SOCIETE1.), de
l’inanité desdits moyens et de leur caractère fallacieux.
Eu égard à ces éléments et au temps investi par PERSONNE1.) dans le cadre de cette
instance abusive, il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de l’ordre de 10.000.- euros « augmentée de la TVA + p.m. ».
Finalement, Il y aurait également lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement
d’un montant de 7.000.- euros « augmenté de la TVA + p.m. » à titre de remboursement
des frais et honoraires d’avocat engagés par PERSONNE1.) dans le cadre de la présente
procédure.
3. Motifs de la décision
À titre liminaire, le tribunal constate que les parties en cause s’accordent pour dire que le
contrat de travail à durée indéterminée daté du DATE1.) 2016 de PERSONNE1.) a, en
date du 10 mai 2019, fait l’objet d’un avenant, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est
vue mettre à disposition un véhicule de fonction de la marque ENSEIGNE1.), portant le
n° de châssis NUMERO2.) et la plaque d’immatriculation « NUMERO3.) », et ce, en
accord avec les termes d’un contrat de leasing conclu entre la société SOCIETE1.) et la
société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A., une police d’assurance souscrite
entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et la politique
interne de la société SOCIETE1.) régissant la mise à disposition de véhicules de fonction
(« Staff Car Policy »).
Il est constant en cause que l’avenant précité du 10 mai 2019, régissant les conditions
de mise à disposition du véhicule de fonction litigieux, objet du présent litige, n’a pas été
versé aux débats. Le même constat s’impose en ce qui concerne le contrat de leasing
conclu entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg)
S.A..
Dans ces conditions, le tribunal décide de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 janvier
2025 conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de
permettre à la partie de Maître Maximilien WANDERSCHEID de verser l’avenant au
contrat de travail de PERSONNE1.) du 10 mai 2019 relatif à la mise à disposition
du véhicule de fonction de la marque ENSEIGNE1.), portant le n° de châssis
NUMERO2.) et la plaque d’immatriculation « NUMERO3.) » ; ainsi que le contrat de
leasing y afférent conclu entre la société SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE3.)
(Luxembourg) S.A..
Dans l’attente de la communication de ces pièces, il y a lieu de réserver les demandes
principales, reconventionnelles et accessoires telles que formulées de part et d’autre.
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PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture
rendue en date du 6 janvier 2025 en application de l’article 225, alinéa 3, du Nouveau
Code de procédure civile afin de permettre à la partie de Maître Maximilien
WANDERSCHEID de verser :
ꟷ l’avenant au contrat de travail de PERSONNE1.) du 10 mai 2019 relatif à la mise
à disposition du véhicule de fonction de la marque ENSEIGNE1.), portant le n° de
châssis NUMERO2.) et la plaque d’immatriculation « NUMERO3.) » et
ꟷ le contrat de leasing y afférent conclu entre la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE3.) (Luxembourg) S.A.,
fixe l’affaire pour reprise en délibéré à l’audience publique du 17 juin 2025,
sursoit à statuer pour le surplus,
réserve les demandes principales, reconventionnelles et accessoires telles que
formulées de part et d’autre,
tient l’affaire en suspens.
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