Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2024-00756 (CH01)

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Jil FEITH, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 17 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil, sinon sur base de « toute disposition légale qui serait jugée applicable », le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 15 juillet 2024, notamment,

déclaré la requête de PERSONNE1.) du 17 avril 2024 irrecevable en ce qu’elle est basée sur le Code civil luxembourgeois, laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 9 août 2024 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 13 août 2024. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de déclarer recevable sa demande en divorce et de renvoyer l’affaire devant le juge de première instance pour statuer sur les autres demandes contenues dans sa requête introductive d’instance. A titre subsidiaire, il conclut à voir déclarer fondée sa demande en divorce sur base des dispositions légales invoquées, à savoir les articles 232 et suivants du Code civil, de prononcer le divorce entre parties sur cette base, sinon sur base de toute autre disposition légale applicable, le cas échéant, la loi allemande, de constater que les parties sont mariées sous le régime légal de la communauté de biens, d’ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre parties, de nommer un notaire avec la mission de procéder aux opérations de liquidation et de partage, et, à titre provisoire, de l’autoriser à résider séparé de PERSONNE2.) durant l’instance en divorce à l’adresse L-ADRESSE2.), et de mettre les frais et dépens des deux instances à charge de PERSONNE2.), avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré sa demande en divorce irrecevable, alors qu’en vertu de l’article 254 du Code civil (dont la version actuelle est issue d’une loi postérieure à l’entrée en vigueur du Règlement 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (le Règlement Rome III)), le divorce est régi par la loi nationale des parties lorsqu’elle leur est commune, ce qui est le cas en l’espèce, les deux parties étant de nationalité luxembourgeoise. Il ajoute que l’article 8 c) du Règlement Rome III prévoit, à l’instar de l’article 254 du Code civil, l’application de la loi nationale commune, en insistant que les parties ont des liens de rattachements étroits avec le ADRESSE1.) (au sens du Considérant (21) du Règlement Rome III), étant donné qu’elles s’y sont 2

mariées, y ont établi leur première résidence commune et y travaillent et que l’enfant commune est née au Luxembourg et y est également scolarisée. A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour déciderait qu’une autre loi s’applique, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il avait, dans sa requête introductive d’instance, sollicité le prononcé du divorce sur base de la loi luxembourgeoise sinon sur base de « toute disposition légale qui serait jugée applicable », en ce compris les dispositions pertinentes de droit allemand. D’après lui, c’est donc à tort que le juge aux affaires familiales, qui conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile est tenu de restituer leur juste qualification aux faits lui soumis, a déclaré sa demande irrecevable et il conviendrait de renvoyer l’affaire en première instance, afin que les parties ne perdent pas un degré de juridiction, les conditions requises pour permettre à la Cour d’évoquer n’étant en l’occurrence pas réunies. Il précise encore, qu’à défaut de renvoi par la Cour, il y aurait lieu de prononcer le divorce sur base du « Zerrütungsprinzip » de droit allemand, étant donné que les parties sont séparées depuis février 2024, de sorte que la condition d’une séparation d’une durée de plus d’un an, prévue en droit allemand, est remplie. Enfin, il demande à voir écarter l’attestation testimoniale de l’enfant commune majeure, que verse l’intimée, eu égard à l’intérêt de l’enfant d’être tenue à l’écart du conflit parental, en soulignant qu’en toute hypothèse, les inscriptions du Registre national des personnes physiques (le RNPP) ne peuvent être combattues par voie de témoignages. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et, à titre subsidiaire, si la Cour retenait l’application du droit luxembourgeois, elle estime qu’il y aurait lieu à renvoyer l’affaire en première instance, compte tenu de la nécessité d’instruire les demandes, principales et reconventionnelles, se rapportant aux mesures accessoires au divorce. Elle précise, pour le cas où la Cour déciderait d’évoquer, qu’elle n’est pas opposée au divorce, mais qu’il y aurait lieu de réserver sa demande tendant à se voir allouer une pension alimentaire, à l’appui de laquelle elle souhaite soumettre des conclusions écrites. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai.

Le fondement de l’appel

Le juge aux affaires familiales a retenu à bon escient que, dans la mesure où PERSONNE1.) réside actuellement au ADRESSE1.) et où PERSONNE2.) réside en Allemagne, la situation implique un conflit de lois, de sorte que la loi applicable au divorce est déterminée par le Règlement Rome III, applicable au ADRESSE1.) depuis le 21 juin 2012.

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Il a également correctement exposé que ledit règlement donne, dans son article 5, aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celle sur base de laquelle leur divorce est à toiser. A défaut de choix quant à la loi applicable, le divorce est soumis, d’après l’article 8 du Règlement Rome III, à la loi : a) b)

c) d)

de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal, ou, à défaut, de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales a correctement retenu que les parties n’ont pas opéré de choix de loi, qu’elles ne résident actuellement pas dans le même pays, que leur dernière résidence commune se trouvait en Allemagne, où PERSONNE2.) réside toujours, PERSONNE1.) ayant déménagé au ADRESSE1.) le 29 février 2024, et qu’au moment de la saisine du tribunal, par requête de PERSONNE1.), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 17 avril 2024, la résidence commune des parties n’avait pas pris fin pendant une période de plus d’un an. Il suit qu’en application de l’article 8 b) du Règlement Rome III, cité ci-avant, le divorce des parties est régi par la loi allemande, qui est la loi du pays où elles avaient leur dernière résidence commune, tel que justement retenu par le juge aux affaires familiales. L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sous ce rapport et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur le droit luxembourgeois. Ensuite, la Cour constate que PERSONNE1.) avait dans sa requête introductive d’instance conclu à « voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants du Code civil luxembourgeois en raison de la désunion définitive et irrémédiable du couple, sinon sur toute disposition légale qui serait jugée applicable ». Dès lors que le juge aux affaires familiales n’a pas toisé la demande subsidiaire de PERSONNE1.), qui sollicitait le prononcé du divorce « sur toute disposition légale qui serait jugée applicable », il convient, s’agissant d’une omission de statuer, qui est réparée par la réformation de la décision incomplète dont la Cour est saisie par voie d’appel, de réformer le jugement déféré et de déclarer recevable la demande en divorce de PERSONNE1.) sur le fondement du droit allemand. Les demandes accessoires au divorce, que PERSONNE1.) avait formulées dans sa requête introductive n’ayant pas encore été toisées en première 4

instance et n’étant, à ce stade, pas entièrement instruites, et PERSONNE2.) ayant indiqué souhaiter formuler des demandes reconventionnelles, qui ne sont pas davantage instruites, il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant un autre juge aux affaires familiales pour voir statuer sur le fond des demandes principales et, le cas échéant, reconventionnelles des parties.

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Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige en appel, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de réserver les frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer, pour moitié, à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Danielle Wagner, pour la part qui la concerne. Il y a lieu d’instituer le même partage des frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, dit qu’en application de l’article 8 b) du Règlement 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, le divorce des parties est régi par la loi allemande, dit recevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir prononcer le divorce entre PERSONNE2.) et lui sur le fondement des dispositions applicables de droit allemand, réserve les frais et dépens de la première instance, renvoie la cause devant un autre juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, fait masse de frais et dépens de l’instance d’appel et les impose, pour moitié, à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Danielle Wagner, pour la part qui la concerne.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre Anne MOROCUTTI, conseiller, Sonja STREICHER, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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