Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-28, n° CAL-2024-0091700930 (CH01)

Arrêt N°116/25 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq

Numéros CAL-2024-00917 et CAL-2024-00930 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

I.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 septembre 2024, représentée par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Belgique, demeurant à B-ADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2. PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant à LADRESSE2.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-sur-Sûre,

II.

Entre:

PERSONNE3.), L-ADRESSE2.),

née

le

DATE3.)

à

ADRESSE5.),

demeurant

à

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 octobre 2024, représentée par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-sur-Sûre,

et:

1. PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Belgique, demeurant à B-ADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

----------------------------LA COUR D’APPEL Saisi d’une requête déposée le 22 mai 2024 par la mineure PERSONNE3.) au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dirigée contre ses parents, PERSONNE1.) (ci-après

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PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), et tendant à se voir autoriser à changer d’école et à être inscrite dès l’année scolaire 2024/2025 dans une école internationale au Luxembourg, à voir autoriser le parent le plus diligent à procéder à ladite inscription, à voir supprimer le système de résidence en alternance instaurée par les décisions antérieures, à voir fixer sa résidence habituelle et son domicile légal auprès de sa mère et attribuer à son père un droit de visite et d’hébergement à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée à l’école, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 23 août 2024, s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître des demandes d’PERSONNE3.). De ce jugement, qui leur a été notifié le 26 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par requêtes déposées respectivement le 30 septembre 2024 et le 3 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour a délégué les deux affaires à un magistrats unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles no CAL-2024-00917 et no CAL-2024-00930 et de statuer par un seul arrêt. PERSONNE1.) demande, par réformation, à la Cour de dire que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de la demande d’PERSONNE3.) et, principalement, de renvoyer l’affaire devant les juridictions de première instance pour juger du fondement de la demande, sinon, subsidiairement, par évocation, d’autoriser PERSONNE1.) à inscrire PERSONNE3.) dans une école internationale au Luxembourg, de fixer la résidence habituelle et le domicile légal d’PERSONNE3.) auprès de la mère et d’attribuer au père un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée à l’école. PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. PERSONNE3.) demande, par réformation, à la Cour de se déclarer territorialement compétente pour connaître de ses demandes, de dire qu’elle est autorisée à changer d’école et à être inscrite, soit en cours d’année scolaire 2024/2025, sinon dès l’année scolaire 2025/2026 à l’école ENSEIGNE1.) à ADRESSE6.), d’autoriser le parent le plus diligent à procéder à ladite inscription, de supprimer la résidence en alternance instaurée par les décisions antérieures, de fixer sa résidence habituelle et son domicile légal auprès de sa mère et d’attribuer à son père un droit de visite et d’hébergement à son égard à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée à l’école. PERSONNE3.) demande encore à voir assortir l’arrêt à intervenir de l’exécution provisoire. A l’audience des plaidoiries, les deux appelantes renoncent à leur appel en ce qu’il a trait à la fixation du domicile légal d’PERSONNE3.) auprès de

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PERSONNE1.), en ce que le domicile légal y est déjà fixé en vertu d’une décision judiciaire antérieure. A l’appui de leur appel sur les autres points, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font plaider que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes territorialement pour connaître du litige sur base de plusieurs fors de compétence posés par le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Règlement Bruxelles II ter, en matière de responsabilité parentale, applicable en l’occurrence, en ce que la requête introductive d’instance a été déposée après l’entrée en vigueur dudit Règlement, le 1er août 2022. Le Règlement Bruxelles II ter aurait remplacé le Règlement (CE) 2201/2003, dit Règlement Bruxelles II bis, sur lequel le juge de première instance se serait basé erronément. Les appelantes exposent que conformément aux dispositions de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie. La notion de « résidence habituelle » ne serait pas définie dans ledit règlement et selon la jurisprudence de la Cour de Justice de I’Union Européenne (ci-après CJUE) cette résidence correspondrait au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. A cette fin devraient, notamment, être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit Etat. Il y aurait cependant lieu de déterminer la résidence habituelle d’PERSONNE3.) non seulement en utilisant les indices mis en avant par la jurisprudence de la CJUE, mais également en tenant compte de l’accent mis par le législateur européen dans le Règlement Bruxelles II ter sur l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur le droit de celui-ci d’exprimer son opinion, conformément aux dispositions de l’article 21 dudit Règlement. Le juge de première instance aurait omis de ce faire, en ne se basant que sur l’indice relatif à la scolarisation d’PERSONNE3.) et à celui relatif aux connaissances linguistiques de celle-ci. PERSONNE3.) exprimerait de façon constante, dès la classe de 5ème de l’école primaire, le souhait d’être scolarisée au Luxembourg, de sorte que la prise en compte de l’indice de sa scolarisation en Belgique afin d’y établir sa résidence habituelle ne respecterait pas son intérêt, la scolarisation d’PERSONNE3.) en Belgique ne reflétant pas le souhait de la mineure. Le juge de première instance aurait encore, à tort, pris en considération la circonstance que tant PERSONNE3.) que ses parents ne s’expriment pas en langue luxembourgeoise mais en langue française. Cet indice ne serait pas pertinent en l’occurrence, en ce que le Luxembourg serait un pays multilingue et que le multilinguisme serait inscrit dans la législation luxembourgeoise depuis la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et que le français constituerait une des langues véhiculaires et officielles du Luxembourg.

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PERSONNE3.) séjournerait, sur base du système de résidence en alternance auprès de ses deux parents, chaque deuxième semaine au Luxembourg, auprès de sa mère, elle serait née au Luxembourg, elle aurait la nationalité luxembourgeoise et l’ensemble de sa famille proche du côté maternel résiderait au Luxembourg. Elle entretiendrait des liens plus étroits avec sa famille maternelle qu’avec sa famille paternelle et sa mère et sa demi-sœur maternelle seraient ses personnes de confiance. Ses grandsparents maternels seraient très impliqués dans sa vie, de même que sa tante maternelle et ses cousins et cousines, résidant dans la maison située à côté de celle de sa mère à ADRESSE7.). Sa meilleure amie résiderait également au Luxembourg. PERSONNE3.) exercerait plusieurs activités extra-scolaires au Luxembourg, elle serait inscrite au Sportkrees Atert à ADRESSE8.) depuis l’année 2017, elle aurait suivi des cours de danse classique à ADRESSE9.), elle y reprendrait des cours de jazz et elle ferait du karaté à ADRESSE6.). Le suivi médical d’PERSONNE3.) serait encore majoritairement assuré par des médecins luxembourgeois. Il ressortirait de l’ensemble de ces éléments que celle-ci a des liens plus étroits avec le Luxembourg qu’avec la Belgique et que son centre de vie est au Luxembourg. PERSONNE3.) serait une fille mature et intelligente, capable de discernement. Elle-même aurait saisi le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à se voir autoriser à changer d’école et son avis et son intérêt supérieur devraient être pris en compte et respectés. Elle ne cesserait d’exprimer son souhait d’être scolarisée dans une école au Luxembourg, ce qui serait un indice supplémentaire prouvant qu’elle ressent un lien plus étroit avec le Luxembourg qu’avec la Belgique. Par réformation, il y aurait donc lieu de dire que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des demandes d’PERSONNE3.). Quant au fond, PERSONNE3.) demande à l’audience des plaidoiries de se voir autoriser à fréquenter, dès la rentrée scolaire 2025/2026, soit l’école internationale ENSEIGNE1.) à ADRESSE6.), soit l’école internationale ENSEIGNE2.) à Luxembourg. Les conditions d’accès aux deux établissements seraient identiques et l’enseignement y débuterait en français, par la suite une deuxième et une troisième langue seraient ajoutées successivement. Si les élèves rencontraient des problèmes au niveau des langues une aide gratuite serait mise en place par l’école. De plus, les deux écoles garantiraient un accès tôt le matin et proposeraient de nombreuses activités extra-scolaires. PERSONNE3.) déclare être consciente de la durée du trajet à effectuer, surtout en relation avec l’école ENSEIGNE2.), mais dit ne pas y voir d’inconvénients. Bien qu’elle ait actuellement de bons résultats scolaires et qu’elle évolue positivement dans le système scolaire en Belgique, il faudrait lui donner l’opportunité de changer de système et d’intégrer une école internationale au Luxembourg. Concernant la fixation de sa résidence habituelle, elle déclare qu’elle aime ses deux parents et qu’elle ne préfère pas l’un par rapport à l’autre. Elle relève néanmoins avoir connu quelques problèmes auprès de son père ces derniers temps, en ce qu’elle aurait dû aider à faire des travaux de ménage

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et qu’elle n’aurait pas eu le droit d’utiliser son téléphone portable habituel, mais que son père lui aurait mis à disposition un autre téléphone portable, sur lequel il aurait tout pu contrôler. Elle demande à voir fixer sa résidence habituelle auprès de sa mère et à voir assortir cette décision d’une phase d’essai de 5 à 6 mois. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce que le juge de première instance s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes d’PERSONNE3.). Les juridictions belges auraient retenu que la résidence habituelle de la mineure est en Belgique, auprès de son père, et, depuis l’année 2013, elles auraient rendu 12 décisions relatives à des questions d’autorité parentale concernant l’enfant commune. Contrairement à l’argumentation des appelantes, l’indice de la scolarisation aux fins de la fixation de la résidence habituelle serait un indice important, en ce qu’PERSONNE3.) a passé toute sa scolarité en Belgique. La fréquentation par l’enfant commune d’une école internationale au Luxembourg, serait, par ailleurs, davantage le souhait de PERSONNE1.) que celui d’PERSONNE3.), en ce que celle-ci n’aurait pas d’opinion ferme, mais invoquerait toujours d’autres arguments à l’appui de sa demande. PERSONNE3.) résiderait chaque deuxième semaine en Belgique, elle y aurait sa famille paternelle avec laquelle elle entretiendrait de très bons contacts, elle y exercerait des activités sportives, notamment le karaté et la natation, et elle aurait autant d’amis en Belgique qu’au Luxembourg. Lorsqu’elle résiderait auprès de son père, elle ferait son suivi médical en Belgique. Les juridictions belges disposeraient de tous les éléments du dossier et il n’existerait aucun élément permettant de dire que la compétence des juridictions belges pour connaître de la cause serait contraire aux intérêts de l’enfant. La partie intimée conclut donc au caractère non fondé de l’appel sur le point de la compétence territoriale. Dans l’hypothèse où la Cour devrait retenir que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de la cause, PERSONNE2.) considère, principalement, que l’affaire n’est pas suffisamment instruite pour permettre à la Cour de statuer par évocation. Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour devrait statuer sur le fond, PERSONNE2.) fait valoir qu’PERSONNE3.) évolue positivement dans le système scolaire qu’elle connaît actuellement et qu’elle a d’excellents résultats, en sorte qu’il ne serait pas dans l’intérêt de celle-ci d’y apporter des modifications, ce d’autant moins qu’il n’est pas établi que le système scolaire dont elle bénéficierait au Luxembourg soit meilleur que celui dont elle profite en Belgique. S’y ajouterait que l’inscription d’PERSONNE3.) dans un établissement scolaire international au Luxembourg entrainerait pour celle-ci des changements importants, non seulement au niveau de l’enseignement mais également de son entourage. De plus, la mineure devrait effectuer quotidiennement des trajets éprouvants, en ce que la durée du seul trajet en bus de ADRESSE10.) à ADRESSE11.) durerait déjà plus

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d’une heure. L’inscription d’PERSONNE3.) dans une école internationale au Luxembourg ne serait donc pas dans l’intérêt de celle-ci. La même conclusion s’imposerait en ce qui concerne un changement au niveau de ses modalités de résidence. PERSONNE3.), actuellement âgée de 13 ans, aurait eu 3 ans à l’époque de la séparation de ses parents et depuis lors elle serait habituée au système de résidence en alternance égalitaire auprès de chacun de ceux-ci. Il n’existerait aucun élément de nature à justifier que des modifications soient apportées au système en place, qui fonctionnerait sans problèmes depuis de nombreuses années. PERSONNE2.) considère encore que PERSONNE1.) n’a pas les capacités parentales pour éduquer seule l’enfant commune. Il lui reproche de surcharger celle-ci et fait valoir à cet égard, notamment, que PERSONNE1.) a inscrit l’enfant dans un club de karaté à ADRESSE6.), bien que celle-ci ait des entrainements de karaté déjà deux fois par semaine en Belgique. De plus, le trajet pour se rendre à ADRESSE6.) durerait 45 minutes. Outre le karaté, PERSONNE3.) suivrait encore des cours de solfège, de piano et de danse. Elle aurait des activités extra-scolaires tous les jours, ce qui ne serait pas dans son intérêt en ce qu’elle aurait besoin de temps de repos. PERSONNE2.) conteste, finalement, qu’PERSONNE3.) n’ait pas le droit de téléphoner à sa mère lorsqu’elle réside auprès de lui. Appréciation de la Cour

La recevabilité des appels

Les appels, qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables.

Les faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) PERSONNE3.), née le DATE3.).

sont

les

parents

de

l’enfant

Les parties se sont séparées en 2013. Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE) a ordonné une enquête de police dans le milieu maternel et a prévu, dans l’attente de ladite mesure d’instruction, l’hébergement d’PERSONNE3.) chez sa mère, du lundi à 8.00 heures au jeudi à 17.00 heures et chez son père, du jeudi à 17.00 heures au lundi à 8.00 heures. En février 2014, PERSONNE1.) a saisi le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de solliciter l’hébergement principal d’PERSONNE3.). Il existait donc un conflit de juridictions. Par un jugement du 23 juin 2014, le tribunal de la jeunesse du Luxembourg, division Neufchâteau (BE), s’est déclaré compétent pour connaître du fond du litige, motif pris, en substance, qu’PERSONNE3.) n’a pas sa résidence

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habituelle au Grand-Duché de Luxembourg mais en Belgique vu les modalités de son hébergement et de sa scolarité. Par un jugement rendu par le tribunal de la famille du Luxembourg, division Neufchâteau, en date du 27 octobre 2014, les mesures fixées en référé avaient été maintenues dans l'attente de la réalisation d'une expertise axée sur la collaboration parentale. Par un jugement du 12 avril 2016, le tribunal de la famille du Luxembourg, division Neufchâteau, a statué comme suit : « dit pour droit que l'autorité parentale sur la personne de l'enfant commun, PERSONNE3.), née le DATE3.), sera exercée conjointement par ses père et mère, ainsi que l'administration de ses biens, A titre provisionnel, dit pour droit que l'enfant sera hébergée alternativement par ses père et mère une semaine sur deux, en période scolaire comme en période non scolaire, du lundi à la sortie de l'école (ou 18 heures s'il n'y a pas école) au lundi suivant à la rentrée en classe (ou 08 heures 30 s'il n'y a pas école), les semaines paires chez son père et les semaines impaires chez sa mère , A titre provisionnel, dit pour droit que, lorsqu'il n'y a pas école, les parents se retrouveront sur le parking de station « SOCIETE2.) » à ADRESSE10.) pour la « remise-reprise de l'enfant commun (…) » Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 18 avril 2017, avec les précisions que « les modalités d'hébergement d'PERSONNE3.) et les modalités d'échange de l'enfant sont confirmées à titre définitif sous la seule émendation que le jour pivot est le vendredi à la sortie de l'école (ou à 18 heures à la station « SOCIETE2.) » de ADRESSE10.) à défaut d'école) ». La Cour a également précisé qu' «PERSONNE3.) restera scolarisée dans son école actuelle ». Par un jugement du 4 juillet 2023 du tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, PERSONNE2.) a été autorisé à inscrire PERSONNE3.) dès l'année scolaire 2023-2024 à l'Athénée Royale de ADRESSE1.) (site de ADRESSE1.)). Ledit jugement a été confirmé sur ce point par un arrêt du 23 août 2023 de la Cour d'appel de Liège.

Le fondement de l’appel

Le juge de première instance s’est référé aux dispositions du Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement Bruxelles II bis, aux fins d’analyser sa compétence. Au vu des éléments de la cause il a retenu que la résidence habituelle d’PERSONNE3.) se trouve en Belgique et il s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de celleci.

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D’emblée, il convient de relever que la requête introductive d’instance ayant été déposée le 22 mai 2024, la compétence territoriale est à analyser sur base des dispositions du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Règlement Bruxelles II ter, en ce que ledit Règlement prévoit à l’article 100, alinéa 1er, qu’il s’applique aux actions judiciaires intentées le ou après le 1er août 2022 . L’article 7 du Règlement Bruxelles II ter prévoit que les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des articles 8 et 10, relatifs respectivement au « maintien de la compétence en ce qui concerne le droit de visite » et au « choix de la juridiction ». Les dispositions des articles 8 et 10 n’étant pas invoquées en l’occurrence, la compétence territoriale est à analyser en considération de la résidence habituelle d’PERSONNE3.) au moment de la saisine de la juridiction.

La résidence habituelle de l’enfant

La notion de résidence habituelle qui constitue le critère déterminant la compétence conformément à l’article 7-compétence générale- du Règlement Bruxelles II ter, est reprise de l’ancien article 8 du Règlement (CE) n° 2201/2003 et elle n’est pas définie dans ledit Règlement, ni dans le Règlement Bruxelles II ter. La notion de résidence habituelle vise à déterminer une résidence habituelle unique, après examen de tous les critères objectifs et intentionnels propres à une affaire donnée. L’objectif est d’identifier le lieu de l'intégration durable de l’enfant dans un environnement social et familial. La jurisprudence de la CJUE a retenu, sur la base du Règlement Bruxelles II bis, que pour définir la résidence habituelle d’un enfant, les juges nationaux doivent se fonder sur un faisceau d’indices, inspiré du contexte spécifique de chaque affaire et des éléments pertinents susceptibles d’orienter leur appréciation. Parmi les indices à prendre en compte, la CJUE a déjà identifié : o o o o o o o o o o

la durée (intentionnelle) de la résidence : non temporaire ou occasionnelle, la régularité de la résidence : non occasionnelle, les liens familiaux et sociaux, les circonstances et motifs du séjour, la nationalité de l'enfant, l’âge de l’enfant, le lieu où l'enfant est scolarisé (et conditions de scolarisation), la connaissance des langues, la présence physique, tout autre élément pertinent dans le contexte de l’affaire donnée.

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sens

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que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial ». Elle a précisé ensuite (CJUE, 28 juin 2018, aff. C-512/17) que « l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (…), doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant, au sens de ce règlement, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants ». La CJUE « a itérativement jugé que la résidence habituelle de l’enfant constitue une notion autonome de droit de l’Union, qui doit être interprétée au regard du contexte des dispositions mentionnant celle-ci et des objectifs du règlement no 2201/2003, notamment de l’objectif qui ressort du considérant 12 de celui-ci, selon lequel les règles de compétence que ce règlement établit sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, du critère de proximité (…). Conformément à la jurisprudence de la Cour, la résidence habituelle de l’enfant doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce. Outre la présence physique de l’enfant sur le territoire d’un État membre, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial (…), ce qui correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie (…). Figurent parmi ces facteurs la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de l’enfant sur le territoire de l’État membre concerné ainsi que la nationalité de cet enfant, les facteurs pertinents variant en fonction de l’âge de l’enfant concerné (…). Comptent également le lieu et les conditions de scolarisation de l’enfant ainsi que les rapports familiaux et sociaux que celui-ci entretient dans l’État membre concerné (…) » (arrêt du 1er août 2022 dans l’affaire C 512/17, point 71 et jurisprudence y citée). La CJUE a, en outre, retenu que « La jurisprudence de la Cour relative à la notion de résidence habituelle dans d’autres domaines du droit de l’Union européenne ne saurait être directement transposée dans le cadre de l’appréciation de la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement.(…) Doivent être notamment pris en compte la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant dans ledit État. » (CJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39). En l’occurrence, PERSONNE3.) est née le DATE3.) à ADRESSE5.). Elle a la double nationalité luxembourgeoise et belge. Depuis la séparation de ses parents en 2013, PERSONNE3.) réside en alternance une semaine au Luxembourg auprès de sa mère et une semaine en Belgique auprès de son père. Son domicile légal est fixé à l’adresse de sa mère au Luxembourg. La

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famille maternelle d’PERSONNE3.) réside au Luxembourg et sa famille paternelle en Belgique. S’il ressort des attestations produites qu’PERSONNE3.) entretient des relations proches avec sa famille maternelle, notamment avec sa demi-sœur, il n’est pas controversé qu’elle a également de bons contacts avec sa famille paternelle, même si elle voit sa sœur et son frère aîné du côté paternel moins souvent que sa demi-sœur du côté maternel. PERSONNE3.) parle français et elle a suivi l’intégralité de l’enseignement primaire à l’Ecole fondamentale libre de la Haute-Sûre de ADRESSE10.) (Belgique). Elle poursuit actuellement ses études secondaires à l’Athénée Royale de ADRESSE1.) (site de ADRESSE1.)). Elle pratique des activités extra-scolaires tant au Luxembourg, qu’en Belgique et il ressort encore des pièces produites que son suivi médical et paramédical est assuré tant au Luxembourg qu’en Belgique. Au vu de sa résidence en alternance au Luxembourg et en Belgique, de sa scolarisation en Belgique et de ses activités extra-scolaires exercées dans les deux pays, PERSONNE3.) entretient des rapports amicaux et sociaux dans les deux pays, quand bien même sa meilleure amie habite le Luxembourg, tel que relevé par la mineure. S’il ressort des éléments repris ci-dessus qu’PERSONNE3.) a des attaches tant au Luxembourg qu’en Belgique et qu’elle entretient des rapports sociaux et familiaux dans les deux pays, la Cour relève cependant, à l’instar du juge de première instance, qu’PERSONNE3.) a suivi l’intégralité de l’enseignement primaire en Belgique, qu’elle y poursuit actuellement ses études secondaires et que sa langue maternelle est le français. Bien qu’il soit exact, tel que relevé par les appelantes, que le Luxembourg est un pays multilingue, il n’en reste pas moins que la pratique de la langue d’un pays constitue un facteur d’intégration et donc un indice à prendre en considération en vue de la détermination de la résidence habituelle, conformément à la jurisprudence de la CJUE. L’analyse globale des circonstances de la cause amène donc la Cour à retenir que dans les faits le centre de la vie d’PERSONNE3.) se situe en Belgique. Le juge de première instance a, dès lors, retenu à juste titre que la résidence habituelle d’PERSONNE3.) se trouve en Belgique. Le juge de première instance a, par ailleurs, encore relevé à bon escient que jusqu’à présent toutes les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à l’égard d’PERSONNE3.) ont été rendues par les juridictions belges. L’argumentation des appelantes que la prise en considération de l’indice de la scolarisation pour déterminer la résidence habituelle d’PERSONNE3.) serait contraire à l’intérêt supérieur de celle-ci, compte tenu de son souhait persistant de voir autoriser son inscription dans une école internationale au Luxembourg et de se détacher de la Belgique, n’est pas pertinente, en ce qu’il s’agit de circonstances non déterminantes afin d’établir la résidence habituelle. Si l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les décisions qui le concernent et si le Règlement Bruxelles II ter met l’accent

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sur ce principe, tel que relevé correctement par les appelantes, l’argumentation de celles-ci que l’intérêt d’PERSONNE3.) commanderait que sa résidence habituelle soit établie à Luxembourg et que les juridictions luxembourgeoises soient compétentes pour connaître du litige n’est pas pertinente non plus, en ce qu’il n’existe aucun élément de nature à faire admettre que les intérêts de l’enfant seraient lésés si les juridictions belges étaient compétentes pour connaître du litige. Le jugement déféré est donc à confirmer en que le juge aux affaires familiales s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et de laisser l’autre moitié à charge de l’Etat. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles no CAL-2024-00917 et no CAL-2024-00930, reçoit les appels en la forme, les dit non fondés, confirme le jugement déféré, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance, les impose pour moitié à PERSONNE1.) et laisse l’autre moitié à charge de l’Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Sheila WIRTGEN, greffier.

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