Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2022-00827 (CH01)

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) basée sur l'article 8321 du Code civil, condamné PERSONNE2.) à restituer à Ia masse successorale la somme de 42.303,34 euros, avec les intérêts légaux à partir des retraits respectifs, jusqu'à solde, condamné PERSONNE1.) à restituer à la masse successorale la somme de 1.312,53 euros, avec les intérêts légaux à partir des retraits respectifs, jusqu'à solde, déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) basée sur la loi modifiée du 9 juin 1964, concernant le travail agricole à salaire différé, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à la nomination d'un expert en vue du partage et de Ia liquidation des successions de feu PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.), dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d'une indemnité d'occupation, débouté les parties de leurs demandes respectives basées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l'instance et les a imposés pour moitié à chaque partie.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2022 et PERSONNE2.) a relevé appel incident. PERSONNE1.) demande, par réformation, à la Cour :

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quant à l’indemnité d’occupation,

principalement, de dire que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.), sinon à l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 5.000 euros par mois à compter du DATE2.), jusqu'au jour du partage, sinon jusqu'à son déguerpissement, dans l'hypothèse où celui-ci interviendrait avant le partage, de condamner PERSONNE2.) au paiement à PERSONNE1.), sinon à l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 5.000 euros par mois à compter du DATE2.), jusqu'au jour du partage, sinon jusqu'à son déguerpissement, dans l'hypothèse où celui-ci interviendrait avant le partage, subsidiairement, de nommer un expert aux fins de : chiffrer l'indemnité d'occupation redue par PERSONNE2.) à l'indivision successorale du fait de l'utilisation privative des immeubles et machines indivis, donner acte à PERSONNE1.) qu'elle chiffre provisoirement à 5.000 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle,

quant à l’évaluation du patrimoine,

de nommer un expert aux fins : d’évaluer les immeubles indivis dépendant de la succession GROUPE1.), de se prononcer sur le caractère partageable en nature des biens indivis, de proposer des lots, de fixer le montant des fruits et valeurs indûment perçus par PERSONNE2.) (loyers, subsides et autres) et de chiffrer l'indemnité d'occupation redue par PERSONNE2.) à l'indivision successorale du fait de l'utilisation privative des immeubles et machines indivis.

L’appelante demande encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l'avance, et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans son acte d’appel, PERSONNE1.), précise qu’elle reprend, pour autant que de besoin, l’action de son mari décédé en ce qui concerne les demandes reconventionnelles que celui-ci avait formulées avec elle en première instance, envers PERSONNE2.) et envers l'indivision successorale. PERSONNE2.), interjetant appel incident, critique le jugement entrepris en ce qu'il a dit non fondée sa demande d’attribution préférentielle de l’exploitation agricole de feu sa mère, basée sur l'article 832-1 du Code civil, et en ce qu’il l’a condamné à restituer à la masse successorale la somme de 42.303,34 euros, avec les intérêts légaux à partir des retraits respectifs, jusqu'à solde. Il demande encore, par réformation, à la Cour de prononcer la nullité de l’expertise du 24 mai 2018 et, subsidiairement, de voir ordonner une nouvelle expertise afin d’établir que l'exploitation agricole en cause constitue une unité économique viable. Il soutient en tout état de cause, que l'exploitation agricole litigieuse constitue une unité économique viable.

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Il demande ensuite à la Cour de recevoir sa reddition de comptes et de dire, par réformation, que le montant de 42.303,34 euros a été utilisé dans l'intérêt de feu PERSONNE4.) et que ce montant ne doit pas être restitué à la masse successorale. L’intimé demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance et de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance, et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

L’appel principal a été introduit dans les formes et délais de la loi et n’est pas spécialement critiqué sous ces rapports. Dès lors, l’appel principal est recevable en la forme. PERSONNE1.) invoque la nullité, sinon l'irrecevabilité de l'appel incident de PERSONNE2.) du fait que dans ses conclusions du 13 février 2023, il dirige son appel incident « contre le jugement civil n° 2021TADCH01/00145 (numéro 17377 du rôle), contradictoirement rendu en date du 21 décembre 2021 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre », soit contre un jugement rendu par une autre chambre d’un tribunal que celui qui a rendu le jugement ayant fait l’objet de l’appel principal. Elle demande à la Cour de statuer sur la nullité de l’appel incident avant tout autre progrès et par arrêt séparé. Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) vise notamment l’article 585 « du Code civil » pour tirer la conclusion qu’il serait « sous-entendu qu'il faut indiquer correctement de quel jugement on entend relever appel », sous peine de nullité de l’appel. Il convient de comprendre cet argument comme se référant à l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt séparé sur la seule recevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.). L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile qui se rapporte à l’exploit d’appel, dispose qu’outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’appel contient à peine de nullité la constitution de l’avocat de l’appelant, le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat, l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité. L’article 571, alinéa 3, du même code prévoit, concernant l’appel incident, que l'intimé pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. L'appel incident est formé en cours d'instance par voie de simples conclusions et sans formalisme particulier. Il peut être implicite, dès lors que l'intention de l'intimé de contester l'une ou l'autre disposition du jugement attaqué est clairement établie.

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En l’occurrence, l’appel incident de PERSONNE2.) a été formé avant la clôture des débats, par une partie ayant qualité et intérêt à agir, dans le cadre d’un appel principal recevable et il vise la même décision que l’appel principal. La mention erronée de la juridiction ayant rendu cette décision ne peut donc faire naître de doute quant au jugement visé par l’appel incident, PERSONNE2.) ayant d’ailleurs indiqué dès le départ la date du jugement déféré, les parties en cause ainsi que le numéro du rôle de l’affaire. Finalement, le dispositif des conclusions de PERSONNE2.) fait correctement mention du jugement entrepris par l’appel incident. Les droits de la défense d’PERSONNE1.) n’ont donc pas été lésés et l’appel incident de PERSONNE2.) est recevable en la forme.

Quant à l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole à PERSONNE2.) en vertu de l’article 832-1 du Code civil

Prétentions des parties Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE2.) reproche au jugement entrepris d’avoir dit non fondée sa demande basée sur l'article 832-1 du Code civil, visant l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole de feu ses parents, en retenant que « [l]a deuxième condition posée par l'article 815-1 du Code civil, auquel l'article 832-1 du Code civil renvoie, [ne serait], donc, pas remplie en l'espèce », sur la base de la conclusion selon laquelle feu PERSONNE4.) n'aurait pas assuré la mise en valeur de l’exploitation agricole jusqu’au jour de son décès, alors que, selon lui, les conditions susvisées seraient remplies. Tout d’abord, il soutient que feu ses parents exploitaient de leur vivant une exploitation agricole « à la même adresse » et reconnaît que celle-ci, « est désormais exploitée en troisième génération et la quatrième génération contribue à la gestion de cette exploitation agricole ». Il rappelle que par acte de donation du 10 août 1999 signé par devant le notaire Martine Weinandy, feu sa mère et sa sœur lui ont donné chacune leur part dans la maison ferme de l’exploitation litigieuse. PERSONNE2.) soutient encore que la succession de feu ses parents comprend des terres non construites qui auraient été exploitées à des fins agricoles par eux et en dernier lieu par feu sa mère jusqu'au 26 mars 2009, date à laquelle l’exploitation a été transmise à son épouse, PERSONNE6.), qui n’est pas partie à l’instance. Il ajoute qu’il a contribué à l'entretien de l'exploitation agricole en cause depuis plus de quarante ans et que son épouse y a contribué depuis plus de trente ans. En outre, sa fille serait intéressée de poursuivre l’activité agricole, garantissant alors la reprise future de l'exploitation litigieuse. Il reproche au jugement entrepris d’avoir procédé à une mauvaise application de l’article 815-1 du Code civil, en ce que le raisonnement suivi exigerait que le de cujus assure lui-même la mise en valeur de l'exploitation agricole

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jusqu'au jour de son décès afin que l'héritier qui entend continuer l'exploitation agricole puisse bénéficier de l'attribution préférentielle. Il soutient qu’une telle interprétation serait contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 832-1 du Code civil, qui serait « vague en ce qui concerne l'assurance de la mise en valeur de l'exploitation agricole par le de cujus ». Spécifiquement, PERSONNE2.) soutient que l'article 815-1, paragraphe premier, du Code civil ne précise pas que le de cujus doive assurer lui-même la mise en valeur de l'exploitation agricole jusqu'au jour de son décès et qu’il suffirait qu'il ait antérieurement contribué à la mise en valeur de l'exploitation agricole. Il soutient encore qu’en suivant le raisonnement du jugement entrepris, « presque aucune exploitation agricole ne serait soumise à l'application de l'article 832-1 du Code civil, puisque, très souvent, la prochaine génération assure la mise en valeur d'une exploitation agricole longtemps avant le décès du de cujus ». Il avance encore que le fait pour feu sa mère d’avoir permis à son épouse, PERSONNE6.), de reprendre l’exploitation et d’exploiter les immeubles qui forment une partie de l’exploitation agricole démontrerait la mise en valeur de l'exploitation agricole par feu PERSONNE4.). PERSONNE2.) observe que ni l’article 832-1 du Code civil, ni l’article 815-1 du même Code définissent la notion d'unité économique viable, ou encore la participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole. Quant au critère tenant à la viabilité de l’exploitation agricole, il avance que les dispositions précitées devraient être interprétées de façon cohérente avec notamment les dispositions de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Il se base donc sur cette loi pour démontrer que l’exploitation litigieuse répond aux critères d’une exploitation agricole. Il soutient qu’une personne qui répond aux caractéristiques d’un exploitant agricole, au sens de cette loi, est un acteur économique « susceptible d'obtenir des aides publiques dans l'objectif de maintenir et de développer l'exploitation agricole en cause », de sorte qu’il « serait contraire à la législation applicable en matière agricole de considérer qu'une exploitation agricole qui remplit les conditions [de la loi du 8 avril 2008] concernant le renouvellement du soutien au développement rural ne constituerait pas une unité économique viable ». PERSONNE2.) soutient encore qu’une demande en attribution préférentielle ne saurait être refusée du fait que certains facteurs constituant l’exploitation agricole ne se trouvent pas dans l’indivision, mais appartiennent déjà, en partie ou en totalité, à celui qui demande l’attribution préférentielle, comme c’est le cas en l’espèce. Il avance que si une exploitation agricole ne constituait plus une unité économique à partir du moment où un des futurs héritiers est propriétaire de certains facteurs formant cette exploitation, l'article 832-1 du Code civil resterait inapplicable dans la majorité des cas et serait ainsi privé de son objectif. Il mentionne ensuite le fait qu’il était le propriétaire de bêtes qu’il tenait dans l’étable de feu ses parents, et que « tous les immeubles en cause, terres et

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constructions, ont toujours été et sont toujours exploités dans le cadre de l'exploitation agricole en cause ». PERSONNE2.) admet que le critère de viabilité implique que le chef d'exploitation et les membres de sa famille, travaillant ou ayant travaillé sur elle, ont pu assurer leur vie à l’aide des seuls revenus produits par cette exploitation. Il observe que, suivant l’article 815-1, alinéa premier, du Code civil, le juge doit statuer en fonction « des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis » et note qu’une disposition similaire « ne peut être retrouvée à l'article 832-1 du Code civil ». Selon lui, aux fins d’évaluer si la vie du chef d'exploitation et des membres de famille est assurée à l'aide des seuls revenus produits par l'exploitation agricole, il est possible de procéder soit par une analyse in concreto, soit par une analyse in abstracto. Il définit l’analyse in concreto comme tenant compte du mode de vie réel du chef d'exploitation et des membres de sa famille, ainsi que des facteurs qu’il qualifie d’historiques. Il définit l'analyse in abstracto comme tenant à un critère objectif, tel que le salaire social minimum, auquel les bénéfices réels de l'exploitation sont confrontés pour évaluer si l'exploitation agricole a « théoriquement permis la subsistance de la vie du chef d'exploitation et de sa famille ». Concernant ce qu’il qualifie d’analyse in concreto de la viabilité de l’exploitation, il se réfère à l’histoire de la famille Heisten et au fait que l’exploitation litigieuse aurait permis de subvenir aux besoins de plusieurs générations de la famille et soutient que même aujourd'hui les revenus de l'exploitation en cause suffiraient pour assurer la subsistance des époux GROUPE2.). Il estime que même s’il a poursuivi une autre activité professionnelle, au cas où il aurait perdu son emploi, l'exploitation agricole gérée par son épouse aurait permis d'assurer leur vie. Il ajoute que le fait pour les deux époux de poursuivre une activité professionnelle ne signifie pas que les revenus d'un seul époux seraient insuffisants pour financer les dépenses du ménage. PERSONNE2.) précise que son épouse cotise en tant qu'agriculteur et est officiellement reconnue comme exerçant cette profession à titre principal. Selon lui, si l'exploitation agricole n'était pas viable, son épouse ne serait pas considérée comme agriculteur auprès des autorités publiques et l'exploitation agricole ne serait pas susceptible de recevoir des subventions publiques. Concernant ce qu’il qualifie d’analyse in abstracto de la viabilité de l’exploitation, PERSONNE2.) soumet encore de bilans des bénéfices nets procurés par l'exploitation agricole pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. Selon lui, ces bilans montreraient la stabilité du revenu procuré par l'exploitation agricole litigieuse et que ce revenu serait supérieur au revenu social minimum. Il ajoute que si le salaire social minimum, critère objectif pour évaluer les revenus d’une exploitation agricole, est le revenu minimal dont a besoin une famille pour vivre au Luxembourg, l'exploitation concernée cause génèrerait elle un revenu suffisant dans le chef de l'exploitant et de sa famille et il existerait même la possibilité de créer des réserves financières permettant des investissements dans le développement de l'exploitation agricole.

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PERSONNE2.) renvoie encore au point b), du premier paragraphe, de l'article 5, du règlement grand-ducal du 11 août 2001, portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, tel que modifié. Ce texte dispose que les exploitations qui n'atteignent pas le seuil fixé du bénéfice agricole moyen, peuvent être reconnues viables, si une analyse économique supplémentaire permet une appréciation positive au moyen des quatre paramètres dont deux au moins doivent être respectés. Les quatre paramètres couvrent la formation de fonds propres, qui doit être supérieure à 3.700 euros par an, l'endettement total, qui doit être inférieur à 150.000 euros, soit à 2.500 euros par hectare de surface agricole utile, soit à 75% des fonds propres, l'endettement à court terme, qui doit être inférieur à 62.500 euros ou à 625 euros par hectare de surface agricole utile, ainsi que le ratio de couverture des exigibles, qui doit être égal ou supérieur à 100%. Selon ce texte, les paramètres pour lesquels l'exploitant n 'est pas en mesure de fournir les données afférentes sont considérés comme n'étant pas respectés. PERSONNE2.) soutient qu’à supposer que l'exploitation agricole n'ait pas généré un bénéfice supérieur à 11.800 euros, qui est le seuil du bénéfice fixé par le règlement grand-ducal susvisé, il y aurait lieu de considérer que l’exploitation agricole litigieuse est viable sur la base des quatre paramètres précités qui seraient, en l’espèce, tous atteints. Il ajoute que sa sœur ne prend pas position par rapport à ces critères avancés en instance d’appel. Selon PERSONNE2.), il ressortirait de l’acte d’appel que sa sœur reconnaît que l'exploitation agricole en cause permettrait de générer au moins le salaire social minimal, après déduction de toutes les charges et dépenses car elle estimerait que les immeubles indivis permettent d'obtenir, après déduction des frais d'exploitation, un bénéfice net de 10.000 euros par mois. Concernant le bilan de l’exploitation pour l’année 1997, sollicité par les experts mais non fourni, PERSONNE2.) note qu’il ne peut le présenter au motif que « aucune obligation légale de conserver des documents plus anciens que dix années n'existant, les documents qui datent d'une période antérieure à 2007 ont été détruits au fur et à mesure ». Il ajoute que, compte tenu du développement de l'exploitation agricole au cours des trente dernières années, avec une certaine stabilité au niveau des revenus, il conviendrait de présumer que le revenu de l'an 1997 équivaudrait au revenu moyen calculé sur la base des bilans annexés, pour les années 2008 à 2011, et était donc supérieur au revenu social minimum. PERSONNE2.) estime ensuite que le critère de la participation effective à la mise en valeur de l'exploitation agricole par le cohéritier et par son conjoint est également rempli. Il soutient que la condition de la participation à la mise en valeur de l'exploitation agricole peut être remplie dans le chef du conjoint de l’héritier copropriétaire et que l’article 832-1 du Code civil a pour but de préserver les exploitations agricoles comme unités dans le chef d'un des héritiers copropriétaires. Il soutient encore que la participation effective à la mise en valeur pourrait se situer à un moment quelconque, même postérieur à l'ouverture de l'indivision. Il avance que dans tous les cas lui et son épouse ont assuré, par leur travail quotidien, la survie de l'exploitation agricole.

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PERSONNE2.) conclut que l'exploitation litigieuse constitue une unité économique viable, dont la mise en valeur a été assurée par lui et son épouse, de sorte que toutes les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'attribution préférentielle sont réunies. PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de son frère concernant l’attribution préférentielle de l’exploitation litigieuse. Elle réitère en instance d’appel que les conditions de l’article 832-1 du Code civil ne sont pas remplies. Elle soutient que l’unique but de la demande de PERSONNE2.) serait de s’accaparer à bon prix « la majeure partie des biens mobiliers et immobiliers de la défunte », et notamment la parcelle cadastrale n° NUMERO1.), sise à ADRESSE3.), section AB d'ADRESSE4.), au lieu-dit ADRESSE5.) », d'une superficie constructible de plus de 23 ares. PERSONNE1.) soutient encore que le rapport d’expertise, selon lequel l’exploitation litigieuse n’est pas viable au sens de l’article 813-1 du Code civil, ne permet aucun doute. Elle soulève également un argument nouveau, selon lequel les biens indivis affectés par son frère à sa propre exploitation agricole ne pourraient pas être qualifiés d’exploitation agricole de feu leur mère, au sens de l’article 813-1 du Code civil, et cela sans égard au caractère viable de ladite exploitation. Elle avance qu’il n’y aurait plus existé une exploitation susceptible d'attribution préférentielle, ni au jour du décès de feu sa mère, ni au jour de la demande de son frère. En outre, PERSONNE1.) note que l’article 815-1 du Code civil, auquel renvoie l’article 832-1 du même code, relatif à l’attribution préférentielle, exige que la mise en valeur effective de l'exploitation ait été « assurée par le défunt ou par son conjoint ». Or, selon elle, tel ne serait pas le cas ni pour feu sa mère, ni pour feu son père. PERSONNE1.) renvoie aux conclusions de première instance de PERSONNE2.), desquelles ressortirait que celui-ci a travaillé à la ferme depuis qu'il avait 16 ans et que son épouse, PERSONNE6.), l’a aidé et est devenue chef d'exploitation en 2009. Selon PERSONNE1.), qui cite les conclusions de PERSONNE2.) et vise des pièces versées par lui, lorsque PERSONNE6.) devenait chef d'exploitation, il n’y aurait pas eu de reprise d’affaire, étant donné que tout le matériel et toutes les bêtes auraient déjà appartenu à PERSONNE2.). PERSONNE1.) ajoute que feu sa mère n’aurait été déclarée comme exploitant agricole que pour des raisons financières (subsides, primes), et qu’elle aurait perçu sa rente depuis des années sans être impliquée dans l’exploitation. PERSONNE1.) conclut que feu sa mère, n'exploitant plus de ferme depuis des années, ne possédant pas de machines ni d'outils, n'ayant pas de cheptel bovin, n'achetant pas d'aliments et ne cultivant pas de champs, ne pouvait être considérée comme propriétaire d’une exploitation agricole. Feu PERSONNE4.) serait donc seulement propriétaire d'un immeuble « du genre ‘ancienne ferme’ ». PERSONNE1.) soutient que « [c]e n'est pas parce que la mère habitait une maison avec des annexes qu'elle et son mari exploitaient dans le temps, mais dont elle ne se servait plus, que ces immeubles sont à qualifier d'exploitation agricole ou qu'ils aient eu une destination agricole ». Elle soutient encore que PERSONNE2.), étant propriétaire de bêtes qu'il tenait

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dans l'étable de feu ses parents et cultivant ses propres terres, avait sa propre exploitation, qui ne serait toutefois pas celle de feu ses parents. Dès lors, feu PERSONNE4.) n’aurait pas détenu d’exploitation agricole susceptible d'attribution préférentielle au sens de l'article 832-1 du Code civil. PERSONNE1.) ajoute que, même à supposer que feu sa mère avait une exploitation, celle-ci n’était pas viable. Elle renvoie à cet égard à l’expertise contestée par son frère, qui a appliqué diverses méthodes de calcul, dont aucune ne permettait de qualifier la ferme litigieuse d’unité économique viable, le seuil de viabilité de la ferme n’étant à chaque fois pas atteint. Elle rappelle que les experts ont appliqué d'abord une méthode de calcul basée sur la dimension économique de la ferme pour ensuite appliquer la méthode dite du revenu forfaitaire. PERSONNE1.) cite le rapport d’expertise qui conclut que l’exploitation agricole ne constituait pas une unité économique viable, au sens de la loi, pour les années de référence 1996 et 2009, qui sont les années précédant les décès respectifs de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.). Elle ajoute que les juges ne peuvent se départir des conclusions de l’expert que lorsqu’elles sont manifestement erronées et que tel ne serait pas le cas en l’espèce. PERSONNE1.) conclut que l’appel incident de son frère n’est pas fondé, et, étant donné que le collège d'experts n'a pas réussi à concilier les parties, il y aurait lieu de renvoyer le dossier devant le notaire commis par le tribunal, pour effectuer les opérations de partage et de liquidation conformément au droit commun. Appréciation de la Cour Pour des raisons de logique juridique il y a lieu de toiser d’abord l’argument d’PERSONNE1.) quant à l’absence d’exploitation agricole dans le chef de feu sa mère. L’article 832-1, du Code civil dispose que « Si le partage a pour objet une exploitation agricole répondant aux conditions de l'article 815-1, premier alinéa, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Dans la formation et la composition des lots on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations […] ». L’article 815-1, premier alinéa, du Code civil dispose que : « À défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable et dont la mise en valeur effective était assurée par le défunt, par son conjoint ou par son partenaire héritier au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peut être maintenue, dans les conditions fixées par le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas qui suivent. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l’héritier, le conjoint ou le partenaire héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession ou qu'elle est fondée pour partie sur le bénéfice d'un ou de

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plusieurs baux de terres répondant aux conditions à fixer par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'État ». L’existence d’une exploitation agricole, au sens de l’article 832-1 du Code civil, est un fait juridique, qu’il revient au juge d’apprécier, sur la base des éléments du dossier. En l’espèce, il n’est pas controversé qu’en 2009, il y a eu une opération de transcription de l’exploitation précédemment détenue par feu PERSONNE4.) au nom de l’épouse de PERSONNE2.). Celle-ci poursuit cette activité encore aujourd’hui. Il ressort encore du dossier que, même si le cheptel et les machines de l’exploitation appartenaient exclusivement au couple de PERSONNE2.), ces composantes essentielles d’une exploitation agricole existaient et ont été mises au profit de l’activité gérée par PERSONNE2.) et son épouse. En outre, des biens immobiliers qui étaient la propriété de feu PERSONNE4.), ainsi que des biens propres au couple de PERSONNE2.) servaient au fonctionnement de l’activité en cause. L’article 832-1, du Code civil ne pose aucune condition tenant à la propriété des biens relevant de l’exploitation. L’article 832-1, troisième alinéa, du Code civil dispose que « […] tout héritier copropriétaire peut demander par voie de partage, au plus tard endéans une année à partir de l'introduction de l'action de partage, l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement, la condition de participation pouvant, dans le cas de l'héritier, avoir été ou être remplie par son conjoint ou par le partenaire héritier […] ». Le législateur a ainsi clairement souhaité permettre l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, même aux exploitations agricoles formées pour une part de biens dont le cohéritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès du de cujus. L’argument d’PERSONNE1.), visant à contester l’existence d’une exploitation dans le chef de feu sa mère, n’est alors pas fondé sous ce rapport. En prévoyant l'attribution préférentielle à un seul successeur, l’article 832-1, du Code civil a pour souci essentiel de préserver l'intégrité des exploitations agricoles en tant qu'unités de production économiques viables et d'assurer leur conservation dans les familles en évitant leur morcellement et leur licitation lors de chaque partage, dans l'intérêt de la préservation de la structure économique et familiale de l'agriculture, et cela en permettant à ceux qui les reprennent de les obtenir à des prix économiquement justifiés (Cour d’appel, 18 novembre 2015, n° 40089 du rôle). Toutefois, l’article 832-1 du Code civil, soumet toute attribution préférentielle à la condition expresse que l’exploitation agricole faisant l’objet du partage réponde notamment aux conditions de l'article 815-1, premier alinéa, du Code civil. Cette disposition se réfère à « une unité économique viable et dont la mise en valeur effective était assurée par le défunt, par son conjoint ou par son partenaire héritier […] ». Il convient de distinguer, d’un côté, l’exigence de l’article 832-1 du Code civil, concernant la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation

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agricole par l’héritier qui réclame l’attribution préférentielle, ou par son partenaire ou conjoint, et, de l’autre côté, l’exigence de l’article 815-1, du Code civil, concernant la participation à la mise en valeur de l’exploitation agricole par le défunt, par son conjoint ou par son partenaire héritier. Tels qu’ils ressortent de leur dernière modification par la loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil, les deux dispositions susvisées sont formulées de façon différente. L’article 832-1 du Code civil recourt au présent et au passé composé, tandis que l’article 815-1 du même code emploie uniquement l’imparfait. Dès lors, une interprétation littérale de ces textes conduit à considérer que, s’agissant de l’article 832-1, du Code civil, la mise en valeur de l’exploitation agricole par l’héritier se prévalant de l’attribution préférentielle, ou par son partenaire ou conjoint, doit être appréciée au regard d’une période antérieure ou postérieure au décès du de cujus. En revanche, en vertu de l’article 815-1, l’appréciation de la mise en valeur par le de cujus doit être effectuée en considération de la situation au moment du décès. Dans tous les cas, le critère de la participation à la mise en valeur de l’exploitation agricole renvoie à des éléments de fait que la Cour apprécie au cas par cas (JCL Notarial Répertoire V° Partage, fasc. 110, Partage – Attribution préférentielle – Bénéficiaires – Indivisions, paragraphe 33). Cette condition ne sera pas remplie si l'entreprise était par exemple donnée en location-gérance ou, dans le cas d'une exploitation agricole si elle était affermée au décès à un des héritiers ou à un tiers (JCL Notarial Formulaire V° Indivision, Fasc. 90 : Indivision. – Sursis au partage, Maintien de l'indivision, § 70) En l’espèce, il ressort des éléments versés par PERSONNE2.) que lui-même et son épouse, PERSONNE6.), géraient l’exploitation agricole depuis 2004, c’est à dire plusieurs années avant que feu PERSONNE4.) ne la transmette officiellement à cette dernière en 2009. En instance d’appel, PERSONNE2.) ne conteste pas que feu PERSONNE4.) ne contribuait plus, depuis plusieurs années avant son décès, à la mise en valeur de l’exploitation litigieuse. En outre, il ressort des éléments versés que lors de la transmission de l’exploitation, feu PERSONNE4.) n’a procédé à aucune donation d’immeuble servant à l’exploitation agricole gérée par la famille de son fils. Étant établi que feu PERSONNE4.) n’a plus participé à la mise en valeur de l’exploitation depuis 2004, et l’exploitation agricole ayant fait l’objet d’une transmission au profit de l’épouse de PERSONNE2.), du vivant de feu PERSONNE4.), sans viser les immeubles actuellement en indivision, il y a lieu de retenir que l’exploitation litigieuse ne relève pas des cas de figure visés par l’article 832-1 du Code civil, qui renvoie à l’article 815-1 du Code civil. La condition de participation à la mise en valeur de l’exploitation agricole par le de cujus, au sens de l’article 815-1 du Code civil, faisant défaut, l’appel incident de PERSONNE2.) n’est pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande en attribution préférentielle, sans qu’il y ait lieu d’examiner encore la viabilité de l’exploitation.

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Quant à l’indemnité d’occupation

Prétentions des parties Au soutien de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation ou, le cas échéant, à l’indivision, PERSONNE1.) avance que, depuis le décès de feu leur mère, son frère occupe privativement la grande majorité des immeubles (hall, étables et terres) de feu leurs parents et que, depuis le même jour, son frère utilise privativement les machines qui seraient en indivision. PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’elle n’a pas rapporté la preuve que l’occupation de la ferme par PERSONNE2.) aurait rendu impossible toute jouissance de sa part des immeubles indivis, en invoquant le fait que son frère ne lui aurait jamais demandé son accord pour l’utilisation privative des immeubles et machines de l’indivision, ainsi qu’un courrier du 26 octobre 2011 aux termes duquel PERSONNE1.) fait savoir à son frère qu’il serait redevable, le moment venu, d’une indemnité d’occupation. PERSONNE1.) soutient encore que PERSONNE2.) n’a, à aucun moment, contesté l’occupation exclusive des immeubles indivis, ni n’aurait-il mis en mesure PERSONNE1.) de jouir des immeubles et machines indivis. En outre, elle soutient que les relations entre les parties étaient tellement envenimées qu’un usage partagé ou collectif des biens indivis n’était pas possible. Pour soutenir sa thèse selon laquelle la famille de PERSONNE2.) considère les biens indivis comme sa propriété ou du moins comme des biens dont elle aurait le droit de jouir exclusivement, en excluant PERSONNE1.) et son époux, celle-ci fait état de plusieurs plaintes déposées par PERSONNE7.), le fils de PERSONNE2.), notamment lorsque PERSONNE5.) empiétait sur les propriétés indivises. Elle souligne que, dans une de ces plaintes, le fils de PERSONNE2.) a employé le terme « Nutzniesser » pour décrire les droits de ses parents sur les biens indivis. Selon elle, cette affirmation illustrerait l’attitude de PERSONNE2.) et de sa famille, qui estiment être les seuls à pouvoir jouir exclusivement des immeubles indivis, et que PERSONNE1.), ainsi que feu son mari n’avaient pas ce droit. PERSONNE1.) se réfère encore à une déposition faite par feu son mari auprès de la Police grand-ducale, que PERSONNE7.) lui aurait ordonné de quitter la ferme de feu PERSONNE3.) et feu PERSONNE4.) en employant le terme « Verschwann ». En outre, PERSONNE1.) tire de l'emploi du terme « nos champs » dans la plainte déposée par PERSONNE7.), en référence aux biens indivis, la position de la famille de PERSONNE2.). Selon elle, cette famille estime pouvoir jouir exclusivement des biens indivis, excluant ainsi PERSONNE1.). PERSONNE1.) cite ensuite un autre passage de la plainte de PERSONNE7.), qui fait état de la « jouissance paisible de l’usufruit des terres qui se trouvent toujours en indivision et que nous cultivons », pour contester l’existence de tout droit d’usufruit au profit de PERSONNE2.).

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Par ailleurs, elle reconnaît que son défunt mari a tenté d’empêcher PERSONNE9.), le gendre de PERSONNE2.), de travailler sur les champs indivis, dans le but de pouvoir lui-même jouir des parcelles en question, au même titre que PERSONNE2.). Selon PERSONNE1.), le fait que son défunt mari a été chassé des biens indivis à chaque fois qu’il tentait de ce faire, ou alors qu’il devait se justifier auprès de la police en raison des plaintes déposées, l’aurait amené, ainsi que son épouse, à abandonner les efforts de jouir des biens indivis. En instance d’appel, PERSONNE1.) a produit un courrier du 18 juillet 2022 adressé à son frère pour demander de pouvoir accéder aux immeubles indivis. Elle soutient qu’en réponse à son courrier, PERSONNE2.) lui a refusé l’accès au motif qu’il était locataire de la ferme. PERSONNE1.) conteste l’existence d’un contrat de bail. PERSONNE1.) mentionne encore le refus de son frère de résilier le contrat de bail des locataires occupant diverses parcelles indivises, malgré sa demande expresse en ce sens, et tire la conclusion selon laquelle PERSONNE2.) ferait à sa guise et la placerait dans une situation qui rend impossible toute jouissance conjointe des biens indivis. PERSONNE1.) conclut que, contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, elle n’a pas pu jouir des immeubles et machines indivis, elle a rapporté la preuve que la jouissance dans son chef des immeubles et machines indivis a été rendue impossible par PERSONNE2.) et les membres de sa famille et, enfin, elle a droit au paiement d’une indemnité d’occupation de la part de PERSONNE2.). Elle soutient, qu’en cas de contestation par PERSONNE2.) du montant de 5.000 euros par mois, par elle réclamé en première instance, il y aurait lieu de nommer un expert aux fins de chiffer le montant de l’indemnité d’occupation. PERSONNE2.) estime que l’appel de sa sœur n’est pas fondé et que le jugement du tribunal est à confirmer, en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve de l’utilisation privative des biens indivis par lui de façon à exclure les autres indivisaires de la jouissance de ces biens. Il soutient encore que sa sœur reste en défaut d'expliquer comment elle voudrait faire usage de ces biens. PERSONNE2.) s’appuie sur des pièces attestant l’achat, par lui-même et son épouse, PERSONNE6.), des machines actuellement utilisées pour l’exploitation agricole, et tire la conclusion qu’elles ne relèvent pas de l’indivision. Ainsi, ni l’accès de sa sœur à ces machines aux fins de les évaluer, ni l’institution d’une expertise en ce sens ne seraient justifiés. Il précise que l'ensemble des machines agricoles qui appartenait à feu PERSONNE3.) ou à feu PERSONNE4.) a été remplacé ou vendu du vivant de ceux-ci. Quant aux biens immeubles de l’exploitation litigieuse, PERSONNE2.) note qu’il est propriétaire des principaux immeubles bâtis de l’exploitation agricole et rappelle que feu PERSONNE4.) et PERSONNE3.) lui avaient fait donation de l’immeuble principal de la ferme, par acte notarié du 10 août 1999.

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Il verse encore des pièces concernant le financement de la construction d’une grange qui se situe sur une parcelle relevant de l'indivision, et estime qu’aucune indemnité d'occupation ne saurait être due pour l'usage de cet immeuble. Il estime que si sa sœur requiert une indemnité d'occupation pour cet immeuble, elle devrait rembourser la moitié des frais de construction et d'entretien à PERSONNE2.). Concernant les près et champs, PERSONNE2.) a viré, chaque année, la somme de 1.360 euros à PERSONNE1.), en qualifiant ce versement de fermage au titre du bail rural. PERSONNE2.) précise que ce montant lui a été retourné pour les années 2011 et 2012 avec la mention « veuillez indiquer indemnité au lieu de ‘Pacht’ », qu’il a été accepté sans contestation entre 2013 et 2018 et qu’à partir de 2019 ce montant est de nouveau systématiquement retourné à PERSONNE2.), sans toutefois qu’PERSONNE1.) « n’insiste sur une modification de la communication (« indemnité » à la place de « Pacht »). Du fait pour PERSONNE1.) de retourner le montant qui était versé, PERSONNE2.) tire une renonciation à toute indemnité. PERSONNE2.) soutient encore que le fait pour sa sœur d’avoir accepté la perception du montant précité durant six années, au titre de fermage (« Pacht »), signifierait qu’il existe un contrat de bail rural entre eux et, en tout cas, un accord entre les parties suivant lequel PERSONNE2.) peut utiliser les immeubles indivis en contrepartie du paiement de ce montant. En outre, PERSONNE2.) soutient que le contrat de bail au titre duquel il versait la somme précitée n'a jamais été résilié en conformité avec la législation applicable et que PERSONNE1.) n’a jamais contesté le « fermage en son quantum ». PERSONNE2.) relève que PERSONNE7.) n’est pas partie à la procédure, et que les comportements et propos reprochés à celui-ci par PERSONNE1.) ne sont pas pertinents. Il soutient encore que les descriptions d’PERSONNE1.) tirent de leur contexte les comportements reprochés à PERSONNE7.). Selon PERSONNE2.), son fils a déposé une plainte contre l'époux d’PERSONNE1.) en raison du fait que celui-ci lui aurait adressé des menaces de coups corporels, voire des menaces de mort. PERSONNE2.) soutient également que, même à admettre l’emploi du terme « Verschwann » par PERSONNE7.) celui-ci serait justifié dans le contexte de menaces provenant de l’époux d’PERSONNE1.). PERSONNE2.) estime que l’emploi du terme « nos champs » se référait aux champs qui ne font pas partie de l’indivision mais qui reviennent exclusivement à la famille de PERSONNE2.). Par ailleurs, PERSONNE2.) estime que PERSONNE7.) n’aurait, à aucun moment, fait des affirmations contraires à la situation factuelle et juridique du cas d’espèce. Concernant l’emploi du terme « Nutzniesser », il soutient que le bénéficiaire d'un contrat de bail est, par définition, usufruitier du bien faisant l'objet du bail et que ce terme est adéquat au vu de l’existence d’un bail rural. En tout état de cause, il reproche à PERSONNE1.) de ne pas apporter la preuve de ses affirmations relatives aux comportements reprochés à PERSONNE7.). Concernant son refus de résilier les contrats de bail des biens indivis, PERSONNE2.) soutient qu’il s’est seulement limité à constater que la résiliation du contrat de bail du 27 octobre 2010 était contraire à la législation

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en vigueur et en a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient. Selon lui, PERSONNE1.) dénature ses propos. PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité d’occupation à sa sœur. Il conteste, tant en son principe qu’en son quantum, la demande afférente d’PERSONNE1.). Il soutient que le montant de 5.000 euros par mois n’est pas justifié et qu’PERSONNE1.) n’explique pas comment elle évalue ce montant. Il ajoute que le montant d’une indemnité d’occupation, ne pourrait porter que sur la moitié indivise qui devrait, le cas échéant, revenir à PERSONNE1.). De cela, PERSONNE2.) tire que, selon les estimations de sa sœur, l’ensemble des immeubles indivis permettrait de générer des revenus annuels à hauteur de 120.000 euros, de sorte que la viabilité de l’exploitation agricole serait indirectement admise du fait de ce calcul de l’indemnité d’occupation. Dans tous les cas, PERSONNE2.) estime que, si la Cour décide d’accorder une indemnité d’occupation à PERSONNE1.), celle-ci devrait être tenue à contribuer rétroactivement aux frais d’entretien des immeubles indivis. Appréciation de la Cour Il se dégage de l’exposé des prétentions des parties ci-dessus qu’PERSONNE1.) ne demande le paiement d’une indemnité d’occupation que pour certains biens meubles et immeubles dépendant de la succession et que PERSONNE2.) conteste que certains immeubles et les machines par lui utilisées pour l’exploitation agricole tombent dans l’indivision successorale. Aux fins de pouvoir apprécier le fondement de la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’occupation, il appartiendra donc aux parties d’établir dans un premier temps l’inventaire contradictoire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et ensuite à PERSONNE1.) de préciser pour l’usage exclusif de quels biens précisément, elle demande l’indemnité en question. Dans l’attente de ce supplément d’instruction, il convient de réserver la demande d’PERSONNE1.), en paiement d’une indemnité d’occupation par PERSONNE2.).

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Quant à l’évaluation de la succession

Prétentions des parties PERSONNE1.) reproche au jugement entrepris d’avoir refusé la nomination d’un expert aux fins d'évaluer les immeubles indivis dépendant de la succession de feu ses parents, de se prononcer sur la partageabilité en nature des biens indivis, de proposer des lots et de fixer le montant des fruits et valeurs qui seraient indûment perçus par son frère, en retenant qu’une telle nomination serait prématurée en l’absence de difficultés de la part du notaire chargé de procéder au partage et à la liquidation de la succession de feu ses parents. PERSONNE1.) avance qu'un partage à l'amiable n'étant manifestement pas envisageable, il y aurait lieu de nommer un expert aux fins précitées. Elle estime qu’il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d'ordonner une mesure d'expertise au lieu de renvoyer les parties par-devant le notaire. PERSONNE2.) soutient que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande en nomination d'experts aux fins précitées comme étant prématurée. Il déclare ne s’être jamais opposé à un arrangement extrajudiciaire et que lui et sa sœur avaient initialement trouvé un accord sur le partage des biens, de sorte qu’il aurait suffi de formaliser le partage des biens indivis. PERSONNE2.) soutient que sa sœur a dénoncé cet accord quelques jours plus tard et aurait fait preuve d'un comportement qui exclurait tout accord extrajudiciaire. Il note encore qu’il avait fait une offre à sa sœur en 2018, et qu’elle l’a refusée sans faire de contre-offre. En outre, PERSONNE2.) soutient que la parcelle cadastrale n°NUMERO1.), sise à ADRESSE3.), section AB d'ADRESSE4.), au lieu-dit ADRESSE5.) », est la seule parcelle relevant de la masse successorale qui est constructible mais que sa constructibilité est limitée du fait des dispositions applicables de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi qu’en raison des coûts de démolition des bâtiments existants. Partant, il soutient que cette parcelle n'a d’intérêt que pour l'exploitation litigieuse. Appréciation de la Cour Il découle des développements des parties au sujet de la demande d’PERSONNE1.) en paiement par PERSONNE2.) d’une indemnité d’occupation que les parties sont en désaccord concernant la composition de la masse successorale, l’évaluation et le partage de l’indivision, notamment en ce qui concerne des constructions que PERSONNE2.) aurait effectuées sur un terrain dépendant de la succession et certaines machines utilisées par la famille de PERSONNE2.) dans le cadre de l’exploitation agricole, mais qui dépendraient également de l’indivision. Le tribunal a relevé à juste titre que, depuis sa nomination par jugement du 31 janvier 2017, le notaire liquidateur n’a pas fait état de difficultés dans le cadre des opérations de liquidation et de partage et la Cour constate qu’il n’a pas non plus été établi d’inventaire contradictoire des biens, meubles ou immeubles, dépendant de la succession de feu PERSONNE3.) et

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PERSONNE4.), préalable nécessaire à toute opération d’évaluation, de composition de lots et de partage. Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondée pour être prématurée la demande d’PERSONNE1.) en nomination d’experts en vue d’évaluer les biens dépendant de la succession et de former de lots.

Quant à la restitution du montant de 42.303,34 euros

Prétentions des parties PERSONNE2.) reproche au jugement entrepris de l’avoir condamné à restituer à la masse successorale la somme de 42.303,34 euros, avec les intérêts légaux à partir des retraits respectifs, jusqu'à solde, en ce que ce montant aurait été perçu par lui afin d'entretenir et maintenir l'exploitation agricole de feu sa mère, de sorte qu’il aurait été utilisé dans l'intérêt de cette dernière. Il précise que le jugement n’est pas entrepris sur les autres points relatifs à la reddition des comptes. Il soutient que le mandat dont il disposait sur les comptes de feu sa mère aurait été exécuté conformément à la volonté de cette dernière, durant plus de dix ans, sans que celle-ci ne le retire. Il avance que, compte tenu de la relation de confiance entre lui-même et feu sa mère, il serait « absurde » pour lui de demander un reçu pour se dispenser de son obligation de rendre des comptes pendant le vivant de sa mère. Il ajoute que cette dernière était consciente des mouvements sur ses comptes bancaires, étant donné qu’elle recevait des extraits bancaires et aurait alors pu retirer la procuration en cas de mouvements non autorisés. Il renvoie encore aux différents tableaux, à la note explicative et aux extraits des comptes déjà versés en première instance pour conclure qu’il aurait rendu compte de l’ensemble des opérations effectuées sur les comptes de feu sa mère et pour les périodes déterminées par le tribunal. Concernant le montant de 42.303,34 euros, celui-ci correspondrait, en substance, à des primes et subventions reçues par feu sa mère mais qui auraient dû revenir à son épouse et à lui-même, étant donné qu’ils étaient chargés « de la gestion et de l'entretien de l'exploitation agricole de feu PERSONNE4.) ». Le montant aurait « été utilisé pour le maintien de l'exploitation agricole, dont, entre autres, le paiement des assurances […] et de l'impôt foncier […], ce qui était dans l'intérêt de feu PERSONNE4.) ». Au soutien de cette analyse, il fait le lien avec des virements plus anciens effectués en sa faveur par feu sa mère sur un des comptes faisant l’objet de la reddition, au titre des primes et subventions agricoles que feu PERSONNE4.) a reçues. Il ajoute que « [l]es virements visés, qui ont été faits en faveur de l'intimé, coïncident avec la réception de primes et subsides agricoles ». Par ailleurs, il ajoute que « [c]omme les primes et subsides de la part de l'État étaient destinées à investir dans l'exploitation agricole, il était normal que celui qui gère effectivement l'exploitation agricole en cause dispose aussi de ces moyens financiers ». Il mentionne encore qu’en 2009, trois primes auraient été virées à tort sur le compte de feu sa mère, puisque son épouse aurait été la bénéficiaire de ces

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primes. Il précise que le montant de ces primes a été viré sur son compte avec une différence de 69,25 euros au bénéfice de feu sa mère. PERSONNE2.) ajoute que son épouse aurait droit à un salaire différé s'élevant à 47.809,47 euros pour les années 1998 à 2007, « dont il faut tenir compte dans le cadre de la reddition des comptes ». PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon à l’absence de fondement de l’appel incident de son frère sur ce point. Appréciation de la Cour Bien que les conclusions des parties se réfèrent à la reddition de comptes, ordonnée par le tribunal dans son premier jugement de 2017, celle-ci ne fait pas l’objet des appels principal et incident et il n’est pas soutenu qu’il y ait eu une dispense de rendre compte au profit de PERSONNE2.). Ce dernier se limite à soutenir qu’il ne devrait pas restituer le montant de 42.303,34 euros à la masse successorale. Avant d’ordonner à PERSONNE2.) de rapporter ce montant à la masse successorale, les juges de première instance ont notamment rappelé, à bon droit, que « dans le cadre de la reddition de compte, il appartient au mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant de justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration ». PERSONNE2.) admet « avoir encaissé le montant total de 42.303,34 euros (= 18.085,67 euros + 23.617,67 euros + 600 euros) des comptes SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ouverts au nom de feu sa mère ». Il reste cependant en défaut de justifier que ces montants lui étaient destinés à quelque titre que ce soit, qu’ils étaient destinés à son épouse à titre de salaire, qu’ils ont été employés dans l’intérêt de feu sa mère ou encore qu’il les a remis à feu sa mère, agissant alors en tant que simple intermédiaire. L’appel incident de PERSONNE2.) n’est donc pas fondé à cet égard.

Quant aux demandes accessoires

Au vu du supplément d’instruction à fournir par les deux parties, il convient de réserver les frais et dépens des deux instances, ainsi que les demandes des parties respectives en allocation d’indemnités de procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables en la forme, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal non fondé en ce qu’il tend à l’institution d’une expertise,

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révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction concernant l’appel principal relatif à l’indemnité d’occupation, pour permettre aux parties d’établir un inventaire contradictoire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et à PERSONNE1.) de préciser quels sont les biens concernés par l’occupation exclusive de PERSONNE2.), renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état à ces fins, réserve les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, réserve le surplus et les frais et dépens des deux instances.

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